Casier judiciaire
Un casier judiciaire ne ferme pas toujours la porte du Canada. Une condamnation à l’étranger peut emporter interdiction de territoire selon l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés si elle correspond à certaines infractions canadiennes. La loi prévoit trois voies : réadaptation présumée, réadaptation criminelle et permis de séjour temporaire. Un agent décide.
Vérifié auprès des sources officielles :
5 ans
après la fin de la peine, avant une demande de réadaptation criminelle (RIPR, art. 17)
10 ans
après la fin de la peine, pour la réadaptation présumée dans le cas d’une seule condamnation (RIPR, art. 18)
246,25 $
Frais d’IRCC pour la réadaptation criminelle, criminalité
1 231 $
Frais d’IRCC pour la réadaptation criminelle, grande criminalité
Les délais viennent du Règlement. Les frais ont été vérifiés dans la liste d’IRCC le 11 novembre 2026. Voir tous les frais ou calculer les dates.
Chaque fiche énonce une règle et ouvre la page qui l’explique.
La réadaptation présumée vise une seule condamnation hors du Canada dont le maximum canadien est de moins de 10 ans, 10 ans après la fin de la peine, lorsque les autres conditions prévues sont remplies. Elle n’exige aucune demande, et un agent vérifie les conditions.
RIPR, al. 18(2)a)
Une personne peut demander la réadaptation criminelle à IRCC 5 ans après la fin de la peine, ou 5 ans après un acte sans condamnation. La demande vise aussi la grande criminalité, et le ministre ou son délégué décide.
LIPR, al. 36(3)c) et RIPR, art. 17
Un agent peut délivrer un permis de séjour temporaire à une personne interdite de territoire s’il estime que les circonstances le justifient. Le permis vaut pour un séjour d’une durée fixe, peut être annulé en tout temps et laisse l’interdiction de territoire en place.
LIPR, par. 24(1)
Depuis le 18 décembre 2018, le maximum prévu au Code criminel pour la conduite avec capacités affaiblies est de 10 ans : l’infraction relève donc de la grande criminalité, que la réadaptation présumée ne vise pas. IRCC évalue une infraction commise avant cette date selon les peines alors en vigueur.
LIPR, al. 36(1)b) et Code criminel, art. 320.19
L’article 36 vise les condamnations et aussi les actes commis hors du Canada qui sont des infractions aux deux endroits. Selon IRCC, une personne dont l’accusation a été retirée ou rejetée à l’étranger, ou qui y a obtenu une absolution ou un pardon, peut tout de même être interdite de territoire.
LIPR, al. 36(1)c) et 36(2)c)
La réadaptation ne vise que les condamnations et les actes hors du Canada. Pour une condamnation au Canada, la suspension du casier ordonnée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada fait que la condamnation ne peut plus fonder une interdiction de territoire.
LIPR, al. 36(3)b)
Ces étapes suivent une seule condamnation hors du Canada.
La Loi demande ce que serait l’infraction selon une loi fédérale, comme le Code criminel, si elle avait été commise au Canada.
Un maximum canadien de 10 ans ou plus est de la grande criminalité. Une infraction punissable par mise en accusation dont le maximum est moindre est de la criminalité, tout comme deux infractions qui découlent de faits distincts.
Les délais courent à partir du jour où toute la peine a pris fin. IRCC compte la probation, la libération conditionnelle, les amendes et les interdictions de conduire dans la peine.
5 ans, RIPR, art. 17
Calculer les datesLa réadaptation présumée se fait sans demande. La réadaptation criminelle est une demande présentée avec le formulaire IMM 1444, et IRCC indique que le traitement peut prendre plus d’un an.
Frais 246,25 $ ou 1 231 $
Réadaptation criminelleUne personne interdite de territoire peut demander un permis de séjour temporaire avant le voyage, dans une demande de visa ou de permis ou par le formulaire Web d’IRCC, ou à un point d’entrée. L’agent compare le besoin d’entrer avec les risques pour la société canadienne.
Frais 246,25 $
Permis de séjour temporaireToute personne qui cherche à entrer au Canada doit se soumettre à un contrôle. Un agent des services frontaliers décide si elle peut entrer.
| Voie | Réadaptation présumée | Réadaptation criminelle | Permis de séjour temporaire |
|---|---|---|---|
| Pour qui | Une seule condamnation hors du Canada, maximum canadien de moins de 10 ans | Les condamnations et les actes hors du Canada, grande criminalité comprise | Tout étranger interdit de territoire |
| Quand | 10 ans après la fin de la peine. 5 ans pour deux infractions sommaires ou plus. | 5 ans après la fin de la peine | En tout temps |
| Demande et frais | Rien à déposer ni à payer | Formulaire IMM 1444. 246,25 $, ou 1 231 $ pour la grande criminalité. | 246,25 $ par personne |
| Durée | Tant que les conditions sont remplies | Elle fait disparaître le motif d’interdiction | Jusqu’à la date inscrite sur le permis, trois ans au plus (RIPR, art. 63) |
| Qui décide | Un agent vérifie les conditions | Le ministre ou son délégué | Un agent |
Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.
L’infraction canadienne équivalente décide, et un agent applique le critère.
Une condamnation hors du Canada compte lorsqu’elle correspond à une infraction à une loi fédérale canadienne. Un maximum canadien de 10 ans ou plus est de la grande criminalité (LIPR, al. 36(1)b)). Une infraction punissable par mise en accusation dont le maximum est moindre est de la criminalité (al. 36(2)b)), tout comme deux infractions qui découlent de faits distincts. Une seule infraction purement sommaire ne figure pas dans cette liste.
Le guide : L’interdiction de territoire selon l’article 36 de la LIPR
Un agent peut poser la question, et la loi exige une réponse vraie (LIPR, par. 16(1)). Omettre une condamnation peut constituer une fausse déclaration selon l’article 40, qui emporte sa propre interdiction de territoire de cinq ans.
Le même critère vaut pour un casier britannique que pour tout autre : l’infraction canadienne équivalente fixe la catégorie selon l’article 36 de la LIPR. Selon IRCC, un pardon ou une absolution obtenus dans un autre pays peuvent laisser la personne interdite de territoire, et le bureau des visas confirme s’ils sont valides au Canada.
Le guide : Casier judiciaire britannique et entrée au Canada
L’article 36 vise les condamnations, et il vise aussi les actes commis hors du Canada qui sont des infractions aux deux endroits (LIPR, al. 36(1)c) et 36(2)c)). Une arrestation sans condamnation peut donc quand même être évaluée. Un verdict d’acquittement rendu en dernier ressort ne peut pas fonder l’interdiction de territoire (al. 36(3)b)).
C’est possible, et un agent en décide. Selon IRCC, une personne graciée pour une infraction commise hors du Canada peut tout de même être interdite de territoire, et le bureau des visas confirme si le pardon étranger est valide au Canada.
L’article 36 s’applique à la résidence permanente, aux permis de travail et aux permis d’études comme aux visites. Un agent ne peut délivrer un visa que s’il est convaincu que le demandeur n’est pas interdit de territoire (LIPR, par. 11(1)). La réadaptation présumée ou la réadaptation criminelle approuvée fait disparaître le motif lui-même.
Oui, partout où le formulaire le demande. Le paragraphe 16(1) de la LIPR exige une réponse véridique à chaque question d’une demande. Selon IRCC, la personne qui a besoin d’une AVE demande d’abord la réadaptation criminelle, dans une demande distincte.
Ce sont deux demandes distinctes, fondées sur deux articles distincts, et aucun des deux n’exclut l’autre. Le permis de séjour temporaire (LIPR, art. 24) vaut pour un séjour d’une durée fixe et coûte 246,25 $ par personne. La réadaptation criminelle (al. 36(3)c)) fait disparaître le motif et coûte 246,25 $, ou 1 231 $ pour la grande criminalité.
Cette page est la version courte. Le manuel explique le sujet en détail.
Les chapitres sur ce sujet
Le manuel sur ce sujet
Six motifs d’interdiction de territoire de la LIPR (art. 36 et 38 à 42), expliqués avec le texte officiel cité.
Suivez-nous sur Facebook pour savoir quand la bibliothèque ouvrira (s’ouvre dans un nouvel onglet)Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 36
La grande criminalité, la criminalité, la suspension du casier et la réadaptation.
laws-lois.justice.gc.ca (ouvre un nouvel onglet)Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, articles 17 à 18.1
Le délai de cinq ans et les catégories de personnes présumées réadaptées.
laws-lois.justice.gc.ca (ouvre un nouvel onglet)IRCC : surmonter les condamnations pénales
Les quatre moyens qu’IRCC énumère, et qui décide.
canada.ca (ouvre un nouvel onglet)IRCC : guide 5312, réadaptation
Comment IRCC compte une peine et traite les pardons, les absolutions et les accusations retirées à l’étranger.
canada.ca (ouvre un nouvel onglet)IRCC : qui peut demander un permis de séjour temporaire
Ce que l’agent évalue.
canada.ca (ouvre un nouvel onglet)