Motifs de refus du permis d’études au Canada

Un agent refuse un permis d’études s’il n’est pas convaincu que vous respectez l’article 216 du RIPR. Parmi les motifs : fonds inférieurs à la scolarité plus la subsistance, plan d’études qui n’explique pas pourquoi vous voulez étudier au Canada, doute sur votre départ, ou lettre d’acceptation d’un EED manquante. Un dossier sans LAP requise est renvoyé. Aucun tribunal n’entend d’appel d’un refus de permis d’études.

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Dernière vérification : novembre 2026

23 448 $
Frais de subsistance fixés par IRCC pour une personne hors Québec, en plus de la scolarité et du transport
RIPR, art. 216
Ce dont l’agent doit être convaincu
396,25 $
Pour rétablir le statut d’étudiant, nouveau permis compris
90 jours
Pour demander le rétablissement du statut d’étudiant après l’expiration du permis

Le montant des frais de subsistance vise les demandes présentées à compter du 1er septembre 2026. Le Québec fixe son propre montant; confirmez le chiffre actuel sur canada.ca avant de présenter votre demande.

De quoi l’agent doit-il être convaincu ?

En vertu de l'art. 216 du RIPR (et de l'art. 220 pour les fonds), avec les règles d'admissibilité de la LIPR, un agent doit être convaincu qu'un demandeur de permis d'études :

Quittera le Canada à la fin de son séjour autorisé (intention de quitter)
Dispose, sans travailler au Canada, de ressources financières suffisantes et disponibles pour payer les frais de scolarité, les frais de subsistance et le transport de retour (art. 220 du RIPR)
N'est pas interdit de territoire, par exemple pour criminalité (art. 36 de la LIPR) ou pour motifs sanitaires (art. 38 de la LIPR)
Est accepté dans un Établissement d'enseignement désigné (EED)

L'agent doit être convaincu que vous quitterez le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (RIPR, al. 216(1)b)). IRCC demande de montrer des liens, comme un emploi, un logement, des biens financiers ou de la famille, qui vous ramèneront chez vous. Il recommande une lettre d'explication qui dit pourquoi vous voulez étudier au Canada.

La règle

L'agent doit être convaincu que vous quitterez le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

RIPR, al. 216(1)b)Vérifier sur justice.gc.ca

Quels motifs mènent à un refus ?

Fonds insuffisants: Les agents doivent être convaincus que vous pouvez payer les frais de scolarité de première année et vos frais de subsistance, et disposer de fonds pour le transport aller-retour vers le Canada, sans travailler au Canada (art. 220 du RIPR).
Liens faibles avec le pays d'origine: Les « liens » comprennent l'emploi, la famille, la propriété et d'autres engagements dans votre pays d'origine. Ils pèsent sur la conviction de l'agent que vous quitterez le Canada à la fin de votre séjour.
Un plan d’études flou: IRCC appelle ce document une lettre d'explication et la recommande. Vous devez y expliquer pourquoi vous voulez étudier au Canada et montrer que vous comprenez vos responsabilités d'étudiant étranger.
Problèmes liés à l'EED, à la LAP ou au programme: Vous devez être accepté dans un Établissement d'enseignement désigné (EED), et IRCC vérifie les lettres d'acceptation directement auprès des EED. Une école qui n'est pas un EED ne respecte pas l'al. 216(1)e) du RIPR.
Demande incomplète ou documents manquants: Une demande doit être faite au moyen du formulaire requis, être signée, comprendre tous les renseignements et documents exigés et être accompagnée de la preuve du paiement des frais (RIPR, par. 10(1)). Pour tout document qui n'est ni en français ni en anglais, joignez la traduction française ou anglaise, ainsi qu'un affidavit du traducteur s'il n'est pas un traducteur agréé.

Quelle preuve de fonds IRCC demande-t-il ?

L'IRCC exige la preuve que vous pouvez couvrir les frais de scolarité de première année plus les frais de subsistance, ainsi que le transport de retour. Pour un demandeur seul hors Québec, le montant des frais de subsistance est de 23 448 $ CA pour les demandes présentées à compter du 1er septembre 2026. Le montant est plus élevé si des membres de la famille vous accompagnent, et le Québec fixe sa propre exigence.

IRCC met ces montants à jour chaque année. Il a fixé le montant de 2024 à 75 % du seuil de faible revenu (SFR) de Statistique Canada et a annoncé qu'il l'ajusterait chaque année lorsque Statistique Canada met à jour ce seuil.

Voici des exemples de preuves d'IRCC. La liste n'est pas complète, et vous n'avez pas à tout fournir :

Relevés bancaires (canadiens ou étrangers) des 6 derniers mois, y compris le mois de la demande ou le mois précédent, avec des documents qui montrent la source de l'argent
Certificat de placement garanti (CPG) d'une institution financière canadienne
Preuve d'un prêt étudiant d'une banque
Preuve d'une bourse, ou de votre participation à un programme d'études financé par le gouvernement du Canada
Preuve du paiement de la première année de droits de scolarité et de logement, ou lettre de la personne ou de l'établissement qui vous fournit l'argent

IRCC évalue le montant de vos fonds et leur provenance, et demande des documents qui montrent d'où vient l'argent figurant dans vos relevés.

Si un parent ou un proche vous soutient, incluez sa lettre indiquant son emploi, votre lien, son nombre de personnes à charge et le montant. Ajoutez une preuve du lien, une preuve de son soutien et une copie de sa pièce d'identité.

Que pouvez-vous faire après un refus ?

La lettre de refus indique les motifs. Depuis le 29 juillet 2025, IRCC joint les notes de décision de l’agent à la plupart des refus de résident temporaire.

Les notes plus complètes du Système mondial de gestion des cas d’IRCC, appelées notes du SMGC, peuvent en dire plus. Vous, ou un représentant muni de votre consentement signé (formulaire IMM 5744), pouvez les demander par une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP).

Une nouvelle demande: Le Règlement ne fixe aucun délai d’attente après un refus ordinaire (exceptions : RIPR, art. 221, et LIPR, art. 40); vous pouvez donc présenter une nouvelle demande. Un demandeur tenu d’avoir une LAP en a besoin d’une nouvelle.
Le contrôle judiciaire: Aucun tribunal n’entend d’appel d’un refus de permis d’études. Dans certains cas, vous pouvez demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale, qui vérifie la façon dont la décision a été prise, sans trancher de nouveau votre dossier. Les délais sont courts (LIPR, al. 72(2)b)), et vous pouvez déposer la demande vous-même ou par l’entremise d’un avocat (Règles des Cours fédérales, règle 119).
Le rétablissement du statut: Si votre permis a expiré au moment du refus, vous pouvez demander le rétablissement de votre statut d’étudiant dans les 90 jours (RIPR, art. 182). Il coûte 396,25 $ avec le nouveau permis, et un demandeur tenu d’avoir une LAP en a besoin d’une nouvelle pour le rétablissement.

IRCC a mis fin au Volet direct pour les études (VDE) et au Nigeria Student Express (NSE) le 8 novembre 2024. Tous les demandeurs passent maintenant par le volet régulier du permis d’études.

Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?

Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.

Que demande-t-on souvent ?

Quels sont les motifs de refus de permis d’études au Canada ?

Parmi les motifs : des fonds qui ne couvrent pas la scolarité, la subsistance et le voyage, un plan d’études qui n’explique pas pourquoi vous voulez étudier au Canada, des liens faibles avec votre pays et des problèmes d’EED; un dossier sans LAP requise est renvoyé. Une demande doit aussi utiliser le formulaire requis, être signée, comprendre tous les documents exigés et montrer que les frais ont été payés (RIPR, par. 10(1)). L’article 216 du RIPR fixe le critère de l’agent, et l’article 220 le critère des fonds.

Que faire si mon permis d’études est refusé ?

Lisez la lettre de refus et demandez vos notes du SMGC si la lettre est vague. Le Règlement ne fixe aucun délai d’attente après un refus ordinaire (exceptions : RIPR, art. 221, et LIPR, art. 40), et un demandeur tenu d’avoir une LAP en a besoin d’une nouvelle; vous pouvez donc présenter une nouvelle demande. Notre liste de documents aide à bâtir un dossier complet.

Peut-on faire appel d’un refus de permis d’études au Canada ?

Non. Aucun tribunal n’entend d’appel d’un refus de permis d’études. Les options sont une nouvelle demande qui corrige les points faibles ou, dans certains cas, une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. La Cour vérifie la façon dont la décision a été prise, sans trancher de nouveau votre dossier. Le contrôle judiciaire a des délais courts (LIPR, al. 72(2)b)), et vous pouvez déposer la demande vous-même ou par l’entremise d’un avocat (Règles des Cours fédérales, règle 119). L’article 72 de la LIPR encadre ce recours.

Comment savoir pourquoi mon permis d’études a été refusé ?

La lettre de refus indique les motifs généraux, et depuis le 29 juillet 2025, IRCC joint les notes de décision de l’agent à la plupart des refus de résident temporaire. Les notes plus complètes du Système mondial de gestion des cas d’IRCC, appelées notes du SMGC, peuvent en dire plus. Vous, ou un représentant muni de votre consentement signé (formulaire IMM 5744), pouvez les demander par une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). Notre guide sur les refus de permis de travail détaille les notes du SMGC.

Pourquoi ma prolongation de permis d’études a-t-elle été refusée ?

Une prolongation est refusée pour les mêmes motifs qu’un premier permis : fonds, acceptation dans un EED, ou doute sur votre départ à la fin de votre séjour (RIPR, art. 216 et 220). Si votre permis a expiré au moment du refus, vous pouvez demander le rétablissement de votre statut d’étudiant dans les 90 jours (RIPR, art. 182), au coût de 396,25 $ avec le nouveau permis; un demandeur tenu d’avoir une LAP en a besoin d’une nouvelle pour le rétablissement. Notre guide sur le statut conservé et le rétablissement explique les étapes.

Combien d’argent faut-il pour un permis d’études ?

Pour un demandeur seul qui étudie hors Québec, IRCC fixe les frais de subsistance à 23 448 $ CA pour les demandes présentées à compter du 1er septembre 2026. Les droits de scolarité de première année et le voyage de retour s’ajoutent à ce montant. Il est plus élevé si des membres de la famille vous accompagnent, et le Québec fixe sa propre exigence. Confirmez le montant sur canada.ca. Notre guide sur le budget étudiant aide à planifier le coût total.

Qu’est-ce qui compte comme liens avec mon pays d’origine ?

Les liens sont les raisons de rentrer chez vous après vos études : un emploi ou une offre d’emploi, de la famille proche comme un conjoint, des enfants ou des parents, des biens, une entreprise et d’autres obligations au pays. Ils pèsent sur la conviction de l’agent que vous quitterez le Canada à la fin de votre séjour (RIPR, al. 216(1)b)). La lettre d’explication d’IRCC vous demande d’expliquer pourquoi vous voulez étudier au Canada et de montrer que vous comprenez vos responsabilités d’étudiant étranger.

Le Volet direct pour les études (VDE) existe-t-il encore ?

Non. IRCC a mis fin au Volet direct pour les études (VDE) et au Nigeria Student Express (NSE) le 8 novembre 2024. Tous les demandeurs passent maintenant par le volet régulier du permis d’études, et les anciens conseils qui présentent le VDE comme une voie plus rapide sont dépassés. Les normes de fonds et de documents de ce guide s’appliquent au volet régulier. Notre page sur le permis d’études explique la demande du début à la fin.

Fait partie de:Étudier au Canada Permis d’études

Sources officielles

Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.

Outils et guides connexes

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