Une personne est interdite de territoire pour fausses déclarations, mentir dans une demande d'immigration, omettre des faits importants ou utiliser de faux documents. Cela entraîne une interdiction de 5 ans et peut mener à la perte du statut de résident permanent.
(3)L’étranger interdit de territoire au titre du présent article ne peut, pendant la période visée à l’alinéa (2)a), présenter de demande pour obtenir le statut de résident permanent.
40.1 (1) La décision prise, en dernier ressort, au titre du paragraphe 108(2) entraînant la perte de l’asile d’un étranger emporte son interdiction de territoire. (2) La décision prise, en dernier ressort, au titre du paragraphe 108(2) entraînant, sur constat des faits mentionnés à l’un des alinéas 108(1)a) à d), la perte de l’asile d’un résident permanent emporte son interdiction de territoire.