Juridique
Conditions d’utilisation
ClearToEnter offre de l’information générale sur le droit canadien de l’immigration. Ce n’est pas un avis juridique. Le site ne vous représente pas et ne décide rien sur votre dossier. Un agent décide. Ces conditions précisent ce qu’est le site, l’usage permis, la licence des données ouvertes, le remboursement d’un achat à la bibliothèque et les limites de responsabilité.
Dernière révision :
17
outils gratuits qui fonctionnent sans compte
197
guides gratuits, chacun en français et en anglais
14
jours pour demander un remboursement après l’ouverture de la bibliothèque, jusqu’au premier téléchargement du PDF
2
langues. La version anglaise fait foi en cas de divergence.
Que disent ces conditions ?
Six points, chacun repris en détail dans les conditions qui suivent.
- Avis
- Le site offre de l’information générale sur le droit canadien de l’immigration. Ce n’est pas un avis juridique, et un agent décide de chaque demande et de chaque entrée.
- Coût
- Les outils et les guides sont gratuits. Deux manuels sont rédigés et ne sont pas en vente aujourd’hui.
- Remboursement
- À l’ouverture de la bibliothèque, un achat pourra être remboursé en entier dans les 14 jours, jusqu’au premier téléchargement du PDF.
- Réutilisation
- Les ensembles de données de la page Données ouvertes sont libres de réutilisation, avec un crédit visible et un lien fonctionnel. Le reste du site appartient à ClearToEnter ou lui est concédé sous licence.
- Responsabilité
- Le site est offert sans garantie. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité se limite au montant que vous nous avez payé pour le service en cause.
- Droit applicable
- Le droit de la Colombie-Britannique régit les présentes conditions, et ses tribunaux tranchent tout litige.
Les conditions au complet
1. Acceptation des conditions
En accédant à ClearToEnter (cleartoenter.ca) ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce service. Les présentes conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et ClearToEnter.
2. Avertissement important
En utilisant ClearToEnter, vous reconnaissez et acceptez expressément que :
- ClearToEnter fournit uniquement des RENSEIGNEMENTS généraux en matière d’immigration, et non des avis juridiques.
- Le contenu est rédigé à partir du droit et des politiques accessibles au public, il est révisé pour en assurer l’exactitude et peut ne pas couvrir tous les cas de figure.
- Nous ne sommes pas des consultants en immigration, des avocats ni des représentants gouvernementaux.
- Nous ne sommes pas inscrits auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) ni auprès d’aucun barreau provincial.
- Les utilisateurs devraient vérifier tous les renseignements directement auprès d’IRCC ou auprès d’un avocat spécialisé en immigration.
- ClearToEnter n’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ pour toute décision en matière d’immigration prise sur la base de nos outils.
- Aucune garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni d’adéquation à un cas particulier n’est offerte.
- La législation en matière d’immigration évolue fréquemment. Les renseignements fournis peuvent ne pas refléter la loi ou la politique la plus récente.
3. Nature du service
ClearToEnter offre 17 outils interactifs gratuits et 197 guides éducatifs gratuits.
Une bibliothèque d’études approfondies payante et optionnelle est actuellement indisponible (à venir). Elle offrira Volume 1 : Entrer au Canada (79 $ CAD), Volume 2 : Immigrer au Canada (79 $ CAD) ou les deux volumes (129 $ CAD). Lorsqu’elle sera offerte, chaque volume sera un manuel prérédigé expliquant, par sujet, le droit canadien de l’immigration accessible au public. Les volumes ne recueillent aucun renseignement à votre sujet, sont identiques pour chaque acheteur, ne donnent aucun conseil, ne vous représentent pas et n’évaluent ni ne décident quoi que ce soit concernant votre dossier.
Ils sont de nature informative et éducative seulement, préparés et révisés à partir de la législation canadienne en matière d’immigration accessible au public, notamment la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), et les guides de politique officiels d’IRCC. Les paiements seront traités par Stripe.
Des outils d’intelligence artificielle servent à notre propre rédaction et révision de ce contenu, au même titre qu’un traitement de texte ou une base de données de recherche. Ils ne sont jamais appliqués à ce que vous saisissez, et aucune donnée d’utilisateur n’est transmise à un fournisseur d’IA. Chaque affirmation de fond sur ce site est vérifiée auprès de la source officielle par une personne et porte une date visible indiquant quand.
Le contenu de ClearToEnter est offert en français et en anglais. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les versions traduites et la version anglaise, la version anglaise fait foi.
Ce service n’établit aucune relation professionnelle. L’utilisation de ClearToEnter ne crée aucune relation avocat-client, aucune relation consultant-client ni aucune obligation fiduciaire. Aucun privilège professionnel ne s’attache aux renseignements que vous nous communiquez.
4. Vos obligations
Vous vous engagez à :
- Utiliser ce service à des fins licites uniquement.
- Ne pas surcharger le site de requêtes automatisées. Les ensembles de données publiés sur la page Données ouvertes sont ouverts et libres de réutilisation selon la licence qui y est énoncée. Veuillez donc les obtenir par l’API plutôt que d’extraire les pages.
- Ne pas utiliser le service au nom d’autrui sans que la personne le sache et y consente.
- Vérifier de manière indépendante tous les renseignements avant de vous y fier pour toute décision en matière d’immigration.
- Consulter un avocat spécialisé en immigration pour les situations complexes ou à enjeux élevés.
5. Propriété intellectuelle et données ouvertes
Le contenu, la conception et les logiciels de ClearToEnter sont la propriété de ClearToEnter ou lui sont concédés sous licence. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les textes de loi eux-mêmes. Les lois et les règlements fédéraux sont publiés par le gouvernement du Canada et peuvent être reproduits par quiconque en vertu du Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale. Les pages de politique d’IRCC demeurent celles du gouvernement du Canada.
Les volumes de la bibliothèque d’études approfondies vous sont concédés sous licence à des fins personnelles uniquement. Vous ne pouvez pas les revendre, les republier ni les utiliser à des fins commerciales.
Deux exceptions sont délibérées. Les ensembles de données publiés sur la page Données ouvertes sont concédés sous licence de réutilisation, commerciale ou non, selon les modalités énoncées sur cette page, qui exigent un crédit visible et un lien fonctionnel. Le module intégrable des rondes d’Entrée express peut être encadré sur tout site aux mêmes conditions, pourvu que sa ligne de crédit reste visible et cliquable. En cas de conflit apparent entre le présent article et la licence Données ouvertes, la licence Données ouvertes régit ces ensembles de données et ce module.
6. Modalités de paiement et politique de remboursement
La bibliothèque d’études approfondies n’est pas offerte à la vente actuellement. Rien n’a été vendu et aucun paiement n’a été perçu. Les modalités ci-dessous s’appliqueront au lancement et seront publiées sur la page de tarification avant qu’un paiement soit possible.
Chaque achat sera un paiement unique, sans abonnement, et comprendra chaque édition future des volumes achetés. L’édition en ligne est le manuel. Le PDF est une copie que l’acheteur peut télécharger.
Chaque achat sera assorti d’un remboursement de 14 jours. Il couvre l’édition en ligne jusqu’au premier téléchargement du PDF, et le téléchargement du PDF rend l’achat définitif. D’ici là, écrivez-nous dans les 14 jours suivant l’achat et nous vous rembourserons intégralement, sans poser de questions. Le remboursement met fin à l’accès aux volumes achetés.
Cela ne limite aucun droit que vous confère le droit applicable en matière de protection du consommateur, y compris celui de la Colombie-Britannique. Si un remboursement est exigé par la loi, nous l’honorerons.
Si vous rencontrez une défaillance technique empêchant la livraison de votre service payant, communiquez avec nous à hello@cleartoenter.ca dans les 48 heures et nous réglerons le problème.
7. Exclusion de garanties
LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. CLEARTOENTER NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREURS OU ENTIÈREMENT EXACT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
8. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable :
- ClearToEnter ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l’utilisation de ce service.
- ClearToEnter ne saurait être tenu responsable de toute décision en matière d’immigration, de tout refus, de toute mesure de renvoi ou de toute conséquence juridique résultant d’une confiance accordée aux renseignements fournis par ce service.
- Notre responsabilité maximale totale envers vous pour toute réclamation ne dépassera pas le montant que vous avez payé à ClearToEnter pour le service spécifique donnant lieu à la réclamation.
- Si vous n’avez payé aucun service, notre responsabilité maximale est de 0 $ CAD.
9. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité ClearToEnter ainsi que ses exploitants, mandataires et prestataires de services contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense découlant de :
- votre utilisation du service,
- votre violation des présentes conditions,
- toute demande d’immigration ou décision que vous prenez sur la base des renseignements fournis par ce service, ou
- votre violation de toute loi applicable.
10. Droit applicable et compétence judiciaire
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant des présentes conditions ou de votre utilisation du service sera résolu exclusivement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, Canada.
11. Modifications des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions en tout temps. La poursuite de l’utilisation du service après la publication des modifications vaut acceptation des conditions mises à jour.
Les présentes conditions sont en vigueur depuis août 2026. La date en haut de cette page indique leur dernière révision.
Questions fréquentes
Puis-je obtenir un remboursement ?
Rien n’est en vente pour l’instant, il n’y a donc rien à rembourser. Au lancement de la bibliothèque d’études approfondies, chaque achat sera assorti d’un remboursement de 14 jours qui couvre l’édition en ligne jusqu’au premier téléchargement du PDF. Le téléchargement du PDF rend l’achat définitif. D’ici là, écrivez à hello@cleartoenter.ca dans les 14 jours suivant l’achat et nous vous rembourserons intégralement, sans poser de questions. Le remboursement met fin à l’accès aux volumes achetés. Si une défaillance technique empêche un jour la livraison de ce que vous avez payé, communiquez avec nous dans les 48 heures et nous réglerons le problème.
Quelle loi régit ces conditions ?
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique, Canada, et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
ClearToEnter est-il responsable de l’issue de ma demande d’immigration ?
Non. ClearToEnter fournit uniquement des renseignements généraux en matière d’immigration, et non des avis juridiques. Nous ne sommes pas responsables des décisions, des résultats ni des conséquences en matière d’immigration. Ce sont des agents qui décident : un agent d’IRCC pour une demande, et un agent de l’ASFC à un point d’entrée.
Puis-je partager ou revendre un volume que j’ai acheté ?
Les volumes de la bibliothèque d’études approfondies vous sont concédés sous licence à des fins personnelles uniquement. Vous ne pouvez pas les revendre, les republier, les redistribuer à des fins commerciales ni partager votre accès avec autrui.
Une question sur ces conditions ?
Écrivez-nous au sujet des présentes conditions, d’un remboursement après l’ouverture de la bibliothèque ou d’une question de licence. Nous ne pouvons pas donner d’avis sur un dossier.
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