Réponse courte : un casier judiciaire américain peut vous rendre interdit de territoire au Canada, mais il ne vous interdit pas automatiquement l'entrée, et il existe généralement une ou plusieurs voies légales pour entrer. Ce qui compte, c'est la façon dont le Canada classe l'équivalent canadien de votre infraction en vertu de l'article 36 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le temps écoulé depuis la fin de votre peine, et le fait de savoir si vous êtes admissible à la réhabilitation réputée, si vous demandez la réhabilitation criminelle ou un permis de résident temporaire. Un agent des services frontaliers ou des visas prend toujours la décision finale. On estime que plus de 70 millions d'Américains ont un casier judiciaire d'une forme ou d'une autre, et beaucoup ne découvrent qu'à la frontière canadienne que leur passé peut affecter leur entrée. Le Canada n'admet pas automatiquement les personnes simplement parce qu'elles sont originaires des États-Unis. En vertu de la LIPR, un ressortissant étranger reconnu coupable, ou ayant commis, une infraction hors du Canada peut être déclaré interdit de territoire pour criminalité. Ce guide est le portail complet pour comprendre comment les casiers judiciaires américains interagissent avec la législation canadienne en matière d'immigration, ce que signifie le principe de double criminalité, comment le Canada peut prendre connaissance de votre casier et à quoi ressemble chaque option pour entrer légalement au Canada malgré un casier judiciaire. Il s'agit d'information éducative et non d'un conseil juridique : pour votre situation précise, consultez un avocat en immigration canadien ou un consultant réglementé par le CRCIC.
Le cadre juridique : LIPR art. 36
L'interdiction de territoire canadienne pour criminalité découle de l'article 36 de la LIPR. Il crée deux niveaux principaux. L'article 36(1) vise la grande criminalité : une infraction étrangère dont l'équivalent canadien le plus proche est punissable d'un maximum de 10 ans ou plus. L'article 36(2) vise la criminalité : une infraction étrangère dont l'équivalent canadien prévoit un maximum inférieur à 10 ans, ou deux infractions ne découlant pas d'un même événement. L'article 36(3) énonce ensuite d'importantes règles d'interprétation, notamment qu'une infraction hybride est traitée comme un acte criminel, que le Canada peut reconnaître un acquittement ou une suspension du casier, et que la réhabilitation (réputée ou demandée) peut lever l'interdiction de territoire.
| Disposition | Désignation | Déclencheur (infraction étrangère) | Réhab. réputée ? |
|---|---|---|---|
| LIPR art. 36(1) | Grande criminalité | L'équivalent canadien prévoit un maximum de 10 ans ou plus | Non |
| LIPR art. 36(2) | Criminalité | L'équivalent canadien prévoit un maximum inférieur à 10 ans (ou deux infractions ne découlant pas d'un même événement) | Oui, après 10 ans (infraction non grave unique) |
De façon cruciale, la LIPR art. 36 n'évalue pas votre condamnation étrangère d'après son nom ou sa classification dans votre pays d'origine. Elle applique le principe de double criminalité : les agents de l'ASFC associent votre infraction étrangère à l'infraction équivalente la plus proche du Code criminel canadien (CCC) ou d'une loi fédérale, et évaluent l'interdiction de territoire en fonction de la peine maximale de l'équivalent canadien, et non de la peine effectivement reçue.
Exemple: Exemple : un délit mineur de conduite avec facultés affaiblies (CFA) aux États-Unis, assorti d'un maximum d'un an seulement, peut tout de même correspondre à l'infraction canadienne d'opération avec facultés affaiblies du Code criminel (art. 320.14). Parce que cette infraction est punissable d'un maximum pouvant aller jusqu'à 10 ans sur mise en accusation au Canada (art. 320.19) pour les infractions commises le 18 décembre 2018 ou après, c'est le maximum de l'équivalent canadien, et non la peine américaine, qui prévaut. Le résultat est généralement la grande criminalité en vertu de la LIPR art. 36(1). La classification exacte de VOTRE infraction nécessite une analyse d'équivalence individuelle, et c'est l'agent qui décide.
Le principe de double criminalité expliqué
Le principe de double criminalité est le fondement de l'analyse de l'interdiction de territoire pour criminalité au Canada. Cela signifie qu'une infraction étrangère ne peut vous rendre interdit de territoire que si :
- 1
L'acte constitue une infraction au Canada, la conduite à l'origine de votre condamnation étrangère serait également illégale en vertu de la législation canadienne (CCC, LRCDAS, etc.)
- 2
L'équivalent canadien prévoit la peine maximale requise, pour la grande criminalité (LIPR art. 36(1)), l'équivalent canadien doit prévoir un maximum de 10 ans ou plus
S'il n'existe pas d'équivalent canadien pour votre infraction étrangère (p. ex., certaines violations réglementaires ou administratives américaines), vous n'êtes pas interdit de territoire pour cette infraction. Utilisez le Moteur d'équivalence pour rechercher des infractions spécifiques.
Important: Important : Le test de double criminalité utilise l'acte commis, et non le nom de l'accusation ou de la condamnation. Un État américain peut qualifier un certain comportement différemment d'un autre État, mais les agents canadiens évaluent le comportement sous-jacent. C'est pourquoi il est important de disposer d'un dossier détaillé des faits réels de l'infraction.
Comment le Canada découvre votre casier judiciaire américain
Le Canada et les États-Unis échangent des renseignements sur les casiers judiciaires par le biais d'ententes de longue date entre organismes d'application de la loi. Tenter de dissimuler un casier judiciaire est une grave erreur : les dossiers non divulgués peuvent ressortir grâce à ces ententes, et la dissimulation peut créer une interdiction de territoire distincte pour fausse déclaration en vertu de la LIPR art. 40. Cette interdiction dure généralement 5 ans à compter de la décision finale d'interdiction de territoire (art. 40(2)(a)) et est souvent plus difficile à régler que la condamnation initiale, car la réhabilitation ne corrige pas la fausse déclaration : celle-ci ne fait qu'expirer. Ce que cela signifie pour vous : la franchise est presque toujours la voie la plus sûre, et les éléments ci-dessous expliquent les principales façons dont un casier peut être découvert.
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Intégration CIPC/NCIC
Le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et le National Crime Information Center (NCIC) américain sont reliés à tous les points d'entrée. Les agents de l'ASFC effectuent cette requête lors de l'inspection primaire en scannant votre passeport.
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Précontrôle des voyageurs aériens
En vertu de la LIPR et de l'accord Canada–États-Unis Par-delà la frontière, les données des passagers (API/PNR) sont partagées avant l'embarquement. Votre dossier peut être signalé avant l'atterrissage de l'avion.
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Coopération élargie en matière d'application de la loi
Le Canada coopère étroitement avec les États-Unis et d'autres pays alliés sur les questions de frontière et de sécurité. En pratique, des renseignements pertinents pour l'admissibilité peuvent être échangés entre organismes, de sorte qu'un casier provenant d'un autre pays peut aussi être découvert.
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Données biométriques
Les vérifications dactyloscopiques dans les grands aéroports permettent d'accéder à des bases de données de casiers judiciaires plus complètes que ce que montre le NCIC.
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Déclarations antérieures
Si vous avez déjà déclaré un casier sur un formulaire d'immigration canadien (visa, AVE, demande de RP), il est conservé en permanence.
Grande criminalité vs criminalité non grave : pourquoi c'est important
Le niveau auquel votre infraction appartient détermine les voies d'accès disponibles :
| Facteur | Grande criminalité (art. 36(1)) | Criminalité non grave (art. 36(2)) |
|---|---|---|
| Maximum de l'équivalent canadien | 10 ans ou plus | Moins de 10 ans |
| Réhabilitation réputée | Non disponible | Disponible 10 ans après l'exécution de la peine (infraction non grave unique) |
| Frais de réhabilitation criminelle | 1 231 $ (confirmez le frais actuel sur IRCC) | 246,25 $ (confirmez le frais actuel sur IRCC) |
| Délai pour demander la réhabilitation criminelle | 5 ans après l'exécution de la peine | 5 ans après l'exécution de la peine |
| PRT disponible | Oui (à la discrétion de l'agent) | Oui (à la discrétion de l'agent) |
| Exemples américains courants (à titre indicatif) | CFA (le 18 déc. 2018 ou après), voies de fait graves, trafic de drogue, infractions relatives aux armes, fraude importante | Vol mineur, voies de fait légères, possession mineure de drogue |
Toutes les voies pour entrer au Canada avec un casier judiciaire américain
Voie 1 : Réhabilitation réputée (automatique)
La réhabilitation réputée découle de la LIPR art. 36(3)(c) et des règles du RIPR art. 18. Elle s'applique automatiquement par l'écoulement du temps, sans demande ni frais, lorsque toutes les conditions suivantes sont généralement réunies :
- ✓ La conduite correspond à une infraction canadienne dont le maximum est inférieur à 10 ans (il s'agit donc de criminalité non grave et non de grande criminalité)
- ✓ Une seule condamnation de ce type au dossier (la réhabilitation réputée ne s'applique pas à la grande criminalité et est bien plus limitée lorsqu'il y a plus d'une infraction)
- ✓ Au moins 10 ans se sont écoulés depuis l'exécution complète de toutes les conditions de la peine (prison, probation, amendes, réintégration du permis, dédommagement)
- ✓ Aucune condamnation ni activité criminelle ultérieure entre-temps
Aucune demande n'est requise et il n'y a pas de frais. Vous vous présentez simplement à la frontière. Cependant, il est fortement recommandé d'apporter des documents attestant la condamnation, la date de l'infraction et la preuve que la peine complète a été exécutée. La réhabilitation réputée est évaluée par l'agent au moment de l'entrée : elle n'est donc pas garantie jusqu'à ce que l'agent la confirme. Ce que cela signifie pour vous : si vous approchez du seuil de 10 ans, ou si vous avez plus d'une infraction, vous pourriez ne pas encore être admissible, et la réhabilitation criminelle ou un PRT pourraient être la voie la plus fiable.
Voie 2 : Réhabilitation criminelle (approbation permanente)
La réhabilitation criminelle en vertu de la LIPR art. 36(3)(c) est une demande formelle à l'IRCC qui, une fois approuvée, résout définitivement votre interdiction de territoire canadienne pour criminalité. Conditions d'admissibilité :
- ✓ 5 ans ou plus depuis l'exécution de TOUTES les conditions de la peine (amendes payées, probation terminée, permis réintégré)
- ✓ Frais gouvernementaux au 1er décembre 2025 : 246,25 $ pour la criminalité non grave et 1 231 $ pour la grande criminalité (confirmez le frais actuel sur IRCC avant de présenter votre demande)
- ✓ Le délai de traitement est souvent d'environ un an ou plus; confirmez les délais de traitement actuels auprès d'IRCC
- ✓ Demande généralement soumise au bureau des visas canadien responsable de votre pays de résidence
Une fois approuvée, la réhabilitation criminelle est permanente. Aucun renouvellement requis. Conservez votre lettre d'approbation lors des passages à la frontière.
Voie 3 : Permis de résident temporaire (PRT)
Un PRT en vertu de la LIPR art. 24(1) est une autorisation temporaire pour une personne interdite de territoire d'entrer au Canada pour un objet et une période déterminés. Il n'y a pas de délai d'attente minimum, il peut être demandé immédiatement après la condamnation si le besoin d'entrer est convaincant. Il peut être demandé :
- ✓ Auprès d'un bureau des visas canadien à l'étranger (recommandé, plus de temps pour l'examen)
- ✓ Directement à un point d'entrée (discrétionnaire, taux de succès plus faible sans demande préalable)
Frais gouvernementaux au 1er décembre 2025 : 246,25 $ pour un PRT (confirmez le frais actuel sur IRCC). Un PRT peut être délivré pour une durée maximale de 3 ans pour l'objet déclaré, et des PRT à entrées multiples existent pour ceux qui voyagent fréquemment au Canada. Des données biométriques (frais de 85 $) peuvent aussi être exigées. L'agent met en balance votre besoin d'entrer et le risque que vous pourriez présenter, et l'approbation est toujours discrétionnaire.
Guides sur les infractions spécifiques
Chaque type d'infraction a ses propres nuances en matière d'équivalence. Lisez le guide spécifique à votre situation :
Évaluation des condamnations pour CFA sous la LIPR, PRT, réhabilitation criminelle, réhabilitation réputée
Délits mineurs américainsAnalyse de double criminalité pour les délits mineurs courants
Crimes graves américainsClassification des crimes américains selon la LIPR, voie de réhabilitation criminelle
Voies de fait et violence conjugaleClassification des condamnations pour voies de fait et voie d'accès applicable
Vol et vol à l'étalageClassification des condamnations pour vol selon le droit canadien
Armes et armes à feuIncidence des condamnations relatives aux armes sur l'admissibilité au Canada
Fraude et criminalité en col blancArt. 380 CCC fraude de plus de 5 000 $ = grande criminalité
Possession de drogueDistinctions entre l'Annexe I et les Annexes III/IV de la LRCDAS
Conduite dangereuseAnalyse d'opération dangereuse art. 320.13 du CCC
Casiers américains radiésPourquoi les radiations américaines ne règlent pas l'interdiction de territoire canadienne
Probation et libération conditionnellePRT uniquement pendant l'exécution de la peine
Californie PC 1203.4Exception unique reconnue par l'IRCC
Outils ClearToEnter pour l'interdiction de territoire pour criminalité
Vérification anonyme rapide de votre statut d'interdiction de territoire
Moteur d'équivalenceAssociez votre infraction américaine à l'équivalent du Code criminel canadien
Calculateur de fraisEstimez les frais gouvernementaux pour le PRT et la réhabilitation criminelle
Liste de documentsDocuments requis pour les demandes de PRT et de réhabilitation criminelle
Foire aux questions
Les Américains peuvent-ils entrer au Canada sans déclarer leur casier judiciaire ?+
Non. Le Canada et les États-Unis partagent les casiers judiciaires par l'intégration CIPC/NCIC. L'ASFC peut consulter les casiers judiciaires américains à tous les points d'entrée. Tenter de dissimuler un casier judiciaire constitue une fausse déclaration en vertu de la LIPR art. 40(1)(a), ce qui crée une interdiction de territoire distincte de 5 ans. Soyez toujours honnête.
Un pardon américain règle-t-il l'interdiction de territoire canadienne pour criminalité ?+
Non. Un pardon présidentiel américain ou un pardon au niveau de l'État ne résout pas automatiquement l'interdiction de territoire canadienne. L'IRCC évalue l'interdiction de territoire indépendamment en vertu de la législation canadienne. Un pardon est un facteur positif dans une demande de PRT ou de réhabilitation criminelle, mais ne supplante pas la LIPR. Un rejet en vertu de la loi PC 1203.4 de la Californie constitue une exception partielle unique, voir le guide spécifique.
J'ai été inculpé mais non condamné, suis-je interdit de territoire ?+
Une accusation ayant fait l'objet d'un arrêt des procédures, d'un retrait ou d'un acquittement ne crée généralement pas d'interdiction de territoire selon la LIPR. Cependant, l'ASFC peut quand même vous signaler pour une inspection secondaire. Apportez des documents montrant que l'accusation a été rejetée. La LIPR art. 36 exige une déclaration de culpabilité ou une conclusion équivalente, et non de simples accusations.
Jusqu'à combien d'années en arrière le Canada vérifie-t-il les casiers judiciaires américains ?+
Il n'y a pas de prescription en vertu de la LIPR pour l'interdiction de territoire pour criminalité. Une condamnation remontant à 30 ans est légalement aussi inadmissible qu'une condamnation de l'année dernière, à moins que la réhabilitation réputée ou la réhabilitation criminelle ne l'ait résolue.
Un dossier juvénile affecte-t-il l'entrée au Canada ?+
Les casiers juvéniles américains (procédures dans lesquelles vous aviez moins de 18 ans et n'étiez pas jugé comme adulte) ne sont généralement pas retenus contre vous aux fins d'admissibilité à l'immigration canadienne. Si vous avez été jugé comme adulte, cette condamnation est évaluée comme tout autre casier d'adulte. Divulguez toujours honnêtement si on vous pose la question, dissimuler tout casier risque d'entraîner une conclusion de fausse déclaration en vertu de la LIPR art. 40.
Que se passe-t-il si j'ai plusieurs condamnations ?+
Les condamnations multiples éliminent généralement la réhabilitation réputée comme option et peuvent rendre l'évaluation de la réhabilitation criminelle plus difficile. Un PRT demeure habituellement disponible. Pour les infractions graves multiples, l'IRCC examine attentivement le schéma de comportement. Une représentation juridique est fortement recommandée, et l'agent décide de chaque cas selon les faits.
Une conduite avec facultés affaiblies (CFA) me rend-elle interdit de territoire au Canada ?+
Dans la plupart des cas, oui. Pour les infractions commises le 18 décembre 2018 ou après, l'opération avec facultés affaiblies prévue à l'art. 320.14 du Code criminel est punissable d'un maximum pouvant aller jusqu'à 10 ans sur mise en accusation (art. 320.19), de sorte que l'équivalent canadien est généralement traité comme grande criminalité en vertu de la LIPR art. 36(1). Cela écarte la réhabilitation réputée et laisse la réhabilitation criminelle (admissible 5 ans après l'exécution de la peine) ou un PRT. Les condamnations antérieures au 18 décembre 2018 relevaient de l'ancien art. 253, dont le maximum était de 5 ans, et la façon dont cet ancien maximum s'applique aujourd'hui n'est pas entièrement tranchée. L'agent décide de votre cas particulier.
Combien coûte la levée d'une interdiction de territoire pour criminalité au Canada ?+
Au 1er décembre 2025, les frais gouvernementaux d'IRCC sont de 246,25 $ pour un permis de résident temporaire, de 246,25 $ pour la réhabilitation criminelle fondée sur la criminalité non grave et de 1 231 $ pour la réhabilitation criminelle fondée sur la grande criminalité. Les données biométriques, lorsqu'elles sont exigées, coûtent 85 $ de plus. La réhabilitation réputée, qui s'applique automatiquement par l'écoulement du temps, est sans frais. Confirmez toujours le frais actuel sur le site d'IRCC, et notez que ces frais gouvernementaux n'incluent aucuns honoraires d'avocat ou de consultant.
Quelle est la différence entre la réhabilitation réputée et la réhabilitation criminelle ?+
La réhabilitation réputée se produit automatiquement, sans demande ni frais, mais uniquement pour la criminalité non grave, généralement une seule infraction, une fois qu'au moins 10 ans se sont écoulés depuis l'exécution de la peine. La réhabilitation criminelle est une demande formelle et payante à l'IRCC que vous pouvez présenter 5 ans après l'exécution de la peine; c'est la voie pour la grande criminalité et pour les situations qui ne sont pas réputées réhabilitées, et une fois approuvée, elle lève définitivement l'interdiction de territoire. Un PRT est l'option lorsque vous devez entrer avant d'être admissible à l'une ou l'autre.
Puis-je entrer au Canada pendant que je suis en probation ou en libération conditionnelle ?+
Généralement pas sans PRT. Tant que vous n'avez pas entièrement exécuté chaque partie de votre peine, y compris la probation et la libération conditionnelle, vous n'êtes pas admissible à la réhabilitation réputée ni à la réhabilitation criminelle, car le délai pour les deux ne commence qu'une fois la peine terminée. Un permis de résident temporaire est habituellement la seule voie durant cette période, et il est accordé à la discrétion de l'agent.
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