Passer au contenu principal

Combien de temps après une condamnation peut-on entrer au Canada ?

Cela dépend de l’infraction et de sa date. Une demande de réadaptation criminelle est possible cinq ans après la fin de la peine. La réadaptation présumée exige 10 ans pour une condamnation étrangère dont le maximum canadien est inférieur à 10 ans, comme l’alcool au volant avant le 18 décembre 2018. Depuis, c’est de la grande criminalité, sans réadaptation présumée.

Vos réponses restent dans ce navigateur. Rien n’est envoyé.

Où est-ce arrivé ?
Comment le calcul est fait

Répondez à quelques questions courtes. L’outil montre quelles règles de réadaptation de la LIPR (art. 36) et du RIPR (art. 17 à 18.1) correspondent à vos réponses, et les dates que ces règles donnent. Un agent prend toutes les décisions.

Les dates sont calculées à partir du jour exact que vous avez entré. IRCC compte à partir du jour exact où chaque partie de la peine a pris fin.

Désactivé tant que vous ne l’activez pas, parce que ces réponses sont sensibles. Une fois activé, vos réponses sont gardées sur cet appareil seulement, dans ce navigateur. Rien ne nous est envoyé. Désactivez l’option, ou utilisez le bouton d’effacement, pour les supprimer.

Ce que les règles donnent pour vos réponses

Répondez aux questions ci-dessus pour voir les règles et les dates.

Ou chargez un exemple inventé :

La loi derrière les dates

Les règles de réadaptation, côte à côte.

Chaque date que donne ce calculateur vient de ces dispositions de la LIPR et du RIPR. Choisissez une règle pour lire le texte officiel à côté de ce qu’il veut dire.

Choisissez une règle
LIPR art. 36(3)c)

Réadaptation

Ce que dit la loi

Les dispositions suivantes régissent l’application des paragraphes (1) à (2.1) : … c) les faits visés aux alinéas (1)b) ou c) et (2)b) ou c) n’emportent pas interdiction de territoire pour le résident permanent ou l’étranger qui, à l’expiration du délai réglementaire, convainc le ministre de sa réadaptation ou qui appartient à une catégorie réglementaire de personnes présumées réadaptées;

Ce que ça veut dire

La réadaptation est la porte de sortie pour une condamnation ou un acte à l’étranger, et il y a deux voies. Après le délai réglementaire, la personne peut présenter une demande et convaincre le ministre de sa réadaptation. Ou le temps seul suffit, pour les personnes d’une catégorie que le règlement présume réadaptée. Aucune des deux voies ne vise une condamnation au Canada : c’est la suspension du casier qui joue ce rôle (al. 36(3)b)).

RIPR art. 17

Quand une demande peut être présentée

Ce que dit la loi

Pour l’application de l’alinéa 36(3)c) de la Loi, le délai réglementaire est de cinq ans à compter : … a) dans le cas des faits visés aux alinéas 36(1)b) ou (2)b) de la Loi, du moment où la peine imposée a été purgée, … b) dans le cas des faits visés aux alinéas 36(1)c) ou (2)c) de la Loi, du moment de la commission de l’infraction, …

Ce que ça veut dire

Fixe le délai d'attente avant de pouvoir demander au ministre de vous déclarer réadapté à la suite d'une affaire criminelle : cinq ans. Il court à partir du lendemain de la fin de votre peine, ou à partir du jour de l'acte s'il n'y a pas eu de condamnation. Une nouvelle condamnation pendant cette période vous ramène au point de départ, sauf s'il s'agit d'une contravention ou d'une vieille affaire devant le tribunal pour adolescents.

RIPR art. 18(2)a)

Réadaptation présumée après dix ans

Ce que dit la loi

Font partie de la catégorie des personnes présumées réadaptées les personnes suivantes : … a) la personne déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, d’au plus une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation si les conditions suivantes sont réunies : (i) l’infraction est punissable au Canada d’un emprisonnement maximal de moins de dix ans, (ii) au moins dix ans se sont écoulés depuis le moment où la peine imposée a été purgée, …

Ce que ça veut dire

Une seule condamnation à l’étranger peut s’effacer avec le temps, sans demande. L’équivalent canadien doit être punissable d’un maximum de moins de dix ans, et dix ans doivent s’écouler depuis le lendemain de la fin de la peine. Le règlement pose d’autres conditions, comme l’absence d’autres condamnations depuis. Un agent décide si elles sont toutes remplies.

RIPR art. 18(2)b)

Réadaptation présumée après cinq ans

Ce que dit la loi

b) la personne déclarée coupable, à l’extérieur du Canada, de deux infractions ou plus qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à une loi fédérale punissables par procédure sommaire si les conditions suivantes sont réunies : (i) au moins cinq ans se sont écoulés depuis le moment où les peines imposées ont été purgées, …

Ce que ça veut dire

Deux condamnations ou plus à l’étranger peuvent aussi s’effacer avec le temps, si chaque infraction serait punissable seulement par procédure sommaire au Canada. Cinq ans doivent s’écouler depuis le lendemain de la fin des peines, sans autre condamnation depuis. La plupart des infractions au Code criminel peuvent être poursuivies des deux façons et comptent alors comme actes criminels, donc cette catégorie est étroite.

RIPR art. 18.1

Condamnations sommaires au Canada

Ce que dit la loi

La catégorie d’étrangers qui sont interdits de territoire pour l’unique motif qu’ils ont été déclarés coupables au Canada de deux ou de plus de deux infractions punissables seulement par procédure sommaire aux termes de toute loi fédérale est une catégorie réglementaire pour l’application de l’alinéa 36(2)a) de la Loi. … Tout étranger qui fait partie de la catégorie établie par le paragraphe (1) est soustrait à l’application de l’alinéa 36(2)a) de la Loi si au moins cinq ans se sont écoulés depuis le moment où toutes les peines imposées ont été purgées.

Ce que ça veut dire

Deux condamnations ou plus par procédure sommaire au Canada rendent normalement un ressortissant étranger interdit de territoire. Cette règle prévoit une sortie : une fois cinq ans écoulés depuis la fin de toutes vos peines, ce motif cesse de s'appliquer à vous. Rien n'a besoin d'être déposé, l'horloge fait le travail.

Le texte officiel, et ce qu’il dit. Un agent décide de chaque cas.

Le droit derrière l’outil

Sept règles fixent chaque date de cette page

Chacune renvoie à son texte sur ce site.

LIPR, par. 36(1)Grande criminalitéUn maximum canadien de 10 ans ou plus, ou une peine de prison de plus de six mois au Canada.LIPR, par. 36(2)CriminalitéUne infraction qui serait un acte criminel au Canada, ou deux infractions.LIPR, al. 36(3)a)Une infraction mixte compte comme un acte criminelMême si elle a été poursuivie par procédure sommaire.LIPR, al. 36(3)b), c)Deux voies de sortieLa suspension du casier pour les condamnations au Canada. La réadaptation, accordée ou présumée, pour celles à l’étranger.RIPR, art. 17Cinq ans avant une demandeÀ compter de la fin de la peine, ou de l’acte.RIPR, art. 18Trois catégories présuméesUne infraction après 10 ans, deux infractions sommaires ou plus après 5 ans, un acte après 10 ans.RIPR, art. 18.1Condamnations sommaires au CanadaDeux ou plus cessent de compter selon l’al. 36(2)a) après cinq ans.

Exemples détaillés

Cinq cas, étape par étape

Des cas inventés qui montrent comment les règles fonctionnent. Chacun finit de la même façon : un agent décide.

Une conduite avec facultés affaiblies aux États-Unis en 2016
  1. Infraction le 10 juin 2016, probation terminée le 15 mars 2017. Personne n’a été blessé.
  2. Avant le 18 décembre 2018 : IRCC la juge selon l’ancien maximum de 5 ans. Infraction mixte, donc criminalité selon l’al. 36(2)b) de la LIPR.
  3. Une condamnation, maximum de moins de 10 ans : RIPR, al. 18(2)a). Dix ans à compter du lendemain du 15 mars 2017, c’est le 16 mars 2027.
  4. Une demande de réadaptation criminelle était possible dès le 15 mars 2022 (RIPR, al. 17a)).

Un agent décide.

Deux condamnations pour vol à l’étalage
  1. Deux vols de moins de 5 000 $ à l’étranger. La dernière peine a pris fin le 1er août 2020.
  2. Équivalent canadien : Code criminel, al. 334b), maximum de 2 ans, infraction mixte. Une infraction mixte compte comme un acte criminel (LIPR, al. 36(3)a)).
  3. L’alinéa 18(2)b) du RIPR exige que chaque infraction soit sommaire seulement, et l’al. 18(2)a) n’admet qu’un seul acte criminel. Aucune date de réadaptation présumée.
  4. Demande possible dès le 1er août 2025 (cinq ans), frais de 246,25 $.

Un agent décide.

Des voies de fait causant des lésions corporelles
  1. Une condamnation à l’étranger. La peine a pris fin le 30 avril 2019.
  2. Équivalent canadien : Code criminel, art. 267, maximum de 10 ans.
  3. Dix ans ou plus relève de la grande criminalité (LIPR, al. 36(1)b)). Aucune catégorie présumée ne s’applique.
  4. Demande possible dès le 30 avril 2024 (cinq ans, RIPR, al. 17a)), frais de 1 231 $.

Un agent décide.

Deux condamnations pour avoir troublé la paix
  1. Deux incidents distincts à l’étranger. La dernière amende a été payée le 10 mai 2019.
  2. Équivalent canadien : Code criminel, art. 175, procédure sommaire seulement.
  3. Deux infractions sommaires : RIPR, al. 18(2)b). Cinq ans à compter du lendemain du 10 mai 2019, c’est le 11 mai 2024. La règle énumère aussi d’autres conditions.
  4. Le délai de cinq ans de l’al. 17a) du RIPR prend fin le 10 mai 2024. Pour ce cas, le guide 5312 d’IRCC indique « sans objet » pour la demande de réadaptation.

Un agent décide.

Une conduite avec facultés affaiblies aux États-Unis en 2021
  1. Infraction le 4 juillet 2021, probation terminée le 4 juillet 2022. Personne n’a été blessé.
  2. Depuis le 18 décembre 2018, le maximum canadien est de 10 ans (Code criminel, par. 320.19(1)). C’est de la grande criminalité selon l’al. 36(1)b) de la LIPR.
  3. Le par. 18(2) du RIPR exige un maximum de moins de 10 ans : il n’y a donc pas de repère de dix ans.
  4. Demande possible dès le 4 juillet 2027 (cinq ans, RIPR, al. 17a)), frais de 1 231 $.

Un agent décide.

Prochaines étapes

Où lire la suite

Chercher une infraction canadienne et son maximumÉquivalence criminelle : articles, maximums et la catégorie de l’article 36 qui en découle.Guide de la réadaptation présuméeLes trois catégories de l’article 18 du RIPR, condition par condition.Comment fonctionne une demande de réadaptation criminelleFormulaires, documents et frais d’IRCC.Conduite avec facultés affaiblies et entrée au CanadaLe changement du 18 décembre 2018 en détail.Permis de séjour temporaireVoyager pendant une interdiction, un voyage à la fois.Suspension du casier et effacementPourquoi un effacement étranger n’est pas une suspension du casier canadienne.Accusations en instanceCe qui s’applique avant qu’un tribunal ait tranché.

Foire aux questions

Qu’est-ce que la réadaptation présumée ?

La réadaptation présumée est une réadaptation qui s’applique par l’effet de la loi, sans demande et sans frais. Selon le par. 18(2) du RIPR, elle vise une condamnation étrangère dont le maximum canadien est de moins de 10 ans, 10 ans après la fin de la peine, ou deux condamnations sommaires ou plus après 5 ans, si toutes les autres conditions sont remplies. Elle ne vise jamais la grande criminalité. Un agent vérifie les conditions à l’entrée. La réadaptation présumée, condition par condition

Qu’est-ce que la réadaptation criminelle au Canada ?

La réadaptation criminelle est une demande à IRCC pour être considéré comme réadapté à l’égard d’une condamnation ou d’un acte hors du Canada (al. 36(3)c) de la LIPR). L’article 17 du RIPR la permet cinq ans après la fin de toute la peine, ou cinq ans après l’acte, y compris pour la grande criminalité. Une fois accordée, elle fait disparaître ce motif d’interdiction de territoire. IRCC décide et indique que le traitement peut prendre plus d’un an. La réadaptation criminelle, expliquée

Comment demander la réadaptation criminelle ?

La demande se fait avec le formulaire IMM 1444, accompagné des pièces d’identité, des documents judiciaires, d’une preuve de fin de peine, de preuves de réadaptation et des frais d’IRCC. Elle est envoyée au bureau des visas canadien responsable du pays de résidence, une fois qu’au moins cinq ans se sont écoulés depuis la fin de la peine. Un point d’entrée ne la traite qu’à la discrétion de l’agent : la voie du bureau des visas est la voie normale. Comment fonctionne une demande de réadaptation criminelle

Combien coûte la réadaptation criminelle ?

Les frais d’IRCC sont de 246,25 $ pour la criminalité et de 1 231 $ pour la grande criminalité, c’est-à-dire un maximum canadien de 10 ans ou plus. Le formulaire est le même dans les deux cas; seuls les frais changent. Un permis de séjour temporaire, pour un voyage pendant une interdiction de territoire, coûte 246,25 $. La réadaptation présumée n’a pas de frais, car il n’y a pas de demande. Calculateur de frais d’IRCC

Combien de temps après une conduite avec facultés affaiblies peut-on aller au Canada ?

Cela dépend de la date de l’infraction. Une infraction commise avant le 18 décembre 2018 est jugée selon le maximum de 5 ans alors en vigueur. Pour une seule condamnation, l’al. 18(2)a) du RIPR fixe une période de dix ans après la fin de toute la peine et énumère d’autres conditions, dont aucune autre condamnation pendant ces dix ans. Depuis le 18 décembre 2018, le maximum est de 10 ans : c’est de la grande criminalité, que le par. 18(2) ne vise pas. Dans les deux cas, l’al. 17a) du RIPR fixe un délai de cinq ans après la fin de la peine avant une demande de réadaptation criminelle. Un agent décide. Conduite avec facultés affaiblies et entrée au Canada

Quand le compte commence-t-il ?

Le jour où toute la peine a pris fin : prison, libération conditionnelle ou probation terminée, amendes payées et interdiction de conduire terminée. Les périodes de réadaptation présumée comptent à partir du lendemain, et une demande selon l’article 17 du RIPR devient possible cinq ans après. Pour un acte hors du Canada sans condamnation, le compte commence le jour de l’acte. IRCC compte à partir du jour exact où chaque partie de la peine a pris fin. Lire l’article 17 du RIPR

Et une condamnation au Canada ?

La réadaptation présumée et la réadaptation criminelle ne s’appliquent pas aux condamnations au Canada (al. 36(3)c) de la LIPR). La voie est la suspension du casier, accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada; la condamnation ne peut alors plus fonder une interdiction de territoire (al. 36(3)b) de la LIPR). L’article 18.1 du RIPR ajoute une exemption : deux condamnations sommaires ou plus au Canada cessent de compter cinq ans après la fin des peines. Suspension du casier et effacement

Pour aller plus loin

La règle derrière cet outil : la loi elle-même, et ce qu’elle veut dire.

Parcours d’apprentissage

Sources officielles

Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.

Outils et guides connexes

Règles vérifiées par rapport à la LIPR (art. 36), au RIPR (art. 17, 18 et 18.1), aux pages d’IRCC sur la criminalité, au guide 5312 d’IRCC et à la liste des frais d’IRCC : 11 novembre 2026