Réponse courte : oui, il est généralement possible d'entrer au Canada avec une déclaration de culpabilité pour conduite avec facultés affaiblies (CFA), mais pas automatiquement et pas sans préparation. Une seule CFA ne vous interdit pas définitivement le territoire, mais dans la plupart des cas, elle vous rend interdit de territoire tant que vous n'avez pas obtenu la bonne autorisation au préalable. Depuis le 18 décembre 2018, une condamnation pour CFA (DUI, DWI, OWI et infractions semblables) aux États-Unis ou dans la plupart des autres pays est généralement traitée comme de la grande criminalité en vertu de l'article 36(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), car l'infraction canadienne équivalente prévue à l'article 320.14 du Code criminel prévoit désormais une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement par mise en accusation. Cette reclassification a fermé la voie de la réhabilitation réputée automatique pour la plupart des cas de CFA et a rendu l'entrée au Canada nettement plus complexe. Vos trois principales options sont le Permis de résident temporaire (PRT) pour un voyage que vous devez faire maintenant, la réhabilitation criminelle comme solution permanente une fois qu'au moins 5 ans se sont écoulés depuis la fin de votre peine, ou, pour les condamnations plus anciennes dans des circonstances limitées, la réhabilitation réputée. Un agent des services frontaliers prend toujours la décision finale; ce guide explique donc ce que dit la loi et ce que cela signifie pour vous avant de vous présenter à la frontière. Il est éducatif seulement et ne constitue pas un avis juridique; pour votre situation, consultez un avocat agréé en immigration ou un consultant réglementé par le CRCIC.
Pourquoi la CFA = grande criminalité après 2018
La recevabilité d'une personne au Canada en matière de criminalité est déterminée par l'infraction canadienne équivalente à l'infraction étrangère, et non par le nom de l'infraction dans votre pays d'origine. Les agents de l'ASFC associent votre condamnation à l'infraction la plus proche du Code criminel canadien et évaluent si cette équivalence peut entraîner une interdiction de territoire.
Avant le 18 décembre 2018, une condamnation pour CFA aux États-Unis correspondait à l'ancienne infraction canadienne de conduite avec facultés affaiblies prévue à l'ancien art. 253 du Code criminel, qui prévoyait une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement. Un maximum de 5 ans plaçait la CFA dans le niveau « criminalité » (LIPR art. 36(2)), et non « grande criminalité » (LIPR art. 36(1)). Cette distinction était cruciale car :
- ✓ La criminalité non grave (maximum 5 ans) donnait droit à la réhabilitation réputée après 10 ans
- ✓ La réhabilitation criminelle, lorsqu'elle était nécessaire, relevait du niveau de frais inférieur de la criminalité non grave plutôt que du niveau supérieur de la grande criminalité
- ✓ Une seule CFA remontant à plusieurs années ne bloquait pas nécessairement l'entrée
Le 18 décembre 2018, le projet de loi C-46 est entré en vigueur, créant la nouvelle infraction d'opération avec facultés affaiblies en vertu de l'art. 320.14 du Code criminel. La nouvelle peine maximale est :
- ! 10 ans d'emprisonnement pour opération standard avec facultés affaiblies ou opération avec une alcoolémie de 80 mg et plus (les deux premières infractions traitées par voie sommaire ou par mise en accusation au choix de la Couronne)
- ! Emprisonnement à perpétuité si l'opération avec facultés affaiblies cause la mort
- ! 14 ans d'emprisonnement si l'opération avec facultés affaiblies cause des lésions corporelles
Un maximum de 10 ans déclenche la grande criminalité en vertu de la LIPR art. 36(1). Cela signifie que la plupart des condamnations pour CFA, y compris les infractions de DUI, DWI, OWI et infractions similaires aux États-Unis, sont désormais associées à la grande criminalité au Canada, fermant généralement la porte de la réhabilitation réputée automatique et exigeant soit un PRT, soit une réhabilitation criminelle complète. Ce que cela signifie concrètement pour vous : la peine que vous avez réellement reçue ne détermine pas l'analyse. Même si vous n'avez payé qu'une amende sans peine de prison, le Canada examine la peine maximale que l'infraction canadienne équivalente pourrait entraîner, soit désormais 10 ans. C'est aussi pourquoi la réhabilitation réputée n'aide plus la plupart des gens : elle n'est offerte que lorsque l'infraction canadienne équivalente a un maximum de moins de 10 ans, et l'opération avec facultés affaiblies après 2018 se situe exactement à la limite des 10 ans. Notez que la même conduite peut être poursuivie par mise en accusation ou par voie sommaire au Canada (infraction mixte); aux fins de l'interdiction de territoire, la LIPR traite une infraction mixte comme une infraction punissable par mise en accusation, de sorte que c'est le maximum de 10 ans que l'agent applique.
Avant 2018 vs après 2018 : la distinction cruciale
La date de votre condamnation, avant ou après le 18 décembre 2018, est importante, mais pas de la façon simple que beaucoup supposent. Le débat juridique porte sur la question de savoir si le changement de 2018 s'applique rétroactivement aux condamnations antérieures.
| Date de condamnation | Équivalent du Code criminel à l'époque | Évaluation actuelle selon la LIPR |
|---|---|---|
| Avant le 18 déc. 2018 | Ancien art. 253, max. 5 ans | Complexe, les tribunaux ont débattu de l'application rétroactive du nouveau maximum de 10 ans aux anciennes condamnations à des fins d'immigration. Le résultat varie selon l'agent et le dossier; une consultation juridique est recommandée. |
| Le 18 déc. 2018 ou après | Nouvel art. 320.14, max. 10 ans | Grande criminalité en vertu de la LIPR art. 36(1). Aucune réhabilitation réputée. Vous devez demander un PRT ou une réhabilitation criminelle. |
La question de la rétroactivité avant 2018 est véritablement non résolue. Ne présumez pas qu'une condamnation avant 2018 relève automatiquement de l'ancien maximum de 5 ans, certains agents appliquent le nouveau maximum dans tous les cas. Utilisez le Moteur d'équivalence et consultez un avocat spécialisé en immigration si votre condamnation est antérieure au changement de 2018. Equivalency Engine
Comment fonctionne le partage CIPC/NCIC: Le Canada SERA informé
Beaucoup de gens présument que leur CFA aux États-Unis ne sera pas détectée à l'entrée au Canada. Cette hypothèse est erronée et dangereuse. Le Canada et les États-Unis partagent des renseignements sur les casiers judiciaires et les passages frontaliers dans le cadre d'ententes d'application de la loi de longue date, et les agents de l'ASFC peuvent consulter votre dossier criminel américain lorsque vous demandez à entrer. Plus précisément :
- ! Le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et le National Crime Information Center (NCIC) américain sont reliés aux postes frontaliers
- ! Les agents de l'ASFC aux frontières terrestres, aéroports et ports maritimes d'entrée peuvent interroger les dossiers du NCIC en temps réel
- ! Les condamnations américaines pour CFA, y compris les délits mineurs au niveau des États, apparaissent dans ces requêtes
- ! Les vérifications dactyloscopiques peuvent offrir un accès encore plus approfondi aux dossiers
- ! Le Canada partage aussi des renseignements avec ses proches alliés, de sorte qu'une condamnation dans l'un de ces pays peut aussi être visible
Ne tentez pas de dissimuler votre CFA. Une fausse déclaration en vertu de la LIPR art. 40(1)(a) crée une interdiction de territoire distincte de 5 ans qui ne peut être surmontée par la réhabilitation. Tenter d'entrer au Canada lorsque vous pourriez être interdit de territoire sans autorisation appropriée constitue une infraction en vertu de la LIPR art. 124. L'honnêteté, et la préparation, sont vos meilleurs atouts.
Ce qui se passe à la frontière canadienne avec une CFA
Voici ce qui se passe généralement lorsqu'une personne avec une CFA se présente à la frontière canadienne :
- 1
Inspection primaire
L'agent de l'ASFC pose des questions standard, scanne votre passeport/pièce d'identité, interroge le CIPC/NCIC. Votre dossier de CFA apparaît dans le système.
- 2
Renvoi à l'inspection secondaire
Vous êtes dirigé vers une zone d'inspection secondaire. Votre véhicule est stationné et vous entrez à l'intérieur pour un examen approfondi.
- 3
Détermination de la recevabilité
L'agent secondaire examine votre dossier, identifie l'infraction, détermine l'équivalent du Code criminel canadien et évalue le niveau d'interdiction de territoire (grande criminalité ou criminalité non grave).
- 4
Point de décision
Option A : Vous présentez un PRT valide ou une lettre d'approbation de réhabilitation criminelle, l'agent examine et peut vous admettre. Option B : Sans autorisation, l'agent peut vous déclarer interdit de territoire et refuser votre entrée.
- 5
PRT au point d'entrée
Si vous n'avez pas de PRT préapprouvé, vous pouvez en faire la demande sur place. L'agent dispose d'un pouvoir discrétionnaire total. Le succès dépend du caractère convaincant de votre raison d'entrer et du temps écoulé depuis la condamnation.
- 6
Refus / retrait
Si votre entrée est refusée, vous êtes renvoyé. Un refus n'est pas une mesure de renvoi officielle et ne vous interdit pas définitivement d'entrer à l'avenir, mais il est consigné au dossier.
Vos options pour entrer au Canada avec une CFA
Option 1 : Permis de résident temporaire (PRT)
Un PRT en vertu de la LIPR art. 24(1) est la voie la plus rapide pour quelqu'un qui doit entrer au Canada maintenant. Il permet à un agent d'autoriser l'entrée pour un objectif et une période précis, même si vous seriez autrement interdit de territoire. Il peut être demandé auprès d'un bureau des visas canadien à l'étranger (recommandé pour les voyages planifiés, car vous obtenez une décision avant de réserver) ou demandé directement à un point d'entrée (plus rapide, mais l'agent décide sur place sans appel). Un PRT peut être délivré pour une seule entrée ou des entrées multiples et est valide pour une période maximale de 3 ans, liée à la raison que vous avez donnée. Depuis le 1er décembre 2025, les frais de traitement de l'IRCC sont de 246,25 $ CA par permis; confirmez le montant actuel sur la page des frais de l'IRCC avant de présenter une demande, car les frais changent. Il n'y a aucune période d'attente minimale : vous pouvez donc faire une demande peu après votre condamnation si votre besoin d'entrer est véritablement convaincant, mais l'agent conserve un pouvoir discrétionnaire total et pèse votre raison d'entrer contre le risque que vous pourriez représenter.
Facteurs renforçant la demande de PRT pour une CFA :
- ✓ Temps écoulé depuis la condamnation et l'exécution de la peine (plus c'est long, mieux c'est)
- ✓ Condamnation unique vs. multiples condamnations pour CFA
- ✓ Preuve d'absence de problèmes d'alcool ou de drogue depuis (adhésion aux AA, counseling)
- ✓ Raison convaincante d'entrer (affaires, urgence familiale, événement)
- ✓ Aucune autre condamnation criminelle
Option 2 : Réhabilitation criminelle (solution permanente)
La réhabilitation criminelle en vertu de la LIPR art. 36(3)(c) est la solution permanente. Une fois approuvée, vous n'êtes généralement plus interdit de territoire en raison de cette condamnation, et vous pouvez voyager au Canada sans PRT pour le reste de votre vie, sous réserve de toutes les autres conditions d'admissibilité et de ne pas commettre de nouvelles infractions. Il n'y a aucun renouvellement. La règle de calendrier essentielle est le délai de 5 ans : il commence le jour où vous terminez tout ce que le tribunal a imposé, et non le jour de la condamnation ou du prononcé de la peine. Pour être admissible :
- ✓ 5 ans ou plus depuis l'exécution de TOUTES les conditions de la peine (amendes payées, prison ou travaux communautaires effectués, probation terminée, permis réintégré après toute suspension)
- ✓ Aucune nouvelle condamnation ni accusation en instance
- ✓ Frais gouvernementaux au 1er décembre 2025 : 1 231 $ CA pour la grande criminalité (la plupart des CFA après 2018) ou 246,25 $ CA pour la criminalité non grave; confirmez le montant actuel sur la page des frais de l'IRCC
- ✓ Le délai de traitement est souvent de 12 à 18 mois ou plus, alors présentez votre demande bien avant tout voyage prévu
Option 3 : Réhabilitation réputée (avant 2018 seulement, situation complexe)
Pour les condamnations pour CFA antérieures au 18 décembre 2018, la réhabilitation réputée en vertu de la LIPR art. 36(3)(c) peut s'appliquer si plus de 10 ans se sont écoulés depuis l'exécution de la peine et qu'une seule infraction a été commise. Cependant, la question de rétroactivité (le nouveau maximum de 10 ans en vertu de l'art. 320.14 s'applique-t-il aux anciennes condamnations?) reste juridiquement contestée. Ne présumez pas que la réhabilitation réputée s'applique, vérifiez auprès d'un avocat ou utilisez l'outil d'exploration de la recevabilité.
Organigramme chronologique : CFA + entrée au Canada
Date de la condamnation pour CFA
Commencez ici. La date importe pour l'analyse avant/après 2018.
Toutes les conditions de la peine exécutées
Amende payée + probation terminée + permis réintégré. C'est le Jour 0 pour toutes les périodes d'attente.
Immédiatement après la condamnation
PRT disponible si vous avez une raison convaincante d'entrer. Frais de 246,25 $ CA depuis décembre 2025. Discrétionnaire, non garanti; l'agent décide.
5 ans à compter du Jour 0
L'admissibilité à la réhabilitation criminelle s'ouvre. Faites une demande maintenant pour la solution permanente. Les frais dépendent de votre classification d'interdiction de territoire. Traitement de 12 à 18 mois.
10 ans à compter du Jour 0 (condamnation avant 2018, infraction unique, criminalité non grave)
La réhabilitation réputée POURRAIT s'appliquer, mais la question de rétroactivité de 2018 rend cela incertain. Obtenez un conseil juridique.
Réhabilitation criminelle approuvée
Résolution permanente. Entrez librement au Canada. Conservez votre lettre d'approbation pour les futurs passages à la frontière.
Frais gouvernementaux de l'IRCC
Les frais gouvernementaux sont fixés par l'IRCC et s'appliquent que vous prépariez votre dossier vous-même ou avec une représentation professionnelle. Pour les condamnations pour CFA :
- • Demande de PRT : 246,25 $ CA par permis depuis le 1er décembre 2025. Confirmez le montant actuel sur la page des frais de l'IRCC avant de présenter une demande.
- • Réhabilitation criminelle : 1 231 $ CA pour la grande criminalité (la plupart des CFA après 2018) ou 246,25 $ CA pour la criminalité non grave, depuis le 1er décembre 2025. Votre analyse de recevabilité indique votre niveau de frais probable, mais l'agent détermine la classification finale.
- • Données biométriques : Souvent 85 $ CA par personne lorsqu'elles sont requises; vérifiez le site Web de l'IRCC, car tous les demandeurs ne les paient pas et les montants peuvent changer.
Pour une assistance professionnelle dans les cas complexes, consultez un avocat spécialisé en immigration agréé.
Vous voulez une analyse détaillée ?
Nos analyses approfondies par IA examinent votre situation par rapport aux articles de la LIPR et fournissent un aperçu détaillé de la complexité.
Voir les analyses approfondiesFoire aux questions
Puis-je entrer au Canada avec une seule condamnation pour CFA remontant à 5 ans ?+
Si votre condamnation est postérieure au 18 décembre 2018, vous êtes probablement interdit de territoire pour grande criminalité en vertu de la LIPR art. 36(1). Si 5 ans se sont écoulés depuis l'exécution complète de votre peine (pas seulement depuis la date de condamnation), vous êtes admissible à la réhabilitation criminelle, qui prend 12 à 18 mois à traiter. Pour un voyage immédiat, faites une demande de PRT.
Ma CFA remonte à 2015, la réhabilitation réputée s'applique-t-elle ?+
Peut-être, mais c'est compliqué. Une condamnation pour CFA avant 2018 correspondait à l'ancien art. 253 du Code criminel (maximum 5 ans, criminalité non grave). La réhabilitation réputée exige 10 ans depuis l'exécution de la peine. Cependant, certains agents de l'ASFC appliquent désormais rétroactivement le maximum de 10 ans après 2018, rendant le résultat imprévisible. Consultez un avocat spécialisé en immigration avant de présumer que la réhabilitation réputée s'applique.
Un pardon ou une radiation américaine corrige-t-il mon interdiction de territoire canadienne pour CFA ?+
Non. Un pardon ou une radiation américaine ne vous rend pas automatiquement admissible au Canada. L'IRCC évalue l'interdiction de territoire indépendamment en vertu de la législation canadienne. Un pardon est un facteur positif dans une demande de PRT ou de réhabilitation criminelle, mais ne supplante pas en lui-même l'interdiction de territoire selon la LIPR.
Puis-je entrer au Canada par avion si j'ai une CFA, le Canada vérifie-t-il les voyageurs aériens ?+
Oui. Le Canada vérifie tous les voyageurs quel que soit le mode d'entrée, terrestre, aérien ou maritime. L'ASFC a accès aux bases de données de casiers judiciaires dans les aéroports. En fait, pour le voyage aérien, les renseignements préalables sur les voyageurs transmis par le système IPV/DP (API/PNR) font parvenir vos données aux autorités canadiennes avant même que vous n'embarquiez dans l'avion. Ne présumez pas que le voyage aérien est moins contrôlé que le passage terrestre à la frontière.
J'ai deux condamnations pour CFA. Puis-je quand même entrer au Canada ?+
Deux condamnations pour CFA compliquent votre situation, mais ce n'est pas sans espoir. Les condamnations multiples vous excluent de la réhabilitation réputée et peuvent entraîner une évaluation de réhabilitation criminelle plus difficile. Un PRT est votre meilleure option immédiate. La demande de réhabilitation criminelle une fois 5 ans écoulés depuis toutes les peines est la solution à long terme. Les multiples CFA justifient fortement la consultation d'un avocat spécialisé en immigration.
Ma CFA a causé un accident avec des blessés, suis-je définitivement interdit d'entrée au Canada ?+
Une CFA causant des lésions corporelles correspond à une infraction canadienne prévue à l'art. 320.2 du Code criminel (maximum 14 ans), et celle causant la mort correspond à l'art. 320.21 (maximum emprisonnement à perpétuité). Les deux relèvent de la grande criminalité selon la LIPR art. 36(1), mais aucune n'est une interdiction permanente. Vous demeurez généralement admissible à la réhabilitation criminelle une fois que 5 ans se sont écoulés depuis l'exécution de votre peine. L'examen tend à être plus rigoureux, alors c'est un cas où consulter un avocat agréé en immigration est fortement recommandé. L'agent prend la décision finale.
Pendant combien de temps une condamnation pour CFA est-elle visible par les agents frontaliers canadiens ?+
Considérez-la comme indéfinie. Une CFA américaine demeure généralement dans les dossiers que l'ASFC peut interroger au moyen du CIPC et du NCIC jusqu'à ce qu'elle soit scellée, radiée ou annulée par un tribunal américain, et même alors, le Canada évalue l'interdiction de territoire selon sa propre loi plutôt que selon votre juridiction d'origine. Il n'y a aucun moment automatique où une CFA disparaît simplement du point de vue de la recevabilité canadienne. Le temps qui passe vous aide à devenir admissible à la réhabilitation réputée ou criminelle, mais il n'efface pas la condamnation de la vue.
Un plaidoyer pour « wet reckless » ou conduite imprudente est-il traité comme une CFA à la frontière canadienne ?+
Pas nécessairement. Le Canada examine l'équivalent canadien de l'infraction pour laquelle vous avez réellement été condamné, et non l'accusation initiale. Un plaidoyer réduit comme « wet reckless » ou conduite imprudente peut correspondre à une infraction canadienne différente avec une peine maximale différente, ce qui peut changer s'il s'agit de grande criminalité, de criminalité non grave, ou d'aucun motif d'interdiction de territoire. Comme le libellé de la condamnation importe, une analyse d'équivalence et, pour votre situation, l'avis d'un professionnel agréé sont utiles. Un agent frontalier décide tout de même de la classification de votre dossier précis.
Puis-je simplement faire demi-tour à la frontière si l'agent me déclare interdit de territoire ?+
Habituellement oui. Si un agent vous déclare interdit de territoire et que vous n'êtes pas encore entré, vous pouvez normalement choisir de retirer votre demande d'entrée et de retourner aux États-Unis plutôt que de provoquer un refus officiel. Un retrait ou un refus au point d'entrée est consigné, mais il ne s'agit pas d'une mesure de renvoi et cela ne crée pas en soi une interdiction permanente d'entrer à l'avenir. Ce que vous ne devez pas faire, c'est faire une fausse déclaration ou dissimuler la CFA, car une fausse déclaration en vertu de la LIPR art. 40 crée une interdiction de territoire distincte qui dure 5 ans et qui est beaucoup plus difficile à surmonter.
Un PRT ou une réhabilitation criminelle approuvée garantit-il que je serai admis ?+
Non. Un PRT valide ou une réhabilitation criminelle approuvée lève l'interdiction de territoire précise liée à votre CFA, mais chaque voyageur est tout de même évalué à la frontière à chaque entrée. Un agent peut encore vous examiner, poser des questions et refuser l'entrée pour d'autres motifs, comme une nouvelle accusation, une autre interdiction de territoire ou des préoccupations quant à l'objet déclaré de votre voyage. Ces autorisations rendent l'admission beaucoup plus probable, mais l'agent des services frontaliers conserve toujours un pouvoir discrétionnaire et prend la décision finale.
Comment se comparent le PRT, la réhabilitation criminelle et la réhabilitation réputée ?
| Caractéristique | PRT | Réhabilitation criminelle | Réhabilitation réputée |
|---|---|---|---|
| Délai d'attente | Immédiat | 5+ ans après la peine | 10+ ans après la peine |
| Durée | Jusqu'à 3 ans | Permanent | Automatique |
| Coût | 246,25 $ CA (déc. 2025) | 1 231 $ grande crim. / 246,25 $ non grave | Gratuit |
| Infractions admissibles | Toutes | Toutes | Criminalité non grave seulement |
| Référence LIPR | art. 24(1) | art. 36(3)(c) | art. 36(3)(c) |
Votre prochaine étape
Ne devinez pas votre admissibilité. Utilisez notre outil d'exploration gratuit pour comprendre comment votre dossier de CFA s'inscrit dans la législation canadienne, de manière anonyme, en quelques minutes.
Explorer votre admissibilité: GratuitSources officielles
Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.