L'article 36 est l'une des dispositions d'interdiction de territoire les plus importantes. Un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de territoire pour grande criminalité (infractions punissables de 10 ans ou plus, ou condamnation avec emprisonnement de 6 mois ou plus). Les ressortissants étrangers font face à un seuil plus bas — même des condamnations mineures peuvent les rendre interdits de territoire. Si vous avez un casier judiciaire, cet article détermine si vous pouvez entrer au Canada.
(1)Emportent interdiction de territoire pour grande criminalité les faits suivants : a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé; b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une
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