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Qu’est-ce qui rend une personne interdite de territoire au Canada ?

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) énumère les motifs aux articles 34 à 42 : sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, sanctions, grande criminalité et criminalité, criminalité organisée, motifs sanitaires, motifs financiers, fausses déclarations, manquement à la loi et inadmissibilité familiale. Un agent décide si un motif s’applique, à la frontière ou lors d’une demande.

Question 1encore 7 à 16 questions

Quel pays a délivré votre passeport ?

Le Canada fixe le document d’entrée selon le passeport : un visa de visiteur, une AVE, ou ni l’un ni l’autre.

Qu'est-ce que cela veut dire ?

L’AVE (autorisation de voyage électronique) est une approbation en ligne liée au passeport. Les voyageurs dispensés de visa en ont besoin pour arriver au Canada par avion.

Désactivé tant que vous ne l'activez pas, parce que ces questions portent sur les antécédents criminels et la santé, et qu'un téléphone ou un ordinateur peut être partagé. Une fois activé, vos réponses sont gardées dans cet onglet du navigateur seulement, pour qu'un rechargement ne les efface pas. Elles sont effacées quand vous terminez, recommencez ou fermez l'onglet. Rien ne nous est envoyé.

Qu’est-ce qui rend une personne interdite de territoire au Canada ?

L’interdiction de territoire est la raison juridique pour laquelle une personne peut se voir refuser un visa, refuser l’entrée, ou être renvoyée du Canada. Les règles figurent aux articles 34 à 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à un point d’entrée, ou un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui examine une demande, décide de l’admissibilité au cas par cas. Les motifs les plus courants sont la criminalité, la santé, les motifs financiers et les fausses déclarations.

Les motifs d’interdiction de territoire selon la LIPR

Le droit canadien de l’immigration compte onze motifs d’interdiction de territoire. Chacun renvoie au texte de loi complet.

IRPA art. 34

Sécurité

Espionnage, subversion d’un gouvernement par la force, terrorisme, fait de constituer un danger pour la sécurité du Canada, ou appartenance à une organisation se livrant à ces actes.

IRPA art. 35

Atteinte aux droits humains ou internationaux

Crimes de guerre, crimes contre l’humanité, ou fait d’être un haut responsable d’un gouvernement désigné comme se livrant au terrorisme, à de graves atteintes aux droits humains, au génocide ou à des crimes de guerre.

IRPA art. 35.1

Sanctions

Un étranger visé par des sanctions : entrée ou séjour limité par une décision d’une organisation ou association internationale d’États dont le Canada est membre, ou décret ou règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la loi de Sergueï Magnitski.

IRPA art. 36

Criminalité et grande criminalité

Une condamnation au Canada ou à l’étranger, ou un acte commis à l’étranger, est évaluée selon l’infraction canadienne équivalente. La grande criminalité (maximum de 10 ans ou plus) vise tout le monde ; la criminalité vise les étrangers.

IRPA art. 37

Criminalité organisée

Appartenance à une organisation se livrant à des activités criminelles, ou participation à des crimes transnationaux comme le passage de clandestins, la traite des personnes ou le blanchiment d’argent.

IRPA art. 38

Motifs sanitaires

Un état susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité publiques, ou d’entraîner un fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux. Certains membres de la famille parrainés, réfugiés et personnes protégées sont exemptés du motif de fardeau excessif.

IRPA art. 39

Motifs financiers

Incapacité ou refus de subvenir à ses besoins ou à ceux des personnes à charge, sans arrangements adéquats autres que l’aide sociale.

IRPA art. 40

Fausses déclarations

Fournir, directement ou indirectement, de faux renseignements ou taire des faits importants pouvant entraîner une erreur dans l’application de la Loi. Entraîne généralement une interdiction de cinq ans.

IRPA art. 40.1

Perte de l’asile

Une décision définitive entraînant la perte de l’asile. Pour un résident permanent, elle ne s’applique que si la perte découle de l’un des faits mentionnés aux alinéas 108(1)a) à d).

IRPA art. 41

Manquement à la Loi

Un acte ou une omission qui contrevient à la LIPR, comme un séjour prolongé, le travail ou les études sans autorisation, ou un résident permanent qui manque à l’obligation de résidence.

IRPA art. 42

Membre de la famille interdit de territoire

Un étranger peut être interdit de territoire parce qu’un membre de sa famille qui l’accompagne, ou dans certains cas ne l’accompagne pas, est interdit de territoire.

Grande criminalité et criminalité

L’article 36 de la LIPR distingue deux niveaux d’interdiction de territoire pour criminalité. La grande criminalité, au paragraphe 36(1), vise une infraction dont le maximum canadien est d’au moins 10 ans. Pour une condamnation au Canada, une peine de prison de plus de six mois compte aussi. Elle s’applique aux résidents permanents comme aux étrangers. La criminalité, au paragraphe 36(2), vise un acte criminel, ou deux infractions qui ne découlent pas d’un même fait, et ne s’applique qu’aux étrangers. Les deux paragraphes visent aussi le fait de commettre un acte à l’extérieur du Canada, sans condamnation (alinéas 36(1)c) et 36(2)c)). Aux fins de l’immigration, une infraction mixte est toujours considérée comme un acte criminel. L’admissibilité repose sur l’équivalent canadien de l’infraction, et non sur son nom dans le pays où elle a eu lieu.

Comment surmonter une interdiction de territoire

Si un problème passé vous rend interdit de territoire, trois options principales peuvent s’appliquer selon votre situation et le temps écoulé.

Permis de séjour temporaire (PST)

Un permis discrétionnaire prévu à l’article 24 de la LIPR qui peut autoriser l’entrée pour une fin et une période précises, même si vous demeurez techniquement interdit de territoire. Il peut être demandé à tout moment.

Réadaptation criminelle

Une solution permanente prévue à l’alinéa 36(3)c) de la LIPR. Vous pouvez présenter une demande une fois que cinq ans se sont écoulés depuis la fin complète de votre peine, probation comprise (article 17 du RIPR). Une fois accordée, la criminalité ne vous rend plus interdit de territoire.

Réadaptation présumée

Pour les infractions dont le maximum canadien est de moins de 10 ans, la loi peut vous considérer comme réadapté sans demande : 10 ans après la peine pour une infraction équivalant à un acte criminel, ou 5 ans pour deux infractions ou plus punissables seulement par procédure sommaire (article 18 du RIPR). Les conditions sont restreintes.

Selon l’alinéa 36(3)b) de la LIPR, une suspension du casier canadienne, ou un acquittement définitif, empêche la condamnation de fonder une interdiction de territoire. Le Canada ne reconnaît pas automatiquement un pardon ou une radiation étrangers.

Foire aux questions

Puis-je entrer au Canada avec un casier judiciaire ?

Un casier judiciaire n’interdit pas automatiquement l’entrée. Les règles dépendent de l’équivalent canadien de l’infraction, du temps écoulé depuis la fin de la peine, et de l’existence d’un permis de séjour temporaire ou d’une réadaptation au titre de l’article 36 de la LIPR. Une infraction dont le maximum canadien est de moins de 10 ans peut être visée par la réadaptation présumée 10 ans après la fin de la peine (alinéa 18(2)a) du RIPR).

Qu’est-ce qui rend interdit de territoire au Canada ?

Les articles 34 à 42 de la LIPR énumèrent les onze motifs : sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, sanctions, criminalité et grande criminalité, criminalité organisée, motifs sanitaires, motifs financiers, fausses déclarations, perte de l’asile, manquement à la Loi, et présence d’un membre de la famille interdit de territoire.

Combien de temps dure une interdiction pour fausses déclarations ?

Selon le paragraphe 40(2) de la LIPR, une personne jugée interdite de territoire pour fausses déclarations l’est généralement pour cinq ans. Les fausses déclarations comprennent le fait de fournir, directement ou indirectement, de faux renseignements ou de taire des faits importants.

Une conduite avec facultés affaiblies rend-elle interdit de territoire ?

La date détermine la règle. Depuis le 18 décembre 2018, la conduite avec facultés affaiblies est passible d’un maximum de 10 ans au Canada, soit la grande criminalité du paragraphe 36(1) de la LIPR. Pour une infraction antérieure, IRCC applique la peine de l’époque, un maximum de 5 ans, soit la criminalité du paragraphe 36(2). Un PST et la réadaptation criminelle sont les voies prévues; la réadaptation présumée vise seulement le cas antérieur à 2018.

Qui décide si je suis admissible au Canada ?

Seul un agent de l’ASFC à un point d’entrée, ou un agent d’IRCC qui évalue une demande, peut rendre une décision contraignante. Les outils en ligne, y compris celui-ci, fournissent des renseignements généraux et ne peuvent pas déterminer votre admissibilité.

Un problème de santé peut-il me rendre interdit de territoire ?

Selon l’article 38 de la LIPR, un étranger peut être interdit de territoire pour motifs sanitaires si son état risque de constituer un danger pour la santé ou la sécurité publiques, ou d’entraîner un fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux. Le paragraphe 38(2) exempte certains membres de la famille parrainés, réfugiés et personnes protégées du motif de fardeau excessif.

En savoir plus

Ceci est de l’information générale fondée sur le droit canadien accessible au public (LIPR), et non un avis juridique. Seul un agent peut déterminer l’admissibilité : un agent de l’ASFC à un point d’entrée, ou un agent d’IRCC qui examine une demande. Pour les situations complexes, consultez un avocat en immigration agréé au Canada ou un consultant en immigration réglementé.

La loi derrière l’explorateur

Les motifs, côte à côte.

L’explorateur s’appuie sur ces articles de la LIPR. Choisissez un motif pour lire le texte officiel à côté de ce qu’il veut dire.

Choisissez un motif
LIPR art. 36(2)

Criminalité

Ce que dit la loi

Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants : … b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation …

Ce que ça veut dire

La criminalité vise les étrangers. Une condamnation compte si l’infraction serait punissable par mise en accusation au Canada, ce qui est le cas de la plupart des infractions au Code criminel. Deux condamnations comptent si elles découlent de faits distincts, même mineurs. Une infraction qui peut être poursuivie des deux façons est traitée comme un acte criminel (al. 36(3)a)).

LIPR art. 36(1)

Grande criminalité

Ce que dit la loi

Emportent interdiction de territoire pour grande criminalité les faits suivants : … b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;

Ce que ça veut dire

La grande criminalité dépend de la peine maximale prévue au Canada. Une condamnation à l’étranger compte si la même infraction au Canada est punissable d’au moins dix ans. Un acte commis à l’étranger peut compter de la même façon, même sans condamnation. Au Canada, une peine de plus de six mois d’emprisonnement compte aussi. Ce motif vise aussi les résidents permanents.

LIPR art. 38(1)

Motifs sanitaires

Ce que dit la loi

Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour motifs sanitaires l’état de santé de l’étranger constituant vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou risquant d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.

Ce que ça veut dire

Un problème de santé peut fermer la porte dans trois cas : il risque de constituer un danger pour la santé publique, un danger pour la sécurité publique, ou d'entraîner un fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux. Le volet du fardeau excessif ne s'applique pas aux époux, conjoints et enfants parrainés, aux réfugiés et personnes protégées, ni aux membres de leur famille.

LIPR art. 39

Motifs financiers

Ce que dit la loi

Emporte interdiction de territoire pour motifs financiers l’incapacité de l’étranger ou son absence de volonté de subvenir, tant actuellement que pour l’avenir, à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge, ainsi que son défaut de convaincre l’agent que les dispositions nécessaires — autres que le recours à l’aide sociale — ont été prises pour couvrir leurs besoins et les siens.

Ce que ça veut dire

Vous pouvez être refusé si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas subvenir à vos besoins et à ceux des personnes à votre charge, et que vous n'avez pas démontré à un agent que de véritables arrangements de soins et de subsistance existent. Les arrangements qui reposent sur l'aide sociale ne comptent pas.

LIPR art. 40(1)

Fausses déclarations

Ce que dit la loi

Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants : … a) directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la présente loi;

Ce que ça veut dire

Mentir, ou taire un fait important, sur quoi que ce soit qui compte dans votre dossier. Le motif atteint aussi les personnes parrainées par quelqu'un reconnu coupable de fausses déclarations, et celles dont l'asile ou la citoyenneté a été retiré pour fraude. La conclusion vous suit pendant cinq ans, à compter de la décision si vous êtes à l'étranger ou du jour de votre renvoi si vous êtes ici, et vous ne pouvez pas demander la résidence permanente durant cette période.

Le texte officiel, et ce qu’il dit. Un agent décide de chaque cas.

Exemples détaillés

Comment les règles se lisent sur trois dossiers courants

Des cas inventés, pas des conseils. Chaque étape nomme la règle appliquée, pour que vous puissiez suivre les mêmes étapes avec vos propres documents.

Conduite avec facultés affaiblies aux États-Unis, 2016

Une condamnation. La peine était une amende et un an de probation, terminée en 2017.

  1. ancien CC art. 255(1)

    L’infraction précède le 18 décembre 2018, donc la peine de l’époque s’applique : un maximum de 5 ans par mise en accusation.

  2. LIPR al. 36(3)a)

    Elle pouvait être poursuivie des deux façons, donc elle compte comme un acte criminel.

  3. LIPR al. 36(2)b)

    Un équivalent d’acte criminel de moins de 10 ans relève de la criminalité, et non de la grande criminalité.

  4. RIPR al. 17a)

    Une demande de réadaptation peut être présentée dès 2022, 5 ans après la fin de la peine.

  5. RIPR al. 18(2)a)

    La réadaptation présumée arrive en 2027, 10 ans après la fin de la peine, si les autres conditions sont remplies.

Ce qui change la réponse

La même infraction le 18 décembre 2018 ou après est passible de 10 ans (CC par. 320.19(1)). C’est de la grande criminalité, que la réadaptation présumée ne vise pas.

Deux condamnations pour avoir troublé la paix, peines terminées en 2019

Deux soirs distincts, deux condamnations à l’étranger. Les deux peines ont pris fin en 2019.

  1. CC art. 175

    L’équivalent canadien, troubler la paix, est punissable seulement par procédure sommaire.

  2. LIPR al. 36(2)b)

    Deux infractions tirées d’événements distincts relèvent de la criminalité, même si chacune est punissable par procédure sommaire.

  3. RIPR al. 18(2)b)

    Deux équivalents ou plus punissables par procédure sommaire : réadaptation présumée 5 ans après la fin des peines, donc dès 2024, si les autres conditions sont remplies.

Ce qui change la réponse

Deux vols à l’étalage de moins de 5 000 $ se lisent autrement. Le vol de 5 000 $ ou moins peut être poursuivi des deux façons (CC al. 334b)), donc il compte comme un acte criminel (LIPR al. 36(3)a)) et l’alinéa 18(2)b) ne s’applique pas. La voie est une demande après 5 ans (RIPR al. 17a)).

Une accusation de voies de fait sans condamnation

Accusé de voies de fait simples à l’étranger. L’accusation a été abandonnée.

  1. LIPR al. 36(3)b)

    Un acquittement définitif ne peut pas fonder une interdiction de territoire. Une accusation abandonnée n’est pas un acquittement.

  2. LIPR al. 36(2)c)

    Commettre à l’étranger un acte qui serait un acte criminel ici est un motif, sans condamnation.

  3. CC art. 266

    Les voies de fait simples sont passibles de 5 ans par mise en accusation; le motif de l’acte relèverait donc de la criminalité, et non de la grande criminalité.

  4. RIPR al. 18(2)c)

    Pour un seul acte de ce genre, la réadaptation présumée arrive 10 ans après l’acte, si les autres conditions sont remplies.

Ce qui change la réponse

Le dossier judiciaire qui montre l’issue de l’accusation est le document que les agents lisent. Un agent pèse les faits; une accusation abandonnée n’est pas traitée comme une condamnation.

Foire aux questions

Que signifie être interdit de territoire au Canada ?

Cela signifie qu’une personne ne peut pas entrer ou demeurer au Canada parce qu’un des motifs des articles 34 à 42 de la LIPR s’applique à elle. Ces motifs visent la sécurité, les atteintes aux droits, la criminalité, la santé, les finances, les fausses déclarations et plus encore. Un visa ou une AVE ne règle pas la question : un agent des services frontaliers ou d’IRCC décide, à la frontière ou lors d’une demande. Refus d’entrée au Canada

Qu’est-ce qui cause une interdiction de territoire au Canada ?

L’un des motifs de la LIPR : sécurité (art. 34), atteinte aux droits humains ou internationaux (art. 35), sanctions (art. 35.1), grande criminalité et criminalité (art. 36), criminalité organisée (art. 37), motifs sanitaires (art. 38), motifs financiers (art. 39), fausses déclarations (art. 40), manquement à la loi (art. 41) ou inadmissibilité familiale (art. 42). La criminalité dépend de l’équivalent canadien de chaque infraction et de sa peine maximale. L’interdiction de territoire pour criminalité (art. 36 de la LIPR)

Comment savoir si je suis interdit de territoire ?

Aucun site ni outil ne peut le dire; un agent décide, lors d’une demande à IRCC ou à l’arrivée à la frontière. Ce qu’une personne peut faire d’avance, c’est lire chaque motif à la lumière de ses propres documents. Pour un casier judiciaire, cela veut dire l’équivalent canadien de chaque infraction, son maximum et la date de fin de la peine. Cet explorateur montre les articles que touchent des réponses. Chercher l’équivalent canadien d’une infraction

Comment surmonter une interdiction de territoire ?

Pour la criminalité, la loi prévoit trois voies. La réadaptation présumée s’applique par l’effet de la loi après un certain temps pour certaines infractions, jamais pour la grande criminalité (art. 18 du RIPR). La réadaptation criminelle est une demande, possible cinq ans après la fin de la peine (art. 17 du RIPR). Un permis de séjour temporaire peut autoriser un voyage précis (art. 24 de la LIPR). Les fausses déclarations durent plutôt cinq ans (al. 40(2)a) de la LIPR). Permis de séjour temporaire ou réadaptation criminelle

Peut-on aller au Canada avec une condamnation pour alcool au volant ?

Cela dépend de la date de l’infraction et du temps écoulé depuis la fin de la peine. Une infraction commise le 18 décembre 2018 ou après est passible de 10 ans : c’est de la grande criminalité (par. 36(1) de la LIPR). Une infraction antérieure est jugée selon le maximum de 5 ans alors en vigueur : une seule condamnation peut mener à la réadaptation présumée 10 ans après la fin de la peine. Un agent décide. Conduite avec facultés affaiblies et entrée au Canada

Peut-on entrer au Canada avec une carte verte ?

Une carte verte américaine dispense du visa et de l’AVE : depuis le 26 avril 2022, les résidents permanents légitimes des États-Unis n’ont besoin ni de l’un ni de l’autre. En avion, ils apportent un passeport valide de leur pays de nationalité et la carte verte; par terre ou par eau depuis les États-Unis, la carte verte suffit. Elle ne règle pas l’admissibilité : un casier judiciaire compte toujours selon l’article 36 de la LIPR. Titulaires d’une carte verte et Canada

Peut-on entrer au Canada avec un casier judiciaire ?

Parfois, selon le casier. Une condamnation étrangère se lit par son équivalent canadien : un maximum de 10 ans ou plus est de la grande criminalité (par. 36(1) de la LIPR), un maximum inférieur, de la criminalité (par. 36(2)). Une seule condamnation dont l’équivalent est sommaire seulement ne figure pas à l’al. 36(2)b). La réadaptation présumée, la réadaptation criminelle et le permis de séjour temporaire couvrent les cas prévus par la loi. Un agent décide. Casier judiciaire et Canada, article par article

Mes informations sont-elles conservées quelque part ?

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Dernière vérification : 26 septembre 2026

Pour aller plus loin

La règle derrière cet outil : la loi elle-même, et ce qu’elle veut dire.

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