Section 45

Enforcement

🍁 En termes simples

The Immigration Division can make removal orders after a hearing. There are three types: departure order, exclusion order, and deportation order — each with different consequences for future entry.

Affects: Persons subject to removal or detention

Texte juridique — LIPR, article 45

45 Après avoir procédé à une enquête, la Section de l’immigration rend telle des décisions suivantes : a) reconnaître le droit d’entrer au Canada au citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté, à la personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens et au résident permanent; b) octroyer à l’étranger le statut de résident permanent ou temporaire sur preuve qu’il se conforme à la présente loi; c) autoriser le résident permanent ou l’étranger à entrer, avec ou sans conditions, au Canada pour contrôle complémentaire; d) prendre la mesure de renvoi applicable contre l’étranger non autorisé à entrer au Canada et dont il n’est pas prouvé qu’il n’est pas interdit de territoire, ou contre l’étranger autorisé à y entrer ou le résident permanent sur preuve qu’il est interdit de territoire. Perte du statut Note marginale :Résident permanent

En pratique

Sections connexes

s. 44Referral or removal order s. 46Permanent resident

Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 45 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.44 — Rapport d'interdiction de territoire

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IRPA s.46 — Perte de statut