The federal government can enter into agreements with provinces about immigration — for example, the Quebec Accord and the Provincial Nominee Program agreements. These agreements allow provinces to play a role in selecting immigrants suited to their regional labour markets.
(1)Pour l’application de la présente loi, le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure un accord avec une province; il publie chaque année la liste des accords en vigueur. Note marginale :Conformité
(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, doivent être conformes à l’accord : a) la sélection et le parrainage des étrangers, ainsi que l’acquisition d’un statut, sous le régime de la présente loi; b) les règlements régissant ces matières, et notamment tout règlement concernant l’examen au Canada de certaines demandes pour devenir résident permanent ou concernant des étrangers dont la sélection est faite sur la base de placements au Canada. Note marginale :Précision : interdictions de t
(b)