🍁 En termes simples
Permet au Canada de conclure des ententes d'immigration avec un autre pays ou avec une organisation internationale. C'est le pouvoir derrière les arrangements sur l'échange de renseignements ou sur le pays qui traite une demande.
Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)
Texte juridique: LIPR, article 7
7 Pour l’application de la présente loi, le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure un accord avec le gouvernement d’un État étranger ou toute organisation internationale.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 7 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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