Qu’est-ce qu’un rapport en vertu de l’article 44 au Canada ?
Un rapport de l’article 44 est l’opinion écrite d’un agent (LIPR, art. 44(1)) qu’un résident permanent ou un étranger au Canada est interdit de territoire, avec les faits à l’appui. Le délégué du ministre l’examine et peut le déférer à la Section de l’immigration ou, dans certains cas, prendre une mesure de renvoi. Le rapport lui-même n’est ni une condamnation ni une mesure de renvoi.
ENF 5
Le guide d’IRCC pour les agents qui rédigent les rapports de l’art. 44(1)
ENF 6
Le guide d’IRCC pour l’examen de l’art. 44(2) par le délégué du ministre
RIPR, art. 228
Les cas où une mesure de renvoi peut être prise sans enquête
LIPR, art. 45
Ce que la Section de l’immigration peut décider à l’enquête
Ce sont les textes publiés derrière chaque étape. La page de l’art. 44 de la LIPR donne le texte complet.
Qu’est-ce qu’un rapport en vertu de l’article 44, et qui le rédige ?
Selon l’art. 44(1) de la LIPR, l’agent qui estime qu’un résident permanent ou un étranger se trouvant au Canada est interdit de territoire « peut établir un rapport circonstancié, qu’il transmet au ministre ». Le rapport consigne l’opinion de l’agent et les faits qui l’appuient.
Ce n’est pas une conclusion d’un juge ou d’un tribunal, et rien à l’art. 44(1) n’exige une audience avant sa rédaction. Les rapports sont établis par des agents désignés sous le régime de la Loi, en pratique des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Le mot « peut » fait de la rédaction d’un rapport une étape discrétionnaire et non automatique, bien que le guide d’IRCC indique aux agents que les tribunaux ont jugé ce pouvoir très limité. IRCC publie ses directives pour cette étape dans le guide d’exécution de la loi ENF 5, Rédaction des rapports en vertu du paragraphe 44(1).
La règle
Un rapport en vertu de l’article 44 est un rapport écrit par un agent d’immigration ou des services frontaliers exposant son opinion selon laquelle vous êtes interdit de territoire au Canada.
Que ne signifie pas un rapport en vertu de l’article 44 ?
- Pas une condamnation
- Un rapport est un document administratif portant sur l’interdiction de territoire. Il ne vous accuse pas d’un crime, et aucun tribunal n’a rendu de conclusion contre vous du seul fait qu’un rapport existe.
- Pas une mesure de renvoi
- Une mesure de renvoi est prise plus tard, soit par la Section de l’immigration en vertu de l’art. 45 de la LIPR, soit par le ministre dans les cas prévus à l’art. 228 du RIPR. Le rapport est l’étape qui peut y mener.
- Pas une perte immédiate du statut
- Un résident permanent perd son statut lorsqu’une mesure de renvoi prise contre lui entre en vigueur (LIPR art. 46(1)c)), et non lorsqu’un rapport est établi.
- Pas la même chose qu’un refus d’entrée
- Être refoulé à un point d’entrée, être autorisé à retirer une demande d’entrée, ou se voir refuser un visa sont des résultats différents, avec des conséquences différentes de celles d’un rapport en vertu de l’art. 44.
Que se passe-t-il après la rédaction d’un rapport ?
La séquence ci-dessous est le parcours prévu par la loi. Les délais varient beaucoup selon le motif et les circonstances.
Le rapport est transmis au ministre
L’art. 44(1) de la LIPR prévoit que le rapport établi par un agent est transmis au ministre. Le rapport expose les faits pertinents et le motif d’interdiction de territoire que l’agent estime applicable.
LIPR art. 44(1)
Un agent délégué l’examine
Selon l’art. 44(2), la question est de savoir si le rapport est bien fondé, ce qui est un examen du rapport plutôt qu’une nouvelle audience. L’agent qui l’examine est généralement appelé le délégué du ministre, et ENF 6 qualifie de limité son pouvoir discrétionnaire.
ENF 6
Renvoi à la Section, ou mesure de renvoi sans enquête
Un rapport bien fondé peut être déféré à la Section de l’immigration pour enquête. Pour le résident permanent visé uniquement par l’obligation de résidence de l’art. 28, et pour l’étranger dans les cas prévus à l’art. 228 du RIPR, le ministre peut plutôt prendre une mesure de renvoi.
LIPR art. 44(2)
L’enquête
La Section de l’immigration décide en vertu de l’art. 45 de la LIPR. Elle peut reconnaître le droit d’entrer au Canada d’un citoyen, d’une personne inscrite sous le régime de la Loi sur les Indiens ou d’un résident permanent, ou octroyer un statut à l’étranger qui satisfait aux exigences de la Loi. Elle peut aussi autoriser l’entrée pour contrôle complémentaire, ou prendre la mesure de renvoi applicable. Selon l’art. 167(1) de la LIPR, vous pouvez, à vos frais, être représenté par un conseiller juridique ou un autre conseil.
LIPR art. 45
Si une mesure de renvoi est prise
Une mesure de renvoi est exécutoire si elle est en vigueur et n’est pas sursise (LIPR art. 48(1)). Un résident permanent perd ce statut lorsqu’une mesure de renvoi prise contre lui entre en vigueur (LIPR art. 46(1)c)). Les droits d’appel, lorsqu’ils existent, figurent à l’art. 63 de la LIPR et sont limités par l’art. 64.
LIPR art. 48(1)
Quelle mesure de renvoi suit un rapport ?
Lorsque le Règlement permet au ministre de décider, il n’y a pas d’enquête : l’art. 228 du RIPR énumère ces cas prévus et fixe le type de mesure qui en découle. Lorsque la Section de l’immigration prend la mesure, l’art. 229 du RIPR précise le type applicable à chaque motif.
Les trois types de mesures ont des conséquences très différentes pour un retour. Les mesures de renvoi et le retour au Canada présente chacune.
| Motif du rapport | Mesure prise | Disposition |
|---|---|---|
| Criminalité ou grande criminalité fondée sur une condamnation au Canada (LIPR art. 36(1)a) ou (2)a)) | Mesure d’expulsion | RIPR, art. 228(1) |
| Fausses déclarations visées à l’art. 40(1)c) de la LIPR | Mesure d’expulsion | RIPR, art. 228(1) |
| Plusieurs manquements à la Loi visés à l’art. 41 | Mesure d’exclusion | RIPR, art. 228(1) |
| Résident permanent visé uniquement pour manquement à l’obligation de résidence | Mesure d’interdiction de séjour, la moins restrictive des trois | RIPR, art. 228(2) |
Les résidents permanents et les étrangers sont-ils traités différemment ?
Résidents permanents :
- Un rapport bien fondé est généralement déféré à la Section de l’immigration. La seule exception à l’art. 44(2) vise le résident permanent interdit de territoire au seul motif du manquement à l’obligation de résidence de l’art. 28, cas où le ministre peut prendre la mesure de renvoi.
- Un résident permanent ou une personne protégée peut interjeter appel d’une mesure de renvoi devant la Section d’appel de l’immigration en vertu de l’art. 63(3) de la LIPR, que la mesure ait été prise en vertu de l’art. 44(2) ou à l’issue d’une enquête.
- L’art. 64 de la LIPR supprime cet appel pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, sanctions, grande criminalité ou criminalité organisée. Pour l’art. 64, la grande criminalité vise un crime puni au Canada par un emprisonnement d’au moins six mois, ou une infraction visée à l’art. 36(1)b) ou c) de la LIPR.
Étrangers :
- L’art. 44(2) permet de prendre une mesure de renvoi sans enquête dans les cas que prévoit l’art. 228 du RIPR. Plusieurs motifs courants y figurent, de sorte qu’une enquête n’est pas la règle par défaut pour tous les étrangers.
- L’étranger titulaire d’un visa de résident permanent peut interjeter appel d’une mesure de renvoi devant la Section d’appel de l’immigration en vertu de l’art. 63(2) de la LIPR. Les autres étrangers n’ont généralement pas d’appel devant cette section, bien que d’autres recours juridiques puissent exister.
- Des conditions, y compris le versement d’une garantie, peuvent être imposées à la personne visée par un rapport, une enquête ou une mesure de renvoi en vertu de l’art. 44(3) de la LIPR.
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Que demande-t-on souvent ?
Qu’est-ce qu’un rapport en vertu de l’article 44 ?
Un rapport en vertu de l’article 44 est un rapport écrit dans lequel un agent d’immigration ou des services frontaliers donne son opinion qu’un résident permanent ou un étranger au Canada est interdit de territoire, avec les faits à l’appui. Selon l’art. 44(1) de la LIPR, l’agent « transmet » ce rapport au ministre. C’est une étape administrative, ni une accusation criminelle ni une mesure de renvoi. La page de l’art. 44 de la LIPR donne le texte complet.
Quelle est la différence entre le rapport de l’article 44(1) et l’article 44(2) ?
L’art. 44(1) vise le rapport lui-même : un agent consigne son opinion que vous êtes interdit de territoire. L’art. 44(2) vise l’examen qui suit : si le ministre, en pratique un agent délégué, estime le rapport bien fondé, il peut le déférer à la Section de l’immigration pour enquête, ou prendre une mesure de renvoi dans les cas prévus par règlement. L’art. 228 du RIPR énumère ces cas.
Un rapport en vertu de l’article 44 signifie-t-il l’expulsion ?
Non, un rapport ne renvoie personne à lui seul. L’art. 44(2) de la LIPR prévoit qu’un rapport bien fondé « peut » être déféré pour enquête, ou qu’une mesure de renvoi peut être prise dans les cas prévus à l’art. 228 du RIPR. La mesure, s’il y en a une, peut être une interdiction de séjour, une exclusion ou une expulsion, selon le motif, avec des règles de retour différentes. Le guide sur les mesures de renvoi compare les trois.
Sur quels motifs un rapport d’interdiction de territoire de l’article 44 peut-il reposer ?
Le rapport nomme le motif d’interdiction de territoire que l’agent estime applicable, tiré des art. 34 à 42 de la LIPR : sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, sanctions, grande criminalité, criminalité, criminalité transfrontalière, criminalité organisée, motifs sanitaires, motifs financiers, fausses déclarations, perte de l’asile, manquement à la Loi et membre de la famille interdit de territoire. Le résident permanent qui manque à l’obligation de résidence est visé par l’art. 41. L’explorateur d’admissibilité présente chaque motif.
Qui rédige un rapport en vertu de l’article 44, IRCC ou l’ASFC ?
Les deux le peuvent. Le rapport est établi par un agent désigné sous le régime de la LIPR, en pratique un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le rapport est ensuite transmis au ministre, et un agent délégué, appelé le délégué du ministre, fait l’examen de l’art. 44(2). Les manuels d’exécution ENF 5 et ENF 6 d’IRCC décrivent ces deux étapes.
Puis-je répondre à un rapport en vertu de l’article 44 ?
Cela dépend de l’étape, car l’article 44 ne prévoit aucune procédure d’observations. Selon le guide ENF 5 d’IRCC, l’agent qui convoque une personne à une entrevue avant de rédiger un rapport lui en explique l’objet, pour qu’elle puisse présenter des observations utiles. À une enquête devant la Section de l’immigration, l’art. 167(1) de la LIPR vous permet d’être représenté par un conseil, à vos frais. Ce que vous pouvez utilement présenter dépend de vos faits : confiez le rapport à un avocat en immigration agréé ou à un consultant réglementé par le Collège.
Les résidents permanents ont-ils toujours droit à une enquête ?
En général, oui, avec une exception prévue à l’art. 44(2) de la LIPR. Le résident permanent visé uniquement pour manquement à l’obligation de résidence de l’art. 28 peut recevoir une mesure de renvoi du délégué du ministre sans enquête, et l’art. 228(2) du RIPR en fait une mesure d’interdiction de séjour. Le résident permanent peut interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration en vertu de l’art. 63(3), sauf si l’art. 64 l’écarte.
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Six motifs d’interdiction de territoire de la LIPR (art. 36 et 38 à 42), expliqués avec le texte officiel cité.
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