Le ministre ne peut pas traiter lui-même des millions de dossiers : cet article lui permet de désigner des agents et de confier la plupart des décisions à son personnel. Quelques pouvoirs restent trop lourds pour être délégués : déclarer une arrivée irrégulière, interdire personnellement le statut temporaire, lever une interdiction de territoire dans l'intérêt national et signer un certificat de sécurité.
(1)Le ministre désigne, individuellement ou par catégorie, les personnes qu’il charge, à titre d’agent, de l’application de tout ou partie des dispositions de la présente loi et précise les attributions attachées à leurs fonctions.
(2)Le ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la délégation.