🍁 En termes simples
Une personne est interdite de territoire pour motifs sanitaires si son état de santé risque de constituer un danger pour la santé ou la sécurité publiques, ou d'entraîner un fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux.
Affects: Anyone entering or staying in Canada
Texte juridique — LIPR, article 38
(1)Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour motifs sanitaires l’état de santé de l’étranger constituant vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou risquant d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. Note marginale :Exception
(b)
(c)
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 38 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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