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PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 4 : Interdictions de territoire

§39

Motifs financiers

Inadmissibility

🍁 En termes simples

A person is inadmissible on financial grounds if they are or are likely to become a public charge, unable to support themselves or their family without government assistance.

Concerne : Toute personne entrant ou séjournant au Canada

Texte juridique: LIPR, article 39

39 Emporte interdiction de territoire pour motifs financiers l’incapacité de l’étranger ou son absence de volonté de subvenir, tant actuellement que pour l’avenir, à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge, ainsi que son défaut de convaincre l’agent que les dispositions nécessaires — autres que le recours à l’aide sociale — ont été prises pour couvrir leurs besoins et les siens.

En pratique

Sections connexes

s. 38Health grounds s. 40Misrepresentation

Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 39 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.38, Motifs sanitaires

🍁🍁

IRPA s.40, Fausses déclarations