Le fonctionnement de l'admissibilité : le cadre de la LIPR

Deux autres termes décident des personnes qu'un motif peut viser. L'étranger est toute personne qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent. Cela couvre la plupart des visiteurs. Le résident permanent peut vivre au Canada pour de bon, mais il n'est pas devenu citoyen. Certains motifs visent les deux groupes, d'autres ne visent que les étrangers. Le premier tableau montre quels motifs visent qui. Les passages qui portent sur les résidents permanents sont signalés dès leur début, pour qu'un visiteur puisse les sauter.

Les onze se trouvent à la section 4, la partie de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui va de l'article 33 à l'article 43. Dans l'ordre de la Loi, les cinq premiers sont la sécurité (art. 34), l'atteinte aux droits humains ou internationaux (art. 35), les sanctions (art. 35.1), la grande criminalité et la criminalité (art. 36), et la criminalité organisée (art. 37). Viennent ensuite les motifs sanitaires (art. 38), les motifs financiers (art. 39) et les fausses déclarations (art. 40), c'est-à-dire mentir ou taire quelque chose. Les trois derniers sont la perte de l'asile (art. 40.1), le manquement à la loi (art. 41) et l'inadmissibilité familiale (art. 42). La perte de l'asile s'entend d'une décision définitive portant que la protection de réfugié d'une personne a pris fin. Un casier judiciaire relève de l'article 36, que le chapitre 2 traite au complet. Pour chaque motif, y compris l'article 36, la suite du présent chapitre montre qui doit le prouver, à quel point le décideur doit être convaincu, et comment le motif peut prendre fin.

Six des onze motifs ont droit à un chapitre complet : la grande criminalité et la criminalité (art. 36), les motifs sanitaires (art. 38), les motifs financiers (art. 39), les fausses déclarations (art. 40), le manquement à la loi (art. 41) et l'inadmissibilité familiale (art. 42). Le premier tableau montre comment le volume traite les cinq autres. Trois d'entre eux peuvent faire intervenir des renseignements classifiés : la sécurité (art. 34), l'atteinte aux droits humains ou internationaux (art. 35) et la criminalité organisée (art. 37). Certains font aussi intervenir le régime des certificats de sécurité de la section 9. Ce volume ne traite pas ces trois motifs, ni les sanctions de l'article 35.1. La perte de l'asile, à l'article 40.1, est abordée dans des chapitres ultérieurs, mais pas en profondeur.

Savoir si l'un de ces cinq motifs pourrait se poser dans un dossier précis relève d'un jugement sur ce dossier. Ce jugement, c'est le travail d'un consultant autorisé ou d'un avocat. Le registre des consultants et les répertoires des barreaux se consultent gratuitement. Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté tient le registre public des consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC), et le répertoire de chaque barreau provincial classe les avocats par domaine de pratique.

La plupart des résumés publiés comptent encore neuf motifs, parce que deux motifs sont arrivés après leur rédaction : l'article 40.1 en 2012 et l'article 35.1 en 2023. Lorsqu'un résumé ancien et la Loi divergent, c'est la Loi en vigueur, publiée sur le Site Web de la législation (Justice), qui fait foi.

Le visa mène le voyageur jusqu'à la frontière. La décision se prend au comptoir. L'admissibilité ne se reporte pas d'un passage à l'autre, car un agent la tranche à neuf chaque fois, sur le dossier qu'il a devant lui.

Le paragraphe 18(1) de la Loi prévoit : « Sous réserve des règlements, quiconque cherche à entrer au Canada est tenu de se soumettre au contrôle visant à déterminer s'il a le droit d'y entrer ou s'il est autorisé, ou peut l'être, à y entrer et à y séjourner. » Toute personne qui arrive est donc contrôlée. La question est de savoir si elle peut entrer et rester. Le paragraphe 15(1) permet aussi à l'agent de procéder à un contrôle chaque fois qu'une demande est faite.

Le guide d'exécution de la loi ENF 1 d'IRCC va plus loin. Résumant une affaire connue sous le nom de Mercier, il écrit qu'un visa « n'est rien d'autre qu'une estampille sur un morceau de papier délivré à l'extérieur du Canada », qui confère peut-être à son détenteur un certain droit de venir au Canada, « mais pas davantage ». Il ajoute : « Le statut d'immigrant est acquis au point d'entrée » (ENF 1, appendice A). Le statut se remet au comptoir, ou pas du tout.

Ce paragraphe ne concerne que les résidents permanents. Un visiteur peut le sauter. Le droit du résident permanent d'entrer au Canada et d'y séjourner s'exerce « sous réserve des autres dispositions de la présente loi » (par. 27(1)). Il ne vaut donc que dans la mesure où le reste de la Loi le permet. Les conditions imposées doivent aussi être respectées (par. 27(2)). Le résident permanent doit en outre respecter l'obligation de résidence, applicable « à chaque période quinquennale ». L'alinéa 28(2)a) exige au moins 730 jours de présence effective au cours de chaque période, ou les équivalents que l'article énumère. La période avance avec le temps et se vérifie de nouveau à chaque contrôle.

Les agents décident de l'admissibilité avant le voyage et à la frontière, et la Section de l'immigration tranche les affaires déférées au Canada. Personne d'autre ne le fait. La Section est un tribunal de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Tout le reste est de la préparation. Elle façonne ce que voit le décideur, mais la décision lui appartient toujours.

Avant le voyage, un agent des visas décide au titre du paragraphe 11(1). Certains voyageurs dispensés de visa demandent plutôt en ligne une autorisation de voyage électronique, ou AVE (par. 11(1.01)). La Loi permet qu'un système automatisé tranche les demandes d'AVE (par. 186.1(5)). Dans les deux cas, la demande fait d'abord l'objet d'un contrôle (par. 15(1)). L'issue est un refus ou le document lui-même. Même le document ne dédouane pas le voyage d'avance.

L'article 45 donne à la Section quatre décisions possibles. Elle peut reconnaître le droit d'entrer ou octroyer un statut. Elle peut aussi autoriser l'entrée pour contrôle complémentaire, ou prendre la mesure de renvoi applicable. Depuis 2026, la Section « ne peut procéder à une enquête si le résident permanent ou l'étranger qui fait l'objet de l'enquête n'est pas effectivement présent au Canada » (art. 44.1).

Deux voies restent ouvertes après une décision. Elles intéressent surtout les résidents permanents et les demandeurs refusés. La première est l'appel à la Section d'appel de l'immigration (art. 63). L'article 62 en fait la section compétente pour ces appels. L'article 64 écarte l'appel dans des cas définis. Faute d'appel possible, la voie est le contrôle judiciaire en Cour fédérale. Il commence par une demande d'autorisation, c'est-à-dire la permission d'aller de l'avant (par. 72(1)). Un juge vérifie alors si la décision a été prise légalement. Le tableau des dispenses, plus bas, donne les cas exclus et les deux délais.

La Loi emploie deux normes de preuve, c'est-à-dire les règles qui fixent à quel point le décideur doit être convaincu. Celle qui s'applique dépend du motif. La criminalité de l'article 36 relève de la moins exigeante, tandis que les motifs sanitaires, les motifs financiers et les fausses déclarations relèvent de la plus exigeante. Ni l'une ni l'autre n'est la norme criminelle. Voilà pourquoi une personne peut être acquittée par un tribunal criminel et tout de même être jugée interdite de territoire.

On dit souvent que les décisions d'immigration reposent partout sur les « motifs raisonnables de croire », mais ce n'est vrai que pour cinq motifs. L'article 33 trace la ligne. Il prévoit que les faits, actes ou omissions, « mentionnés aux articles 34 à 37 sont, sauf disposition contraire, appréciés sur la base de motifs raisonnables de croire qu'ils sont survenus, surviennent ou peuvent survenir ».

Pour ces articles, un fait compte donc s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il est survenu, qu'il survient ou qu'il peut survenir. Ce qu'une personne a omis de faire peut aussi compter. Les cinq motifs sont la sécurité (art. 34), l'atteinte aux droits humains ou internationaux (art. 35) et les sanctions (art. 35.1). La criminalité (art. 36) et la criminalité organisée (art. 37) complètent l'ensemble.

Les six autres motifs relèvent de la norme civile ordinaire. Ce sont les motifs sanitaires, les motifs financiers, les fausses déclarations, la perte de l'asile, le manquement à la loi et l'inadmissibilité familiale. ENF 5 (Rédaction des rapports en vertu du paragraphe 44(1)) l'énonce ainsi : « Comme la procédure d'immigration est de nature civile, la norme de preuve générale est celle qui s'applique aux affaires civiles : la prépondérance des probabilités. » Toute affaire civile emploie le même critère. ENF 5 ajoute que l'article 33 prévoit la norme moins exigeante pour les articles 34 à 37, et son tableau 4 range chaque motif dans l'une des deux colonnes.

Le même guide définit les deux critères. La « prépondérance des probabilités » signifie que « les éléments de preuve présentés doivent démontrer que les faits allégués sont plus probables qu'improbables », soit plus probable qu'improbable. Il s'agit d'une norme « de niveau supérieur à celle des “motifs raisonnables de croire” mais de niveau inférieur à celle utilisée en droit pénal selon laquelle une preuve doit être établie “hors de tout doute raisonnable” ». C'est donc le critère du milieu parmi les trois.

Une norme de preuve dit à quel point le décideur doit être convaincu, mais pas qui doit le convaincre. Un seul fait en décide : la personne a-t-elle été autorisée à entrer au Canada ? La personne qui ne l'a pas été, d'ordinaire un demandeur hors du Canada, doit établir qu'elle est admissible. Une fois la personne autorisée à entrer, c'est au ministre de prouver qu'elle est interdite de territoire.

Le paragraphe 20(1) demande à tout étranger qui « cherche à entrer au Canada ou à y séjourner » de prouver qu'il satisfait aux exigences de la Loi. C'est un fardeau positif. Le demandeur doit faire sa démonstration plutôt qu'attendre qu'on le contredise. Rien dans la Loi n'oblige l'agent à prouver l'interdiction de territoire avant de refuser un visa. La liste de contrôle, plus bas, montre ce que les paragraphes 11(1), 16(1), 21(1) et 22(1) ajoutent du côté du demandeur.

ENF 5 montre la même répartition dans son tableau du fardeau de la preuve. Le fardeau repose sur le ministre pour les résidents permanents et les étrangers autorisés à entrer, et sur l'étranger qui cherche à entrer ou qui est entré illégalement.

Certains motifs prennent fin à une date ou à un événement que leur propre texte nomme. D'autres ne prennent fin que par la dispense que la Loi nomme, et d'autres encore lorsqu'un état présent cesse. Certains ne portent aucune fin dans leur texte. La sécurité (art. 34), l'atteinte aux droits humains ou internationaux (art. 35) et la criminalité organisée (art. 37) en font partie.

Les fausses déclarations de l'article 40 durent cinq ans. Si la décision est rendue hors du Canada, le compte part de la décision en dernier ressort. Si elle est rendue au Canada, il part de l'exécution de la mesure de renvoi (al. 40(2)a)). Le paragraphe 35.1(2) précise que, « malgré l'article 33 », l'étranger qui cesse d'être visé par la décision, le décret, le règlement ou la mesure en cause « cesse dès lors d'être interdit de territoire en application de l'alinéa en cause ». Le motif des sanctions de l'article 35.1 prend donc fin avec la sanction.

La criminalité n'a pas de date de fin qui lui soit propre. Elle ne prend fin que par la dispense que la Loi nomme. Pour une condamnation étrangère ou un fait commis à l'étranger, l'alinéa 36(3)c) offre deux voies. La première : le ministre est convaincu, à l'expiration du délai réglementaire, que la personne s'est réadaptée. La seconde est la réadaptation présumée. L'article 18 du RIPR tient une personne pour réadaptée une fois remplies les conditions et écoulées les périodes qu'il fixe.

L'alinéa 36(3)c) a lui-même une limite. Il ne vise que les condamnations et les faits survenus hors du Canada (al. 36(1)b) et c), et al. 36(2)b) et c)). Il ne fait rien pour une condamnation prononcée au Canada. Une condamnation canadienne cesse de compter lorsqu'une suspension du casier est ordonnée, aussi longtemps que la suspension demeure en vigueur (al. 36(3)b)). La procédure sommaire est la moins sérieuse des deux voies que le Canada peut suivre pour juger une infraction. Une règle étroite n'exige aucune démarche. Elle vise l'étranger interdit de territoire uniquement en raison de deux condamnations ou plus au Canada pour des infractions qui ne peuvent être poursuivies que par procédure sommaire. Cinq ans après la fin des peines, cette personne est soustraite à l'alinéa 36(2)a) (RIPR, art. 18.1).

Les motifs sanitaires et les motifs financiers portent sur des faits présents. Un événement passé ne suffit pas à les trancher. Le motif sanitaire de l'article 38 demande si un état de santé risque actuellement de constituer un danger pour la santé ou la sécurité publiques. Il demande aussi si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que cet état entraîne un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. Le motif financier de l'article 39 demande si une personne peut subvenir, maintenant et à l'avenir, à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge, et si des dispositions adéquates ont été démontrées.