Mentir, ou taire un fait important, sur quoi que ce soit qui compte dans votre dossier. Le motif atteint aussi les personnes parrainées par quelqu'un reconnu coupable de fausses déclarations, et celles dont l'asile ou la citoyenneté a été retiré pour fraude. La conclusion vous suit pendant cinq ans, à compter de la décision si vous êtes à l'étranger ou du jour de votre renvoi si vous êtes ici, et vous ne pouvez pas demander la résidence permanente durant cette période.
(3)L’étranger interdit de territoire au titre du présent article ne peut, pendant la période visée à l’alinéa (2)a), présenter de demande pour obtenir le statut de résident permanent.
40.1 (1) La décision prise, en dernier ressort, au titre du paragraphe 108(2) entraînant la perte de l’asile d’un étranger emporte son interdiction de territoire. (2) La décision prise, en dernier ressort, au titre du paragraphe 108(2) entraînant, sur constat des faits mentionnés à l’un des alinéas 108(1)a) à d), la perte de l’asile d’un résident permanent emporte son interdiction de territoire.