Comment le système fonctionne : programmes, ministères et pourquoi les règles bougent

La plupart des gens découvrent une règle d'immigration sur une page de canada.ca, et ils s'attendent à ce qu'elle reste la même jusqu'à la décision sur leur demande. Une règle peut changer pendant qu'une demande attend sur un bureau, et la page est parfois le dernier endroit où le changement apparaît. Les règles canadiennes d'immigration sont faites sur quatre étages. Le premier est la Loi, un texte législatif qui avance au rythme du Parlement. Le deuxième est le Règlement. Le troisième est un ensemble d'instructions qu'un ministre signe. Le quatrième est la page Web, qui décrit les trois autres et n'est pas une règle du tout. Savoir quel étage porte une phrase dit au lecteur à quelle vitesse elle peut changer et où le changement se verra.

Qui lit ce livre pour un membre de sa famille trouvera les règles au chapitre 7, sur le parrainage. Une voie qui passe par une province est traitée au chapitre 5, sur les candidats des provinces, qui s'appuie sur les quatre étages exposés ici. Le passage sur le Québec est signalé dès son début, et qui ne s'y destine pas peut le sauter. Ce livre explique les règles publiées. Il ne dit pas quelle voie convient à une personne ou à un ménage, parce que cela dépend des faits qui leur sont propres. Un agent tranche chaque demande, et un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) ou un avocat peut conseiller un client sur son propre dossier. Les consultants figurent au registre public du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, et les avocats dans le répertoire du barreau de chaque province ou territoire. Le registre et les répertoires se consultent gratuitement.

Le premier étage est la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Seul le Parlement peut la modifier, ce qui en fait la partie la plus lente du système, et ses changements se font en public. Le texte codifié publié sur le site Web de la législation de Justice Canada porte deux dates, et le lecteur a besoin des deux : une date « Loi à jour » et une date « dernière modification ».

Le deuxième étage est le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), qui porte à la fois les critères et les chiffres annuels. Le gouverneur en conseil le prend en vertu de l'article 14 de la Loi, ce qui veut dire en pratique le Cabinet fédéral. L'article 14 permet au Cabinet de prendre des règlements qui établissent et régissent les catégories de résidents permanents. L'un des objets qu'il vise est « les critères applicables aux diverses catégories, et les méthodes ou, le cas échéant, les grilles d'appréciation et de pondération de tout ou partie de ces critères » (alinéa 14(2)a)). Un autre est « le nombre de demandes à traiter et dont il peut être disposé » chaque année (alinéa 14(2)c)). Le critère qu'une personne doit remplir et le nombre de demandes traitées peuvent donc tous deux être fixés par règlement. Les règlements sont publiés dans la Gazette du Canada, le registre officiel de ce que le gouvernement a pris. Ils bougent plus vite que la Loi, mais plus lentement que les instructions.

Le deuxième pouvoir est le paragraphe 10.3(1). Il permet au ministre de donner des instructions sur le système d'invitation sur lequel repose l'Entrée express (section 0.1 de la Loi). Ensemble, ses alinéas permettent à une instruction de décider quelles catégories le système couvre, qui peut être invité, comment les candidats sont classés et combien d'invitations sont formulées. Le critère d'admissibilité, ce sont « les critères que l'étranger est tenu de remplir pour pouvoir être invité à présenter une demande » (alinéa e)). Le classement, c'est « la base sur laquelle peuvent être classés les étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande » (alinéa h)). Le nombre, c'est « le nombre d'invitations pouvant être formulées au cours d'une période précisée à l'égard d'un groupe » (alinéa j)). Le troisième pouvoir est le paragraphe 87.3(3). Il vise le traitement des demandes en général, y compris les instructions « précisant le nombre de demandes à traiter par an, notamment par groupe ».

Deux phrases sur le troisième étage renversent chacune une idée reçue. La première porte sur la sévérité. Le paragraphe 10.3(5) énonce qu'« il est entendu que les instructions données en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir des critères plus sévères que les critères ou exigences prévus sous le régime de toute autre section de la présente loi relativement aux demandes de résidence permanente ». Une instruction peut donc être plus difficile à remplir que le règlement dont elle découle. La seconde porte sur le temps. Le paragraphe 10.3(3), qui vise la plupart des alinéas énumérés, énonce que « L'instruction donnée en vertu de l'un des alinéas (1)a), b) et e) à l) s'applique, sauf indication contraire prévue par celle-ci, à l'égard des déclarations d'intérêt soumises avant la date à laquelle elle prend effet. » Une déclaration d'intérêt est le profil en ligne qu'un candidat place dans le bassin de l'Entrée express. Une instruction donnée en vertu de ces alinéas atteint par défaut les profils déjà présents dans le bassin. Pour l'éviter, l'instruction doit le dire par écrit. Le paragraphe 87.3(3.1) joue en sens inverse pour les instructions de traitement, qui n'atteignent les demandes pendantes que si elles le prévoient.

Le quatrième étage, ce sont les pages de programme sur canada.ca, avec leur résumé d'admissibilité, leur liste de documents et leur tableau des montants. Elles ne sont pas du droit du tout, et les prendre pour du droit est l'erreur de lecture la plus répandue dans ce domaine. Elles décrivent les trois premiers étages en langue courante et sont habituellement exactes. Mais une description n'est pas l'instrument, c'est-à-dire le texte juridique qui crée réellement la règle. Une page qui contredit la loi codifiée ne la déplace pas. La page ne prouve alors qu'une chose : ce que le ministère disait à la date où elle a été modifiée.

Chacun des deux cas qui suivent repose sur un instrument daté ou sur un avis daté d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Chacun montre l'une des deux façons dont une condition de programme peut bouger.

Le Règlement, lui, est resté intact. Les points retirés avaient été fixés par les instructions et n'avaient jamais figuré dans le Règlement. L'article 82 du RIPR porte toujours la note marginale « Emploi réservé (10 points) » dans la codification à jour au 3 septembre 2026. Le sous-alinéa 76(1)a)(v) range toujours l'emploi réservé parmi les six facteurs de la grille de sélection des travailleurs qualifiés (fédéral). Quiconque n'aurait vérifié que le Règlement n'y aurait trouvé aucun changement, à juste titre, et se serait quand même trompé sur la façon dont les candidats étaient classés.

Le même étage a bougé de nouveau en 2026, cette fois dans l'autre sens. Le 15 octobre 2026, le ministre a donné un second instrument modificatif du même nom, numéroté 2026-1, en vertu de l'alinéa 10.3(1)h). Ces instructions ont pris effet le 3 novembre 2026, dix-neuf jours plus tard. Comme elles ne comportent aucune disposition transitoire, le paragraphe 10.3(3) les applique à toutes les déclarations d'intérêt déjà présentes dans le bassin. La page d'IRCC sur les critères du SCG a été modifiée le jour où l'instrument a pris effet. Elle indique que le système recalcule les points des profils existants, et que cela pourrait prendre jusqu'à deux semaines. L'instrument a rétabli des points de classement pour une offre d'emploi, mais seulement pour une offre dans une profession inscrite sur la liste des professions à salaire élevé d'IRCC (article 15.2 des Instructions sur l'Entrée express). Encore une fois, le Règlement n'a pas été modifié. Une politique d'intérêt public temporaire prise en vertu de l'article 25.2 de la LIPR est entrée en vigueur le même jour que l'instrument. Elle permet aux agents de dispenser certains demandeurs des exigences relatives à l'étude d'impact sur le marché du travail prévues au paragraphe 82(2) et à l'alinéa 87.2(3)d) du RIPR. Ce sont les demandeurs des catégories des travailleurs qualifiés et des métiers spécialisés invités le 3 novembre 2026 ou après. Elle vise aussi des exigences connexes. Une politique d'intérêt public ne modifie rien. Elle permet à un agent d'écarter des exigences précises pour un groupe défini. La politique est datée du 15 octobre 2026, le jour où l'instrument a été donné, et elle indique qu'elle « peut être abrogée en tout temps ».

Le second cas a réécrit une liste sans changer la règle qui y renvoie. La source est l'avis d'IRCC « Le point sur le critère relatif au domaine d'études pour le permis de travail postdiplôme », daté du 25 juin 2025. Il consigne que la liste des domaines d'études admissibles a été mise à jour pour tenir compte des priorités de l'Entrée express de 2025. Cette liste est exprimée en codes de la Classification des programmes d'enseignement. L'avis indique que 119 nouveaux domaines d'études ont été ajoutés, dans des secteurs comme les soins de santé et les services sociaux, l'éducation et les métiers. Il indique aussi que 178 domaines ont été retirés parce qu'ils n'étaient plus liés à des professions en pénurie de main-d'oeuvre à long terme, ce qui laissait 920 domaines admissibles.

Le même avis consigne une transition et une correction. La transition vise l'étudiant qui a demandé un permis d'études avant le 25 juin 2025. Cet étudiant demeure admissible à un permis de travail postdiplôme si son domaine d'études figurait sur la liste le jour de sa demande de permis d'études. Peu importe que le domaine ait été retiré depuis. La correction est venue d'une autre mise à jour, le 4 juillet 2025, qui a rétabli certains domaines retirés le 25 juin. Les demandes présentées entre ces deux dates ont été préservées. La page qui porte cet avis affiche une date de modification du 15 janvier 2026. Cette date consigne un changement apporté à la page. Les événements qu'elle décrit ont eu lieu en juin et en juillet 2025. La page d'IRCC sur les domaines d'études a été modifiée le 9 mars 2026 et ajoute un fait plus récent : pour 2026, aucun domaine d'études admissible ne sera ajouté ni retiré.

Ensemble, les deux cas montrent les deux façons dont une condition de programme bouge. Ou bien l'instrument pris sous le Règlement est modifié, ou bien la liste à laquelle il renvoie est réécrite. Dans les deux cas, la page visible de canada.ca a été la dernière à changer.

La deuxième habitude consiste à séparer la page de programme de l'instrument. Une page de programme énonce un critère. Un instrument énonce ce même critère en termes opérants. Pour une exigence visant les travailleurs qualifiés (fédéral), c'est l'article 75 ou l'article 76 du RIPR. Pour une règle d'admissibilité ou de classement dans l'Entrée express, ce sont les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express. Elles sont publiées sur le site d'IRCC. Celles qui relèvent des alinéas énumérés au paragraphe 10.3(4) paraissent aussi dans la Gazette du Canada. Pour un plafond de traitement, l'instrument est une instruction donnée en vertu du paragraphe 87.3(3), et le paragraphe 87.3(6) exige qu'elle soit publiée dans la Gazette du Canada. Trouver l'instrument revient à se demander lequel des quatre étages porte la phrase.

La troisième habitude consiste à lire chaque chiffre comme un chiffre daté. Le Règlement lui-même montre pourquoi. Il n'énonce pas la note de passage des travailleurs qualifiés (fédéral). Le paragraphe 76(2) du RIPR prévoit plutôt que « Le ministre établit le nombre minimum de points que doit obtenir le travailleur qualifié [...] et en informe le public ». Le ministre le fixe en fonction de trois éléments : les demandes en cours de traitement, les projections du rapport au Parlement prévu à l'article 94, et les perspectives d'établissement économique. Le nombre est, à dessein, un chiffre ministériel publié, et un chiffre fait pour être ajusté ne veut pas dire grand-chose sans sa date.

La quatrième habitude épargne le plus de déceptions. Les délais de traitement affichés ne sont pas des engagements, et IRCC le dit sur sa page Vérifier les délais de traitement. Selon cette page, le traitement d'une demande « peut prendre plus de temps que les délais indiqués », et ces délais « ne constituent ni un maximum ni une garantie ». Elle les décrit comme des estimations établies à partir des demandes en attente, du personnel, du volume de demandes attendu et de la collecte des données biométriques. Elle ajoute que les projections « sont des estimations basées sur les conditions opérationnelles actuelles et pourraient changer ». Elles ne tiennent pas compte des hausses marquées du nombre de demandes reçues, ni des changements de priorités. C'est un avertissement franc, et bien plus prudent que la façon dont les délais affichés sont d'ordinaire cités.

Chaque chiffre de ces chapitres a été lu à la source primaire à la date inscrite sur le chapitre. Chaque affirmation nomme cette source, qu'il s'agisse d'un article, d'une instruction ou d'une page publiée, pour qu'on puisse la vérifier plutôt que la croire sur parole. Là où une loi et une page ministérielle divergent, c'est la loi qui est citée. Une affirmation qui n'a pas pu être vérifiée à une source primaire a été laissée de côté.

Presque toutes les confusions évitables dans la lecture du droit de l'immigration viennent d'un mélange entre les deux systèmes que contient une seule loi. L'un accorde le statut permanent, l'autre le statut temporaire. Tous deux emploient trois termes qui reviennent tout au long des chapitres suivants. Un étranger est une personne qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent. Un résident permanent est une personne autorisée à vivre au Canada pour de bon, qui n'est pas devenue citoyenne. Un résident temporaire est un visiteur, un étudiant ou un travailleur admis pour une période déterminée.

Chaque système demande à la personne une intention différente. Le paragraphe 20(1) vise l'étranger qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner. Une seule phrase énonce les deux critères, en deux volets. Le volet permanent oblige la personne à prouver, « pour devenir un résident permanent, qu'il détient les visa ou autres documents réglementaires et vient s'y établir en permanence ». Le volet temporaire l'oblige à prouver, « pour devenir un résident temporaire, qu'il détient les visa ou autres documents requis par règlement et aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée ». Un volet demande donc une intention de s'établir, et l'autre une intention démontrée de partir.

Aucun des deux volets du paragraphe 20(1) n'est un programme. Les paragraphes 21(1) et 22(1) subordonnent chaque statut à la conviction d'un agent que la personne l'a demandé, s'est acquittée des obligations de l'article 20 et n'est pas interdite de territoire. Pour la résidence temporaire, le paragraphe 22(1) ajoute une quatrième condition : la personne ne doit pas faire l'objet d'une déclaration visée au paragraphe 22.1(1). La Loi désigne l'agent comme décideur. Rien hors de la Loi ne fait ce travail. Chaque programme décrit dans ces chapitres aboutit à l'une de ces deux dispositions.

L'article 12 énonce les trois fondements sur lesquels une personne peut être sélectionnée pour la résidence permanente. Chaque voie décrite ici est l'un d'eux, sous un nom de programme. Le premier est le regroupement familial, où la sélection se fait « en fonction de la relation qu'ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d'époux, de conjoint de fait, d'enfant ou de père ou mère ou à titre d'autre membre de la famille prévu par règlement » (paragraphe 12(1)). Le deuxième est l'immigration économique, où la sélection se fait « en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada » (paragraphe 12(2)). Le troisième est la sélection à titre de réfugié au sens de la Convention ou de personne en situation semblable (paragraphe 12(3)). Chaque programme économique de ces chapitres, fédéral ou provincial, est une catégorie prévue par règlement ou établie au titre du paragraphe 12(2). Aucun d'eux n'est une quatrième espèce de sélection.

Le ministère qui approuve une demande n'est pas celui qui décide si son titulaire peut entrer au Canada. Le jour de l'arrivée, ni l'un ni l'autre n'est lié par l'autre. Trois ministères fédéraux et les provinces touchent un même dossier. La Loi répartit les rôles de façon explicite. Le paragraphe 4(1) prévoit que « Sauf disposition contraire du présent article, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est chargé de l'application de la présente loi. » Ce ministre dirige Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). IRCC s'occupe des visas, des permis, de la résidence permanente et des instructions ministérielles décrites plus haut.

La frontière relève d'un autre ministre. Le paragraphe 4(2) charge le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l'application de la Loi pour quatre matières. Les deux premières sont le « contrôle des personnes aux points d'entrée » et les « mesures d'exécution de la présente loi, notamment en matière d'arrestation, de détention et de renvoi ». Le contrôle est la vérification que subit une personne à son arrivée. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fait ce travail sur le terrain. La troisième est l'établissement des orientations en matière d'exécution et d'interdiction de territoire pour les motifs énumérés à l'alinéa 4(2)c) : sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, sanctions, criminalité transfrontalière et activités de criminalité organisée. La quatrième vise les déclarations prévues à l'article 42.1.

Les provinces entrent par des accords, et un paragraphe donne à ces accords une force inhabituelle. Le paragraphe 8(1) permet au ministre de conclure un accord avec une province, avec l'agrément du gouverneur en conseil. Il l'oblige aussi à publier chaque année la liste des accords en vigueur. Le paragraphe 8(2) vise ensuite la sélection et le parrainage des étrangers, ainsi que les règlements qui régissent ces matières. Il prévoit que, « Malgré les autres dispositions de la présente loi, doivent être conformes à l'accord » ces matières et ces règlements. Seules les dispositions sur l'interdiction de territoire échappent à cette règle. Les programmes des candidats des provinces (PCP) reposent sur ce paragraphe. La page d'IRCC Immigrer en tant que candidat d'une province décrit l'arrangement ainsi : « Chaque province et territoire a ses propres critères. Ils fixent également le nombre de personnes qu'ils peuvent désigner chaque année. » Le nombre lui-même est une allocation. IRCC attribue chaque année à chaque province et territoire un nombre de places de désignation, et la province décide qui désigner à l'intérieur de ce nombre. La section Immigration économique du Cahier de transition du sous-ministre 2026 d'IRCC indique qu'en 2026, les provinces et les territoires « ont reçu 43 999 attributions dans le cadre du Programme des candidats des provinces ». La cible d'admissions du Plan des niveaux d'immigration pour ce programme est un autre chiffre, et le chapitre sur les candidats des provinces place les deux côte à côte.

Les deux paragraphes qui suivent ne concernent que le Québec. Qui ne s'y destine pas peut passer à la section suivante. L'arrangement du Québec est un autre genre d'accord qu'un accord sur les candidats. Il a son propre article dans la Loi. Le paragraphe 9(1) s'applique lorsqu'une province a, sous le régime d'un accord, « la responsabilité exclusive de sélection de l'étranger qui cherche à s'y établir comme résident permanent ». Il s'applique « sauf stipulation contraire de l'accord », et lorsqu'il s'applique, quatre règles suivent. D'abord, le statut de résident permanent est octroyé à la personne qui répond aux critères de sélection de la province, sauf si elle est interdite de territoire. Ensuite, il ne peut être octroyé à la personne qui n'y répond pas. Troisièmement, il ne peut être octroyé contrairement à la législation provinciale sur le nombre de personnes qui peuvent s'établir dans la province ou sur la répartition de ce nombre. Enfin, les conditions imposées en vertu de la législation provinciale, avant ou à l'octroi du statut, ont le même effet que celles prévues sous le régime de la LIPR.

L'Accord Canada-Québec fixe ce partage à sa clause 12. Le Québec a la responsabilité exclusive de la sélection des immigrants à destination du Québec, et le Canada a la responsabilité exclusive de leur admission. L'Accord a été signé le 5 février 1991 et est entré en vigueur le 1er avril 1991. Il en découle un document de plus. Le paragraphe 20(2) oblige la personne visée au paragraphe 9(1) à prouver en outre qu'elle détient le document délivré par la province.

Les plafonds et les pauses sont des pouvoirs nommés, et la Loi inscrit une finalité dans chacun. Ils inquiètent moins quand on lit d'abord la finalité. Le paragraphe 87.3(2) fixe la finalité du traitement : « Le traitement des demandes se fait de la manière qui, selon le ministre, est la plus susceptible d'aider l'atteinte des objectifs fixés pour l'immigration par le gouvernement fédéral. » Le pouvoir d'instruction du paragraphe suivant existe pour servir cette phrase. Un plafond décide d'un volume pour une année. Il ne porte aucun jugement sur le dossier de qui que ce soit.

Le Parlement a ensuite mis la réponse dans le texte, pour que personne n'ait à deviner jusqu'où peut aller une décision de volume. Le paragraphe 87.3(3.2) prévoit : « Il est entendu que les instructions données en vertu de l'alinéa (3)c) peuvent préciser que le nombre de demandes à traiter par an, notamment par groupe, est de zéro. » Le paragraphe 10.3(2) fait de même pour les invitations : « Il est entendu que les instructions données en vertu de l'alinéa (1)j) peuvent préciser que le nombre d'invitations pouvant être formulées au cours d'une période précisée à l'égard d'un groupe est de zéro. » Ni l'une ni l'autre de ces dispositions ne crée un pouvoir. Chacune confirme la portée d'un pouvoir qui existait déjà. C'est ce que fait, dans une loi, une disposition qui commence par « Il est entendu que ».

Depuis que la Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada (L.C. 2026, ch. 4) a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, la Loi porte un second pouvoir, beaucoup plus large, d'arrêter l'entrée des demandes. C'est un pouvoir d'intérêt public que le gouverneur en conseil exerce par décret, hors des quatre étages. Sa règle de publication est ce qui compte le plus pour qui cherche à suivre. Un décret pris à ce titre « est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise » (article 87.305). Le décret saute donc deux étapes par lesquelles passe normalement un règlement. L'article 3 de la Loi sur les textes réglementaires prévoit l'examen juridique d'un projet avant sa prise. L'article 5 prévoit l'envoi du texte définitif à l'enregistrement. Le décret peut s'appliquer sans l'un ni l'autre, mais il doit tout de même paraître dans la Gazette du Canada dans les 23 jours suivant sa prise. Les règlements ordinaires ont un délai semblable, 23 jours après leur enregistrement (Loi sur les textes réglementaires, paragraphe 11(1)). Dans un cas comme dans l'autre, la Gazette peut donc montrer une règle après qu'elle a commencé à s'appliquer.

Ce pouvoir arrive lui aussi avec une finalité énoncée. Cette finalité est étroite. Les articles 87.3001 à 87.305 créent un régime de décrets d'intérêt public, et l'article 87.3001 fixe le critère. La prise d'un décret « est conforme à l'intérêt public si elle vise à régler des questions liées à des erreurs administratives, à la fraude, à la santé ou la sécurité publiques ou à la sécurité nationale ». Ces cinq sujets sont la mesure publiée de ce à quoi sert un décret de ce type.

À l'intérieur de cette finalité, la portée est large. Le paragraphe 87.301(1) ouvre trois mesures au gouverneur en conseil, s'il estime que l'intérêt public le justifie. La première est un décret prévoyant que « ne seront pas examinées » les demandes faites par des étrangers pendant une période précisée. Les types de demandes visés sont les visas de résident permanent ou temporaire et les autorisations de voyage électroniques (AVE). Le décret vise aussi les demandes de permis de travail, de permis d'études « ou de tout autre document, ou une combinaison de ces types de demandes ». La deuxième mesure est de « suspendre » l'examen de telles demandes déjà pendantes. La troisième est de « mettre fin définitivement » à leur examen. Le décret peut aussi restreindre son application à certains étrangers ou à certaines catégories de demandes, et régir la conservation ou le retour des demandes. Lorsqu'il met fin à des demandes, il doit préciser si les frais sont remboursés (paragraphes 87.301(2) et (3)).

Les documents qui existent déjà peuvent être atteints eux aussi, dans une limite que trace le même article. Le paragraphe 87.302(1) permet à un décret d'« annuler ou modifier des visas de résident permanent ou temporaire, des permis de travail, des permis d'études, des permis de séjour temporaire, des autorisations de voyage électroniques, des cartes de résident permanent ou tout autre document ». Il permet aussi de les suspendre pour une période, ou d'imposer ou de modifier des conditions à leur égard et à l'égard des résidents temporaires. Le paragraphe 87.302(1.1) trace ensuite la limite : « Il est entendu que le pouvoir de modification prévu au paragraphe (1) n'inclut pas celui d'octroyer le statut de résident permanent ni de délivrer ou de prolonger un permis de travail ou un permis d'études. » Une seconde limite joue lorsque les mesures visent des personnes qui se trouvent au Canada. Le paragraphe 87.302(2) exige alors la recommandation du ministre, avec l'agrément du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Deux ministres doivent s'entendre. L'article 87.304 oblige la personne à répondre véridiquement aux questions relatives à la mise en oeuvre d'un tel décret, et à se soumettre au contrôle sur demande.

Le pouvoir a déjà servi. Les dates montrent comment joue la règle de publication. Le 27 mai 2026, le gouverneur en conseil a pris le Décret visant la réduction du risque d'exposition à la maladie Ebola au Canada (demandes et documents d'immigration), C.P. 2026-500, en vertu des paragraphes 87.301(1), 87.302(1) et 87.303(2). La Partie I de la Gazette du Canada l'a publié le 13 juin 2026, dix-sept jours plus tard. Il visait les étrangers hors du Canada qui avaient déclaré résider en République démocratique du Congo, au Soudan du Sud ou en Ouganda. Il suspendait l'examen de leurs demandes de visa de résident permanent, de visa de résident temporaire, d'AVE, de permis de travail, de permis d'études et de permis de séjour temporaire. Il suspendait aussi les visas de résident permanent, les visas de résident temporaire, les AVE et les permis de séjour temporaire déjà délivrés à ces personnes. Le 23 août 2026, le ministre l'a modifié pour le prolonger jusqu'au 28 septembre 2026. La modification a été publiée le 5 septembre 2026. Le 24 septembre 2026, le ministre a pris l'Arrêté no 2 le modifiant. Cet arrêté est entré en vigueur à 22 h 00, heure avancée de l'Est, le 28 septembre 2026, et a prolongé le décret jusqu'à 23 h 59 min 59 s, heure normale de l'Est, le 27 novembre 2026. La Partie I de la Gazette du Canada l'a publié le 10 octobre 2026, seize jours après sa prise. C'est de l'histoire datée, lue dans la Gazette le 6 novembre 2026. Savoir si le décret est en vigueur à une date ultérieure est une question pour la Gazette.

Chacun des chapitres suivants prend une voie et lui pose les quatre mêmes questions. À quelle catégorie de l'article 12 de la LIPR ce programme appartient-il ? Quel étage porte ses critères opérants ? Que dit au juste le critère publié ? Qui décide ? Lorsqu'une voie comporte un choix sur lequel on ne peut pas revenir, le chapitre lui consacre un tableau.

L'ordre de lecture dépend de la voie. Pour l'immigration économique fédérale, l'Entrée express vient ensuite au chapitre 2, puis le Système de classement global au chapitre 3. Le chapitre 4 suit, sur les évaluations des diplômes d'études (EDE) et les tests de langue. Chacun s'appuie sur le vocabulaire que le précédent installe. Pour une voie qui passe par une province, le chapitre 5, sur les candidats des provinces, suit directement. La différence décrite plus haut entre l'article 8 et l'article 9 de la LIPR est ce sur quoi ce chapitre est bâti. Pour un membre de la famille, le chapitre 7, sur le parrainage familial, est le point de départ. Pour la personne qui étudie actuellement au Canada, le point de départ est le chapitre 8, sur les permis d'études et les permis de travail postdiplôme. Il expose au complet les changements touchant le domaine d'études.