Statut conservé (autrefois implicite) ou rétablissement du statut

Le statut conservé, autrefois appelé statut implicite, s'applique si vous demandez la prolongation de votre permis avant son expiration. Vous restez et continuez à travailler ou à étudier aux mêmes conditions jusqu'à la décision d'IRCC (RIPR, art. 183(5)). Après la perte du statut, vous avez 90 jours pour demander le rétablissement (RIPR, art. 182), sans travailler ni étudier entre-temps.

Vérifier les délais de traitement des prolongations

Dernière vérification : novembre 2026

246,25 $
Les frais de rétablissement
155 $
Les frais du permis de travail, ajoutés pour rétablir le statut de travailleur
150 $
Les frais du permis d’études, ajoutés pour rétablir le statut d’étudiant
85 $
La biométrie par personne, s’il y a lieu (maximum familial de 170 $)

Les frais changent. Le calculateur de frais montre les montants actuels.

Qu’est-ce que le statut conservé (anciennement statut implicite) ?

En vertu du RIPR art. 183(5), un résident temporaire qui a demandé la prolongation de son permis (d'études ou de travail) avant la date d'expiration est généralement autorisé à continuer de vivre au Canada dans les mêmes conditions que son permis original, même après son expiration, jusqu'à ce qu'IRCC rende une décision sur sa demande de prolongation. On parle maintenant officiellement de statut conservé (l'ancien terme était statut implicite).

Pour un permis de travail fermé (lié à un employeur), les mêmes conditions signifient le même employeur, le même poste et le même lieu de travail. Pour un permis de travail ouvert, vous pouvez généralement changer d'employeur ou de poste, sauf restrictions précises inscrites sur votre permis.

Le statut conservé prend généralement fin lorsque IRCC approuve le nouveau permis, ou si votre demande est refusée. Quitter le Canada met aussi généralement fin à votre autorisation de continuer à travailler ou à étudier sous statut conservé jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue.

Les conditions clés du statut conservé :

Vous devez avoir demandé votre prolongation avant l'expiration de votre permis actuel.
Pour continuer à travailler, vous devez avoir demandé le renouvellement de votre permis de travail (RIPR, al. 186u) et art. 201). Pour continuer à étudier, celui de votre permis d'études (art. 189). Le travailleur qui a demandé seulement un permis d'études ou une fiche du visiteur ne peut travailler que jusqu'à l'expiration de son permis de travail.
Le statut conservé se maintient jusqu'à ce qu'IRCC rende une décision définitive sur votre demande.
Vous devez continuer à respecter toutes les conditions de votre permis original pendant votre statut conservé.

La règle

Un résident temporaire qui a demandé la prolongation de son permis (d'études ou de travail) avant la date d'expiration est généralement autorisé à continuer de vivre au Canada dans les mêmes conditions que son permis original.

RIPR art. 183(5)Vérifier sur justice.gc.ca

Que pouvez-vous faire avec un statut conservé ?

Ce que permet le statut conservé
Activité	Autorisé avec statut conservé ?
Demeurer au Canada	Oui
Travailler (si votre permis de travail le permettait)	Oui, mêmes conditions que le permis original
Étudier (si votre permis d'études le permettait)	Oui, mêmes conditions que le permis original
Voyager à l'extérieur du Canada	Un départ met généralement fin à votre autorisation de travail ou d'études
Rentrer au Canada après un départ	La rentrée comme visiteur est généralement possible si vous détenez une AVE ou un visa valide et êtes admissible, mais vous ne pouvez habituellement pas reprendre le travail ou les études
Faire d'autres demandes d'immigration	Oui, une demande de résidence permanente peut être présentée, et le statut conservé ne l'empêche pas

Comment fonctionne le rétablissement du statut ?

Si votre permis a expiré et que vous n'avez pas demandé de prolongation à temps, vous pourrez peut-être encore rétablir votre statut en vertu du RIPR art. 182, généralement dans les 90 jours suivant la date d'expiration de votre statut. Le rétablissement n'est pas automatique. Vous en faites la demande (et payez), un agent l'examine, et vous devez avoir cessé de travailler ou d'étudier dès que votre autorisation a pris fin.

Un ancien travailleur ou étudiant qui n'a plus besoin d'un permis, ou qui n'y est plus admissible, peut plutôt demander depuis le Canada le rétablissement de son statut à titre de visiteur seulement. Selon le guide 5551 d'IRCC, cette personne paie les frais de rétablissement. Aucuns frais de permis ni de fiche du visiteur ne s'y ajoutent.

Frais de rétablissement
Rétablir comme	Frais
Visiteur seulement	246,25 $
Travailleur	401,25 $ (246,25 $ + 155 $ pour le permis de travail)
Étudiant	396,25 $ (246,25 $ + 150 $ pour le permis d'études)

Qui peut faire une demande de rétablissement :

Les anciens titulaires d'un permis de travail ou d'études dont le permis a expiré dans les 90 derniers jours.
Vous devez faire une demande de rétablissement et un nouveau permis en même temps.
Vous devez toujours satisfaire à toutes les conditions du permis à rétablir.
Vous devez avoir respecté les conditions du permis pendant que vous étiez autorisé à être au Canada.

Les limites du rétablissement :

Un agent examine la demande (RIPR, art. 182).
Vous ne pouvez pas travailler ni étudier pendant la période d'écart en attendant l'approbation du rétablissement.
Après 90 jours, le rétablissement n'est plus disponible. Vous devez quitter le Canada et faire une demande depuis l'étranger.

Que se passe-t-il si vous restez au-delà de votre statut ?

Demeurer au Canada après l'expiration de votre statut (sans statut conservé ou après la fenêtre de rétablissement de 90 jours) constitue un manquement à la Loi (LIPR, par. 29(2) et al. 41a)).

Perte du statut de résident temporaire: Vous perdez le statut de résident temporaire à la fin de la période de séjour autorisée (LIPR, al. 47a)) si vous restez sans statut conservé ni rétablissement approuvé.
Mesure de renvoi: Un agent peut établir un rapport d'interdiction de territoire à votre sujet (LIPR, par. 44(1)). La mesure de renvoi prévue pour un séjour au-delà de la période autorisée est une mesure d'exclusion. Une fois celle-ci exécutée, il vous faut une autorisation écrite pour revenir au Canada pendant un an (RIPR, sous-al. 228(1)c)(iv) et par. 225(1)).
Impact sur les futures demandes: Les formulaires des demandes ultérieures demandent si vous êtes déjà resté au-delà de la période de validité de votre statut, et un manquement à la Loi peut emporter une interdiction de territoire (LIPR, al. 41a)).
Conclusion éventuelle de fausse déclaration: Ne pas divulguer une période de séjour non autorisé dans une future demande d'immigration peut entraîner une conclusion de fausse déclaration en vertu de l'art. 40 de la LIPR, qui emporte une interdiction de territoire de 5 ans.

Quelle voie s’applique à votre situation ?

Statut conservé, rétablissement ou nouvelle demande
Situation	Ce que prévoient les règles
Demande déposée avant l'expiration du permis	Statut conservé : vous gardez les mêmes conditions tant que vous restez au Canada.
Permis expiré, il y a moins de 90 jours, toujours au Canada	Vous pouvez demander le rétablissement et un nouveau permis. Ni travail ni études avant l'approbation du rétablissement.
Permis expiré, il y a plus de 90 jours	Le rétablissement n'est plus possible. Selon IRCC, il faut quitter le Canada et présenter une demande de l'extérieur du Canada.
À l'extérieur du Canada avec un permis expiré	Une nouvelle demande de permis de travail ou d'études présentée de l'extérieur du Canada.

Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?

Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.

Que demande-t-on souvent ?

Que veut dire statut implicite ?

Le statut implicite est l'ancien nom du statut conservé. Si vous demandez la prolongation de votre permis de travail ou d'études avant son expiration, vous pouvez rester au Canada et continuer à travailler ou à étudier aux mêmes conditions jusqu'à la décision d'IRCC. Il prend fin quand IRCC approuve ou refuse la demande, et quitter le Canada met fin au droit de continuer à travailler ou à étudier. Le RIPR, art. 183(5), fixe la règle.

Quelle est la différence entre le statut conservé (autrefois implicite) et le rétablissement ?

Le moment. Le statut conservé vous protège si vous demandez la prolongation avant l'expiration du permis, et vous pouvez continuer à travailler ou à étudier en attendant. Le rétablissement vise les personnes dont le statut a déjà pris fin : vous présentez la demande dans les 90 jours selon le RIPR, art. 182, payez des frais de rétablissement et cessez de travailler ou d'étudier jusqu'à l'approbation. Le guide sur le rétablissement du statut de visiteur couvre ce cas.

Si j'ai demandé une prolongation avant l'expiration de mon permis, puis-je continuer à travailler ?

Oui, si votre permis original vous autorisait à travailler. Avec le statut conservé, vous travaillez aux mêmes conditions pendant le traitement de la prolongation; un permis fermé vous lie donc toujours au même employeur. Quitter le Canada pendant cette période met généralement fin au droit de continuer à travailler (RIPR, art. 183(5) et (6), et al. 186u)). Le guide sur la prolongation du permis de travail explique la demande.

Qu'est-ce que la période de rétablissement de 90 jours ?

C'est le délai pour demander le rétablissement après la perte du statut de résident temporaire. Le RIPR, art. 182, permet à un agent de rétablir le statut d'un visiteur, travailleur ou étudiant qui présente sa demande dans les 90 jours suivant la perte de son statut et respecte toujours les exigences initiales de son séjour. L'outil des délais de traitement montre les délais actuels.

Puis-je travailler pendant le traitement de ma demande de rétablissement ?

Non. Une fois votre permis expiré sans demande de prolongation, vous n'avez plus l'autorisation de travailler ou d'étudier, et cela dure jusqu'à ce qu'un agent approuve le rétablissement. Le RIPR, art. 182, exige aussi que vous ayez respecté vos autres conditions; travailler pendant cette période peut donc mener à un refus. Le guide sur la prolongation du permis de travail explique comment présenter la demande à temps.

Combien coûte le rétablissement de mon statut au Canada ?

Le rétablissement coûte des frais de 246,25 $ plus les frais du permis que vous rétablissez. Cela donne 401,25 $ pour un travailleur (246,25 $ plus les 155 $ du permis de travail) et 396,25 $ pour un étudiant (246,25 $ plus les 150 $ du permis d'études). La biométrie, à 85 $ par personne jusqu'à un maximum familial de 170 $, peut aussi s'appliquer. Les frais changent; confirmez les montants avec le calculateur de frais.

Puis-je quitter le Canada et revenir pendant mon statut conservé ?

Vous pouvez généralement revenir comme visiteur si vous avez le bon document de voyage (un visa de visiteur ou une AVE) et êtes admissible. En général, vous ne pouvez toutefois pas reprendre le travail ou les études avant la décision d'IRCC sur la prolongation, car le statut conservé ne vous couvre que tant que vous restez au Canada. Un agent de l'ASFC décide à la frontière. Le guide AVE ou visa de visiteur explique quel document il vous faut.

Fait partie de:Travailler au Canada

Sources officielles

Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.

Outils et guides connexes

Information éducative seulement, pas un avis en immigration. ClearToEnter est une ressource éducative indépendante qui explique le droit canadien de l'immigration accessible au public (LIPR, RIPR et politiques d'IRCC). Nous ne sommes ni avocats ni consultants en immigration agréés, nous ne sommes pas affiliés au gouvernement du Canada, à l'ASFC ou à IRCC, et rien sur cette page ne constitue un avis juridique ou en immigration. Toutes les décisions d'immigration et d'admissibilité sont prises uniquement par des agents du gouvernement du Canada : un agent de l'ASFC à un point d'entrée, ou un agent d'IRCC pour une demande. Pour un avis sur votre situation, consultez un avocat en immigration canadien ou un consultant agréé par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC).