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PARTIE 1 : Immigration au CanadaEnquête de la Section de l'immigration

§46

Perte de statut

EnforcementPermanent Residents

🍁 En termes simples

Un résident permanent perd son statut lorsqu'une mesure de renvoi est prise contre lui, qu'il renonce à son statut ou qu'il obtient la citoyenneté. La perte du statut de résident permanent n'est pas automatique, elle ne survient que dans des circonstances juridiques précises.

Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention

Texte juridique: LIPR, article 46

(1)Emportent perte du statut de résident permanent les faits suivants : a)l’obtention de la citoyenneté canadienne; b)la confirmation en dernier ressort du constat, hors du Canada, de manquement à l’obligation de résidence; c)la prise d’effet de la mesure de renvoi; c.1)la décision prise, en dernier ressort, au titre du paragraphe 108(2) entraînant, sur constat des faits mentionnés à l’un des alinéas 108(1)a) à d), la perte de l’asile; d)l’annulation en dernier ressort de la décision ayant accueilli la demande d’asile ou celle d’accorder la demande de protection; e)l’acceptation par un agent de la demande de renonciation au statut de résident permanent.

Effet de la renonciation

(1.1)Devient résident temporaire pour une période de six mois, la personne qui perd le statut de résident permanent au titre de l’alinéa (1)e), sauf si elle présente sa demande de renonciation à un point d’entrée ou si elle n’est pas présente au Canada au moment de l’acceptation de la demande.

Effet de la perte de la citoyenneté

(2)Devient résident permanent quiconque perd la citoyenneté : a)soit au titre de l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, sauf s’il est visé au paragraphe 10(2) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur; b)soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, sauf s’il est visé à l’article 10.2 de cette loi; c)soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, sauf s’il est visé à l’article 10.2 de cette loi.

Renvois

s. 108 s. 109 s. 28

En pratique

Sections connexes

s. 108Rejection s. 109Rejection of application s. 28Application s. 45Decision s. 47Temporary resident

Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 46 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.45, Section 45

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IRPA s.47, Mesure de renvoi