Ce que dit la loi
LIPR, art. 108(1)Est rejetée la demande d’asile et le demandeur n’a pas qualité de réfugié ou de personne à protéger dans tel des cas suivants :
- a)il se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont il a la nationalité;
- b)il recouvre volontairement sa nationalité;
- c)il acquiert une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité;
- d)il retourne volontairement s’établir dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré et en raison duquel il a demandé l’asile au Canada;
- e)les raisons qui lui ont fait demander l’asile n’existent plus.
Perte de l’asile
(2)L’asile visé au paragraphe 95(1) est perdu, à la demande du ministre, sur constat par la Section de la protection des réfugiés, de tels des faits mentionnés au paragraphe (1).
Effet de la décision
(3)Le constat est assimilé au rejet de la demande d’asile.
Exception
(4)L’alinéa (1)e) ne s’applique pas si le demandeur prouve qu’il y a des raisons impérieuses, tenant à des persécutions, à la torture ou à des traitements ou peines antérieurs, de refuser de se réclamer de la protection du pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré.
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