La citoyenneté canadienne par filiation et le projet de loi C-3

Est citoyenne la personne née à l’étranger après le 14 février 1977 d’un parent alors citoyen (Loi sur la citoyenneté, al. 3(1)b)). Depuis le projet de loi C-3 (15 décembre 2025), l’enfant né à l’étranger d’un parent citoyen par filiation doit avoir un parent citoyen ayant passé 1 095 jours au Canada avant sa naissance.

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Dernière vérification : novembre 2026

1 095 jours
Les jours d’un parent citoyen au Canada avant une naissance visée par le par. 3(3)
75 $
Les frais de preuve de citoyenneté pour un adulte
environ 34 mois
Le délai affiché par IRCC pour un certificat de citoyenneté

Qui est citoyen canadien par filiation ?

La citoyenneté par filiation désigne la citoyenneté canadienne transmise par un parent plutôt que par la naissance sur le sol canadien (jus soli) ou par naturalisation.

L’alinéa 3(7)h) répute la personne visée à l’alinéa 3(1)b) citoyen à partir du moment de sa naissance. La demande présentée à IRCC vise donc la preuve d’une citoyenneté déjà détenue (un certificat de citoyenneté), et non une attribution. Le texte complet se trouve à l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté.

Al. 3(1)g) : né à l’étranger avant le 15 février 1977: A qualité de citoyen la personne née à l’étranger avant le 15 février 1977 d’un père ou d’une mère ayant qualité de citoyen au moment de la naissance et qui n’est pas devenue citoyen avant l’entrée en vigueur de cet alinéa. Ce groupe a été visé par les modifications de 2009, et non par le projet de loi C-3.
Art. 5.1 : adopté par un citoyen canadien: Lorsque le parent canadien est un parent adoptif, l’alinéa 3(1)b) ne s’applique pas. La personne adoptée demande une attribution de la citoyenneté au titre de l’article 5.1.

La règle

A qualité de citoyen toute personne née à l’étranger après le 14 février 1977 d’un père ou d’une mère ayant qualité de citoyen au moment de la naissance.

Loi sur la citoyenneté, al. 3(1)b)Vérifier sur justice.gc.ca

Qu’a changé le projet de loi C-3 le 15 décembre 2025 ?

Depuis le 17 avril 2009, la citoyenneté canadienne par filiation était limitée à la première génération née à l’étranger. Le projet de loi C-3 (Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), L.C. 2025, ch. 5) a remplacé la limite de la première génération par un test de « lien substantiel avec le Canada ».

Il a aussi rétabli rétroactivement la citoyenneté de nombreux « Canadiens perdus » qui avaient perdu ou n’avaient jamais acquis la citoyenneté en raison de lacunes législatives antérieures. Cela comprend les personnes qui l’avaient perdue faute d’avoir demandé à la conserver en vertu de l’ancienne règle de rétention de l’article 8, ou dont la demande de conservation avait été refusée.

Le paragraphe 3(3) ne vise plus que la personne née à l’étranger le 15 décembre 2025 ou après. Pour plus de détails, consultez l’aperçu du projet de loi C-3 de l’IRCC sur canada.ca (ouvre un nouvel onglet).

Comment fonctionne le test des 1 095 jours ?

En vertu du projet de loi C-3, le test de « lien substantiel avec le Canada » est un calcul de jours de présence effective, prévu au paragraphe 3(3) de la Loi sur la citoyenneté. Il vise l’enfant né à l’étranger le 15 décembre 2025 ou après lorsque le parent citoyen était citoyen par filiation ou par adoption et est né à l’étranger. Pour cet enfant, l’alinéa 3(1)b) ne s’applique pas si aucun parent citoyen n’a été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours avant la naissance.

Seuls les jours de présence effective comptent. Les biens, les liens familiaux ou les liens financiers au Canada ne comptent pas. Le paragraphe 3(3) compte le total des jours avant la naissance et n’exige pas qu’ils soient consécutifs.

Le paragraphe 3(5) écarte le test lorsqu’un parent, au moment de la naissance, était au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou provinciale, sans avoir été engagé sur place. Il l’écarte aussi lorsqu’un grand-parent était ainsi au service à la naissance ou à l’adoption du parent.

Une naissance à l’étranger avant le 15 décembre 2025 échappe au paragraphe 3(3). IRCC évalue le calcul dans le cadre d’une demande de preuve de citoyenneté.

Comment demander une preuve de citoyenneté ?

Présentez la demande en ligne, ou sur papier avec le formulaire CIT 0001
La page d’IRCC sur la preuve de citoyenneté pose quelques questions pour vérifier si vous pouvez présenter la demande en ligne. Sur papier, la trousse comprend le guide d’instructions, les formulaires et la liste de contrôle des documents.
CIT 0001
Rassemblez les documents justificatifs
Joignez la preuve de filiation et de citoyenneté canadienne de votre parent canadien, délivrée par l’autorité d’origine, comme un certificat de naissance provincial ou territorial. Ajoutez la même preuve pour un grand-parent ou un ancêtre plus lointain si votre demande passe par lui. Pour une naissance de deuxième génération le 15 décembre 2025 ou après, ajoutez les documents établissant les jours de présence effective du parent canadien au Canada avant la naissance.
Payez les frais gouvernementaux
Les frais de demande de preuve de citoyenneté sont de 75 $ CA (adultes). Les frais relatifs au droit de citoyenneté ne s’appliquent pas : vous prouvez une citoyenneté existante, vous ne demandez pas une attribution.
Soumettez votre demande
Présentez la demande en ligne si les questions d’IRCC montrent que vous le pouvez, ou sur papier (la page d’IRCC sur la preuve de citoyenneté donne les instructions pour la demande papier).
Attendez le traitement
Les délais de traitement varient selon le cas. Vérifiez le délai de traitement actuel des preuves de citoyenneté sur canada.ca.
Recevez votre certificat de citoyenneté
Une fois approuvé, vous recevez un certificat de citoyenneté. Vous pouvez ensuite faire une demande de passeport canadien.

Rassemblez aussi ces éléments avant de soumettre la demande :

S’il manque un certificat de naissance : d’autres documents de l’autorité d’origine, comme un dossier de naissance de l’hôpital, un certificat de baptême, des données de recensement, ou un certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation.
Une traduction de tout document qui n’est pas en français ou en anglais, avec une déclaration sous serment (affidavit) du traducteur. IRCC n’accepte pas les traductions faites par des membres de la famille.

Faut-il renoncer à une autre citoyenneté ?

Le Canada permet la double citoyenneté (et les citoyennetés multiples). Réclamer la citoyenneté canadienne par filiation ne nécessite pas de renoncer à votre citoyenneté actuelle.

Le citoyen canadien qui a une double citoyenneté doit avoir un passeport canadien valide pour prendre un vol vers le Canada, ou une autorisation spéciale dans certains cas (IRCC).
Ce ne sont pas tous les pays qui permettent la double citoyenneté, et vous pourriez perdre votre citoyenneté actuelle. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat de ce pays (IRCC).
Pour les citoyens américains : le Canada le permet. Vérifiez les règles américaines auprès du département d’État des États-Unis.
L’impôt sur le revenu canadien repose sur la résidence, et non sur la citoyenneté (ARC). Les États-Unis imposent leurs citoyens sur leur revenu mondial, où qu’ils vivent (IRS).

La citoyenneté canadienne donne le droit d’entrer au Canada, d’y demeurer et d’en sortir (Charte, par. 6(1)).

Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?

Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.

Que demande-t-on souvent ?

Que signifie la citoyenneté par filiation au Canada ?

C’est la citoyenneté transmise d’un parent à un enfant né hors du Canada. Selon l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la citoyenneté, la personne née à l’étranger après le 14 février 1977 est citoyenne si un parent, autre qu’un parent adoptif, était citoyen à la naissance. Aucun programme d’immigration n’est en jeu. IRCC le confirme par une demande de preuve de citoyenneté. L’article 3 de la Loi, lié dans ce guide, présente chaque alinéa.

Qu’est-ce que le test du lien substantiel du projet de loi C-3 ?

C’est un calcul de jours prévu au paragraphe 3(3) de la Loi sur la citoyenneté. Il vise l’enfant né à l’étranger le 15 décembre 2025 ou après d’un parent citoyen par filiation (ou par adoption) né à l’étranger. Un parent citoyen doit alors compter 1 095 jours de présence effective au Canada avant la naissance, consécutifs ou non. Le paragraphe 3(5) écarte le test pour le service de l’État à l’étranger. L’explorateur de la citoyenneté par filiation le détaille.

Puis-je obtenir la citoyenneté canadienne par un grand-parent ou un arrière-grand-parent ?

Seulement par un parent qui était citoyen à votre naissance, car l’alinéa 3(1)b) transmet la citoyenneté une génération à la fois. Le parent né à l’étranger après le 14 février 1977 d’un Canadien est citoyen. Si vous êtes né avant le 15 décembre 2025, l’alinéa 3(7)h) vous répute citoyen dès la naissance, et selon IRCC la plupart de ces personnes le sont automatiquement. Une naissance postérieure exige les 1 095 jours. L’explorateur vérifie chaque génération.

Comment demander une preuve de citoyenneté canadienne par filiation ?

Vous demandez un certificat de citoyenneté en ligne si les questions d’IRCC montrent que vous le pouvez, ou sur papier avec le formulaire CIT 0001. Joignez la preuve de filiation et de citoyenneté de votre parent canadien, comme un certificat de naissance provincial ou territorial ou un certificat de citoyenneté, et tous les documents de la liste de contrôle. Pour une naissance le 15 décembre 2025 ou après, ajoutez les preuves des jours du parent au Canada. La page d’IRCC sur la preuve de citoyenneté donne les instructions pour la demande papier. Notre page Formulaires d’immigration donne le formulaire.

Combien coûte la preuve de citoyenneté canadienne ?

Les frais d’IRCC pour une preuve de citoyenneté (certificat de citoyenneté) sont de 75 $ CA pour un adulte. Les frais relatifs au droit de citoyenneté ne s’appliquent pas, puisque vous prouvez une citoyenneté que vous détenez déjà. Le passeport canadien, demandé ensuite, a ses propres frais. Les frais changent : confirmez le montant sur canada.ca avant de présenter la demande. Notre calculateur de frais affiche les frais de citoyenneté actuels selon le barème d’IRCC.

Les Américains peuvent-ils obtenir la citoyenneté canadienne par filiation ?

Oui, lorsqu’un parent était citoyen canadien à la naissance, car la Loi sur la citoyenneté s’applique de la même façon à toute personne née à l’étranger. L’Américain né après le 14 février 1977 d’un tel parent relève de l’alinéa 3(1)b). Le Canada permet la double citoyenneté. Vérifiez les règles américaines auprès du département d’État des États-Unis. Les obligations fiscales américaines demeurent.

Je suis né à l’étranger avant le 15 décembre 2025. Le projet de loi C-3 fait-il de moi un citoyen ?

Dans la plupart des cas oui, si un parent était citoyen à votre naissance. Le paragraphe 3(3), l’ancienne limite de la première génération, ne vise plus que les naissances du 15 décembre 2025 ou après. Pour une naissance antérieure, l’alinéa 3(1)b) s’applique et l’alinéa 3(7)h) vous répute citoyen dès la naissance. Des exclusions demeurent, comme le paragraphe 3(2.5) pour qui a renoncé à une citoyenneté attribuée avant le changement. IRCC confirme le statut sur demande de preuve.

Quand le projet de loi C-3 est-il entré en vigueur ?

Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), a reçu la sanction royale le 20 novembre 2025 et est entré en vigueur le 15 décembre 2025. Le calcul de 1 095 jours s’applique aux naissances à l’étranger à partir de cette date. Pour les adoptions à partir de cette date, le paragraphe 5.1(4) applique le même calcul avant l’adoption. Le paragraphe 3(1.5) vise les familles dont le parent est décédé avant l’entrée en vigueur.

Fait partie de:Déjà résident permanent

Sources officielles

Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.

IRCC : Demander la citoyenneté canadienne

Outils et guides connexes

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