Réponse courte : une grâce étrangère ne vous permet pas, à elle seule, d'entrer au Canada. Le Canada ne reconnaît pas automatiquement une grâce, une radiation ou une condamnation purgée accordée par un autre pays. Obtenir une grâce, ou une suspension du casier, dans votre pays d'origine est une réalisation juridique importante, mais à la frontière canadienne elle a beaucoup moins de poids que bien des gens ne le croient. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Canada procède à sa propre évaluation indépendante de l'admissibilité basée sur l'équivalence avec la législation canadienne : l'agent se demande à quelle infraction canadienne votre condamnation correspond le plus et quelle est la peine maximale de cette infraction canadienne, et non si votre pays d'origine vous a pardonné. Une grâce présidentielle américaine, une radiation dans un État ou une condamnation purgée au Royaume-Uni est traitée comme un élément de contexte utile, et non comme quelque chose qui efface l'interdiction de territoire. Ce guide explique en langage clair comment le Canada traite les infractions graciées, quand la réhabilitation réputée règle le problème automatiquement et les options pratiques (un permis de séjour temporaire ou la réhabilitation criminelle) si ce n'est pas le cas. Il s'agit d'information éducative, et non de conseils juridiques, et un agent frontalier ou des visas rend toujours la décision finale.
Suspensions du casier vs grâces étrangères
Au Canada, ce qui était historiquement appelé une grâce est maintenant appelé une suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, ch. C-47. Une suspension du casier canadienne, accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, met de côté une condamnation dans le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et signifie que le dossier est conservé séparé des autres dossiers criminels. Elle n'efface pas la condamnation, elle la scelle.
Les grâces étrangères revêtent de nombreuses formes :
- → Grâce présidentielle ou gouvernatoriale américaine, rétablit les droits civils mais n'efface pas la condamnation
- → Radiation ou mise sous scellés dans un État américain, supprime ou limite l'accès public au dossier au niveau national
- → Condamnation purgée au Royaume-Uni (Rehabilitation of Offenders Act 1974), la condamnation est « purgée » après une période de réhabilitation
- → Autres grâces étrangères, varient considérablement selon les pays dans leurs effets juridiques
Point clé : aucune de ces mesures ne supplante automatiquement l'interdiction de territoire canadienne en vertu de la LIPR. L'évaluation de la LIPR est effectuée en vertu de la législation canadienne, et une grâce étrangère n'est qu'un facteur dans cette analyse, pas un atout décisif.
Comment l'art. 36 de la LIPR s'applique après une grâce
L'article 36 de la LIPR établit l'interdiction de territoire pour criminalité. Il fonctionne sur deux niveaux :
- 36(1)Grande criminalité, infractions dont l'équivalent canadien prévoit une peine maximale d'au moins 10 ans d'emprisonnement. S'applique aux résidents permanents et aux ressortissants étrangers.
- 36(2)Criminalité, infractions dont l'équivalent canadien prévoit une peine maximale inférieure à 10 ans, ou punissables par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire au Canada. S'applique aux ressortissants étrangers seulement.
Lorsque vous vous présentez à la frontière canadienne, l'ASFC associe votre condamnation étrangère à l'infraction la plus proche du Code criminel canadien et détermine l'interdiction de territoire selon cette correspondance. La LIPR ne contient pas d'exception générale stipulant qu'« une grâce étrangère supprime l'interdiction de territoire ».
L'art. 36(3) de la LIPR précise toutefois comment les condamnations sont interprétées et quand l'interdiction de territoire peut être levée. L'alinéa 36(3)(a) répute indictable une infraction mixte (qui peut être poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation), même si elle a été effectivement poursuivie sommairement, ce qui peut faire basculer une infraction dans le niveau de la grande criminalité. L'alinéa 36(3)(b) est la disposition la plus proche d'une règle sur la grâce : il prévoit que l'interdiction de territoire ne peut être fondée sur une condamnation à l'égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée (et non révoquée). À première vue, cela vise une suspension du casier canadienne accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada; une grâce étrangère n'est pas automatiquement traitée de la même manière.
L'alinéa 36(3)(c) est la voie la plus pertinente pour les condamnations étrangères. Il prévoit que les motifs de criminalité ne rendent pas une personne interdite de territoire si, après une période réglementaire, elle convainc le ministre qu'elle a été réhabilitée, ou si elle appartient à une catégorie réglementaire. Cette catégorie réglementaire est définie à l'art. 18 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et correspond à ce que l'on appelle la réhabilitation réputée. Autrement dit, une grâce étrangère peut être un élément de preuve utile dans une analyse de réhabilitation au titre de l'art. 36(3)(c), mais la réhabilitation elle-même découle du respect des conditions de délai et d'infraction ci-dessous, et non du document de grâce étranger. Ce que cela signifie pour vous : concentrez-vous sur l'infraction canadienne à laquelle votre condamnation correspond et sur le temps écoulé, car ce sont les éléments que l'agent applique réellement.
Réhabilitation réputée : la voie automatique
La réhabilitation réputée est la voie de la catégorie réglementaire prévue à l'art. 36(3)(c) de la LIPR, dont les conditions détaillées figurent à l'art. 18 du RIPR. Elle est automatique : aucune demande, aucuns frais et aucun document de l'IRCC. Si vous remplissez les conditions, la loi cesse simplement de considérer l'ancienne condamnation comme un motif d'interdiction de territoire. Mais les conditions sont strictes et il n'existe aucun pouvoir discrétionnaire de raccourcir les délais d'attente :
- ✓ 10 ans ou plus se sont écoulés depuis l'exécution de toutes les conditions de la peine
- ✓ L'infraction était une infraction de criminalité non grave (équivalent canadien maximum inférieur à 10 ans)
- ✓ Vous n'avez commis qu'une seule infraction de ce type
- ✓ L'infraction ne serait pas une infraction mixte correspondant à un équivalent de grande criminalité
Une grâce étrangère renforce une évaluation de réhabilitation réputée parce qu'elle démontre que la condamnation a été traitée dans votre pays d'origine, mais elle ne remplace pas l'exigence de 10 ans ni celle d'une infraction unique. Si vous avez une grâce mais que seulement 7 ans se sont écoulés, la réhabilitation réputée n'est pas encore disponible.
| Scénario | Réhabilitation réputée disponible? |
|---|---|
| Une infraction non grave, 10+ ans depuis la peine, grâce étrangère accordée | Probablement oui, la grâce appuie l'évaluation |
| Une infraction non grave, 10+ ans depuis la peine, aucune grâce | Oui, la grâce n'est pas requise pour la réhab. réputée |
| Une infraction non grave, 7 ans depuis la peine, grâce accordée | Non, exigence de 10 ans non satisfaite |
| Infraction de grande criminalité (max. canadien 10+ ans), grâce accordée | Non, la réhab. réputée s'applique aux infractions non graves seulement |
| Deux infractions ou plus, 10+ ans depuis la peine, toutes graciées | Non, les infractions multiples excluent la réhab. réputée |
Grande criminalité vs criminalité (art. 36(1) et 36(2) de la LIPR)
La distinction entre la grande criminalité et la criminalité non grave est cruciale pour les infractions graciées, car elle détermine quelle voie est disponible :
- GrandeL'infraction équivalente canadienne prévoit une peine maximale de 10 ans ou plus. Aucune voie de réhabilitation réputée. Une demande de réhabilitation criminelle est requise (attente de 5 ans, niveau de frais plus élevé).
- Non graveL'infraction équivalente canadienne prévoit une peine maximale inférieure à 10 ans. Réhabilitation réputée disponible après 10 ans (infraction unique). Réhabilitation criminelle disponible après 5 ans (niveau de frais moins élevé).
L'idée clé : une grâce étrangère ne modifie pas cette analyse par niveau. Une infraction de grande criminalité graciée est toujours évaluée en vertu de l'art. 36(1) de la LIPR. Vous avez toujours besoin d'une réhabilitation criminelle si 5 ans se sont écoulés, ou d'un PRT pour un voyage immédiat. La grâce est notée comme facteur positif mais ne modifie pas le cadre juridique.
Radiation vs grâce vs suspension du casier: Ce que le Canada voit
Ces trois termes sont souvent confondus, mais ils ont des significations distinctes et des effets différents à la frontière canadienne :
Radiation (États-Unis)
Une radiation aux États-Unis scelle ou limite l'accès à un casier judiciaire au niveau de l'État ou national. Elle ne remonte pas le temps pour changer la façon dont le Canada évalue l'infraction initiale. Le Canada et les États-Unis échangent des renseignements sur les casiers judiciaires et l'application de la loi au moyen d'arrangements établis entre leurs services de police; ainsi, une infraction que vous croyez radiée peut tout de même ressortir lors d'une vérification à la frontière canadienne, surtout si elle a été consignée lors d'un passage antérieur. Même lorsqu'un dossier n'apparaît pas électroniquement, un agent qui connaît déjà une condamnation (par exemple lors d'une interaction précédente) peut tout de même évaluer l'interdiction de territoire. Ce que cela signifie pour vous : ne présumez pas qu'une radiation dissimule votre dossier aux agents canadiens et ne vous décrivez pas comme n'ayant aucun casier pour cette raison.
Grâce (présidentielle américaine ou d'un État)
Une grâce américaine pardonne l'infraction et rétablit les droits civils, mais n'efface pas la condamnation. Elle demeure dans le dossier. Les agents de l'ASFC peuvent voir la condamnation, évaluer l'équivalence et déterminer si l'interdiction de territoire s'applique en vertu de la LIPR. La grâce est un facteur positif dans les demandes de PRT et de réhabilitation criminelle, démontrant que votre pays d'origine a reconnu votre réhabilitation.
Suspension du casier (Commission des libérations conditionnelles du Canada)
Une suspension du casier canadienne scelle une condamnation canadienne dans le CIPC. Cela n'est pertinent que pour les condamnations canadiennes. Si vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent avec une condamnation canadienne suspendue, cela peut affecter différemment les futurs passages frontaliers et les évaluations de la LIPR, consultez un avocat spécialisé en immigration.
Étapes pratiques : entrer au Canada après une grâce
- 1
Obtenez vos dossiers judiciaires complets
Obtenez des copies certifiées conformes de votre acte d'accusation original, de votre condamnation et des dossiers de détermination de la peine. Même si votre dossier a été radié ou gracié, préparez la documentation originale. L'ASFC évalue la nature de l'infraction, la grâce ne change pas cela.
- 2
Effectuez une analyse d'équivalence
Utilisez le Moteur d'équivalence de ClearToEnter pour associer votre infraction à l'équivalent le plus proche du Code criminel canadien et déterminer si elle relève de la grande criminalité (art. 36(1)) ou de la criminalité (art. 36(2)).
- 3
Vérifiez si la réhabilitation réputée s'applique
Si vous avez une seule infraction de criminalité non grave et que 10 ans ou plus se sont écoulés depuis l'exécution complète de votre peine, la réhabilitation réputée peut s'appliquer. Apportez les documents attestant la date d'exécution de votre peine et la grâce/radiation à la frontière.
- 4
Demandez la réhabilitation criminelle si vous êtes admissible
Si 5 ans ou plus se sont écoulés depuis l'exécution complète de votre peine, vous pouvez demander à l'IRCC la réhabilitation criminelle, une solution permanente qui supprime définitivement l'interdiction de territoire. Soumettez vos documents de grâce comme preuve à l'appui de votre réhabilitation dans votre pays d'origine. Les frais de traitement gouvernementaux dépendent du niveau d'interdiction de territoire : au 1er décembre 2025, ils sont de 246,25 $ pour la criminalité non grave et de 1 231 $ pour la grande criminalité (confirmez les frais à jour auprès de l'IRCC avant de présenter une demande). Le traitement prend généralement environ 12 à 18 mois, ce n'est donc pas une solution immédiate.
- 5
Demandez un PST si vous devez voyager maintenant
Un permis de séjour temporaire (PST) peut être demandé auprès d'un bureau des visas canadien ou au point d'entrée et permet à une personne autrement interdite de territoire d'entrer pour une raison et une période précises. Les frais de traitement gouvernementaux sont de 246,25 $ au 1er décembre 2025 (confirmez les frais à jour auprès de l'IRCC). Présentez votre grâce comme pièce justificative clé : une infraction graciée peut renforcer une demande de PST, puisque vous pouvez démontrer que vous avez été officiellement pardonné dans votre pays d'origine. L'agent met en balance votre besoin d'entrer et tout risque, et l'approbation n'est jamais garantie.
- 6
Ne faites jamais de fausse déclaration sur votre dossier
Ne dites pas à l'ASFC que votre dossier a été « effacé » ou que vous n'avez « aucun casier judiciaire » en raison d'une grâce ou d'une radiation. Cela constitue une fausse déclaration en vertu de l'art. 40(1)(a) de la LIPR, créant une interdiction de territoire distincte de 5 ans. Divulguez la condamnation et présentez la grâce comme contexte.
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Voir les analyses approfondiesFoire aux questions
Une grâce présidentielle américaine me permet-elle d'entrer au Canada?+
Non. Une grâce présidentielle américaine ne supplante pas l'interdiction de territoire canadienne en vertu de la LIPR. L'ASFC évalue l'interdiction de territoire selon l'équivalence avec la législation canadienne. Une grâce est un facteur d'appui positif pour les demandes de réhabilitation criminelle ou de PRT, mais elle n'accorde pas en elle-même l'admission au Canada.
Mon dossier a été radié aux États-Unis, le Canada le verra-t-il?+
Peut-être. Le Canada et les États-Unis échangent des renseignements sur les casiers judiciaires et l'application de la loi au moyen d'arrangements établis entre leurs services de police; un dossier radié peut donc tout de même ressortir lors d'une vérification à la frontière canadienne, surtout s'il a été consigné lors d'un passage précédent. Ne présumez pas qu'une radiation dissimule votre dossier aux autorités canadiennes. La façon la plus prudente de procéder est de divulguer l'infraction sous-jacente et de présenter la radiation comme contexte à l'appui.
Qu'est-ce que la réhabilitation réputée et comment une grâce aide-t-elle?+
La réhabilitation réputée en vertu de l'art. 36(3)(c) de la LIPR est l'admissibilité automatique pour une seule infraction de criminalité non grave où 10 ans ou plus se sont écoulés depuis l'exécution de la peine. Une grâce étrangère est un facteur d'appui, elle montre que votre pays d'origine a reconnu votre réhabilitation. Cependant, la grâce ne remplace pas l'exigence de 10 ans ni celle d'une infraction unique.
J'ai une infraction graciée remontant à 12 ans, ai-je besoin de quelque chose pour entrer au Canada?+
Si l'infraction correspond à de la criminalité non grave en vertu de l'art. 36(2) de la LIPR et que 10 ans ou plus se sont écoulés depuis l'exécution complète de votre peine, vous pourriez être admissible à la réhabilitation réputée. Apportez vos dossiers judiciaires, les documents attestant l'exécution de la peine et les documents de grâce. Un agent de l'ASFC rendra la décision finale. Il est fortement recommandé d'utiliser d'abord le Moteur d'équivalence de ClearToEnter pour vérifier l'évaluation d'équivalence.
Mon infraction était de la grande criminalité, j'ai une grâce. Quelles sont mes options?+
Pour la grande criminalité (un équivalent canadien dont le maximum est de 10 ans ou plus), la réhabilitation réputée n'est jamais disponible, peu importe le temps écoulé et peu importe la grâce. Vos deux principales options sont : (1) un permis de séjour temporaire pour un voyage à durée limitée; et (2) la réhabilitation criminelle, que vous pouvez demander une fois que 5 ans se sont écoulés depuis l'exécution complète de votre peine. Au 1er décembre 2025, les frais de réhabilitation criminelle pour la grande criminalité sont de 1 231 $ (confirmez les frais à jour auprès de l'IRCC), et le traitement prend généralement environ 12 à 18 mois. Une grâce étrangère ne change pas le niveau, mais elle constitue une preuve utile à l'appui des deux demandes.
Une condamnation purgée au Royaume-Uni compte-t-elle comme une grâce pour entrer au Canada?+
Pas en soi. En vertu de la Rehabilitation of Offenders Act 1974 du Royaume-Uni, une condamnation peut devenir « purgée » après une période de réhabilitation, mais il s'agit d'une règle britannique qui touche la façon dont la condamnation est traitée au Royaume-Uni. Le Canada évalue tout de même l'infraction sous-jacente en vertu de la LIPR en l'associant à l'équivalent le plus proche du Code criminel canadien et en vérifiant la peine maximale. Une condamnation purgée est un contexte utile à l'appui, comme une grâce, mais elle ne supprime pas à elle seule l'interdiction de territoire canadienne. Votre admissibilité à la réhabilitation réputée dépend de l'équivalence canadienne et du temps écoulé, et non du fait que la condamnation soit purgée.
J'ai une conduite avec facultés affaiblies graciée. Puis-je tout de même être interdit de territoire au Canada?+
Peut-être, et la date compte. La conduite avec facultés affaiblies relève maintenant de l'art. 320.14 du Code criminel, et pour les infractions commises le 18 décembre 2018 ou après (date d'entrée en vigueur du projet de loi C-46), la peine maximale est de 10 ans, ce qui en fait de la grande criminalité en vertu de l'art. 36(1) de la LIPR. La grande criminalité n'ouvre aucune voie de réhabilitation réputée, de sorte qu'une grâce ne la règle pas : il faudrait généralement un PST ou la réhabilitation criminelle. Pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies antérieures au 18 décembre 2018, l'ancienne disposition prévoyait un maximum inférieur et le traitement juridique n'est pas réglé, alors un agent évalue l'équivalence selon les faits. Confirmez votre situation précise auprès d'un professionnel autorisé.
Combien de temps dois-je attendre pour la réhabilitation réputée après une grâce?+
Une grâce étrangère ne fait pas commencer ni ne raccourcit aucun délai d'attente. Pour une seule infraction non grave, la réhabilitation réputée en vertu de l'art. 18 du RIPR devient généralement disponible une fois qu'au moins 10 ans se sont écoulés depuis le lendemain du jour où vous avez exécuté chaque partie de votre peine, y compris la prison, la probation, les amendes et toute condition. La grâce ne modifie pas ce décompte. Si moins de 10 ans se sont écoulés, ou si l'infraction est de la grande criminalité, ou s'il y a plus d'une infraction, la réhabilitation réputée ne s'applique pas et vous examineriez plutôt la réhabilitation criminelle ou un PST.
Dois-je déclarer une infraction graciée ou radiée à mon entrée au Canada?+
Oui. Vous devriez répondre honnêtement aux questions sur vos antécédents, même si l'infraction a été graciée, radiée ou mise sous scellés dans votre pays d'origine. Dire que vous n'avez aucun casier, alors que la condamnation sous-jacente existe, peut être considéré comme une fausse déclaration en vertu de l'art. 40 de la LIPR, un motif distinct d'interdiction de territoire qui dure généralement 5 ans en vertu de l'art. 40(2)(a) et qui n'est pas levé par la réhabilitation criminelle. L'approche la plus prudente est de divulguer l'infraction et de présenter la grâce ou la radiation comme contexte à l'appui. Un agent décide tout de même de l'admissibilité, mais l'honnêteté évite d'ajouter un second problème, plus long.
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