Ce que dit la loi
LIPR, art. 6(1)Le ministre désigne, individuellement ou par catégorie, les personnes qu’il charge, à titre d’agent, de l’application de tout ou partie des dispositions de la présente loi et précise les attributions attachées à leurs fonctions.
Délégation
(2)Le ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la délégation.
Restriction
(3)Ne peuvent toutefois être déléguées les attributions conférées par le paragraphe 20.1(1), l’article 22.1 et les paragraphes 42.1(1) et (2) et 77(1).
Articles cités par celui-ci
Historique des modifications (3)
- 2001, c. 27, s. 6
- 2012, c. 17, s. 3
- 2013, c. 16, ss. 3, 36
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