Juridique
Conditions d'utilisation
En vigueur : mars 2026 · Loi applicable : Colombie-Britannique, Canada
⚠️ ClearToEnter fournit uniquement des RENSEIGNEMENTS généraux en matière d'immigration — et non des avis juridiques. En utilisant ce site, vous reconnaissez et acceptez les limites énoncées ci-dessous.
Nous avons rédigé ces conditions dans un souci de clarté, et non pour nous abriter derrière un langage juridique obscur. Voici ce qui est essentiel.
1. Acceptation des conditions
En accédant à ClearToEnter (cleartoenter.ca ou cleartoenter.com) ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce service. Les présentes conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et ClearToEnter.
2. Avertissement important — À lire impérativement
En utilisant ClearToEnter, vous reconnaissez et acceptez expressément que :
- ✗ClearToEnter fournit uniquement des RENSEIGNEMENTS généraux en matière d'immigration, et non des avis juridiques.
- ✗Les résultats sont générés par analyse par IA de la législation accessible au public et peuvent ne pas couvrir tous les cas de figure.
- ✗Nous ne sommes pas des consultants en immigration, des avocats ni des représentants gouvernementaux.
- ✗Nous ne sommes pas inscrits auprès du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC/CICC) ni auprès d'aucun barreau provincial.
- ✗Les utilisateurs devraient vérifier tous les renseignements directement auprès d'IRCC ou auprès d'un avocat spécialisé en immigration.
- ✗ClearToEnter n'ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ pour toute décision en matière d'immigration prise sur la base de nos outils.
- ✗Aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni d'adéquation à un cas particulier n'est offerte.
- ✗La législation en matière d'immigration évolue fréquemment — les renseignements fournis peuvent ne pas refléter la loi ou la politique la plus récente.
3. Nature du service
ClearToEnter offre 11 outils interactifs gratuits, plus de 110 guides éducatifs gratuits, et deux rapports payants : le Rapport d'admissibilité (49,99 $ CAD) et le Rapport sur les voies d'immigration (149,99 $ CAD). Les rapports payants sont générés par IA (Anthropic/Claude) à partir de la législation canadienne en matière d'immigration accessible au public, notamment la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), et les guides de politique officiels d'IRCC. Les paiements sont traités par Stripe.
Le contenu de ClearToEnter est disponible en 2 langues. En cas de conflit ou d'ambiguïté entre les versions traduites et la version anglaise, la version anglaise fait foi.
Ce service n'établit aucune relation professionnelle. L'utilisation de ClearToEnter ne crée aucune relation avocat-client, aucune relation consultant-client ni aucune obligation fiduciaire. Aucun privilège professionnel ne s'attache aux renseignements que vous nous communiquez.
4. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable :
- ClearToEnter ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation de ce service.
- ClearToEnter ne saurait être tenu responsable de toute décision en matière d'immigration, de tout refus, de toute mesure de renvoi ou de toute conséquence juridique résultant d'une confiance accordée aux renseignements fournis par ce service.
- Notre responsabilité maximale totale envers vous pour toute réclamation ne dépassera pas le montant que vous avez payé à ClearToEnter pour le service spécifique donnant lieu à la réclamation.
- Si vous n'avez payé aucun service, notre responsabilité maximale est de 0 $ CAD.
5. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité ClearToEnter ainsi que ses exploitants, mandataires et prestataires de services contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense découlant de : (a) votre utilisation du service; (b) votre violation des présentes conditions; (c) toute demande d'immigration ou décision que vous prenez sur la base des renseignements fournis par ce service; ou (d) votre violation de toute loi applicable.
6. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à :
- Utiliser ce service à des fins licites uniquement
- Ne pas tenter de faire de l'ingénierie inverse, d'extraire ou de copier nos systèmes d'analyse ou nos algorithmes exclusifs
- Ne pas utiliser le service au nom d'autrui sans leur connaissance et leur consentement
- Vérifier de manière indépendante tous les renseignements avant de vous y fier pour toute décision en matière d'immigration
- Consulter un avocat spécialisé en immigration pour les situations complexes ou à enjeux élevés
7. Modalités de paiement et politique de remboursement
Les rapports et évaluations payants sont des services numériques fournis immédiatement après confirmation du paiement.
Toutes les ventes sont définitives. Nous n'offrons pas de remboursement.
Nos rapports étant fournis de façon numérique et immédiate, nous ne pouvons pas offrir de remboursement une fois le service rendu. En effectuant votre paiement, vous reconnaissez que le service numérique sera fourni immédiatement et renoncez à tout droit de rétractation dans la mesure permise par la loi.
Si vous rencontrez une défaillance technique empêchant la livraison de votre service payant, communiquez avec nous à hello@cleartoenter.ca dans les 48 heures et nous réglerons le problème.
8. Propriété intellectuelle
Le contenu, la conception et les logiciels de ClearToEnter sont la propriété de ClearToEnter ou lui sont concédés sous licence. La législation en matière d'immigration elle-même (LIPR, RIPR, politiques d'IRCC) appartient au domaine public. Les rapports générés pour vous à l'aide de nos outils payants vous sont concédés sous licence à des fins personnelles uniquement — vous ne pouvez pas les revendre, les republier ni les utiliser à des fins commerciales.
9. Exclusion de garanties
LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. CLEARTOENTER NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU ENTIÈREMENT EXACT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
10. Droit applicable et compétence judiciaire
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant des présentes conditions ou de votre utilisation du service sera résolu exclusivement devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, Canada.
11. Modifications des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions en tout temps. La poursuite de l'utilisation du service après la publication des modifications vaut acceptation des conditions mises à jour.
12. Coordonnées
Questions concernant les présentes conditions : hello@cleartoenter.ca
Foire aux questions
Puis-je obtenir un remboursement?
Toutes les ventes sont définitives pour les produits numériques fournis immédiatement après le paiement. Si vous rencontrez une défaillance technique empêchant la livraison de votre service payant, envoyez un courriel à hello@cleartoenter.ca dans les 48 heures et nous réglerons le problème.
Quelle loi régit ces conditions?
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique, Canada, et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
ClearToEnter est-il responsable de l'issue de ma demande d'immigration?
Non. ClearToEnter fournit uniquement des renseignements généraux en matière d'immigration — et non des avis juridiques. Nous ne sommes pas responsables des décisions, des résultats ni des conséquences en matière d'immigration. Seuls les agents de l'ASFC et d'IRCC déterminent l'admissibilité et les décisions relatives aux visas.
Puis-je partager ou revendre mon rapport payant?
Les rapports générés par nos outils payants vous sont concédés sous licence à des fins personnelles uniquement. Vous ne pouvez pas les revendre, les republier, les redistribuer à des fins commerciales ni les utiliser au nom d'autrui sans leur connaissance.
Dernière vérification : mars 2026
Important: This tool provides general information based on publicly available Canadian immigration law (IRPA). Results are not a determination of admissibility. Only a CBSA officer at a port of entry can make admissibility decisions. For complex legal situations, professional guidance may also be beneficial.