🍁 En termes simples
Formalité : cet article permet au gouvernement d'écrire les règles détaillées sur l'interdiction de territoire, de définir les termes employés et de soustraire des catégories entières de personnes à certains motifs.
Concerne : Toute personne entrant ou séjournant au Canada
Texte juridique: LIPR, article 43
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 43 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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