Passer au contenu principal
Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRDernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 4 : Interdictions de territoire
§42

Inadmissibilité familiale

Inadmissibilité familiale

Inadmissibility
🍁 En termes simples

Le problème d'une seule personne peut faire couler la demande de toute la famille. Si un membre de votre famille qui vous accompagne est interdit de territoire, vous l'êtes aussi, et l'inverse est vrai si c'est vous qui accompagnez un proche interdit de territoire. Pour les visiteurs, étudiants et travailleurs, la portée est bien plus étroite : seuls les motifs de sécurité, de crimes de guerre, de sanctions et de criminalité organisée se transmettent. Les personnes protégées échappent entièrement à cette règle.

Concerne : Toute personne entrant ou séjournant au Canada
Texte juridique: LIPR, article 42

(1)Emportent, sauf pour le résident permanent ou une personne protégée, interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale les faits suivants : a)l’interdiction de territoire frappant tout membre de sa famille qui l’accompagne ou qui, dans les cas réglementaires, ne l’accompagne pas; b)accompagner, pour un membre de sa famille, un interdit de territoire.

Sous-sections connexes
s.42.1Exception — demande au ministre

42.1 (1) Le ministre peut, sur demande d’un étranger, déclarer que les faits visés à l’article 34, à l’alinéa 35(1)b) ou au paragraphe 37(1) n’emportent pas interdiction de territoire à l’égard de l’étranger si celui-ci le convainc que cela ne serait pas contraire à l’intérêt national. (2) Le ministre peut, de sa propre initiative, déclarer que les faits visés à l’article 34, à l’alinéa 35(1)b) ou au paragraphe 37(1) n’emportent pas interdiction de territoire à l’égard de tout étranger s’il est convaincu que cela ne serait pas contraire à l’intérêt national. (3) Pour décider s’il fait la déclaration, le ministre ne tient compte que de considérations relatives à la sécurité nationale et à la sécurité publique sans toutefois limiter son analyse au fait que l’étranger constitue ou non un danger pour le public ou la sécurité du Canada.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 42 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore Your Admissibility
Get a detailed inadmissibility analysis based on your situation.
Explore Your Admissibility