Une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) est une évaluation qu’un employeur demande à Emploi et Développement social Canada (EDSC). Il la demande avant d’embaucher un travailleur étranger. Une EIMT favorable permet au travailleur de demander un permis de travail lié à un employeur. À cette étape, un agent vérifie l’offre d’emploi. Selon l’art. 203(1) du RIPR, l’agent confirme que l’offre est authentique. Il confirme aussi que l’employeur n’a pas fait payer au travailleur les frais d’EIMT ni des frais de recrutement. Un travailleur qui a payé l’EIMT met cette vérification en péril. Ce guide explique ce que dit la loi. Il est purement éducatif, et un agent décide de chaque dossier.
Qui paie l’EIMT
C’est l’employeur qui paie. L’art. 315.2(1) du RIPR fixe les frais d’une évaluation d’EDSC demandée par un employeur ou un groupe d’employeurs. Les frais s’appliquent à chaque offre d’emploi.
La page d’EDSC sur les postes à bas salaire a été modifiée le 22 septembre 2026. Elle indique aux employeurs qu’ils doivent payer 1 000 $ pour chaque poste demandé. Elle précise que les travailleurs étrangers temporaires ne peuvent ni payer ces frais ni se les faire réclamer.
Le travailleur paie toujours ses propres documents. EDSC l’a précisé quand la règle sur les frais de recrutement est entrée en vigueur. Les travailleurs continuent de payer les frais de leurs visas, de leurs permis de séjour temporaire et de leurs permis de travail. Le Règlement prévoit les mêmes exceptions, aux paragraphes 296(1), 298(1) et 299(1) du RIPR.
Ce que dit le Règlement sur les frais de recrutement
L’art. 209.3 du RIPR énumère les conditions qu’un employeur accepte quand il embauche au moyen d’une EIMT. Deux d’entre elles visent les frais. L’employeur « ne perçoit ni ne recouvre, directement ou indirectement » les frais d’EIMT auprès du travailleur. La même règle vise « les frais liés au recrutement de celui-ci ». L’employeur doit aussi veiller à ce que ses recruteurs ne perçoivent pas ces frais.
L’employeur paie les frais d’EIMT et ne peut les recouvrer du travailleur, pas plus que des frais de recrutement. L’art. 209.2 du RIPR prévoit la même règle pour les emplois liés à un employeur et dispensés d’EIMT. Dans ce cas, les frais visés sont les frais relatifs à la conformité de l’employeur (art. 303.1). Il existe une seule exception. Elle vise les frais de recrutement permis par un accord sur les travailleurs agricoles saisonniers.
L’employeur fautif n’a qu’un moyen de défense. Selon l’art. 209.3(5) du RIPR, il doit avoir « fait tous les efforts raisonnables pour respecter les conditions ». Il doit ensuite avoir indemnisé complètement le travailleur.
IRCC publie la liste des employeurs jugés non conformes. L’un des motifs vise l’employeur qui a fait payer au travailleur des frais liés à son embauche. L’art. 196.2 du RIPR définit aussi la violence envers un travailleur étranger. Elle comprend « l’exploitation financière, notamment la fraude et l’extorsion ».
La règle
L’employeur paie les frais d’EIMT et ne peut les recouvrer du travailleur, pas plus que des frais de recrutement.
À quoi ressemble une arnaque à l’EIMT selon la loi
EDSC rappelle aux employeurs leur obligation. Ni eux ni personne qui recrute en leur nom ne peut percevoir de frais de recrutement auprès des travailleurs. Lue avec l’art. 209.3 du RIPR, cette règle rend chacune de ces demandes illégale.
- • De l’argent pour l’EIMT elle-même, ou une part de ses frais de traitement (RIPR art. 209.3 et 315.2).
- • Des frais de placement, de recrutement ou « d’offre d’emploi » versés à l’employeur ou à son recruteur (RIPR art. 209.3).
- • Une somme reprise plus tard, sur le salaire ou en argent comptant, pour rembourser ces frais. Le Règlement vise ce cas par les mots « directement ou indirectement ».
- • La facture d’un représentant tiers rémunéré, refilée au travailleur. Selon EDSC, l’employeur ne peut pas recouvrer ce coût.
La règle vise tous les emplois pourvus au moyen d’une EIMT. Un camionneur et un cuisinier ont la même protection. Dans chaque cas, l’employeur présente la demande à EDSC et paie les frais.
Les conseils en immigration rémunérés sont eux aussi encadrés. L’art. 91 de la LIPR nomme les personnes qui peuvent les facturer. Ce sont les avocats, les notaires du Québec, les parajuristes membres d’un barreau et les membres du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Notre guide avocat ou CRIC explique comment vérifier un représentant.
Le risque pour le travailleur : les fausses déclarations
Une fausse offre d’emploi peut nuire au travailleur qui s’en sert. La page d’IRCC sur les conséquences de la fraude a été modifiée le 1er septembre 2026. Selon cette page, présenter des documents faux ou modifiés est une fraude. Cela comprend une preuve d’emploi ou une offre d’emploi. L’art. 40(1)a) de la LIPR vise la personne qui fait « une présentation erronée sur un fait important ». Cette personne est interdite de territoire.
La sanction dure. Selon l’art. 40(2)a) de la LIPR, l’interdiction de territoire court pendant cinq ans. Selon l’art. 40(3), la personne ne peut pas demander la résidence permanente pendant cette période. IRCC rappelle aussi que vous êtes responsable de toute l’information de votre demande. C’est vrai même si un représentant la remplit pour vous.
Le vendeur s’expose aussi à la loi. L’art. 126 de la LIPR fait une infraction du fait d’aider sciemment une autre personne à faire une présentation erronée. Lisez l’article au complet sur la page LIPR art. 40 expliqué.
Comment signaler une fraude liée à l’EIMT
EDSC offre une ligne de signalement pour les mauvais traitements envers les travailleurs étrangers temporaires. Le numéro est le 1-866-602-9448, ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Des agents répondent dans plus de 200 langues en semaine, de 6 h 30 à 20 h, heure de l’Est. EDSC offre aussi un outil de signalement en ligne.
Le signalement peut être anonyme. Selon EDSC, vous n’avez pas à donner votre nom, votre numéro de téléphone ni votre numéro d’EIMT. EDSC ajoute qu’il ne dira jamais à votre employeur qui a fait le signalement. Tout le monde peut signaler. Cela comprend un travailleur, un collègue, un employeur ou un membre du public.
La page d’IRCC sur le signalement de la fraude a été modifiée le 11 mai 2026. Elle nomme d’autres ressources selon le cas.
- • La fraude en matière d’immigration au Canada se signale à la Ligne de surveillance frontalière de l’Agence des services frontaliers du Canada.
- • Les arnaques en ligne, par téléphone ou par texto se signalent au Centre antifraude du Canada, à la police locale ou à la GRC.
- • Un représentant qui a commis une fraude dans votre demande peut être signalé à IRCC par son formulaire en ligne.
- • La traite de personnes se signale à la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, au 1-833-900-1010, ou au 911.
Pour voir comment une vraie EIMT passe de la demande de l’employeur au permis de travail, lisez le processus d’EIMT expliqué.
Questions fréquentes
Peut-on acheter une EIMT?+
Non. Un travailleur ne peut pas légalement payer une EIMT. L’employeur demande l’évaluation à EDSC et paie 1 000 $ pour chaque poste. L’art. 209.3 du RIPR interdit à l’employeur et à ses recruteurs de recouvrer ces frais auprès du travailleur. La même règle vise tous les frais de recrutement. Notre guide EIMT Canada explique le rôle de l’employeur.
Une EIMT à vendre peut-elle être légale?+
Non. Vendre une EIMT, c’est demander au travailleur de payer des frais que la loi impose à l’employeur. L’art. 315.2 du RIPR fait payer les frais de traitement à l’employeur. L’art. 209.3 interdit de les recouvrer du travailleur. IRCC publie la liste des employeurs non conformes, et faire payer des frais d’embauche fait partie des motifs. Le guide sur le processus d’EIMT décrit chaque étape.
Qu’est-ce que le parrainage par EIMT?+
C’est un nom courant pour une offre d’emploi appuyée par une EIMT favorable. L’employeur présente la demande à EDSC et paie l’évaluation. Une EIMT favorable permet ensuite au travailleur de demander un permis de travail lié à un employeur. Le travailleur paie les frais de son propre permis. Notre guide EIMT Canada explique le lien possible avec la résidence permanente.
Comment vérifier si une entreprise qui offre une EIMT est légitime?+
Comparez l’offre à la règle sur les frais et à la liste publique des employeurs non conformes d’IRCC. Un employeur en règle paie l’EIMT et ne recouvre aucuns frais de recrutement auprès du travailleur (RIPR art. 209.3). Un représentant rémunéré doit être avocat, notaire du Québec, parajuriste membre d’un barreau ou membre du Collège (LIPR art. 91). Notre guide avocat ou CRIC montre comment le vérifier.
Qui paie l’EIMT, l’employeur ou le travailleur?+
L’employeur. L’art. 315.2(1) du RIPR fixe les frais d’une évaluation d’EDSC demandée par un employeur. EDSC les établit à 1 000 $ par poste. Selon EDSC, les travailleurs étrangers temporaires ne peuvent ni payer ces frais ni se les faire réclamer. Le travailleur paie seulement les frais de son visa, de son permis de séjour temporaire et de son permis de travail. Le calculateur de frais IRCC du site les présente.
Puis-je payer pour un emploi de camionneur avec EIMT?+
Non. L’art. 209.3 du RIPR vise tous les emplois pourvus au moyen d’une EIMT, y compris le camionnage. Il interdit à l’employeur et à ses recruteurs de recouvrer auprès du travailleur les frais d’EIMT ou de recrutement. Sa seule exception vise les frais de recrutement permis par les accords sur les travailleurs agricoles saisonniers. Le chercheur de code CNP du site présente le code et les tâches de chaque profession.
Comment signaler une arnaque à l’EIMT?+
Appelez la ligne de signalement d’EDSC au 1-866-602-9448, ouverte 24 heures sur 24, ou servez-vous de son outil en ligne. Vous pouvez signaler sans donner votre nom. IRCC dirige la fraude en matière d’immigration au Canada vers la Ligne de surveillance frontalière de l’ASFC. Les arnaques en ligne ou par téléphone vont au Centre antifraude du Canada. La section sur le signalement, plus haut, donne chaque ressource.
Que se passe-t-il si je présente une fausse EIMT ou une fausse offre d’emploi?+
La demande peut être refusée, et IRCC précise que vous pourriez être interdit de territoire pendant au moins 5 ans. L’art. 40(1)a) de la LIPR fait des fausses déclarations un motif d’interdiction de territoire. L’art. 40(2)a) fixe la période de cinq ans, et l’art. 40(3) empêche alors de demander la résidence permanente. Un agent décide de chaque cas. Voir LIPR art. 40 expliqué.
Sources officielles
Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.
- RIPR article 209.3 (conditions imposées à l’employeur, EIMT), Lois Justice
- EDSC : Exigences du programme pour les postes à bas salaire
- EDSC : Modifications au RIPR (travailleurs étrangers temporaires), 2022
- EDSC : Signaler les mauvais traitements envers les travailleurs étrangers temporaires
- IRCC : Signaler une fraude ou un abus
- IRCC : Conséquences de la fraude
- IRCC : Employeurs jugés non conformes
- LIPR article 40 (fausses déclarations), Lois Justice