L’alcool au volant est-il un crime grave au Canada ? Comment se comparent les condamnations étrangères
Non. Le Canada n’a ni « felonies » ni « misdemeanors ». Le Code criminel prévoit des infractions sommaires, des actes criminels et des infractions mixtes. La conduite avec facultés affaiblies commise depuis le 18 décembre 2018 est passible de 10 ans, donc de la grande criminalité (par. 36(1) de la LIPR). Un agent compare chaque condamnation étrangère.
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L’échelle des catégories
L’infraction canadienne et son maximum fixent l’échelon. L’étiquette étrangère ne le fait pas.
Maximum de 10 ans ou plus
Grande criminalité
LIPR, par. 36(1). L’article 18 du RIPR ne prévoit aucune réadaptation présumée pour cette catégorie. Une demande de réadaptation peut être présentée 5 ans après la fin de la peine (RIPR, art. 17).
Maximum de moins de 10 ans, acte criminel ou infraction mixte
Criminalité
LIPR, par. 36(2). Une infraction mixte compte comme un acte criminel (al. 36(3)a)). Pour une seule condamnation à l’étranger : réadaptation présumée 10 ans après la fin de la peine si les autres conditions sont remplies (RIPR, al. 18(2)a)), ou demande après 5 ans (RIPR, art. 17).
Procédure sommaire seulement
Une seule condamnation ne figure pas sur la liste
Une seule condamnation dont l’équivalent est sommaire seulement ne figure pas à l’al. 36(2)b) de la LIPR. Deux ou plus, tirées d’événements distincts, y figurent : réadaptation présumée 5 ans après la fin des peines si les autres conditions sont remplies (RIPR, al. 18(2)b)).
Parcourir les 32 infractions du tableau
Chaque ligne, avec son article, son maximum et sa catégorie. Touchez un nom pour le placer sur l’échelle.
- Article canadien
- par. 320.14(1)
- Maximum
- 10 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
IRCC les juge selon les peines en vigueur à l’époque.
- Article canadien
- anciens art. 253 et 255(1) (ouvre Justice Laws)
- Maximum
- 5 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Criminalité, par. 36(2)
Une condamnation : al. 18(2)a), 10 ans
- Article canadien
- par. 320.15(1)
- Maximum
- 10 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
- Article canadien
- par. 320.14(2)
- Maximum
- 14 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
La conduite imprudente prévue par un code de la route provincial est une autre question, hors du Code criminel.
- Article canadien
- par. 320.13(1)
- Maximum
- 10 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
Le maximum en vigueur au moment de l’infraction est celui qui compte (Tran c. Canada, 2017 CSC 50).
- Article canadien
- anciens par. 249(1) et 249(2) (ouvre Justice Laws)
- Maximum
- 5 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Criminalité, par. 36(2)
Une condamnation : al. 18(2)a), 10 ans
- Article canadien
- al. 334b)
- Maximum
- 2 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Criminalité, par. 36(2)
Une condamnation : al. 18(2)a), 10 ans
- Article canadien
- al. 334a)
- Maximum
- 10 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
- Article canadien
- al. 380(1)b)
- Maximum
- 2 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Criminalité, par. 36(2)
Une condamnation : al. 18(2)a), 10 ans
- Article canadien
- al. 380(1)a)
- Maximum
- 14 ans
- Poursuite
- Acte criminel seulement
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
- Article canadien
- al. 355b)
- Maximum
- 2 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Criminalité, par. 36(2)
Une condamnation : al. 18(2)a), 10 ans
- Article canadien
- par. 430(4)
- Maximum
- 2 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Criminalité, par. 36(2)
Une condamnation : al. 18(2)a), 10 ans
- Article canadien
- par. 175(1)
- Maximum
- 2 ans moins un jour (sommaire)
- Poursuite
- Sommaire seulement
Par. 36(2) seulement si deux condamnations ou plus
Deux ou plus : al. 18(2)b), 5 ans
- Article canadien
- art. 266
- Maximum
- 5 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Criminalité, par. 36(2)
Une condamnation : al. 18(2)a), 10 ans
- Article canadien
- art. 267
- Maximum
- 10 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
- Article canadien
- art. 268
- Maximum
- 14 ans
- Poursuite
- Acte criminel seulement
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
- Article canadien
- art. 270
- Maximum
- 5 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Criminalité, par. 36(2)
Une condamnation : al. 18(2)a), 10 ans
- Article canadien
- par. 264.1(2)
- Maximum
- 5 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Criminalité, par. 36(2)
Une condamnation : al. 18(2)a), 10 ans
- Article canadien
- art. 264
- Maximum
- 10 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
- Article canadien
- art. 271
- Maximum
- 10 ans (14 si moins de 16 ans)
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
- Article canadien
- al. 348(1)e)
- Maximum
- 10 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
- Article canadien
- al. 348(1)d)
- Maximum
- Perpétuité
- Poursuite
- Acte criminel seulement
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
- Article canadien
- art. 90
- Maximum
- 5 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Criminalité, par. 36(2)
Une condamnation : al. 18(2)a), 10 ans
- Article canadien
- art. 88
- Maximum
- 10 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
- Article canadien
- LRCDAS, par. 4(3)
- Maximum
- 7 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Criminalité, par. 36(2)
Une condamnation : al. 18(2)a), 10 ans
- Article canadien
- LRCDAS, par. 4(4)
- Maximum
- 5 ans moins un jour
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Criminalité, par. 36(2)
Une condamnation : al. 18(2)a), 10 ans
- Article canadien
- LRCDAS, al. 5(3)a)
- Maximum
- Perpétuité
- Poursuite
- Acte criminel seulement
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
- Article canadien
- LRCDAS, al. 5(3)b)
- Maximum
- 10 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
- Article canadien
- LRCDAS, al. 5(3)c)
- Maximum
- 3 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Criminalité, par. 36(2)
Une condamnation : al. 18(2)a), 10 ans
La possession par un adulte dans les limites est légale au Canada.
- Article canadien
- Loi sur le cannabis, art. 8
- Maximum
- 5 ans moins un jour
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Criminalité, par. 36(2)
Une condamnation : al. 18(2)a), 10 ans
- Article canadien
- art. 403
- Maximum
- 10 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
- Article canadien
- par. 139(2)
- Maximum
- 10 ans
- Poursuite
- Mixte (compte comme acte criminel)
Grande criminalité, par. 36(1)
Aucune catégorie présumée
Dernière vérification de la loi : 11 novembre 2026. Les maximums et les catégories viennent des données du Code criminel de ce site, vérifiées sur Justice Laws le 11 novembre 2026. La page ne se construit pas si le tableau et les données ne concordent plus.
La méthode de l’agent
Comment les agents comparent-ils une infraction étrangère ?
Par ses éléments essentiels, pas par son nom. Les éléments sont ce qu’un tribunal devait constater pour condamner : pour la conduite avec facultés affaiblies, que la personne conduisait un véhicule, et que ses facultés étaient affaiblies ou son taux d’alcool supérieur à la limite. Quand l’infraction étrangère et une infraction canadienne ont les mêmes éléments essentiels, elles sont équivalentes. Le guide d’exécution ENF 3 retient trois façons de l’établir, tirées de la décision Hill c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) : comparer le libellé des deux lois; examiner la preuve, orale et documentaire, pour voir si les éléments essentiels de l’infraction canadienne ont été établis dans l’instance étrangère; ou combiner les deux.
Les cinq étapes
Identifier l’infraction étrangère
L’agent examine l’accusation, la condamnation et la peine du tribunal étranger.
Trouver l’équivalent canadien
L’agent compare les éléments essentiels avec le Code criminel et les autres lois fédérales, et retient la correspondance la plus proche.
Vérifier le mode de poursuite
Sommaire seulement, mise en accusation seulement, ou mixte. Une infraction mixte compte comme un acte criminel (al. 36(3)a) de la LIPR).
Vérifier le maximum
Un maximum de 10 ans ou plus est de la grande criminalité (par. 36(1) de la LIPR). Moins de 10 ans est de la criminalité (par. 36(2)).
Appliquer les règles de réadaptation
L’agent vérifie si une catégorie présumée de l’article 18 du RIPR s’applique ou si une réadaptation a été accordée, puis décide.
Un agent décide.
Utiliser un maximum dans le calculateur de réadaptationRéférence
Les règles derrière l’échelle
Chacune s’ouvre sur place.
Ce que l’équivalent canadien décide
Lorsqu’un étranger ayant un casier judiciaire demande à venir au Canada, les agents n’appliquent pas la loi étrangère. Ils se demandent ce que serait l’infraction en droit canadien. C’est le principe de la double criminalité. L’équivalent canadien décide quelle partie de l’article 36 de la LIPR s’applique et quelles règles de réadaptation peuvent suivre.
L’équivalent canadien, et non l’accusation étrangère, décide quatre choses :
- Le mode de poursuite au Canada : procédure sommaire seulement, mise en accusation seulement, ou infraction mixte (l’un ou l’autre). Une infraction mixte compte comme un acte criminel en immigration (al. 36(3)a) de la LIPR).
- La peine maximale en droit canadien. La peine réellement reçue ne fixe pas la catégorie.
- La partie de l’article 36 : un maximum de 10 ans ou plus est de la grande criminalité (par. 36(1)). Un maximum inférieur est de la criminalité (par. 36(2)).
- Les règles de réadaptation possibles : réadaptation présumée (RIPR, art. 18), demande (RIPR, art. 17), ou permis de séjour temporaire pour un seul voyage.
La conduite avec facultés affaiblies et le changement du 18 décembre 2018
Une conduite avec facultés affaiblies commise le 18 décembre 2018 ou après correspond à l’article 320.14 du Code criminel, avec un maximum de 10 ans. C’est de la grande criminalité (par. 36(1) de la LIPR), et aucune catégorie présumée ne la vise. Pour une infraction commise avant cette date, IRCC applique les peines en vigueur à l’époque : un maximum de 5 ans, donc de la criminalité (par. 36(2)). Une seule condamnation de ce type peut mener à la réadaptation présumée 10 ans après la fin de la peine (RIPR, al. 18(2)a)).
Vol de 5 000 $ ou moins
Un vol mineur à l’étranger peut correspondre à l’alinéa 334b) du Code criminel, avec un maximum de 2 ans. C’est une infraction mixte : elle compte donc comme un acte criminel (al. 36(3)a) de la LIPR) et relève du par. 36(2). Une seule condamnation peut mener à la réadaptation présumée après 10 ans (RIPR, al. 18(2)a)). Deux condamnations de ce type n’entrent dans aucune catégorie présumée, car l’al. 18(2)b) exige que chaque infraction soit sommaire seulement.
Trois comparaisons inventées : un « DUI », des voies de fait au Royaume-Uni, un vol mineur
Les agents comparent les éléments, pas les noms
Trois comparaisons inventées. Chacune finit de la même façon.
Un « DUI » dans un État américain, un « DWI » dans un autre
Les noms diffèrent, mais les deux peuvent correspondre à l’article 320.14 du Code criminel lorsque les éléments sont les mêmes : conduire un véhicule avec les facultés affaiblies, ou avec un taux d’alcool supérieur à la limite. Un plaidoyer pour une autre accusation, comme la conduite imprudente, a des éléments différents. L’agent la compare donc selon ses propres éléments.
Un agent décide.
Des « common assault » au Royaume-Uni
Les éléments, employer la force ou faire craindre l’emploi immédiat de la force, correspondent aux articles 265 et 266 du Code criminel. Le maximum canadien est de 5 ans et l’infraction est mixte : elle compte comme un acte criminel, donc de la criminalité (par. 36(2) de la LIPR).
Un agent décide.
Un « petty theft » américain de biens valant 950 $
La valeur inscrite au dossier compte, car le droit canadien divise le vol à 5 000 $. À 5 000 $ ou moins, l’équivalent est l’alinéa 334b), maximum de 2 ans. Au-delà de 5 000 $, c’est l’alinéa 334a), maximum de 10 ans, donc de la grande criminalité.
Un agent décide.
Ce que chaque catégorie signifie pour la réadaptation
| Condamnation à l’étranger | Grande criminalité s.36(1) | Criminalité s.36(2) | Équivalent sommaire seulement |
|---|---|---|---|
| Maximum canadien | 10 ans ou plus | Moins de 10 ans, mixte ou par mise en accusation | Procédure sommaire seulement |
| Article de la LIPR | al. 36(1)b) | al. 36(2)b) | al. 36(2)b), seulement avec deux condamnations ou plus qui ne découlent pas des mêmes faits |
| Réadaptation présumée | Aucune | Une condamnation : 10 ans à compter du lendemain de la fin de la peine (RIPR, al. 18(2)a)) | Deux ou plus : 5 ans à compter du lendemain de la fin des peines (RIPR, al. 18(2)b)) |
| Demande de réadaptation criminelle | Cinq ans après la fin de la peine (RIPR, art. 17) | Cinq ans après la fin de la peine (RIPR, art. 17) | Cinq ans après la fin des peines (RIPR, art. 17) |
| Frais de demande d’IRCC | 1 231 $ | 246,25 $ | 246,25 $ |
| Permis de séjour temporaire | Un agent peut en délivrer un pour un voyage. Frais de 246,25 $ | Un agent peut en délivrer un pour un voyage. Frais de 246,25 $ | Un agent peut en délivrer un pour un voyage. Frais de 246,25 $ |
Grande criminalité
- Maximum canadien
- 10 ans ou plus
- Article de la LIPR
- al. 36(1)b)
- Réadaptation présumée
- Aucune
- Demande de réadaptation criminelle
- Cinq ans après la fin de la peine (RIPR, art. 17)
- Frais de demande d’IRCC
- 1 231 $
- Permis de séjour temporaire
- Un agent peut en délivrer un pour un voyage. Frais de 246,25 $
Criminalité
- Maximum canadien
- Moins de 10 ans, mixte ou par mise en accusation
- Article de la LIPR
- al. 36(2)b)
- Réadaptation présumée
- Une condamnation : 10 ans à compter du lendemain de la fin de la peine (RIPR, al. 18(2)a))
- Demande de réadaptation criminelle
- Cinq ans après la fin de la peine (RIPR, art. 17)
- Frais de demande d’IRCC
- 246,25 $
- Permis de séjour temporaire
- Un agent peut en délivrer un pour un voyage. Frais de 246,25 $
Équivalent sommaire seulement
- Maximum canadien
- Procédure sommaire seulement
- Article de la LIPR
- al. 36(2)b), seulement avec deux condamnations ou plus qui ne découlent pas des mêmes faits
- Réadaptation présumée
- Deux ou plus : 5 ans à compter du lendemain de la fin des peines (RIPR, al. 18(2)b))
- Demande de réadaptation criminelle
- Cinq ans après la fin des peines (RIPR, art. 17)
- Frais de demande d’IRCC
- 246,25 $
- Permis de séjour temporaire
- Un agent peut en délivrer un pour un voyage. Frais de 246,25 $
Frais vérifiés dans la liste des frais d’IRCC le 26 septembre 2026. Vérifier sur ircc.canada.ca(ouvre un nouvel onglet)
Les condamnations au Canada fonctionnent autrement
La réadaptation présumée et la réadaptation criminelle visent seulement les condamnations et les actes hors du Canada (al. 36(3)c) de la LIPR). Une condamnation au Canada est levée par une suspension du casier accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (al. 36(3)b) de la LIPR). Autre règle : selon l’art. 18.1 du RIPR, deux condamnations sommaires ou plus au Canada cessent de compter selon l’al. 36(2)a) cinq ans après la fin des peines.
Calculer les dates avec le calculateur de réadaptationQuestions fréquentes
L’alcool au volant est-il un crime au Canada ?
Oui. La conduite avec facultés affaiblies est une infraction au Code criminel, à l’article 320.14. Pour une infraction commise le 18 décembre 2018 ou après, le maximum par mise en accusation est de 10 ans. C’est une infraction mixte, poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation, et en immigration une infraction mixte compte comme un acte criminel (al. 36(3)a) de la LIPR). Conduite avec facultés affaiblies et entrée au Canada
Quel est l’équivalent d’une « felony » au Canada ?
Il n’y en a pas. « Felony » et « misdemeanor » sont des catégories américaines sans effet en droit canadien de l’immigration. Le Code criminel classe les infractions en infractions sommaires, actes criminels et infractions mixtes. En immigration, la ligne qui compte est le maximum canadien : 10 ans ou plus, c’est la grande criminalité (par. 36(1) de la LIPR). Beaucoup de « felonies » américaines franchissent ce seuil. Crimes graves américains et entrée au Canada
Peut-on entrer au Canada avec un délit mineur (« misdemeanor ») ?
Cela dépend de l’infraction canadienne correspondante, pas de l’étiquette. La plupart des infractions du Code criminel sont mixtes, et une infraction mixte compte comme un acte criminel : une seule condamnation de ce type relève donc de la criminalité (al. 36(2)b) de la LIPR). Une seule condamnation dont l’équivalent est sommaire seulement n’y figure pas. Les voies sont la réadaptation présumée, la réadaptation criminelle ou un permis de séjour temporaire. Un agent décide. Délits mineurs américains et entrée au Canada
L’alcool au volant donne-t-il un casier judiciaire au Canada ?
Oui. La conduite avec facultés affaiblies est une infraction au Code criminel : une condamnation pour alcool au volant est une condamnation criminelle. Pour un étranger, une condamnation prononcée hors du Canada est évaluée selon l’article 36 de la LIPR comme une condamnation étrangère, et les règles de réadaptation des articles 17 et 18 du RIPR s’y appliquent. Une condamnation au Canada est plutôt levée par une suspension du casier (al. 36(3)b) de la LIPR). Casier judiciaire et Canada, article par article
Comment les agents comparent-ils une condamnation étrangère ?
Par ses éléments, pas par son nom. L’agent lit l’accusation, la condamnation et la peine étrangères, trouve l’infraction canadienne qui a les mêmes éléments essentiels, vérifie si elle est sommaire, par mise en accusation ou mixte, et lit son maximum. Un maximum de 10 ans ou plus est de la grande criminalité (par. 36(1) de la LIPR); moins de 10 ans, de la criminalité (par. 36(2)). L’agent vérifie ensuite les règles de réadaptation et décide. L’interdiction de territoire pour criminalité (art. 36 de la LIPR)
Le Canada voit-il les condamnations effacées ou graciées ?
Souvent, oui. Grâce à des ententes d’échange de renseignements, les autorités canadiennes peuvent voir des renseignements sur les antécédents criminels qui montrent encore un casier après un effacement étranger. Un effacement américain n’est pas une suspension du casier canadienne, et le Canada décide de l’admissibilité selon son propre droit : à lui seul, un effacement ne met généralement pas fin à l’interdiction de territoire. Il aide, sans prouver que la condamnation n’a jamais existé. Casiers effacés et entrée au Canada
La peine que j’ai reçue compte-t-elle ?
Pour une condamnation à l’étranger, la catégorie dépend généralement du maximum prévu en droit canadien, et non de la peine imposée. Une amende et une peine de prison pour la même infraction canadienne mènent à la même catégorie. La peine imposée compte pour les condamnations au Canada : selon l’al. 36(1)a) de la LIPR, une peine de prison de plus de six mois au Canada est de la grande criminalité. Lire l’article 36 de la LIPR
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