🍁 En termes simples
Canadian citizens have the absolute right to enter and remain in Canada, this cannot be taken away. This section enshrines citizenship as the highest status under the IRPA and distinguishes citizens from permanent residents, who can lose their status under certain circumstances.
Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)
Texte juridique: LIPR, article 6
(1)Le ministre désigne, individuellement ou par catégorie, les personnes qu’il charge, à titre d’agent, de l’application de tout ou partie des dispositions de la présente loi et précise les attributions attachées à leurs fonctions.
Délégation
(2)Le ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la délégation.
Historique des modifications (3)
2001, c. 27, s. 6
2012, c. 17, s. 3
2013, c. 16, ss. 3, 36
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 6 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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