🍁 En termes simples
Si un agent estime qu'un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de territoire, il rédige un rapport au ministre. Cela déclenche le processus de renvoi. Le rapport n'est pas une décision finale — l'affaire est ensuite transmise à la Section de l'immigration pour une audience ou au ministre pour examen.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique — LIPR, article 44
(1)
Referral or removal order
(2)
Conditions
(3)
Conditions — inadmissibility on grounds of security
(4)
Duration of conditions
(5)
(b)
(c)
(d)
(e)
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 44 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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