🍁 En termes simples
Une personne est interdite de territoire pour criminalité organisée — être membre d'une organisation criminelle ou y participer. C'est plus large que la simple condamnation pour un crime.
Affects: Anyone entering or staying in Canada
Texte juridique — LIPR, article 37
(1)Emportent interdiction de territoire pour criminalité organisée les faits suivants : a) être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle se livre ou s’est livrée à des activités faisant partie d’un plan d’activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d’une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d’une infraction qui, com
(b)
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 37 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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