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Le droit canadien de l’immigration, enfin compréhensible

Conditions pour les visiteurs. Permis de travail. Admissibilité criminelle. Seuils financiers. Tout expliqué, avec l’article d’où vient chaque règle.

17 outils gratuits, 847 sections juridiques consultables et une bibliothèque d’études approfondies de deux manuels, tous cités de la LIPR, du RIPR, du Code criminel et de la Loi sur la citoyenneté.

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Une ressource éducative indépendante fondée sur le droit canadien de l'immigration. Non affiliée au gouvernement du Canada.

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Fondé sur le droit canadien réel

LIPR art. 11, 12, 30, 36

La loi, côte à côte.

Choisissez une situation. Voyez l’article de loi qui en traite, ce qu’il veut dire et l’outil gratuit qui va plus loin.

Qu’est-ce qui vous amène ?

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Criminalité

LIPR art. 36(2)

Ce que dit la loi

  1. Emportent, sauf pour le résident permanent,Notre lecture : La règle qui suit ne vise pas le résident permanent.
  2. interdiction de territoire pour criminalitéNotre lecture : Les faits décrits rendent une personne interdite de territoire au Canada à cause d’un crime.
  3. les faits suivants :Notre lecture : Les cas visés sont énumérés à la suite.
  4. Passage omis
  5. b)être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada,Notre lecture : Un de ces cas est d’avoir été déclaré coupable d’une infraction à l’extérieur du Canada.
  6. d’une infraction qui, commise au Canada,Notre lecture : On se demande ce que serait cette infraction si elle avait eu lieu au Canada.
  7. constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusationNotre lecture : La règle vise l’infraction qui serait punissable par mise en accusation sous une loi fédérale.
  8. Passage omis

Ce que ça veut dire

Cette règle s’appelle la criminalité. Elle vise les étrangers, et non les résidents permanents. Elle couvre une déclaration de culpabilité, au Canada ou à l’étranger, pour une infraction qui serait punissable par mise en accusation ici. Elle couvre aussi deux déclarations de culpabilité pour des infractions distinctes. Elle peut viser un acte commis à l’étranger, même sans déclaration de culpabilité. La grande criminalité est une règle distincte, à l’art. 36(1).

Visa et documents

LIPR art. 11(1)

Ce que dit la loi

  1. L’étrangerNotre lecture : C’est toute personne qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent.art. 2(1)
  2. doit, préalablement à son entrée au Canada,Notre lecture : Cette personne doit agir avant d’entrer au Canada.
  3. demander à l’agentNotre lecture : Elle présente sa demande à un agent.
  4. les visa et autres documentsNotre lecture : Elle demande un visa ou un autre document.
  5. requis par règlement.Notre lecture : Le règlement fixe les documents requis.

Ce que ça veut dire

La règle de base pour venir au Canada : la plupart des gens doivent obtenir un visa ou une autorisation de voyage électronique avant de partir, et l'agent ne la délivre que s'il est convaincu que vous n'êtes pas interdit de territoire et que vous remplissez les exigences. Si vous êtes arrivé dans le cadre d'une arrivée irrégulière désignée, une attente de cinq ans s'ajoute avant toute demande de résidence permanente.

Études et emploi

LIPR art. 30(1)

Ce que dit la loi

  1. L’étrangerNotre lecture : C’est toute personne qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent.art. 2(1)
  2. ne peut exercer un emploi au Canada ou y étudierNotre lecture : Cette personne ne peut ni travailler ni étudier au Canada, sauf dans le cas de la ligne suivante.
  3. que sous le régime de la présente loi.Notre lecture : Elle le peut seulement si la LIPR le lui permet.

Ce que ça veut dire

L'autorisation vient d'abord : sans elle, personne venu de l'étranger ne peut occuper un emploi ni s'inscrire à un programme ici. C'est de là que viennent les permis de travail et les permis d'études. L'agent peut accorder cette autorisation si vous remplissez les conditions, et peut refuser ou révoquer un permis de travail pour les raisons d'intérêt public publiées par le ministre. Ces raisons visent les traitements humiliants ou dégradants envers les travailleurs, dont l'exploitation sexuelle, et un tel refus exige l'accord d'un deuxième agent.

Immigration économique

LIPR art. 12(2)

Ce que dit la loi

  1. La sélection des étrangersNotre lecture : Les étrangers sont les personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents.art. 2(1)
  2. de la catégorie « immigration économique »Notre lecture : Ce choix se fait dans la catégorie « immigration économique ».
  3. se fait en fonction de leur capacitéNotre lecture : Le choix repose sur ce que la personne est capable de faire.
  4. à réussir leur établissement économique au Canada.Notre lecture : Ce qui compte, c’est sa capacité à gagner sa vie et à s’établir au Canada.

Ce que ça veut dire

La catégorie « immigration économique » vise les personnes choisies pour leur capacité à s’établir et à travailler au Canada. Entrée express, les programmes des candidats des provinces et les autres programmes économiques en font partie.

Regroupement familial

LIPR art. 12(1)

Ce que dit la loi

  1. La sélection des étrangersNotre lecture : Les étrangers sont les personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents.art. 2(1)
  2. de la catégorie « regroupement familial »Notre lecture : Ce choix se fait dans la catégorie « regroupement familial ».
  3. se fait en fonction de la relation qu’ils ontNotre lecture : Le choix repose sur un lien de famille.
  4. avec un citoyen canadien ou un résident permanent,Notre lecture : Ce lien existe avec un citoyen canadien ou un résident permanent.
  5. à titre d’époux, de conjoint de fait, d’enfant ou de père ou mèreNotre lecture : La personne est l’époux, le conjoint de fait, l’enfant, le père ou la mère.
  6. ou à titre d’autre membre de la famille prévu par règlement.Notre lecture : Ou elle est un autre membre de la famille nommé dans le règlement.

Ce que ça veut dire

La catégorie « regroupement familial » permet à un citoyen canadien ou à un résident permanent de parrainer un proche. Il peut s’agir d’un époux ou conjoint, d’un enfant, d’un parent ou d’un autre membre de la famille prévu par règlement.

La loi reste exactement telle qu’elle est écrite. Les lignes intercalées sont les nôtres, et l’article est en lien pour que vous puissiez les vérifier.

LIPR · RIPR · Loi sur la citoyenneté

17 outils fondés sur la législation en vigueur

LIPR, RIPR, Code criminel, chaque outil fait référence aux textes de loi. Cités, vérifiés et reliés à la source officielle.

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5 outils

Documents et détails

9 outils

L.C. 2001, ch. 27 · DORS/2002-227

Chaque réponse remonte à la source.

La législation, expliquée, avec un lien vers le texte officiel à chaque règle.

  1. LIPR & RIPR

    695 sections

    Loi et règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

    Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

  2. Code criminel

    88 sections

    Code criminel du Canada et Loi réglementant certaines drogues

    Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

  3. Politiques IRCC

    guides opérationnels officiels

    Guides opérationnels et manuels de politique d'IRCC

    Vérifier sur canada.ca(ouvre un nouvel onglet)

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Comment nous sourçons nos informations

Tout le contenu est dérivé de la législation canadienne accessible au public, publiée sur justice.gc.ca et canada.ca. Nous n'utilisons pas de bases de données juridiques propriétaires, de données de clients ou de connaissances privilégiées.

Chaque section, chaque équivalence et chaque guide fait référence à des dispositions législatives précises. Vous pouvez vérifier de façon indépendante chaque information en consultant directement les sources gouvernementales liées ci-dessus.

LIPR art. 36 · art. 12

Deux manuels sur le droit canadien de l’immigration.

Chaque volume explique le droit chapitre par chapitre, à un niveau de lecture de 8e année, et cite chaque règle. De l’éducation, pas des conseils.

Entrer au Canada · Chapitre 1

Le fonctionnement de l'admissibilité : le cadre de la LIPR

Croyance répandue

Un visa signifie que l'on m'a déjà jugé admissible.

Ce que dit réellement la loi

Le visa permet de voyager et de se présenter au contrôle, de sorte que la décision se prend de nouveau à la frontière. Le paragraphe 18(1) oblige quiconque cherche à entrer au Canada à se soumettre au contrôle. Le paragraphe 20(1) oblige l'étranger qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner à prouver qu'il satisfait aux exigences. Le guide d'IRCC dit qu'un visa « n'est rien d'autre qu'une estampille sur un morceau de papier délivré à l'extérieur du Canada », qui confère peut-être à son détenteur un certain droit de venir au Canada, « mais pas davantage ». Il ajoute : « Le statut d'immigrant est acquis au point d'entrée » (ENF 1, appendice A). Le statut se remet donc au comptoir, ou pas du tout.

Voir d’autres pages du volume 1

79 $ par volume, ou 129 $ pour les deux. Un seul achat. Chaque édition future est comprise. Voir les deux volumes et les tarifs

LIPR art. 15 · art. 18

Foire aux questions

Ce qu'est ClearToEnter, d'où viennent ses renseignements et quelles sont ses limites.

ClearToEnter remplace-t-il les conseils juridiques ?

Non. ClearToEnter fournit des renseignements généraux fondés sur les lois canadiennes en matière d'immigration accessibles au public (LIPR, RIPR) et les politiques officielles d'IRCC. Il ne remplace pas les conseils juridiques d'un avocat en immigration qualifié. Les décisions d'admissibilité sont prises par des agents du gouvernement : les agents de l'ASFC aux points d'entrée et les agents d'IRCC pour les demandes. Pour les cas complexes, notamment l'interdiction de territoire pour criminalité, les demandes d'asile ou le contrôle judiciaire, consultez un avocat autorisé par le barreau de votre province. LIPR art. 15 · art. 18

Quelle est la fiabilité de ces renseignements ?

Tous les renseignements proviennent directement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et des guides opérationnels officiels d'IRCC. Nous faisons référence à des articles précis (p. ex., art. 36 de la LIPR pour l'interdiction de territoire pour criminalité) afin que vous puissiez tout vérifier de façon indépendante. Le droit de l'immigration change fréquemment, confirmez toujours les détails essentiels auprès d'IRCC avant de prendre des décisions. LIPR · RIPR

Dois-je engager un consultant en immigration ?

La décision de vous faire aider vous appartient. IRCC conçoit ses processus, dont les visas de visiteur, les permis d'études et les profils Entrée express, pour que les personnes puissent les remplir elles-mêmes. Dans une situation complexe, envisagez un avocat en immigration autorisé ou un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC). ClearToEnter explique le droit de l'immigration accessible au public pour vous aider à comprendre le processus et les exigences. LIPR art. 91

Puis-je entrer au Canada avec un casier judiciaire ?

Un casier judiciaire ne vous interdit pas automatiquement l'entrée au Canada, mais seul un agent du gouvernement peut prendre cette décision : l'ASFC à un point d'entrée, ou IRCC dans le cadre d'une demande. Votre admissibilité dépend de l'infraction, de son équivalent canadien en vertu du Code criminel et du temps écoulé depuis la fin de la peine. Les options en vertu de la LIPR comprennent le permis de séjour temporaire (immédiat), la réadaptation criminelle (5 ans et plus) et la réadaptation présumée (10 ans et plus, infractions non graves seulement). L'Explorateur d'admissibilité présente les règles de la LIPR qui peuvent s'appliquer, article par article. LIPR art. 36 · art. 24(1)

Combien coûte ClearToEnter ?

Notre Explorateur d'admissibilité, notre liste de documents et notre calculateur de frais sont entièrement gratuits. Les volumes de la bibliothèque d'études approfondies, qui couvrent six motifs d'interdiction de territoire de la LIPR (art. 36 et 38 à 42), l'équivalence criminelle et les voies d'immigration, sont offerts à partir de 79 $ CA. Consultez notre page de tarification pour tous les détails. Politique du site

Qu'est-ce qui distingue ClearToEnter des autres sites d'immigration ?

ClearToEnter est un site éducatif, et il ne vend aucune consultation. Il présente les règles du droit canadien de l'immigration accessible au public et cite l'article d'où vient chacune, dans la LIPR, le Règlement ou le Code criminel, pour que vous puissiez lire vous-même le texte officiel. Les guides et les outils sont gratuits et ne demandent aucun compte. Pour un cas complexe, il vous oriente vers un avocat autorisé. LIPR · RIPR · Code criminel

ClearToEnter est-il affilié au gouvernement du Canada ou à IRCC ?

Non. ClearToEnter est un outil éducatif indépendant. Il n'est pas affilié au gouvernement du Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ni à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et n'est ni approuvé ni soutenu par ces organismes. Politique du site

Vous avez encore des questions ? Nous lisons chaque message

LIPR art. 3

Le droit de l’immigration n’a pas été rédigé pour le grand public.Mais le comprendre? Tout le monde en est capable.

Le droit canadien de l’immigration est public. Chaque article, chaque règlement et chaque politique appartient à tout le monde. ClearToEnter le rend lisible et cite l’article derrière chaque règle.

Des centaines de milliers de personnes commencent une nouvelle vie au Canada chaque année. La vôtre commence par la compréhension des règles.

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