La Loi sur
la citoyenneté
La Loi sur la citoyenneté détermine qui est citoyen canadien. Elle précise qui a qualité de citoyen à la naissance ou par filiation, comment un résident permanent obtient la citoyenneté, comment on y renonce, la perd ou se la voit révoquer, et comment on en fait la preuve. Chaque article ci-dessous s’ouvre sur son texte officiel.
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2025
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LOI SUR LA CITOYENNETÉ
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Titre abrégé1
Définitions et interprétation1
PARTIE I : Le droit à la citoyenneté6
PARTIE II : Perte de la citoyenneté11
- art. 7Perte de la citoyenneté
- art. 8Abrogé
- art. 9Faculté de répudiation
- art. 10Révocation par le ministre — fraude, fausse déclaration, etc.
- art. 10.1Révocation pour fraude — déclaration de la Cour
- art. 10.2Présomption
- art. 10.3Abrogé
- art. 10.4Abrogé
- art. 10.5Interdiction de territoire
- art. 10.6Jugements interlocutoires sans appel
- art. 10.7Question aux fins d’appel
PARTIE III : Réintégration dans la citoyenneté1
PARTIE IV : Preuve de citoyenneté1
PARTIE V : Procédure16
- art. 13Demandes
- art. 13.1Suspension de la procédure d’examen
- art. 13.2Abandon de la demande
- art. 14Examen par un juge de la citoyenneté
- art. 15Obligation du demandeur
- art. 16Abrogé
- art. 17Abrogé
- art. 18Abrogé
- art. 19Définitions
- art. 19.1Nomination d’un juge à la retraite
- art. 19.2Renvoi
- art. 19.3Rapport annuel
- art. 20Déclaration du gouverneur en conseil : sécurité
- art. 21Période ne comptant pas pour la présence effective
- art. 21.1Représentation ou conseil moyennant rétribution
- art. 22Interdiction
PARTIE V.1 : Contrôle judiciaire4
PARTIE VI : Application13
- art. 23Délégation de pouvoirs
- art. 23.1Autres renseignements, éléments de preuve et comparution
- art. 23.2Saisie
- art. 24Obligation de prêter le serment de citoyenneté
- art. 25Preuve des déclarations
- art. 26Juges de la citoyenneté
- art. 27Règlements
- art. 27.1Dépôt des projets de règlement
- art. 27.2Règlements du ministre
- art. 27.21Règlements — voie électronique
- art. 27.3Loi sur les frais de service
- art. 28Pouvoirs du ministre
- art. 28.1Temporarisation — après cinq ans
PARTIE VI.1 : Exécution et contrôle d’application par voie électronique3
PARTIE VII : Infractions5
PARTIE VIII : Différents statuts personnels au Canada8
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Texte à jour au 2026-09-03, dernière modification le 2025-12-15 (site de la législation, Justice)
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