Qui est citoyen canadien par filiation ?

Selon l’alinéa 3(1)b), a qualité de citoyen la personne née à l’étranger après le 14 février 1977 d’un père ou d’une mère ayant qualité de citoyen au moment de la naissance. Le paragraphe 3(3) ne limite cette règle que pour une naissance le 15 décembre 2025 ou après, lorsque le parent canadien était citoyen par filiation ou par adoption, est né à l’étranger et comptait moins de 1 095 jours au Canada avant la naissance. Lire l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté

C’est la condition du sous-alinéa 3(3)a)(ii). Pour un enfant né à l’étranger le 15 décembre 2025 ou après d’un parent canadien lui-même citoyen par filiation ou par adoption et né à l’étranger, l’alinéa 3(1)b) ne s’applique pas, sauf si un parent citoyen a été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours avant la naissance. Les jours n’ont pas à être consécutifs, et aucune période de cinq ans ne s’applique. La citoyenneté par filiation et la modification de 2025

Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), a changé la limite de la première génération pour la citoyenneté par filiation, et IRCC indique qu’il est entré en vigueur le 15 décembre 2025. Selon IRCC, une personne née à l’étranger avant cette date d’un parent canadien est, dans la plupart des cas, citoyenne automatiquement. Pour une naissance à l’étranger à cette date ou après d’un parent citoyen par filiation et né à l’étranger, le paragraphe 3(3) exige 1 095 jours au Canada avant la naissance. La citoyenneté par filiation et le projet de loi C-3

Le paragraphe 3(3) ne vise plus que les naissances du 15 décembre 2025 ou après : une naissance antérieure à l’étranger d’un parent citoyen relève donc de l’alinéa 3(1)b), et l’alinéa 3(7)h) fait remonter cette citoyenneté à la naissance. Selon IRCC, dans la plupart de ces cas, la personne est citoyenne automatiquement. Le paragraphe 3(2.5) exclut la personne qui a obtenu la citoyenneté par attribution puis y a renoncé. IRCC le confirme par un certificat de citoyenneté. Lire l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté

Pas par l’alinéa 3(1)b) : pour une personne adoptée, la Loi prévoit une attribution de la citoyenneté sur demande, à l’article 5.1. Celui-ci exige notamment que l’adoption ait été faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant et ait créé un véritable lien affectif parent-enfant. Pour une adoption le 15 décembre 2025 ou après, le paragraphe 5.1(4) ajoute le même critère de 1 095 jours, comptés avant l’adoption. Lire l’article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté

Le paragraphe 3(5) écarte la limite du paragraphe 3(3) lorsqu’un parent, à la naissance de l’enfant, était au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou provinciale, sans avoir été engagé sur place. Il vise aussi un grand-parent ainsi au service à la naissance ou à l’adoption du parent. Le paragraphe 5.1(5) fait de même pour les adoptions visées au paragraphe 5.1(4). Lire l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté

Par une demande de certificat de citoyenneté à IRCC : c’est la preuve d’une citoyenneté déjà détenue, pas une attribution. Les frais d’IRCC sont de 75 $. IRCC indique qu’une personne qui pense être devenue citoyenne par le changement de 2025 doit demander un certificat pour en avoir la certitude. Une personne adoptée demande plutôt une attribution au titre de l’article 5.1. Comment fonctionne la demande de preuve de citoyenneté

Non. L’attribution aux adultes, au sous-alinéa 5(1)c)(i), compte 1 095 jours dans les cinq ans précédant la demande, avec un demi-jour pour le temps avant la résidence permanente selon le paragraphe 5(1.001). Le paragraphe 3(3) compte les jours de présence effective du parent au Canada à tout moment avant la naissance, sans période fixe et sans demi-jour. Le calculateur de présence physique compte la version de l’attribution. Calculateur de présence physique