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PARTIE 2 : Protection des réfugiésSECTION 2 : Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
§108

Rejet

Rejet

Refugee Protection
🍁 En termes simples

La protection peut prendre fin. Elle cesse si vous êtes retourné dans le pays que vous aviez fui en vous réclamant de sa protection, si vous en avez repris la nationalité, si vous en avez acquis une nouvelle qui vous protège, ou si vous vous y êtes réinstallé, et elle cesse aussi si les raisons de votre protection ont disparu. Le ministre peut demander qu'on la déclare terminée. Ce dernier motif ne s'applique pas si vous démontrez des raisons impérieuses, tenant à des persécutions ou à des tortures passées, de refuser d'y retourner.

Concerne : Les demandeurs d'asile et les personnes protégées
Texte juridique: LIPR, article 108

(1)Est rejetée la demande d’asile et le demandeur n’a pas qualité de réfugié ou de personne à protéger dans tel des cas suivants : a)il se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont il a la nationalité; b)il recouvre volontairement sa nationalité; c)il acquiert une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité; d)il retourne volontairement s’établir dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré et en raison duquel il a demandé l’asile au Canada; e)les raisons qui lui ont fait demander l’asile n’existent plus.

Effet de la décision

(3)Le constat est assimilé au rejet de la demande d’asile.

Exception

(4)L’alinéa (1)e) ne s’applique pas si le demandeur prouve qu’il y a des raisons impérieuses, tenant à des persécutions, à la torture ou à des traitements ou peines antérieurs, de refuser de se réclamer de la protection du pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 108 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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