Une personne est interdite de territoire pour fausses déclarations — mentir dans une demande d'immigration, omettre des faits importants ou utiliser de faux documents. Cela entraîne une interdiction de 5 ans et peut mener à la perte du statut de résident permanent.
(1)Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants : a) directement ou indirectement, faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la présente loi; b) être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu’il est interdit de territoire pour fausses déclarations; c) l’annulation en dernier ressort de la décision ayant
(b)
(c)
(d)
40.1 (1) La décision prise, en dernier ressort, au titre du paragraphe 108(2) entraînant la perte de l’asile d’un étranger emporte son interdiction de territoire. Note marginale :Perte de l’asile — résident permanent (2) La décision prise, en dernier ressort, au titre du paragraphe 108(2) entraînant, sur constat des faits mentionnés à l’un des alinéas 108(1)a) à d), la perte de l’asile d’un résident permanent emporte son interdiction de territoire. 2012, ch. 17, art. 18 Note marginale :Manquement à la loi