Qu'est-ce que la réadaptation criminelle au Canada ?

La réadaptation criminelle est la demande destinée aux ressortissants étrangers interdits de territoire au Canada en raison d'une condamnation ou d'un acte criminel passé à l'extérieur du Canada. En vertu de l'article 36(3)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), une personne peut demander la réadaptation criminelle une fois que cinq ans au moins se sont écoulés depuis la fin de sa peine, y compris toutes les amendes, la probation et les interdictions de conduire. Selon IRCC, la réadaptation élimine les motifs d'interdiction de territoire pour criminalité; vous devez toujours remplir les exigences visant les résidents temporaires ou permanents. La réadaptation criminelle est accessible tant pour la criminalité simple (infractions dont le maximum canadien est inférieur à 10 ans) que pour la grande criminalité (infractions dont le maximum canadien est de 10 ans ou plus), bien que les frais et l'autorité qui décide diffèrent.

La réadaptation présumée n'exige aucune demande, mais elle n'est pas automatique : un agent vérifie les conditions. En vertu de l'art. 36(3)c) de la LIPR et des critères énoncés à l'art. 18 du RIPR, une personne est généralement réadaptée de plein droit pour une infraction unique de criminalité simple si toutes les conditions suivantes sont remplies (une catégorie distincte s'applique lorsqu'il y a deux infractions ou plus équivalant à des déclarations de culpabilité par procédure sommaire). Un agent décide toujours :

• Au moins 10 ans se sont écoulés depuis l'exécution complète de la peine
• UNE SEULE infraction a été commise (deux condamnations ou plus sortent de cette catégorie; la catégorie distincte des infractions punissables par procédure sommaire peut tout de même s'appliquer)
• L'infraction, si elle avait été commise au Canada, serait punissable d'un emprisonnement maximal INFÉRIEUR à 10 ans (criminalité simple seulement)
• Aucune autre infraction n'a été commise depuis la condamnation initiale

Important: CFA après 2018 : depuis le 18 décembre 2018, la conduite avec facultés affaiblies en vertu de l'art. 320.14 du Code criminel est passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans, ce qui en fait de la grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR. Cela signifie qu'une CFA commise à cette date ou après n'est plus admissible à la réadaptation présumée. IRCC évalue une infraction commise avant cette date selon les peines en vigueur à l'époque.

La réadaptation présumée ne requiert pas de demande, mais vous devriez apporter des documents judiciaires et des preuves de l'exécution de votre peine lors de votre passage à la frontière canadienne, car les agents de l'ASFC peuvent avoir besoin de vérifier le délai écoulé.

Selon IRCC, ces demandes peuvent prendre plus d'un an, et une seule estimation vaut pour tous les dossiers. Pour les infractions moins graves, la décision revient habituellement au gestionnaire du bureau local, et pour les plus graves, au ministre. Les délais changent, alors consultez l'estimation actuelle pour la réadaptation criminelle sur canada.ca plutôt que de vous fier à un chiffre fixe.

Une fois approuvée, la réadaptation criminelle élimine les motifs d'interdiction de territoire pour criminalité liés aux infractions évaluées. IRCC vous informe de la décision par écrit. Conservez cette lettre, vous pourriez devoir la présenter lors de futurs passages à la frontière si un agent de l'ASFC consulte votre casier judiciaire. Vous devez toujours remplir les exigences visant les résidents temporaires ou permanents chaque fois que vous demandez à entrer.

Pendant le traitement de votre demande, vous pouvez demander un permis de séjour temporaire, qu'un agent ne délivre que pour des raisons impérieuses : Guide sur le PST.