PST ou réadaptation criminelle : lequel vous faut-il ?
Le permis de séjour temporaire (PST, LIPR art. 24(1)) permet d'entrer malgré un casier judiciaire, sans attente, mais il expire. La réadaptation criminelle (LIPR art. 36(3)c)) s'ouvre 5 ans après la fin de toute la peine et, une fois approuvée, supprime le motif d'interdiction de territoire. Ce sont deux demandes distinctes, et aucune règle n'exclut l'autre. Un agent tranche chaque demande.
246,25 $
Frais d’IRCC pour le permis de séjour temporaire, par personne
246,25 $
Frais de réadaptation criminelle d’IRCC, criminalité non grave
1 231 $
Frais de réadaptation criminelle d’IRCC, grande criminalité
Plus d’un an
Le délai qu’IRCC indique pour les demandes de réadaptation
Le guide 5312 d'IRCC précise que les frais de traitement ne sont pas remboursables, quelle que soit la décision, et les frais de PST ne sont pas remboursés en cas de refus. Le calculateur de frais donne les montants actuels.
Quelle est la différence fondamentale ?
- PST (LIPR art. 24(1))
- Une permission temporaire et discrétionnaire d'entrer au Canada ou d'y séjourner à des fins précises et pour une période déterminée malgré une interdiction de territoire. Il n'y a aucune attente minimale. Un PST peut être valide jusqu'à 3 ans, mais il expire, n'est plus valide une fois que vous quittez le Canada à moins qu'il n'indique qu'il est valide pour la rentrée, peut être annulé à tout moment, et ne résout pas l'interdiction de territoire sous-jacente.
- Réadaptation criminelle (LIPR art. 36(3)(c))
- Une demande qui, si elle est approuvée, supprime le motif d'interdiction de territoire criminelle en vertu de l'art. 36 pour les infractions visées. Une fois accordée, la personne peut généralement chercher à entrer au Canada sans PST, sous réserve de toutes les autres exigences d'admissibilité. La réadaptation criminelle exige généralement que 5 ans se soient écoulés depuis l'exécution complète de la peine, et selon IRCC, le traitement peut prendre plus d’un an.
Comment se comparent-ils côte à côte ?
| Facteur | PST | Réadaptation criminelle |
|---|---|---|
| Autorité LIPR | art. 24(1) | art. 36(3)(c) |
| Délai minimal depuis l'exécution de la peine | Aucun, on peut demander immédiatement | Généralement 5 ans |
| Délai de traitement | IRCC ne publie aucun délai de traitement pour un PST | Selon IRCC, le traitement peut prendre plus d’un an |
| Durée | Jusqu'à 3 ans par PST | Supprime le motif d'interdiction une fois approuvée |
| Types d'interdiction admissibles | Toute interdiction LIPR (criminalité, santé, sécurité) | Interdiction criminelle seulement (art. 36) |
| Grande criminalité admissible ? | Oui | Oui (après 5 ans) |
| Décideur | Agent de l'ASFC (point d'entrée) ou agent de l'IRCC (bureau des visas) | Habituellement le gestionnaire du bureau local; le ministre pour les infractions plus graves |
| Ce que cela prouve | Besoin impérieux d'entrer au Canada qui l'emporte sur le risque pour la société canadienne | Que vous avez été réadapté |
La règle
Un PST n'a aucune période d'attente minimale, mais il expire, peut être annulé à tout moment et ne supprime pas l'interdiction sous-jacente.
Quand le PST convient-il ?
Il n'y a aucune période d'attente obligatoire. La réadaptation criminelle sur demande ne devient généralement possible qu'après 5 ans à compter du jour où la peine a été entièrement exécutée; d'ici là, le PST est habituellement la seule voie officielle pour chercher à entrer.
L'agent évalue généralement le besoin d'entrer par rapport au risque pour la société canadienne. IRCC ne délivre de PST que pour des raisons impérieuses, et rien n'est garanti.
Il n'existe pas de demande de PST distincte hors du Canada. Si vous avez besoin d'un visa, vous demandez l'examen d'un PST dans votre demande de visa, de permis d'études ou de permis de travail. Si vous avez besoin d'une AVE, ou si vous êtes citoyen ou résident permanent légitime des États-Unis, vous envoyez à IRCC un formulaire Web pour obtenir des instructions (les demandes des États-Unis vont au bureau des visas de Los Angeles); à un point d'entrée, vous dites à l'agent que vous voulez que l'on examine un PST.
Quand la réadaptation criminelle convient-elle ?
« Peine exécutée » signifie habituellement : toutes les amendes payées, toute peine d'emprisonnement et toute libération conditionnelle terminées, toute la probation terminée, et toutes les interdictions de conduire expirées. Le délai de 5 ans court généralement à partir de la dernière de ces conditions à être remplie, et non à partir de la date de condamnation.
Une fois accordée, la réadaptation criminelle supprime le motif d'interdiction de territoire criminelle pour les infractions visées. Les voyages futurs au Canada ne nécessiteraient généralement pas de PST pour cette interdiction, et toutes les autres exigences d'admissibilité s'appliquent encore.
L'interdiction de territoire criminelle doit généralement être traitée avant ou pendant une demande de résidence permanente (RP). Un PST permet une entrée temporaire mais ne supprime pas, à lui seul, l'interdiction de territoire pour les besoins d'une demande de RP.
Combien coûte chacun ?
| Élément de frais | PST | Réadaptation criminelle |
|---|---|---|
| Frais gouvernementaux (criminalité non grave) | 246,25 $ CA par personne, par PST | 246,25 $ CA (une fois) |
| Frais gouvernementaux (grande criminalité) | 246,25 $ CA par personne, par PST | 1 231 $ CA (une fois) |
| Données biométriques | 85 $ CA (si applicable) | 85 $ CA (si applicable) |
| Fréquence | Chaque demande (validité jusqu'à 3 ans) | Une fois, si elle est accordée |
Chaque PST comporte ses propres frais gouvernementaux et peut être valide jusqu'à 3 ans, de sorte que plusieurs cycles de PST sur de nombreuses années peuvent totaliser plus qu'une seule demande de réadaptation criminelle. Les honoraires de représentation professionnelle sont en sus et varient.
Peut-on demander les deux, et qui tranche chacun ?
Le PST et la réadaptation criminelle sont deux demandes distinctes, prévues par des dispositions distinctes (LIPR art. 24 et art. 36(3)c)), et aucune de ces dispositions n'exclut l'autre. Un PST peut couvrir un voyage pendant qu'une demande de réadaptation attend une décision. Une demande de réadaptation en cours ne permet pas, à elle seule, d'entrer.
Chaque demande est tranchée selon ses propres règles. Un PST est délivré à la discrétion d'un agent. La réadaptation est tranchée par le gestionnaire du bureau local pour les infractions moins graves, et par le ministre pour les plus graves.
Après l'approbation de la réadaptation, IRCC indique que vous devez encore remplir les exigences d'entrée à titre de résident temporaire ou permanent.
Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?
- Explorateur d’admissibilitéLes motifs d’interdiction de la LIPR, une question à la fois
- Calculateur de fraisFrais gouvernementaux actuels, détaillés
Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.
Que demande-t-on souvent ?
Qu'est-ce que la réadaptation criminelle au Canada ?
La réadaptation criminelle est une demande prévue à l'alinéa 36(3)c) de la LIPR qui, si elle est approuvée, supprime le motif d'interdiction de territoire pour les infractions visées. Vous pouvez la demander 5 ans après avoir purgé toute votre peine, y compris amendes, probation et interdiction de conduire. Le gestionnaire du bureau local tranche habituellement, ou le ministre pour les infractions plus graves. Les autres règles d'admissibilité s'appliquent encore. Notre page sur la réadaptation criminelle explique la demande et la preuve évaluée.
PST ou réadaptation criminelle : lequel est le mieux ?
Aucun n'est simplement meilleur. Le PST n'exige aucune attente, mais il est temporaire et ne supprime pas l'interdiction de territoire. La réadaptation criminelle supprime le motif d'interdiction, mais seulement 5 ans après la fin de la peine, et selon IRCC, le traitement peut prendre plus d’un an. Quand elle est ouverte, c'est la voie durable, et un PST peut couvrir les voyages d'ici là. Notre page sur le permis de séjour temporaire couvre le permis.
Puis-je demander un PST et la réadaptation criminelle en même temps ?
Ce sont deux demandes distinctes, prévues par des dispositions distinctes (LIPR art. 24 et art. 36(3)c)), et aucune n'exclut l'autre. Un PST peut permettre l'entrée pendant que la réadaptation attend une décision, ce qui peut prendre plus d’un an selon IRCC. Si moins de cinq ans se sont écoulés, la page d'IRCC sur la demande de réadaptation indique que vous pouvez remplir le formulaire et cocher « À titre d'information seulement », et qu'un agent décidera si vous pouvez obtenir une permission spéciale de venir au Canada temporairement. Notre guide sur la façon de demander la réadaptation criminelle explique la demande.
La réadaptation criminelle coûte-t-elle plus cher qu'un PST ?
Cela dépend de l'infraction et de la fréquence de vos voyages. Pour la grande criminalité, comme la conduite avec facultés affaiblies commise le 18 décembre 2018 ou après, les frais de réadaptation sont de 1 231 $ CA, contre 246,25 $ CA par personne pour un PST. Pour la criminalité non grave, la réadaptation coûte 246,25 $ CA et un PST 246,25 $ CA. Chaque PST dure au plus 3 ans; des permis répétés peuvent coûter plus cher. Notre calculateur de frais donne les montants actuels d'IRCC.
Puis-je entrer au Canada pendant que ma demande de réadaptation criminelle est en cours ?
Pas sur la seule foi de la demande en cours, qui ne vous rend pas admissible. Il vous faut un PST valide, ou être présumé réadapté selon les critères publiés, ou attendre l'approbation de la réadaptation. Si vous devez voyager avant la décision, c'est un PST qu'il faut demander, et un agent tranche. Notre calculateur de réadaptation montre comment les délais d'attente se comptent.
La réadaptation présumée rend-elle un PST ou la réadaptation criminelle inutile ?
Parfois. La réadaptation présumée n'exige aucune demande, mais un agent vérifie que vous remplissez les conditions. Elle vise généralement une seule infraction non grave, 10 ans après la fin de la peine. Elle ne couvre jamais la grande criminalité. Une personne présumée réadaptée peut ne pas avoir besoin d'un PST ni d'une demande pour cette infraction. Les règles sont techniques, et un agent tranche à la frontière ou au bureau des visas. Notre guide sur la réadaptation présumée présente les conditions de l'article 18 du RIPR.
Une CFA est-elle de la grande criminalité pour ces voies ?
Oui, si elle a été commise le 18 décembre 2018 ou après. La CFA (art. 320.14 du Code criminel) est alors passible de 10 ans (art. 320.19), ce qui relève de la grande criminalité selon la LIPR, art. 36(1). La réadaptation présumée ne la couvre pas : restent le PST ou la réadaptation criminelle 5 ans après la peine. Un agent évalue l'équivalence. Notre guide sur la CFA couvre les infractions plus anciennes.
Un PST ou la réadaptation criminelle peut-il être refusé même si je remplis les conditions ?
Oui, les deux. Le PST est discrétionnaire : un agent pèse votre besoin d'entrer contre le risque pour la société canadienne et peut refuser même si vous remplissez les conditions de base. La réadaptation criminelle n'est accordée que si le décideur est convaincu que vous avez été réadapté (LIPR, al. 36(3)c)), et elle peut être refusée. Aucune n'a d'issue fixée d'avance. Notre explorateur d'admissibilité montre quels motifs de la LIPR un dossier peut toucher.
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