Avoir un trouble de santé mentale ne vous rend pas, en soi, interdit de territoire au Canada. L'article 38 de la LIPR repose sur trois questions : danger pour la santé publique, danger pour la sécurité publique, ou fardeau excessif pour les services de santé ou les services sociaux. Pour des soins ambulatoires courants, aucun de ces motifs ne s'applique généralement.
L'une des préoccupations les plus courantes chez les voyageurs et les immigrants est de savoir si des antécédents de traitement en santé mentale, dépression, anxiété, hospitalisation ou soins psychiatriques, peuvent empêcher l'entrée au Canada. La réponse directe : avoir un trouble de santé mentale ne vous rend pas, en soi, interdit de territoire au Canada. Le droit canadien de l'immigration n'écarte pas les gens parce qu'ils ont un diagnostic. L'interdiction de territoire pour motifs sanitaires est un test juridique étroit prévu à l'article 38 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui repose sur trois questions précises, danger pour la santé publique, danger pour la sécurité publique, ou fardeau excessif pour les services de santé ou les services sociaux, et non sur le fait d'avoir consulté un psychiatre. Pour la grande majorité des personnes recevant des soins courants en santé mentale, aucun de ces motifs ne s'applique. Ce que cela signifie en pratique : un diagnostic, une thérapie, des médicaments ou même une hospitalisation passée ne déclenchent généralement pas en soi une interdiction de territoire. Ce guide explique ce que dit réellement la loi, qui est exempté, ce qu'un agent peut et ne peut pas demander, quand des antécédents en santé mentale peuvent légitimement devenir pertinents, et en quoi l'interdiction pour motifs sanitaires diffère de l'interdiction pour motifs criminels. Il s'agit d'information juridique générale, non de conseils sur votre situation, et un agent des services frontaliers, des visas ou d'IRCC conserve toujours son pouvoir discrétionnaire dans chaque dossier.
La règle fondamentale : article 38 de la LIPR: Interdiction de territoire pour motifs sanitaires
L'article 38 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) régit l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires. Il stipule qu'un étranger est interdit de territoire pour motifs sanitaires si son état de santé est susceptible :
- a) a) de constituer un danger pour la santé publique
- b) b) de constituer un danger pour la sécurité publique
- c) c) d'entraîner un fardeau excessif pour les services de santé ou les services sociaux
Point clé : Un trouble de santé mentale, dépression, anxiété, trouble bipolaire, schizophrénie, TSPT, hospitalisation passée, ne vous rend pas en soi interdit de territoire. La question en vertu de l'article 38 de la LIPR est de savoir si votre état est susceptible d'entraîner un fardeau excessif pour les services de santé ou les services sociaux canadiens.
Le test de « fardeau excessif » est en grande partie quantitatif plutôt que qualitatif. Il est mesuré par rapport à un seuil de coûts qu'IRCC met à jour chaque année (il est fixé à environ trois fois le coût moyen par personne des services de santé et services sociaux financés par l'État au Canada). Si le coût anticipé pour traiter et gérer votre condition sur la période d'évaluation est susceptible de dépasser ce seuil, un agent peut conclure à une interdiction de territoire sur ce motif. L'évaluation porte généralement sur une période de 5 ans, et peut s'étendre à 10 ans lorsque la preuve médicale indique que les services seront nécessaires plus longtemps. Comme le montant change chaque année, ce guide n'indique pas de chiffre fixe : confirmez le seuil actuel auprès d'IRCC avant de vous fier à un montant.
Il convient aussi de savoir à qui le motif du fardeau excessif ne s'applique pas du tout. En vertu de l'article 38(2) de la LIPR, ce test n'est pas utilisé pour certains demandeurs protégés et de la catégorie du regroupement familial. En pratique, cela exempte les réfugiés et les personnes protégées, ainsi que les époux, conjoints de fait et enfants à charge d'un répondant dans la catégorie du regroupement familial. Ces personnes peuvent tout de même être évaluées quant au danger pour la santé publique ou la sécurité publique, mais le motif du fardeau excessif fondé sur les coûts est écarté pour elles.
Fonctionnement du seuil de fardeau excessif
IRCC établit le seuil à partir du coût moyen par personne des services de santé et services sociaux financés par l'État au Canada, selon les données nationales. Le seuil de coûts correspond à environ trois fois ce coût moyen par personne. Si les services vraisemblablement nécessaires pour traiter et gérer la condition d'une personne devraient coûter plus que ce seuil sur la période d'évaluation, un fardeau excessif peut être constaté. Deux points pratiques importent ici. D'abord, le test porte sur le coût probable, évalué selon la preuve médicale, et non sur une simple possibilité éloignée. Ensuite, le chiffre est mis à jour chaque année, de sorte qu'un montant lu ailleurs peut être périmé : vérifiez le seuil actuel auprès d'IRCC.
Pour la plupart des troubles de santé mentale, notamment l'anxiété gérée, la dépression en rémission, le trouble bipolaire stabilisé ou le TSPT traité en ambulatoire, le coût anticipé des soins se situe généralement bien en dessous du seuil de fardeau excessif. La thérapie ambulatoire, les médicaments psychiatriques sur ordonnance et les rendez-vous de suivi de routine sont des services ordinaires et relativement peu coûteux qui, à eux seuls, n'atteignent généralement pas le seuil. Ce que cela signifie en pratique : une psychothérapie continue ou un médicament quotidien correspond à des soins utilisés par des millions de Canadiens et n'est généralement pas le type de profil de coûts qui mène à une conclusion de fardeau excessif.
Même lorsqu'une préoccupation de coûts surgit, cela ne met pas nécessairement fin au dossier. Le demandeur reçoit normalement la possibilité de répondre au moyen d'une lettre d'équité procédurale et peut soumettre un plan d'atténuation, par exemple une preuve d'assurance privée, des ressources financières personnelles ou un plan réaliste pour couvrir les services afin de ne pas solliciter le système public. L'agent soupèse cette réponse avant de rendre une décision.
Les préoccupations de fardeau excessif sont plus susceptibles de surgir lorsqu'une condition :
- ! Nécessite des soins psychiatriques hospitaliers continus ou une institutionnalisation
- ! Nécessite des soins résidentiels financés par le gouvernement ou une vie assistée
- ! A un profil de coût anticipé élevé selon l'évaluation d'un médecin en santé publique
L'admissibilité sur le plan sanitaire pour la résidence permanente est normalement évaluée au moyen d'un examen médical aux fins de l'immigration (EMI) effectué par un médecin désigné autorisé par IRCC. Le médecin désigné ne décide pas de votre dossier : il transmet ses constatations, et c'est IRCC qui rend la décision d'admissibilité. Les résultats de l'examen sont généralement valides pendant 12 mois. Les résidents temporaires (visiteurs, travailleurs, étudiants) n'ont besoin d'un EMI que dans certains cas, par exemple un séjour plus long, certains emplois, ou un séjour récent dans un pays qu'IRCC désigne comme ayant une incidence plus élevée de certaines maladies transmissibles. Si aucun EMI n'est requis pour votre demande, il n'y a généralement aucune évaluation des coûts médicaux de votre santé mentale.
Qu'en est-il du danger pour la sécurité publique ?
L'article 38(1)(b) de la LIPR permet l'interdiction de territoire lorsqu'un état est « susceptible de constituer un danger pour la sécurité publique », et l'article 38(1)(a) vise un « danger pour la santé publique » (qui concerne surtout certaines maladies transmissibles graves, repérées par l'examen médical, plutôt que la santé mentale). En pratique, le motif de la sécurité publique est rarement invoqué pour les troubles de santé mentale seuls. Il vise un risque précis et fondé sur des preuves, par exemple une probabilité actuelle et documentée de préjudice grave, et non un diagnostic général ni le simple fait qu'une personne a déjà reçu des soins psychiatriques.
Les antécédents psychiatriques ne satisfont pas automatiquement à ce test. Une hospitalisation ou un diagnostic passé ne constitue pas une preuve de danger pour la sécurité publique, sauf s'il existe une documentation spécifique d'une préoccupation de sécurité qui est actuelle et susceptible de se reproduire.
Note COI-SAFE : Ce guide reflète les dispositions de la LIPR et la politique d'IRCC accessibles au public. Les évaluations individuelles à la frontière sont effectuées par des agents de l'ASFC avec pouvoir discrétionnaire. Si vous avez des préoccupations concernant la façon dont votre situation sera évaluée, consultez un avocat spécialisé en immigration avant de voyager.
Ce que l'ASFC peut et ne peut pas demander à la frontière
Les agents de l'ASFC évaluent l'admissibilité en vertu de la LIPR. Ils ne sont pas médecins et n'effectuent pas d'examens médicaux à la frontière. Leur autorité est d'évaluer si vous répondez aux critères d'admissibilité légaux.
L'ASFC peut poser des questions sur :
- ✓ Le but de votre visite au Canada
- ✓ Si vous avez des condamnations criminelles
- ✓ Si vous avez passé un examen médical aux fins de l'immigration s'il était requis
- ✓ Vos antécédents de voyage et vos liens avec votre pays d'origine
Ce que cela ne signifie pas, et la règle qui régit chaque réponse :
- ✗ L'article 16(1) de la LIPR vous oblige à répondre véridiquement à toutes les questions qui vous sont posées aux fins du contrôle et à produire les éléments de preuve et documents pertinents qu'un agent exige raisonnablement. Aucune catégorie de question ne peut être refusée ni faussée, et la santé mentale ne fait pas exception
- ✗ Ce qui est vrai, c'est que les agents ne posent pas systématiquement de questions sur les antécédents de santé mentale à la frontière, parce que ce n'est pas en soi une question d'admissibilité
- ✗ Un diagnostic, un traitement ou une hospitalisation passée ne constitue pas en soi un motif d'interdiction de territoire. Les motifs sanitaires de l'article 38 de la LIPR reposent sur le danger pour la santé publique, le danger pour la sécurité publique ou le fardeau excessif, chacun évalué sur preuve
- ✗ Vous n'avez pas à offrir spontanément l'ensemble de vos antécédents médicaux. Mais si un agent pose une question directe, y compris sur un diagnostic, des médicaments, un traitement ou un examen médical d'immigration requis, la réponse honnête est la seule réponse sûre
Important : Ne faites jamais de fausse déclaration sur votre situation et ne cachez jamais un renseignement qu'un agent demande. Cacher ou déformer des faits importants constitue une fausse déclaration en vertu de l'article 40 de la LIPR, ce qui crée une interdiction de territoire de 5 ans, un résultat bien pire que la question de santé qui l'a provoquée. Si vous vous inquiétez de la façon dont des antécédents précis seront évalués, consultez un avocat en immigration ou un consultant réglementé par le CCIC avant de voyager, plutôt que de décider au comptoir ce qu'il faut taire.
Quand une hospitalisation psychiatrique peut apparaître dans les dossiers
La plupart des hospitalisations psychiatriques sont des dossiers médicaux, pas des casiers judiciaires. Les dossiers médicaux ne sont pas automatiquement partagés avec le Canada. Les scénarios où les antécédents d'hospitalisation pourraient devenir pertinents comprennent :
- !Demandes de RP nécessitant un EMI : Si vous demandez la résidence permanente et divulguez un trouble de santé mentale sur votre formulaire d'examen médical, un agent médical d'IRCC évaluera si un fardeau excessif est probable.
- !Hospitalisation involontaire liée à un incident policier : Si la police a été impliquée dans une crise psychiatrique, tout dossier qui en résulte est un enregistrement de contact policier plutôt qu'une condamnation. Ce qui peut être consigné ou partagé dépend des pratiques policières locales et du droit applicable; si cela vous préoccupe, vérifiez comment cela s'applique à votre situation.
- !Catégories de visa spécifiques : Certaines catégories de visa (p. ex., certaines demandes de réfugiés, travail à long terme) peuvent demander une divulgation médicale plus détaillée. Suivez les instructions spécifiques du formulaire.
Le traitement volontaire en santé mentale, thérapie, psychiatrie ambulatoire, gestion des médicaments, est une information médicale privée détenue par vos fournisseurs de soins. Elle ne fait partie d'aucune demande d'immigration à moins que vous ne la divulguiez, et elle n'est pas régulièrement partagée avec les autorités frontalières canadiennes. Les bases de données que l'ASFC peut consulter sont principalement des dossiers d'application de la loi et d'immigration, pas votre dossier clinique de santé.
Interdiction de territoire pour motifs sanitaires vs criminels: Différences clés
| Caractéristique | Interdiction pour motifs sanitaires (LIPR art. 38) | Interdiction pour motifs criminels (LIPR art. 36) |
|---|---|---|
| Déclencheur | Condition de santé causant un fardeau excessif, danger pour la santé ou la sécurité | Généralement une condamnation criminelle (ou, pour certains motifs, le fait d'avoir commis un acte), évaluée par l'équivalent canadien |
| Mode de détermination | Examen médical aux fins de l'immigration (EMI) par un PMD + examen par l'agent médical d'IRCC | Requête de l'ASFC dans les bases CIPC/NCIC; évaluation par l'agent |
| Peut-on la surmonter ? | Oui, lettres d'atténuation montrant une couverture d'assurance privée, un profil de coût réduit ou absence de fardeau probable | Oui: PRT, réhabilitation criminelle ou réhabilitation réputée |
| Résultat typique pour la santé mentale | La plupart des conditions ne déclenchent PAS d'interdiction de territoire | Non pertinent sauf si des accusations criminelles ont découlé d'un incident psychiatrique |
| Référence LIPR | art. 38(1) | art. 36(1) grande criminalité; art. 36(2) criminalité |
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La dépression ou l'anxiété me rendent-elles interdite de territoire au Canada ?+
Non. La dépression et l'anxiété sont des conditions extrêmement courantes et ne créent pas, en elles-mêmes, d'interdiction de territoire. L'interdiction de territoire pour motifs sanitaires en vertu de l'article 38 de la LIPR nécessite soit un danger pour la santé/sécurité publique, soit une conclusion de fardeau excessif, aucun de ces critères ne s'applique au traitement ambulatoire typique en santé mentale.
J'ai été hospitalisé pour une crise psychiatrique. Le Canada le saura-t-il ?+
Une hospitalisation psychiatrique volontaire est un événement médical, pas criminel. Les dossiers médicaux ne sont pas automatiquement partagés avec le Canada. Les seuls scénarios où les antécédents d'hospitalisation pourraient apparaître sont lors d'un examen médical aux fins de l'immigration pour les demandes de RP, ou si un incident policier s'est produit en lien avec l'hospitalisation.
Peut-on me refuser l'entrée au Canada à cause de ma santé mentale ?+
C'est théoriquement possible en vertu de l'article 38 de la LIPR si votre condition était susceptible de causer un fardeau excessif ou un danger pour la sécurité publique, mais ce serait une conclusion très spécifique basée sur des documents, pas un diagnostic général de santé mentale. Le traitement courant en santé mentale ne déclenche pas cela.
Dois-je divulguer mes antécédents en santé mentale à l'ASFC ?+
Si on vous le demande, oui. L'article 16(1) de la LIPR vous oblige à répondre véridiquement à toutes les questions posées aux fins du contrôle, et il n'existe aucune exception pour la santé mentale. En pratique, les agents ne posent pas systématiquement de questions sur les antécédents de santé mentale, car un diagnostic à lui seul n'est pas un motif d'interdiction de territoire; vous n'aurez donc généralement pas à en parler et on ne s'attend pas à ce que vous offriez spontanément vos antécédents médicaux. Mais si un agent pose une question directe, sur un diagnostic, des médicaments, un traitement ou un EMI requis, répondez honnêtement. Cacher ou déformer un fait important constitue une fausse déclaration en vertu de l'article 40 de la LIPR et entraîne une interdiction de territoire de 5 ans.
Je prends des médicaments psychiatriques. Cela affecte-t-il mon admissibilité ?+
La prise de médicaments psychiatriques n'affecte pas en soi votre admissibilité. Vous pouvez généralement apporter une quantité raisonnable de médicaments pour usage personnel avec un étiquetage approprié. Certains médicaments sont des substances contrôlées (par exemple certaines benzodiazépines ou stimulants) et peuvent comporter des attentes précises en matière de documentation ou de quantité; il est généralement utile de garder les médicaments dans leur emballage d'origine de la pharmacie indiquant votre nom et la prescription. Confirmez les règles actuelles auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada avant de voyager.
Existe-t-il une exemption à la règle du fardeau excessif ?+
Oui. En vertu de l'article 38(2) de la LIPR, le motif du fardeau excessif ne s'applique pas aux réfugiés et aux personnes protégées, ni aux époux, conjoints de fait et enfants à charge d'un répondant dans la catégorie du regroupement familial. Ces demandeurs peuvent tout de même être évalués quant au danger pour la santé publique ou la sécurité publique, mais le test du fardeau excessif fondé sur les coûts est écarté pour eux. Chacun devrait confirmer l'application des règles à sa catégorie précise auprès d'IRCC ou d'un professionnel agréé.
Comment le seuil de coûts du fardeau excessif est-il calculé, et quel est-il maintenant ?+
IRCC fixe le seuil à environ trois fois le coût moyen par personne des services de santé et services sociaux financés par l'État au Canada, et il est mis à jour chaque année. Comme le chiffre change annuellement, ce guide ne cite pas de montant fixe; le seuil actuel est publié sur le site d'IRCC. L'évaluation porte généralement sur le coût probable des services sur cinq ans, et peut s'étendre à dix ans lorsque la preuve médicale indique que les services seront nécessaires plus longtemps.
Que se passe-t-il si un agent estime que ma condition pourrait causer un fardeau excessif ?+
Le demandeur reçoit normalement une lettre d'équité procédurale expliquant la préoccupation et a la possibilité de répondre avant toute décision finale. La réponse peut comprendre un plan d'atténuation, par exemple un plan de soins détaillé, les coûts prévus, une preuve de ressources privées ou d'assurance, et une déclaration signée de capacité et d'intention de couvrir les services. L'agent soupèse cette réponse avant de décider. Il s'agit d'information générale, non de conseils sur un cas précis.
Faut-il déclarer un trouble de santé mentale lors d'une demande de visa ou d'AVE ?+
Les demandes courantes de résidence temporaire et l'AVE ne vous demandent pas de divulguer un diagnostic de santé mentale. Lorsqu'un examen médical aux fins de l'immigration est requis, vous répondez honnêtement aux questions médicales de ce formulaire, mais pour la plupart des courts séjours, aucun EMI n'est requis. Le formulaire appelle des réponses honnêtes aux questions réellement posées, car la fausse déclaration en vertu de l'article 40 de la LIPR entraîne généralement une interdiction de territoire de cinq ans.
Sources officielles
Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.