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PARTIE 1 : Immigration au CanadaEnquête de la Section de l'immigration
§46

Perte de statut

Perte de statut

EnforcementPermanent Residents
🍁 En termes simples

Un résident permanent perd son statut lorsqu'une mesure de renvoi est prise contre lui, qu'il renonce à son statut ou qu'il obtient la citoyenneté. La perte du statut de résident permanent n'est pas automatique — elle ne survient que dans des circonstances juridiques précises.

Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique — LIPR, article 46

(1)

(b)

(c)

(c.1)

(d)

(e)

En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 46 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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