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Concertation intergouvernementale
§9

Responsabilité provinciale exclusive : résidents permanents

Responsabilité provinciale exclusive : résidents permanents

🍁 En termes simples

Foreign nationals applying for permanent residence from outside Canada must undergo a medical examination when required. The results determine whether they are admissible on health grounds. Medical exams are typically valid for 12 months and must be performed by an IRCC-designated physician.

Affects: Immigration applicants (economic, family, humanitarian)
Texte juridique — LIPR, article 9

(1)Lorsqu’une province a, sous le régime d’un accord, la responsabilité exclusive de sélection de l’étranger qui cherche à s’y établir comme résident permanent, les règles suivantes s’appliquent à celui-ci sauf stipulation contraire de l’accord : a) le statut de résident permanent est octroyé à l’étranger qui répond aux critères de sélection de la province et n’est pas interdit de territoire; b) le statut de résident permanent ne peut être octroyé à l’étranger qui ne répond pas aux critères de séle

(b)

(c)

(d)

En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 9 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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