Volume unLa bibliothèque d'études approfondies
Entrer au Canada Le guide complet du droit de l'admissibilité
Six motifs d’interdiction de territoire de la LIPR (art. 36 et 38 à 42) qui peuvent fermer la porte du Canada à un visiteur, un travailleur, un étudiant ou un résident permanent, et les voies publiées pour la rouvrir : l’équivalence, la réadaptation, la suspension du casier, le permis de séjour temporaire.
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- 9 h 26 min de lecture pour 12 chapitres
- Faits vérifiés le 2026-11-06
- En français et en anglais
- 12 chapitres
- 22 exemples pratiques
- 19 tableaux
- 67 idées reçues corrigées
- 140 liens vers les sources officielles
De vraies pages du chapitre 1
Chaque feuille ci-dessous vient telle quelle du chapitre gratuit. Les 11 autres chapitres sont construits de la même façon.
Les réponses courtes d’abord
Chaque chapitre s’ouvre sur les questions qu’il règle. Chaque réponse tient en une ligne, avec sa source.
Dans les 12 chapitres
Chapitre 1 · Le fonctionnement de l'admissibilité : le cadre de la LIPR
Les réponses courtes
- Que veut dire interdit de territoire ?
- C'est le mot de la Loi pour désigner la personne qui ne peut pas entrer au Canada ou y demeurer.LIPR, section 4, art. 33 à 43
- Combien y a-t-il de motifs ?
- Onze. La même partie de la Loi contient aussi trois articles de procédure, qui disent comment lire la liste et comment fonctionne la dispense.LIPR, art. 34 à 42
- Qui décide ?
- Un agent décide, avant le voyage ou à la frontière. Une affaire déférée au Canada va à la Section de l'immigration.LIPR, art. 11(1), 18(1) et 45
- Quel degré de preuve faut-il ?
- Cinq motifs emploient un critère moins exigeant, les motifs raisonnables de croire. Les six autres emploient le critère civil ordinaire : plus probable qu'improbable.LIPR, art. 33; guide d'exécution de la loi ENF 5 d'IRCC (2025-02-20), tableau 4
+ 2 autres réponses sur cette page du chapitre
Les idées reçues corrigées
Ce que l’on croit souvent, puis ce que dit la loi.
67 dans ce volume
Chapitre 1 · Le fonctionnement de l'admissibilité : le cadre de la LIPR
Croyance répandue
Un visa signifie que l'on m'a déjà jugé admissible.
Ce que dit réellement la loi
Le visa permet de voyager et de se présenter au contrôle, de sorte que la décision se prend de nouveau à la frontière. Le paragraphe 18(1) oblige quiconque cherche à entrer au Canada à se soumettre au contrôle. Le paragraphe 20(1) oblige l'étranger qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner à prouver qu'il satisfait aux exigences. Le guide d'IRCC dit qu'un visa « n'est rien d'autre qu'une estampille sur un morceau de papier délivré à l'extérieur du Canada », qui confère peut-être à son détenteur un certain droit de venir au Canada, « mais pas davantage ». Il ajoute : « Le statut d'immigrant est acquis au point d'entrée » (ENF 1, appendice A). Le statut se remet donc au comptoir, ou pas du tout.
La règle en une ligne
Les règles clés figurent aussi seules avec leur référence, assez courtes pour une capture d’écran.
47 dans ce volume
Chapitre 1 · Le fonctionnement de l'admissibilité : le cadre de la LIPR
La règle en bref
Quiconque cherche à entrer au Canada est tenu de se soumettre au contrôle. Chaque arrivée donne lieu à son propre contrôle, de sorte qu'un passage sans histoire l'an dernier ne règle rien pour le suivant.
LIPR, art. 18(1)
Des tableaux à consulter
Tout ce qu’un lecteur voudrait consulter est présenté en tableau.
19 dans ce volume
Chapitre 1 · Le fonctionnement de l'admissibilité : le cadre de la LIPR
Section 4 : chaque motif, les personnes visées et la norme de preuve
Section 4 : chaque motif, les personnes visées et la norme de preuve Motif Article Norme de preuve Sécurité art. 34 Motifs raisonnables de croire (art. 33) Atteinte aux droits humains ou internationaux art. 35 Motifs raisonnables de croire (art. 33) Sanctions art. 35.1 Motifs raisonnables de croire (art. 33); prend fin avec la sanction (par. 35.1(2)) Grande criminalité et criminalité art. 36 Motifs raisonnables de croire (art. 33), sauf pour le résident permanent visé à l'alinéa 36(1)c), où c'est la prépondérance des probabilités (al. 36(3)d)) Criminalité organisée art. 37 Motifs raisonnables de croire (art. 33) Motifs sanitaires art. 38 Prépondérance des probabilités Motifs financiers art. 39 Prépondérance des probabilités Fausses déclarations art. 40 Prépondérance des probabilités Perte de l'asile art. 40.1 Prépondérance des probabilités Manquement à la loi art. 41 Prépondérance des probabilités Inadmissibilité familiale art. 42 Prépondérance des probabilités 3 colonnes sur 5 affichées ici. Le chapitre imprime les 5.
Vérifiez votre compréhension
Quelques questions ferment chaque chapitre. Essayez celle-ci. Rien n’est noté, conservé ni transmis.
37 questions dans ce volume
Chapitre 1 · Le fonctionnement de l'admissibilité : le cadre de la LIPR
Vérifiez votre compréhension
Les 12 chapitres
Les vrais titres et des temps de lecture honnêtes. Le chapitre 1 se lit gratuitement en entier.
- Le fonctionnement de l'admissibilité : le cadre de la LIPRGratuit
- L'interdiction de territoire pour criminalité : art. 36(1) et 36(2)Dans le volume complet
- Le cadre d'équivalence : comment une infraction étrangère devient une infraction canadienneDans le volume complet
- La carte des recours : réadaptation présumée, réadaptation individuelle, suspension du casier, PST et ARCDans le volume complet
- Fausses déclarations : LIPR, art. 40Dans le volume complet
- Manquement à la loi : LIPR, art. 41Dans le volume complet
- Membre de la famille interdit de territoire : LIPR, art. 42Dans le volume complet
- Interdiction de territoire pour motifs sanitaires : ce que l'article 38 demande vraimentDans le volume complet
- Interdiction de territoire pour motifs financiers : article 39Dans le volume complet
- Pourquoi les articles 34, 35 et 37 ne sont pas couverts iciDans le volume complet
- À la frontière : ce qu'est un contrôle, et ce que les guides publiés disent qu'il s'y passeDans le volume complet
- Un passage, du début à la finDans le volume complet
Hors de ce volume
- Les motifs de sécurité, d’atteinte aux droits de la personne et de criminalité organisée (art. 34, 35 et 37) : ils demandent un professionnel autorisé, pas un livre.
- Les programmes d’immigration et Entrée express : c’est le volume 2.
Chaque règle porte sa source
Chaque règle est citée du texte officiel et reliée à celui-ci. Chaque chapitre porte la date de la dernière vérification de ses faits.
Chaque chapitre a été vérifié par rapport au droit en vigueur à cette date.
- liens vers les sources officielles
- 140
- exemples pratiques, tous hypothétiques
- 22
- éléments de liste de vérification, chacun avec sa référence
- 92
Comment ce manuel est tenu à jour
Le droit de l’immigration change en cours d’année. Des vérifications programmées surveillent les sources officielles derrière chaque chapitre, et une personne révise le chapitre quand l’une d’elles change.
Les sources officielles
- Le site Web de la législation (Justice)
- Les lois et les règlements. Les manuels reposent sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son Règlement, le Code criminel et la Loi sur la citoyenneté.
- La Gazette du Canada
- Les nouveaux règlements, lus dans la Partie II dès leur publication.
- canada.ca
- Les instructions d’IRCC, les critères des programmes et les chiffres publiés.
Quand une règle est publiée sur une autre page officielle, le chapitre cite cette page et la veille hebdomadaire la lit aussi.
La veille
Chaque jour
Les manuels publiés
Les contrôles du site sont relancés sur la version publiée. L’un d’eux échoue si un chapitre anglais a changé sans que le français ait suivi.
Chaque semaine
La loi
Le site de la législation est lu pour la date de la dernière modification de chaque loi et de chaque règlement. La Gazette du Canada est lue pour les nouveaux règlements en immigration.
Chaque semaine
Les pages citées
Chaque page officielle citée par un chapitre est ouverte. Une page déplacée, disparue ou modifiée depuis la vérification du chapitre est inscrite sur une liste.
Chaque année le 6 novembre
L’édition
Une liste de contrôle s’ouvre pour l’édition annuelle. Elle demande une relecture complète des deux manuels, une entrée datée dans la liste des changements de chaque volume et de nouvelles copies PDF.
Quand une source change
Signalé
La veille rédige un rapport et s’arrête là. Aucune tâche programmée ne peut modifier un chapitre.
Révisé par une personne
Une personne lit le changement à la source officielle et révise le chapitre, en français et en anglais. Un chapitre n’est jamais modifié automatiquement.
Daté
La date du chapitre passe au jour de sa nouvelle vérification.
Où le voir
Faits vérifiés le 2026-11-06
- Sur chaque chapitre
- Un sceau qui porte la date de la dernière vérification de ses faits.
- Sur la copie PDF
- La date de l’édition, imprimée sur la couverture.
Dernier changement ·
Mise à jour pour les changements en vigueur en novembre 2026 : les sanctions visant les représentants rémunérés non autorisés ou qui font de fausses déclarations (DORS/2026-220 et DORS/2026-221) dans le chapitre sur les fausses déclarations, et la fin du contrôle d'un demandeur d'asile (DORS/2026-218) dans le chapitre sur la frontière.
Une date indique quand un chapitre a été vérifié pour la dernière fois. Le droit peut changer le lendemain. Confirmez donc une règle à sa source officielle avant d’agir.
Lire notre méthode de vérificationVolume 1 : Entrer au Canada
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Ce que comprend un achat
Lisez-le ici, sur n’importe quel appareil. Téléchargez une copie PDF quand vous le voulez.
- Le manuel
- L’édition en ligne est le manuel. Chaque chapitre affiche la date de sa dernière vérification.
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- Téléchargez le PDF de chaque volume que vous possédez, en français ou en anglais, quand vous le voulez. Votre copie porte votre courriel et votre numéro de reçu en pied de page.
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Les deux volumes ensemble : 129 $. Voir la bibliothèque complète
De l'information, pas des conseils.
Publié par ClearToEnter.ca. Manuel de référence rédigé à partir des lois, des règlements et des directives publiées, chaque affirmation étant citée à sa source. Il explique le droit; il ne l'applique à personne et ne constitue pas un avis juridique.
Là où commence un dossier précis
Ce volume explique le droit. L'appliquer aux faits d'une personne est un acte réservé, et c'est là qu'un professionnel autorisé prend le relais. Les deux répertoires publics figurent ci-dessous.