5 ans (acte criminel) / 2 ans moins un jour (déclaration sommaire)
Les voies de fait simples constituent une infraction hybride. Le maximum de 5 ans fait relever l'infraction de la criminalité au sens de l'art. 36(2) de la LIPR plutôt que de la grande criminalité au sens de l'art. 36(1). La réhabilitation de plein droit peut être possible 10 ans après l'exécution complète de la peine.
Voici la peine rattachée à des voies de fait simples, sans arme et sans blessure durable. Les 5 ans de la voie grave restent sous la barre des 10 ans, donc il s'agit en général de criminalité ordinaire à la frontière. Le temps joue ici, puisque la réhabilitation présumée peut devenir possible 10 ans après la fin de la peine.
Quiconque commet des voies de fait est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.