En bref : une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) est un document qu'un employeur au Canada doit habituellement obtenir d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), par l'entremise de Service Canada, avant d'embaucher un travailleur étranger temporaire dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Une EIMT positive confirme qu'il existe un besoin réel pour un travailleur étranger et qu'aucun citoyen canadien ou résident permanent qualifié n'était disponible; le travailleur peut ensuite demander un permis de travail à IRCC. Les frais standard sont de 1 000 $ par poste et sont payés par l'employeur, jamais par le travailleur. Tous les travailleurs n'ont pas besoin d'une EIMT : une grande partie des permis de travail sont exemptés d'EIMT dans le cadre du Programme de mobilité internationale (par exemple les professionnels de l'ACEUM, les transferts intraentreprise et les permis de travail ouverts). Ce guide explique le fonctionnement du processus d'EIMT, les obligations de l'employeur et la publicité, les frais et leurs exemptions, les catégories exemptées d'EIMT, ainsi que la différence entre une EIMT positive et négative. Il s'agit d'information éducative, et non de conseils juridiques; EDSC et un agent d'immigration prennent les décisions réelles.
Qu'est-ce qu'une EIMT ?
En vertu du RIPR art. 203, EDSC évalue l'incidence qu'aura l'embauche d'un travailleur étranger temporaire sur le marché du travail canadien. Avant que la plupart des employeurs puissent embaucher un ressortissant étranger dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), ils doivent obtenir une EIMT. Le travailleur utilise ensuite l'EIMT positive pour demander un permis de travail.
EIMT positive
EDSC approuve l'embauche. Confirme qu'il y a un besoin réel pour le travailleur et qu'aucun Canadien ou résident permanent qualifié n'était disponible. Le travailleur peut utiliser ce document pour demander un permis de travail.
EIMT négative
EDSC refuse la demande. Signifie que des travailleurs canadiens sont probablement disponibles ou que l'employeur n'a pas démontré adéquatement le besoin. L'employeur ne peut pas procéder à l'embauche étrangère.
Obligations de l'employeur et exigences de publicité
Avant de demander une EIMT, les employeurs doivent généralement démontrer qu'ils ont fait des efforts sincères pour embaucher des citoyens canadiens et des résidents permanents en premier. Concrètement : vous affichez le poste, conservez des dossiers sur les personnes qui ont postulé et expliquez pourquoi les Canadiens et les résidents permanents qui ont postulé n'ont pas été embauchés. La période minimale de publicité dépend du fait que le poste soit à salaire élevé ou à salaire bas (le volet salarial est déterminé en comparant le salaire offert au salaire horaire médian provincial ou territorial). Pour la plupart des volets, EDSC s'attend généralement à ce qu'un employeur :
- ✓ Affiche le poste sur le Guichet-Emplois du gouvernement du Canada (ou l'équivalent dans certaines provinces) pendant la période exigée
- ✓ Réalise au moins 2 méthodes de recrutement supplémentaires adaptées à la profession (p. ex., sites d'emploi nationaux, associations professionnelles, babillards locaux ou régionaux)
- ✓ Postes à salaire élevé : afficher pendant au moins 4 semaines consécutives dans les 3 mois précédant la demande. Postes à salaire bas : afficher pendant au moins 8 semaines consécutives dans les 3 mois précédant la demande. Vérifiez la période propre à votre volet sur le site Web d'EDSC
- ✓ Documente tous les efforts de recrutement, chaque candidature reçue, les personnes interviewées et les raisons pour lesquelles les Canadiens ou les résidents permanents qui ont postulé n'ont pas été embauchés
Important
Les examinateurs d'EDSC évaluent la qualité de l'effort de recrutement, pas seulement le fait que la publicité a eu lieu. Les offres d'emploi doivent indiquer des salaires exacts (équivalents ou supérieurs au salaire en vigueur), des qualifications réalistes et des heures à temps plein le cas échéant. Les annonces conçues pour écarter les Canadiens peuvent entraîner une EIMT négative.
Frais de traitement: 1 000 $ par poste
Les frais de traitement standard de l'EIMT sont de 1 000 $ CA par poste demandé. Ces frais sont payés par l'employeur et ne sont généralement pas remboursables une fois qu'EDSC commence le traitement, même si l'EIMT est refusée. Ce que cela signifie pour vous en tant que travailleur : il s'agit du coût de l'employeur, pas du vôtre. La loi interdit à l'employeur de vous le refiler, et se faire demander de le payer (directement, par une retenue ou par un tiers) est un signal d'alarme qui mérite d'être signalé.
- ✓ Les frais sont facturés par poste demandé : un employeur embauchant 3 travailleurs étrangers dans une même profession peut demander 3 postes sur une seule demande, à 1 000 $ chacun (3 000 $ au total)
- ✓ Les employeurs n'ont pas le droit de récupérer les frais d'EIMT auprès du travailleur, que ce soit directement, par des retenues sur la paie ou par l'intermédiaire d'un recruteur
- ✓ Facturer ces frais au travailleur constitue une violation qui peut entraîner des sanctions et une exclusion du Programme des travailleurs étrangers temporaires
- ! Certaines EIMT sont exemptées des frais de 1 000 $. Cela comprend généralement les EIMT présentées uniquement pour appuyer la demande de résidence permanente d'un ressortissant étranger, les aides familiaux embauchés pour fournir des soins à une personne ayant des besoins médicaux élevés (avec un certificat médical), les aides familiaux fournissant des soins à un enfant de moins de 13 ans lorsque le revenu annuel brut de la famille est égal ou inférieur à un seuil établi, et certains postes d'agriculture primaire à la ferme. Les exemptions et les montants changent : confirmez les frais et les exemptions actuels sur le site Web d'EDSC avant de vous y fier.
Catégories exemptées d'EIMT
De nombreux travailleurs peuvent obtenir un permis de travail canadien sans EIMT en vertu des art. R204 et R205 du RIPR. Les catégories courantes exemptées d'EIMT comprennent :
ACEUM / CUSMA (anciennement ALENA): R204(a)
Les citoyens des États-Unis et du Mexique qui relèvent de catégories professionnelles spécifiques énumérées dans l'ACEUM peuvent obtenir des permis de travail sans EIMT. Couvre les professionnels, les transferts intraentreprise, les commerçants et les investisseurs.
Transferts intraentreprise (TIE): R205(a)
Employés transférés d'un bureau étranger d'une entreprise vers un affilié, une filiale ou une société mère canadienne. Doivent être des gestionnaires, des cadres supérieurs ou des travailleurs ayant des connaissances spécialisées.
Avantage significatif pour le Canada: R205(c)
Comprend les postes qui présentent un avantage social, culturel ou économique significatif pour le Canada. Cela couvre les permis de travail ouverts pour les conjoints de travailleurs qualifiés ou d'étudiants, les permis de travail postdiplôme et les travailleurs vulnérables.
Emploi réciproque: R205(b)
Permis de travail basés sur des ententes d'emploi réciproques, comme les programmes bilatéraux d'échange pour jeunes (Expérience internationale Canada / Vacances-travail).
Mobilité francophone : R205 (avantage important)
IRCC dispose de voies exemptées d'EIMT spécifiques pour les travailleurs francophones destinés à travailler hors du Québec, afin de soutenir les communautés francophones minoritaires à travers le Canada.
Vérifiez les délais de traitement des permis de travail
Utilisez notre outil gratuit de délais de traitement pour vérifier les temps d'attente actuels pour les permis de travail avec ou sans EIMT.
Vérifier les délais de traitementFoire aux questions
Combien de temps faut-il pour traiter une EIMT ?+
Les délais de traitement varient selon le volet et la charge de travail d'EDSC, et ils changent souvent : consultez donc toujours les chiffres à jour sur le site Web d'EDSC. À titre indicatif, le Volet des talents mondiaux a une norme de service plus rapide (EDSC vise à traiter ces EIMT en environ 10 jours ouvrables), et un travailleur admissible peut ensuite être admissible à un traitement du permis de travail en 2 semaines par IRCC dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales. Les volets réguliers à salaire élevé et à salaire bas prennent généralement plus de temps. EDSC publie les délais moyens de traitement des EIMT par volet, mis à jour régulièrement.
Un travailleur peut-il demander la résidence permanente avec une EIMT ?+
Oui, dans bien des cas. Une EIMT positive liée à une offre d'emploi permanente peut aider à établir l'admissibilité à des programmes comme le Programme des travailleurs qualifiés fédéraux (Entrée express) ou à certains volets des Programmes des candidats des provinces, et certaines EIMT propres à un employeur sont délivrées uniquement pour appuyer une demande de résidence permanente (celles-ci sont exemptées de frais). Changement important : IRCC a retiré les points supplémentaires du Système de classement global (SCG) pour une offre d'emploi (auparavant 50 points pour la plupart des emplois, 200 pour la haute direction) le 25 mars 2025, de sorte qu'une offre d'emploi organisée n'ajoute plus de points SCG dans Entrée express, même si elle peut demeurer pertinente pour l'admissibilité à certains programmes. Comme ces règles changent, vérifiez les critères actuels sur canada.ca et envisagez les conseils d'un représentant autorisé.
Qu'est-ce que la double intention dans le contexte de l'EIMT ?+
La double intention signifie qu'une personne peut simultanément avoir l'intention de travailler temporairement au Canada tout en ayant l'intention de demander la résidence permanente. Le RIPR art. 22(2) autorise explicitement la double intention. Un employeur offrant un poste permanent et appuyant une EIMT n'empêche pas le travailleur de poursuivre également la RP.
Un employeur peut-il facturer au travailleur les frais d'EIMT ?+
Non. La loi interdit aux employeurs de facturer ou de récupérer les frais de 1 000 $ pour l'EIMT auprès du travailleur, que ce soit directement, par des retenues sur la paie ou par l'intermédiaire d'un recruteur. Le faire constitue une violation qui peut entraîner des sanctions et l'exclusion de l'employeur du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Si on vous demande de les payer, c'est un signal d'alarme; vous pouvez signaler vos préoccupations à la ligne de signalement confidentielle indiquée sur la page de signalement des abus de canada.ca.
Quelle est la différence entre une EIMT et un permis de travail exempté d'EIMT ?+
Un permis de travail fondé sur une EIMT passe par le Programme des travailleurs étrangers temporaires : l'employeur obtient d'abord une EIMT positive d'EDSC (avec publicité et les frais de 1 000 $), puis le travailleur demande à IRCC un permis de travail propre à l'employeur. Un permis de travail exempté d'EIMT passe par le Programme de mobilité internationale (PMI) : aucune EIMT n'est requise, mais pour la plupart des cas propres à un employeur, l'employeur doit soumettre une offre d'emploi par le Portail des employeurs et payer les frais de conformité de l'employeur (actuellement 230 $). Les catégories exemptées d'EIMT comprennent les professionnels de l'ACEUM, les transferts intraentreprise, les programmes réciproques comme Expérience internationale Canada et les cas d'avantage important. Les permis de travail ouverts sont également exemptés d'EIMT. Confirmez les frais et les catégories actuels sur canada.ca.
Combien de temps une EIMT est-elle valide, et que se passe-t-il si elle expire avant la demande du travailleur ?+
Une EIMT positive comporte une période de validité indiquée dans la lettre de confirmation, et le travailleur doit généralement demander le permis de travail avant cette date. Les périodes de validité peuvent changer avec la politique du PTET, notamment pour les postes à salaire bas : vérifiez donc la date sur l'EIMT elle-même et les règles actuelles sur le site Web d'EDSC. Si une EIMT expire avant l'approbation du permis de travail, l'employeur peut devoir présenter une nouvelle EIMT. C'est une des raisons pour lesquelles les employeurs et les travailleurs tentent habituellement de soumettre rapidement la demande de permis de travail.
Quels frais le travailleur paie-t-il réellement pour un permis de travail fondé sur une EIMT ?+
Les frais d'EIMT sont le coût de l'employeur. En tant que travailleur, vous payez généralement à IRCC les frais de demande de permis de travail (155 $) et, le cas échéant, les données biométriques (85 $ par personne, jusqu'à un maximum familial de 170 $). Si votre permis est un permis de travail ouvert, vous payez aussi les frais du titulaire d'un permis de travail ouvert (100 $), mais un permis fondé sur une EIMT propre à un employeur n'est pas un permis de travail ouvert. Confirmez toujours les frais actuels sur le site Web d'IRCC, car ils peuvent changer.
Une EIMT positive garantit-elle au travailleur l'obtention d'un permis de travail ?+
Non. Une EIMT positive est une étape importante, mais elle ne garantit pas un permis de travail. Le permis de travail fait l'objet d'une demande distincte tranchée par un agent d'IRCC, qui évalue l'admissibilité, y compris la santé, la sécurité et, le cas échéant, le fait que l'agent soit convaincu que le demandeur quittera le pays à la fin d'un séjour autorisé. Une demande peut être refusée même avec une EIMT valide. Il s'agit d'information éducative; pour des conseils sur un cas individuel, consultez un avocat ou un consultant en immigration réglementé par le CCRC.
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Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.