Qu’est-ce qu’un rapport en vertu de l’article 44 au Canada ?

Les trois étapes d’un rapport en vertu de l’article 44

L’article 44 prévoit une séquence, pas une décision unique. Un agent se forme une opinion et rédige un rapport, un agent délégué examine ce rapport, puis soit la Section de l’immigration tient une enquête, soit une mesure de renvoi est prise dans les cas prévus par règlement. Chaque étape comporte un décideur différent et un critère juridique différent. Savoir à quelle étape vous vous trouvez est l’élément le plus utile à établir, car cela détermine ce qui peut arriver ensuite.

Ce qui se passe après la rédaction d’un rapport

La séquence ci-dessous est le parcours prévu par la loi. Les délais varient beaucoup, et un agent, un délégué ou la Section de l’immigration peut traiter un dossier à des rythmes différents selon le motif et les circonstances.

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   Le rapport est transmis au ministre: L’art. 44(1) de la LIPR prévoit que le rapport établi par un agent est transmis au ministre. Le rapport expose les faits pertinents et le motif d’interdiction de territoire que l’agent estime applicable.
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   Un agent délégué l’examine: Selon l’art. 44(2), la question est de savoir si le rapport est bien fondé. L’agent qui effectue cet examen est généralement le délégué du ministre, et les directives publiées d’IRCC pour cette étape sont ENF 6, Review of reports under subsection A44(2).
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   Renvoi à la Section, ou mesure de renvoi dans les cas prévus: Un rapport bien fondé peut être déféré à la Section de l’immigration pour enquête. Pour le résident permanent visé uniquement par l’obligation de résidence de l’art. 28, et pour l’étranger dans les cas prévus à l’art. 228 du RIPR, une mesure de renvoi peut être prise au lieu d’un renvoi à la Section.
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   L’enquête: Si l’affaire est déférée, la Section de l’immigration décide en vertu de l’art. 45 de la LIPR. Vous pouvez, à vos frais, être représenté par un conseiller juridique ou un autre conseil selon l’art. 167(1) de la LIPR. Des conditions peuvent être imposées à la personne visée par un rapport ou une enquête en vertu de l’art. 44(3) de la LIPR.
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   Si une mesure de renvoi est prise: Le type de mesure suit l’art. 228 ou 229 du RIPR. Une mesure de renvoi est exécutoire si elle est en vigueur et n’est pas sursise (LIPR art. 48(1)), et un résident permanent perd ce statut lorsqu’une mesure de renvoi prise contre lui entre en vigueur (LIPR art. 46(1)c)). Les droits d’appel, lorsqu’ils existent, figurent à l’art. 63 de la LIPR et sont limités par l’art. 64.

Ce qu’un rapport en vertu de l’article 44 n’est pas

Une grande partie de la crainte entourant ces rapports vient de ce que les gens supposent qu’ils signifient. Voici ce que la loi ne dit pas :

Résidents permanents et étrangers ne sont pas traités de la même façon

L’article 44 vise à la fois les résidents permanents et les étrangers, mais le parcours du dossier et les droits d’appel au bout du processus ne sont pas les mêmes.

Résidents permanents

• ✓ Un rapport bien fondé est généralement déféré à la Section de l’immigration pour enquête. La seule exception à l’art. 44(2) vise le résident permanent interdit de territoire au seul motif du manquement à l’obligation de résidence de l’art. 28, cas où le ministre peut prendre la mesure de renvoi.
• ✓ Dans ce cas d’obligation de résidence, l’art. 228(2) du RIPR prévoit que la mesure prise est une mesure d’interdiction de séjour, la moins restrictive des trois types de mesures de renvoi.
• ✓ Un résident permanent ou une personne protégée peut interjeter appel d’une mesure de renvoi devant la Section d’appel de l’immigration en vertu de l’art. 63(3) de la LIPR, que la mesure ait été prise en vertu de l’art. 44(2) ou à l’issue d’une enquête.
• ✓ Ce droit d’appel est supprimé par l’art. 64 de la LIPR lorsque la personne est interdite de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, sanctions, grande criminalité ou criminalité organisée. Pour l’art. 64, la grande criminalité vise un crime puni au Canada par un emprisonnement d’au moins six mois, ou une infraction visée à l’art. 36(1)b) ou c) de la LIPR.
• ✓ Le statut lui-même se maintient jusqu’à l’entrée en vigueur d’une mesure de renvoi (LIPR art. 46(1)c)).

Étrangers

• ✓ L’art. 44(2) permet de prendre une mesure de renvoi sans enquête dans les cas prévus par règlement, et l’art. 228 du RIPR énumère cette liste. Plusieurs motifs courants y figurent, de sorte qu’une enquête n’est pas la règle par défaut pour tous les étrangers.
• ✓ L’art. 228(1) du RIPR fixe aussi le type de mesure. La criminalité ou la grande criminalité fondée sur une condamnation au Canada mène à une mesure d’expulsion, les fausses déclarations visées à l’art. 40(1)c) de la LIPR mènent à une mesure d’expulsion, et plusieurs manquements à la Loi visés à l’art. 41 mènent à une mesure d’exclusion.
• ✓ L’étranger titulaire d’un visa de résident permanent peut interjeter appel d’une mesure de renvoi devant la Section d’appel de l’immigration en vertu de l’art. 63(2) de la LIPR. Les autres étrangers n’ont généralement pas d’appel devant cette section, bien que d’autres recours juridiques puissent exister et qu’un représentant agréé puisse les expliquer.
• ✓ Des conditions, y compris le versement d’une garantie, peuvent être imposées à la personne visée par un rapport, une enquête ou une mesure de renvoi en vertu de l’art. 44(3) de la LIPR.

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