Le PC 1203.4 de Californie et l'entrée au Canada

En vertu de l'article 1203.4 du Code pénal de Californie, une personne qui a satisfait aux conditions de sa probation (ou en a été libérée de façon anticipée) peut demander au tribunal de :

• Retirer son plaidoyer de culpabilité (ou de nolo contendere).
• Inscrire un plaidoyer de non-culpabilité.
• Faire rejeter l'accusation ou l'acte d'accusation.

La loi reprend ensuite l'essentiel de ce qu'elle donne. Ces limites figurent dans le texte même du PC 1203.4 :

• La condamnation peut encore être « invoquée et prouvée » comme antécédent dans toute poursuite ultérieure, avec le même effet que si la probation n'avait pas été accordée.
• L'ordonnance ne vous libère pas de l'obligation de divulguer la condamnation pour toute candidature à une charge publique, un permis d'un organisme d'État ou local, ou un contrat avec la California State Lottery Commission.
• La révocation ne permet pas de posséder ou de contrôler une arme à feu : l'interdiction californienne subsiste.
• La révocation ne permet pas à une personne à qui cette condamnation interdit d'occuper une charge publique d'en occuper une.

Le PC 1203.4 est une mesure de réadaptation. Elle récompense une probation complétée, mais elle maintient la condamnation en vie à plusieurs fins. Les autorités américaines de l'immigration traitent elles aussi comme une condamnation celle qui a été révoquée en vertu d'une loi de réadaptation d'un État (USCIS Policy Manual, volume 12, partie F, chapitre 2).

L'affirmation très répandue selon laquelle le Canada traite la révocation PC 1203.4 comme équivalente à une suspension du casier provient du United States Criminality Assessment Guide, un guide de référence interne que le bureau d'IRCC à New York a rédigé, en consultation avec IRCC Los Angeles, pour aider le personnel à trier de façon uniforme les demandes de réadaptation criminelle.

IRCC ne l'a pas publié : l'exemplaire public a été communiqué en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et il est hébergé sur le site d'un cabinet d'avocats canadien, et non sur un site officiel. Ce site date le guide de 2021, alors qu'un rapport connexe d'IRCC New York communiqué en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (dossier A-2022-61809) indique qu'IRCC New York l'a créé et diffusé en 2019. Ce n'est pas une loi et il ne lie pas l'agent.

Les documents communiqués montrent ce qu'il est, et ce qu'il n'est pas :

• C'est une directive interne, pas une loi. Il a été créé pour partager la recherche entre employés d'IRCC traitant des demandes de réadaptation. Il ne modifie pas la LIPR, et aucune loi ni aucun règlement ne reconnaît la mesure 1203.4.
• La description d'IRCC est elle-même prudente. Les rapports d'IRCC New York décrivent les mesures des États comme des dispositions qui « peuvent ou non équivaloir » à une suspension du casier ou à une absolution au Canada. Au cas par cas, rien d'automatique.
• Il ne lie pas la frontière. L'agent de l'ASFC au point d'entrée rend sa propre décision. Les agents ne sont pas tenus d'appliquer un guide de tri interne d'un bureau des visas.
• La lecture favorable est étroite. Même là où l'approche du guide est appliquée, elle vise une seule condamnation révoquée avec un dossier par ailleurs vierge. Des infractions multiples ou graves mettent fin à l'analyse favorable.

Si votre condamnation vient d'un autre État, le même cadre s'applique : la mesure de cet État est évaluée selon le même critère, et les voies de réadaptation fonctionnent de la même façon. Consultez notre guide sur les dossiers radiés et l'entrée au Canada.