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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 39 Motifs financiers

  • PARTIE 1 : Immigration au Canada
  • SECTION 4 : Interdictions de territoire

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 39
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

39 Emporte interdiction de territoire pour motifs financiers l’incapacité de l’étranger ou son absence de volonté de subvenir, tant actuellement que pour l’avenir, à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge, ainsi que son défaut de convaincre l’agent que les dispositions nécessaires — autres que le recours à l’aide sociale — ont été prises pour couvrir leurs besoins et les siens.

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Guides qui expliquent cet article