Comment le système fonctionne : programmes, ministères et pourquoi les règles bougent

Une règle peut changer pendant qu'une demande dort sur un bureau. Pire : la plupart des lecteurs cherchent cette règle au mauvais endroit. C'est la confusion que ce chapitre dissipe. Les règles canadiennes d'immigration vivent à quatre étages. Le premier est une loi, et il avance au rythme du Parlement. Le deuxième est un règlement. Le troisième est un ensemble d'instructions que le ministre signe. Le quatrième est une page Web, qui n'est pas une règle du tout. Savoir à quel étage vit une phrase apprend deux choses au lecteur : à quelle vitesse elle peut changer, et où le changement sera visible.

Deux renvois appartiennent à la porte d'entrée plutôt qu'à la page quarante. La personne qui a ouvert ce livre pour un membre de sa famille devrait aller directement au chapitre sur le parrainage. Il est écrit pour cette question. La personne dont la voie passe par une province devrait lire le présent chapitre, puis celui sur les candidats des provinces. Le passage sur le Québec, plus bas, est signalé dès son début. Qui ne se destine pas au Québec peut le sauter. Ce que ce chapitre ne fera pas, c'est dire quelle voie convient à un ménage donné. Ce jugement exige les faits d'une personne. Il relève d'un professionnel autorisé.

Le premier étage est la Loi, et c'est la chose la plus lente du système. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est modifiée par le Parlement, ce qui est lent et visible. La codification du site de Justice Canada porte deux dates qu'il faut lire ensemble : une date de « Loi à jour » et une date de dernière modification.

Le deuxième étage est le Règlement, et il porte à la fois les critères et les volumes annuels. Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) est pris par le gouverneur en conseil. En pratique, cela veut dire le Cabinet. Le pouvoir est l'article 14. Il autorise des règlements établissant et régissant les catégories de résidents permanents ou d'étrangers. Deux des objets qu'il vise sont « les critères applicables aux diverses catégories, et les méthodes ou, le cas échéant, les grilles d'appréciation et de pondération de tout ou partie de ces critères » (alinéa 14(2)a)) et « le nombre de demandes à traiter et dont il peut être disposé et celui de visas ou autres documents à accorder par an » (alinéa 14(2)c)). En clair : ce qu'une personne doit satisfaire et combien de personnes seront traitées sont deux matières réglementaires. Le règlement est publié dans la Gazette du Canada. C'est le registre officiel de ce que le gouvernement a pris. Plus lent que les instructions, plus rapide que la loi.

Le troisième étage est là où se trouvent en réalité la plupart des règles opérationnelles. C'est aussi l'étage qu'un moteur de recherche ne remettra pas au lecteur. Une instruction est un document que le ministre signe. Le Parlement n'en débat pas, et le Cabinet ne la prend pas. Trois pouvoirs d'instruction de la Loi importent à ce volume. Chacun porte sa finalité et ses limites. Le premier est le paragraphe 14.1(1). Il permet au ministre d'établir par instruction une catégorie entière de résidents permanents, au sein de la catégorie « immigration économique », et ce « afin de favoriser l'atteinte d'objectifs économiques fixés par le gouvernement fédéral ». Pour une telle catégorie, le ministre peut régir presque toutes les matières visées au paragraphe 14(2). Deux limites pèsent sur ce pouvoir. Le nombre de demandes à traiter par an ne peut excéder deux mille sept cent cinquante pour chaque catégorie ainsi établie (paragraphe 14.1(2)). L'instruction a aussi une durée de vie de cinq ans qu'aucune modification ni aucun renouvellement ne peut prolonger (paragraphe 14.1(9)). Le deuxième pouvoir est le paragraphe 10.3(1), et il régit le système d'invitation. Les instructions données à ce titre fixent les catégories auxquelles le système s'applique. Elles fixent « les critères que l'étranger est tenu de remplir pour pouvoir être invité à présenter une demande » (alinéa e)). Elles fixent « la base sur laquelle peuvent être classés les étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande » (alinéa h)). Et elles fixent « le nombre d'invitations pouvant être formulées au cours d'une période précisée à l'égard d'un groupe » (alinéa j)). Le troisième pouvoir est le paragraphe 87.3(3). Il vise le traitement des demandes en général, notamment des instructions « précisant le nombre de demandes à traiter par an, notamment par groupe ».

Deux phrases de ce troisième étage méritent une seconde lecture. Chacune renverse une attente que le lecteur apporte avec lui. La première porte sur la sévérité. Le paragraphe 10.3(5) énonce qu'« il est entendu que les instructions données en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir des critères plus sévères que les critères ou exigences prévus sous le régime de toute autre section de la présente loi relativement aux demandes de résidence permanente ». Une instruction peut donc être plus difficile à satisfaire que le règlement sous lequel elle se range. La seconde porte sur le temps. Le paragraphe 10.3(3) énonce que « L'instruction donnée en vertu de l'un des alinéas (1)a), b) et e) à l) s'applique, sauf indication contraire prévue par celle-ci, à l'égard des déclarations d'intérêt soumises avant la date à laquelle elle prend effet. » Atteindre le bassin existant est la règle par défaut. Il faut l'écarter par écrit. Le paragraphe 87.3(3.1) joue en sens inverse pour les instructions de traitement. Celles-ci « peuvent, lorsqu'elles le prévoient, s'appliquer à l'égard des demandes pendantes faites avant la date où elles prennent effet ».

Le quatrième étage n'est pas du droit. Le prendre pour du droit est l'erreur de lecture la plus répandue dans ce domaine. C'est la page de critères du programme sur canada.ca : le résumé d'admissibilité, la liste de documents, le tableau des montants. Ces pages décrivent les trois premiers étages en langage clair, et elles sont habituellement exactes. Elles sont une description et non l'instrument. Lorsqu'une page et la loi codifiée se contredisent, c'est la loi qui gouverne. La page ne prouve alors qu'une chose : ce que le ministère disait à la date de sa modification.

Ce ne sont pas des anecdotes. Chacun repose sur un instrument daté ou un avis ministériel daté, et chacun enseigne une moitié de l'habitude de lecture sur laquelle ce chapitre est bâti.

Le premier cas a retiré des points de classement en quatorze jours. L'instrument est les Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express, 2025-1, données en vertu de l'alinéa 10.3(1)h) de la LIPR. Elles ont été prises le 11 mars 2025 et sont entrées en vigueur le 25 mars 2025 : quatorze jours entre la signature et la force exécutoire. Elles ont abrogé le sous-alinéa 8(1)d)(ii) des Instructions sur l'Entrée express ainsi que l'article 29(1). Elles portaient aussi une disposition transitoire. Celle-ci préservait le texte abrogé pour les invitations déjà formulées sur la base des points attribués en vertu de ce texte. La page de programme d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) consigne l'effet en une ligne. À compter du 25 mars 2025, les points liés à l'offre d'emploi sont retirés du Système de classement global (SCG) pour les candidats actuels et futurs du bassin d'Entrée express (Entrée express : offre d'emploi, date de modification du 22 juin 2026).

Voyez maintenant ce que cet instrument n'a pas touché, car c'est là la leçon. L'article 82 du RIPR porte toujours la note marginale « Emploi réservé (10 points) » dans la codification à jour au 21 juin 2026. Et le sous-alinéa 76(1)a)(v) énumère toujours l'emploi réservé parmi les six facteurs de la grille de sélection des travailleurs qualifiés (fédéral). Le règlement est resté intact pour une raison simple. Les points retirés n'y avaient jamais vécu. Ils vivaient dans les instructions. Le lecteur qui aurait consulté le Règlement pour y chercher un changement n'y aurait rien trouvé, à juste titre, et se serait trompé sur le monde.

Le second cas a réécrit une liste sans toucher à la règle qui pointe vers elle. La source est l'avis d'IRCC sur l'exigence relative au domaine d'études pour les permis de travail postdiplôme, daté du 25 juin 2025. Il consigne que la liste des domaines d'études admissibles a été mise à jour pour s'aligner sur les priorités de l'Entrée express de cette année-là. Cette liste est exprimée en codes de la Classification des programmes d'enseignement. L'avis indique que 119 nouveaux domaines d'études ont été ajoutés, dans des secteurs comme la santé et les services sociaux, l'éducation et les métiers. Il indique aussi que 178 domaines ont été retirés, parce qu'ils n'étaient plus liés à des professions en pénurie de main-d'oeuvre à long terme. Il restait 920 domaines admissibles.

Le même avis consigne la transition et une correction, et c'est la partie qu'il faut retenir. Prenons l'étudiant qui a demandé un permis d'études avant le 25 juin 2025. Il demeure admissible à un permis de travail postdiplôme si son domaine d'études figurait sur la liste le jour de sa demande de permis d'études. Peu importe que ce domaine ait été retiré depuis. Une mise à jour ultérieure, le 4 juillet 2025, a rétabli certains domaines retirés le 25 juin. Les demandes présentées dans l'intervalle ont été préservées. La page qui porte cet avis affichait une date de modification du 15 janvier 2026. C'est une date à laquelle la page a changé, et non la date à laquelle l'un ou l'autre des événements s'est produit.

Ensemble, les deux cas montrent les deux façons dont une condition de programme bouge. Ou bien l'instrument sous le règlement est modifié, ou bien la liste vers laquelle il pointe est réécrite. Dans les deux cas, la page visible de canada.ca a été la dernière chose à changer.

Quatre habitudes de lecture découlent des étages, et la première porte sur une date que presque tout le monde lit de travers. Chaque page de canada.ca porte au pied la mention de sa date de modification. Elle dit que quelque chose sur la page a changé à cette date. Elle ne dit pas quoi. Elle ne distingue pas une réécriture de fond d'une réparation de lien brisé. Et elle n'est pas la date d'entrée en vigueur de la règle sous-jacente. Les pages consultées pour ce chapitre le 23 août 2026 affichaient un large éventail de dates. Les pages d'admissibilité et d'offre d'emploi de l'Entrée express portaient le 22 juin 2026. La page des délais de traitement portait le 16 juillet 2026, et celle des candidats des provinces le 19 août 2026. L'avis sur le permis de travail postdiplôme portait le 15 janvier 2026, alors que les événements qu'il décrit datent de juin et juillet 2025. Une date de modification dit au lecteur d'aller vérifier l'instrument.

La deuxième habitude consiste à séparer la page de programme de l'instrument. Une page de programme énonce un critère; quelque chose en dessous énonce ce critère en mots opérants. Pour une exigence des travailleurs qualifiés (fédéral), c'est l'article 75 ou l'article 76 du RIPR. Pour une règle d'admissibilité ou de classement dans l'Entrée express, ce sont les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express. Elles sont publiées sur le site d'IRCC et, pour les alinéas énumérés au paragraphe 10.3(4), dans la Gazette du Canada. Pour un plafond de traitement, c'est une instruction donnée en vertu du paragraphe 87.3(3). Le paragraphe 87.3(6) oblige à la publier dans la Gazette du Canada. Trouver l'instrument revient à se demander à quel étage la phrase peut vivre, et il n'y en a que quatre.

La troisième habitude consiste à lire chaque chiffre comme un chiffre daté, et la Loi elle-même en donne le modèle. Le Règlement n'énonce pas la note de passage des travailleurs qualifiés (fédéral). Le paragraphe 76(2) du RIPR prévoit plutôt que « Le ministre établit le nombre minimum de points que doit obtenir le travailleur qualifié [...] et en informe le public ». Trois éléments guident ce chiffre : les demandes en cours de traitement, les projections du rapport au Parlement prévu à l'article 94, et les perspectives d'établissement économique. Le nombre est donc, par conception, un chiffre ministériel publié. Un chiffre conçu pour être ajustable ne devrait jamais être recopié sans sa date.

La quatrième habitude est celle qui épargne le plus de déceptions : les délais de traitement affichés ne sont pas des engagements. IRCC le dit sur la page même qui les porte. Cette page indique qu'une demande peut prendre plus de temps que les délais affichés, et que ceux-ci ne constituent ni un maximum ni une garantie (date de modification du 16 juillet 2026). Elle les décrit comme des estimations construites à partir de l'inventaire actuel, du personnel, des volumes attendus et de la collecte des données biométriques. Elle précise que les projections sont fondées sur les conditions d'exploitation du moment et peuvent changer. Elles ne tiennent pas compte des hausses marquées de demandes reçues ni des changements de priorités. C'est une description franche, et elle diffère nettement de la façon dont les délais affichés sont habituellement cités.

La méthode qu'emploie ce volume découle de ces quatre habitudes. Elle est énoncée ici pour que toute affirmation du livre puisse être vérifiée plutôt que crue sur parole. Chaque chiffre a été lu à la source primaire à la date estampillée sur le chapitre. Chaque affirmation nomme l'article, l'instruction ou la page publiée dont elle provient. Lorsqu'une loi et une page ministérielle divergent, c'est la loi qui est citée. Lorsqu'une affirmation n'a pas pu être vérifiée à une source primaire, elle ne figure pas dans le livre.

Presque toutes les confusions évitables en matière d'immigration viennent du mélange de deux systèmes qui vivent dans une seule loi. L'un octroie le statut permanent. L'autre octroie le statut temporaire. Trois mots portent tout le reste du volume. Un étranger est une personne qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent. Un résident permanent est une personne autorisée à vivre au Canada de façon durable sans être devenue citoyenne. Un résident temporaire est un visiteur, un étudiant ou un travailleur admis pour une période déterminée.

Chaque système demande une intention différente, et la Loi l'énonce en une phrase et deux alinéas. Le paragraphe 20(1) oblige l'étranger qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner à prouver « pour devenir un résident permanent, qu'il détient les visa ou autres documents réglementaires et vient s'y établir en permanence », ou « pour devenir un résident temporaire, qu'il détient les visa ou autres documents requis par règlement et aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée ». Le volet permanent demande une intention de s'établir. Le volet temporaire demande l'inverse : une intention démontrée de partir.

Porter les deux intentions à la fois est expressément permis, et c'est le point dont le lecteur doute le plus souvent en arrivant. Le paragraphe 22(2) prévoit que « L'intention qu'il a de s'établir au Canada n'empêche pas l'étranger de devenir résident temporaire sur preuve qu'il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. » Vouloir rester un jour ne coule donc pas à soi seul une demande temporaire. La demande temporaire reste jugée selon le critère temporaire. Cette phrase est le fondement juridique de toute l'échelle études, travail, résidence permanente que décrivent les chapitres suivants.

Ni l'un ni l'autre des alinéas du paragraphe 20(1) n'est un programme. Les paragraphes 21(1) et 22(1) subordonnent chaque statut à la conviction de l'agent sur trois points. La personne a demandé le statut, a satisfait aux obligations de l'article 20, et n'est pas interdite de territoire. L'agent est le décideur que la Loi nomme, et rien hors de la Loi ne fait ce travail. Ces deux alinéas sont les portes par lesquelles tout programme finit par passer.

La sélection permanente n'a que trois fondements législatifs, et chaque programme de ce volume est l'un d'eux sous un autre nom. L'article 12 les énonce. Le premier est le regroupement familial. La sélection s'y fait « en fonction de la relation qu'ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d'époux, de conjoint de fait, d'enfant ou de père ou mère ou à titre d'autre membre de la famille prévu par règlement » (paragraphe 12(1)). Le deuxième est l'immigration économique, où la sélection se fait « en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada » (paragraphe 12(2)). Le troisième vise le réfugié ou la personne en situation semblable, « conformément à la tradition humanitaire du Canada à l'égard des personnes déplacées ou persécutées » (paragraphe 12(3)). Chaque programme économique de ce volume, fédéral ou provincial, est une catégorie prévue par règlement ou établie au titre du paragraphe 12(2). Rien n'est une quatrième espèce.

Le ministère qui approuve une demande n'est pas celui qui décide si le titulaire peut entrer. Aucun des deux n'est lié par l'autre le jour de l'arrivée. Quatre gouvernements et ministères touchent un même dossier, et la Loi les répartit explicitement. Le paragraphe 4(1) prévoit que « Sauf disposition contraire du présent article, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est chargé de l'application de la présente loi. » C'est Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : visas, permis, résidence permanente, et les instructions dont traite surtout ce chapitre.

La frontière relève d'un autre ministre. Le paragraphe 4(2) confie trois choses au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ce sont « au contrôle des personnes aux points d'entrée », « aux mesures d'exécution de la présente loi, notamment en matière d'arrestation, de détention et de renvoi », et l'élaboration des politiques d'exécution relatives aux motifs d'interdiction de territoire liés à la sécurité. Le contrôle est la vérification que subit une personne à son arrivée. Ce portefeuille est mis en oeuvre par l'Agence des services frontaliers du Canada.

Emploi et Développement social Canada entre par la porte de l'emploi, et il fournit une preuve plutôt qu'une décision. Le paragraphe 4(2.1) permet au gouverneur en conseil de conférer des attributions à ce ministre lorsqu'il prend les règlements sur la conformité des employeurs. Le Règlement fait ensuite du ministère un intrant décisionnel pour les permis de travail. Selon le paragraphe 203(1) du RIPR, l'agent tranche deux questions « en se fondant sur l'évaluation du ministère de l'Emploi et du Développement social ». La première est de savoir si l'offre d'emploi est authentique. La seconde est de savoir si « le travail de l'étranger est susceptible d'avoir des effets positifs ou neutres sur le marché du travail canadien ». Cette évaluation est ce qu'on appelle couramment une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT). C'est l'agent qui décide; l'évaluation est une preuve dont il doit tenir compte.

Les provinces entrent par la voie des accords, et un paragraphe rend ces accords inhabituellement forts. Le paragraphe 8(1) permet au ministre de conclure un accord avec une province, avec l'agrément du gouverneur en conseil. Il l'oblige aussi à publier chaque année la liste des accords en vigueur. Le paragraphe 8(2) prévoit ensuite que, « Malgré les autres dispositions de la présente loi, doivent être conformes à l'accord [...] la sélection et le parrainage des étrangers, ainsi que l'acquisition d'un statut, sous le régime de la présente loi », de même que les règlements régissant ces matières. Le paragraphe 8(3) précise que cela n'a pas pour effet de limiter les dispositions visant les interdictions de territoire. Les programmes des candidats des provinces (PCP) vivent dans cet espace. La description publiée par IRCC est simple : chaque province et territoire a ses propres exigences et fixe aussi le nombre de personnes qu'il peut désigner chaque année.

Le paragraphe qui suit ne vise que le Québec. Qui ne s'y destine pas peut passer à la section suivante. Le Québec n'est pas une version élargie d'un accord de désignation. C'est un autre arrangement, et il a son propre article. Le paragraphe 9(1) s'applique lorsqu'une province a, sous le régime d'un accord, « la responsabilité exclusive de sélection de l'étranger qui cherche à s'y établir comme résident permanent ». Il s'applique sauf stipulation contraire de l'accord. Lorsqu'il s'applique, quatre conséquences suivent. Le statut est octroyé à qui répond aux critères de sélection de la province et n'est pas interdit de territoire. Il n'est pas octroyé à qui n'y répond pas. Il ne peut l'être contrairement à la législation provinciale sur les nombres et leur répartition. Et les conditions imposées en vertu de la législation provinciale ont le même effet que celles prévues sous le régime de la LIPR. L'Accord Canada-Québec en énonce le partage à sa clause 12. Le Québec a la responsabilité exclusive de la sélection des immigrants à destination de cette province, et le Canada a la responsabilité exclusive de leur admission. Cet accord a été signé le 5 février 1991 et est entré en vigueur le 1er avril 1991. Un document de plus en découle. Le paragraphe 20(2) oblige l'étranger visé au paragraphe 9(1) à prouver en outre qu'il détient le document délivré par la province.

Les plafonds et les pauses sont des pouvoirs nommés dont la finalité est écrite dans la loi, et lire la finalité d'abord rend le reste de cette section ordinaire plutôt qu'inquiétant. Le paragraphe 87.3(2) fixe cette finalité : « Le traitement des demandes se fait de la manière qui, selon le ministre, est la plus susceptible d'aider l'atteinte des objectifs fixés pour l'immigration par le gouvernement fédéral. » Le pouvoir d'instruction du paragraphe suivant existe pour servir cette phrase. Un plafond est une décision de volume pour une année, et non un jugement sur le dossier de qui que ce soit.

Le Parlement a ensuite levé l'ambiguïté sur la portée d'une décision de volume, en mettant la réponse dans le texte. Le paragraphe 87.3(3.2) prévoit : « Il est entendu que les instructions données en vertu de l'alinéa (3)c) peuvent préciser que le nombre de demandes à traiter par an, notamment par groupe, est de zéro. » Le paragraphe 10.3(2) fait de même pour les invitations : « Il est entendu que les instructions données en vertu de l'alinéa (1)j) peuvent préciser que le nombre d'invitations pouvant être formulées au cours d'une période précisée à l'égard d'un groupe est de zéro. » Ni l'une ni l'autre de ces dispositions ne crée un pouvoir. Chacune confirme la portée d'un pouvoir déjà existant, ce que fait une disposition interprétative de ce genre.

La mécanique qui entoure un plafond porte une conséquence qu'il vaut mieux connaître d'avance. Selon le paragraphe 87.3(4), l'agent « est tenu de se conformer aux instructions avant et pendant le traitement de la demande ». S'il ne procède pas au traitement, il peut, « conformément aux instructions du ministre, la retenir, la retourner ou en disposer ». Le paragraphe 87.3(5) tranche ensuite la question évidente : « Le fait de retenir ou de retourner une demande ou d'en disposer ne constitue pas un refus de délivrer les visa ou autres documents, d'octroyer le statut ou de lever tout ou partie des critères et obligations applicables. » Une demande retournée n'est donc pas un refus. Les recours attachés à un refus ne s'y attachent pas.

La disposition qui compte le plus pour le lecteur qui essaie de suivre est la règle de publication, alors elle vient en premier. Depuis les modifications de 2026, la Loi porte un second mécanisme de gel, beaucoup plus large. Le décret pris en vertu de ces pouvoirs « est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise » (article 87.305). Les articles ainsi écartés sont l'examen, l'enregistrement et la publication qui précèdent ordinairement la prise d'effet d'un texte réglementaire. Le décret opère d'abord; la trace publique suit, dans les vingt-trois jours. Quiconque a pour méthode de consulter la Gazette du Canada doit le savoir. Elle peut, par conception, accuser trois semaines de retard sur la règle.

Ce mécanisme arrive lui aussi avec sa finalité énoncée, et cette finalité est étroite. Les articles 87.3001 à 87.305 créent un régime de décrets d'intérêt public. L'article 87.3001 fixe la mesure : la prise d'un décret « est conforme à l'intérêt public si elle vise à régler des questions liées à des erreurs administratives, à la fraude, à la santé ou la sécurité publiques ou à la sécurité nationale ». Ces cinq sujets sont la mesure publiée de ce à quoi sert un décret de ce type.

À l'intérieur de cette finalité, la portée est large, et le chapitre l'énonce franchement plutôt que de l'adoucir. Le paragraphe 87.301(1) ouvre trois mesures au gouverneur en conseil, s'il estime que l'intérêt public le justifie. La première est de prévoir par décret que ne seront pas examinées les demandes faites par des étrangers et reçues pendant une période donnée. Les types de demandes visés sont le visa de résident permanent ou temporaire, l'autorisation de voyage électronique, le permis de travail, le permis d'études « ou de tout autre document, ou une combinaison de ces types de demandes ». La deuxième est de suspendre l'examen de telles demandes déjà pendantes. La troisième est de « mettre fin définitivement » à leur examen. Le décret peut aussi restreindre son application à certains étrangers ou à certaines catégories de demandes. Il peut régir la conservation ou le retour des dossiers. Lorsqu'il met fin à des demandes, il doit préciser si les frais sont remboursés (paragraphes 87.301(2) et (3)).

Les documents déjà délivrés peuvent être atteints eux aussi, et la même loi borne le pouvoir au paragraphe suivant. Le paragraphe 87.302(1) permet à un décret d'« annuler ou modifier des visas de résident permanent ou temporaire, des permis de travail, des permis d'études, des permis de séjour temporaire, des autorisations de voyage électroniques, des cartes de résident permanent ou tout autre document ». Il permet aussi de les suspendre pour une période, ou d'imposer ou de modifier des conditions à leur égard et à l'égard des résidents temporaires. Le paragraphe 87.302(1.1) trace ensuite la limite : ce pouvoir de modification « n'inclut pas celui d'octroyer le statut de résident permanent ni de délivrer ou de prolonger un permis de travail ou un permis d'études ». Une seconde limite joue lorsque les mesures visent totalement ou partiellement des personnes qui se trouvent au Canada. Le paragraphe 87.302(2) exige alors la recommandation du ministre avec l'agrément du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : deux ministres doivent s'entendre. L'article 87.304 oblige la personne à répondre véridiquement aux questions relatives à la mise en oeuvre d'un tel décret, et à se soumettre au contrôle sur demande.

Les chapitres qui suivent prennent chacun une voie et lui posent les quatre mêmes questions. À quelle catégorie de l'article 12 de la LIPR ce programme appartient-il. Quel étage porte ses critères opérants. Que dit exactement le critère publié. Qui décide. Lorsqu'une voie comporte une bifurcation irréversible, le chapitre en porte un tableau.

L'ordre de lecture dépend de la voie et non du lecteur, alors voici les voies. Pour l'immigration économique fédérale : le présent chapitre, puis l'Entrée express, puis le chapitre sur le Système de classement global. Viennent ensuite les attestations d'équivalence et les tests linguistiques. Chacun s'appuie sur le vocabulaire installé par le précédent. Pour une voie qui passe par une province : le chapitre sur les candidats des provinces, immédiatement après celui-ci. La distinction tracée plus haut entre l'article 8 et l'article 9 de la LIPR en est toute l'architecture. Pour un membre de la famille : directement le chapitre sur le parrainage. Pour qui étudie actuellement au Canada : le chapitre sur le permis d'études et le permis de travail postdiplôme. C'est là que le matériel sur le domaine d'études exposé plus haut est développé au complet.

Une mise en garde appartient au début du livre plutôt qu'à sa fin. Rien dans ce volume ne dit à un lecteur quelle voie convient à sa situation. Ce jugement exige des faits propres à une personne, et appliquer le droit publié aux faits d'une personne moyennant rétribution est le travail d'un professionnel autorisé. Là où un chapitre atteint le point où le matériel publié s'arrête, il nomme le critère devenu la question vive, et il donne une voie. Cette voie est le registre public du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté pour un consultant réglementé en immigration canadienne, ou le répertoire d'un barreau provincial pour un avocat.