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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRDernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 4 : Interdictions de territoire
§41

Manquement à la loi

Manquement à la loi

Inadmissibility
🍁 En termes simples

Respectez les conditions de votre séjour, sinon vous pouvez perdre le droit d'être au Canada. Pour les visiteurs, étudiants et travailleurs, c'est le motif fourre-tout : dépasser son séjour, travailler ou étudier sans permis, ou arriver sans les documents requis. Pour les résidents permanents, cela veut presque toujours dire une seule chose : ne pas passer assez de temps au Canada (au moins 730 jours sur cinq ans).

Concerne : Toute personne entrant ou séjournant au Canada
En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 41 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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