Pouvez-vous entrer au Canada avec une infraction graciée ?
Pas à elle seule. Le Canada ne reconnaît pas automatiquement une grâce, une radiation ou une condamnation purgée à l'étranger : l'agent associe l'infraction au droit canadien (LIPR, art. 36). Une seule infraction non grave peut être réputée réadaptée après 10 ans. Sinon, restent la réadaptation criminelle après 5 ans ou un permis de séjour temporaire (PST). Un agent décide.
246,25 $
Frais d’IRCC de réadaptation criminelle pour la criminalité non grave
1 231 $
Frais d’IRCC de réadaptation criminelle pour la grande criminalité
246,25 $
Frais d’IRCC pour le permis de séjour temporaire
Plus d’un an
Le délai qu’IRCC indique pour les demandes de réadaptation
Confirmez les frais à jour auprès d’IRCC avant de présenter une demande. Le calculateur de frais montre chacun d’eux.
Le Canada reconnaît-il une grâce étrangère ?
Pas à elle seule. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Canada procède à sa propre évaluation indépendante de l'admissibilité basée sur l'équivalence avec la législation canadienne.
Lorsque vous vous présentez à la frontière canadienne, l'ASFC associe votre condamnation étrangère à l'infraction la plus proche du Code criminel canadien et détermine l'interdiction de territoire selon cette correspondance. La LIPR ne contient pas d'exception générale stipulant qu'« une grâce étrangère supprime l'interdiction de territoire ».
Selon IRCC, une personne graciée hors du Canada peut tout de même être interdite de territoire, et le bureau des visas de la région confirme si une grâce étrangère est valide au Canada. Un agent frontalier ou des visas rend la décision finale.
La règle
Le Canada ne reconnaît pas automatiquement une grâce, une radiation ou une condamnation purgée accordée par un autre pays.
En quoi une grâce étrangère diffère-t-elle d’une suspension du casier canadienne ?
Au Canada, ce qui était historiquement appelé une grâce est maintenant appelé une suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, ch. C-47. Une suspension du casier canadienne, accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, met de côté une condamnation dans le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et signifie que le dossier est conservé séparé des autres dossiers criminels.
Elle ne vise que les condamnations canadiennes. Selon l'al. 36(3)b) de la LIPR, l'interdiction de territoire ne peut pas être fondée sur une condamnation dont la suspension du casier est en vigueur. IRCC indique qu'une personne qui obtient une suspension du casier canadienne n'est plus interdite de territoire.
- Grâce présidentielle ou gouvernatoriale américaine
- Rétablit les droits civils mais n'efface pas la condamnation. Le département de la Justice des États-Unis précise qu'une grâce présidentielle n'efface pas la condamnation.
- Radiation ou mise sous scellés dans un État américain
- Supprime ou limite l'accès public au dossier au niveau national. Le Canada fait sa propre évaluation selon l'art. 36 de la LIPR.
- Condamnation purgée au Royaume-Uni (Rehabilitation of Offenders Act 1974)
- La condamnation est « purgée » après une période de réadaptation.
- Autres grâces étrangères
- Elles varient considérablement selon les pays dans leurs effets juridiques.
Comment l'art. 36 de la LIPR s'applique-t-il après une grâce ?
| Niveau | Disposition de la LIPR | Ce qu’elle vise |
|---|---|---|
| Grande criminalité | LIPR, art. 36(1) | Infractions dont l'équivalent canadien prévoit une peine maximale d'au moins 10 ans d'emprisonnement. S'applique aux résidents permanents et aux ressortissants étrangers. Aucune voie de réadaptation présumée. |
| Criminalité | LIPR, art. 36(2) | Une condamnation hors du Canada pour une infraction qui serait punissable par mise en accusation au Canada (une infraction mixte compte comme telle), ou pour deux infractions qui découlent de faits distincts. Une seule infraction purement sommaire n'y figure pas. S'applique aux ressortissants étrangers seulement. |
Une grâce étrangère ne change pas le niveau dont relève l'infraction canadienne. L'art. 36(3) de la LIPR précise comment les condamnations sont interprétées et quand l'interdiction de territoire peut être levée.
L'alinéa 36(3)(a) répute indictable une infraction mixte (qui peut être poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation), même si elle a été effectivement poursuivie sommairement : c'est donc le maximum sur mise en accusation qui compte.
L'alinéa 36(3)(b) prévoit que l'interdiction de territoire ne peut être fondée sur une condamnation à l'égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée (et non révoquée). À première vue, cela vise une suspension du casier canadienne accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Une grâce étrangère n'est pas automatiquement traitée de la même manière.
L'alinéa 36(3)(c) est la voie la plus pertinente pour les condamnations étrangères. Les motifs fondés sur des condamnations et des actes hors du Canada ne rendent pas une personne interdite de territoire si, après une période réglementaire, elle convainc le ministre qu'elle a été réadaptée, ou si elle appartient à une catégorie réglementaire. Une grâce étrangère peut être un élément de preuve utile dans cette analyse, mais la réadaptation elle-même découle du respect des conditions de délai et d'infraction.
Quand la réadaptation présumée s'applique-t-elle après une grâce ?
La réadaptation présumée est la voie de la catégorie réglementaire prévue à l'art. 36(3)(c) de la LIPR, dont les conditions détaillées figurent à l'art. 18 du RIPR. Il n'y a aucune demande, aucuns frais et aucun document d'IRCC. Un agent vérifie si les conditions sont remplies.
Le Règlement fixe les délais, et rien n'y permet d'en raccourcir un :
- 10 ans ou plus se sont écoulés depuis l'exécution de toutes les conditions de la peine.
- L'infraction était une infraction de criminalité non grave (équivalent canadien maximum inférieur à 10 ans).
- Il n'y avait qu'une seule infraction de ce type. L'alinéa 18(2)b) du RIPR prévoit une catégorie distincte pour deux condamnations ou plus qui seraient toutes des infractions punissables par procédure sommaire au Canada, avec un délai plus court de 5 ans après l'exécution des peines et ses propres conditions.
- Aucune autre condamnation pendant ces 10 ans, au Canada ou à l'étranger, et les autres conditions énumérées à l'al. 18(2)a) du RIPR.
Une grâce étrangère ne remplace ni le délai ni les conditions relatives au nombre d'infractions. La grande criminalité est exclue. Le calculateur de réadaptation montre les dates pour votre dossier.
Quelles voies restent quand une grâce ne suffit pas ?
- Réadaptation criminelle
- Accessible une fois 5 ans écoulés depuis l'exécution complète de votre peine, elle fait disparaître le motif d'interdiction de territoire une fois approuvée. Les frais sont de 246,25 $ pour la criminalité non grave et de 1 231 $ pour la grande criminalité. IRCC indique que ces demandes peuvent prendre plus d’un an.
- Permis de séjour temporaire (PST)
- Il peut être demandé avant le voyage, dans une demande de visa ou de permis ou par le formulaire Web d'IRCC, ou au point d'entrée. Il permet à une personne autrement interdite de territoire d'entrer pour une raison et une période précises, moyennant des frais de 246,25 $. L'agent décide si votre besoin d'entrer ou de rester l'emporte sur les risques pour la santé ou la sécurité de la société canadienne.
Le guide d'IRCC sur la réadaptation demande à la personne qui pourrait être interdite de territoire tous les détails sur les accusations, les condamnations, les décisions des tribunaux et les pardons. Les documents de grâce font partie du dossier complet qu'IRCC demande, et la grâce fait partie du dossier que l'agent lit.
Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?
- Calculateur de réadaptationRéadaptation présumée et dates d’admissibilité (LIPR art. 36)
- Explorateur d’admissibilitéLes motifs d’interdiction de la LIPR, une question à la fois
- Calculateur de fraisFrais gouvernementaux actuels, détaillés
Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.
Que demande-t-on souvent ?
Un pardon américain ou étranger permet-il d'entrer au Canada ?
Pas à lui seul. Le Canada évalue l'interdiction de territoire selon le droit canadien; une grâce présidentielle ou d'un État américain ne l'emporte donc pas sur la LIPR, art. 36. Selon IRCC, une personne graciée hors du Canada peut tout de même être interdite de territoire, et le bureau des visas de la région confirme si la grâce est valide au Canada. Un agent décide. La page Réadaptation criminelle explique cette demande.
Une grâce efface-t-elle une infraction sexuelle pour entrer au Canada ?
Pas à elle seule. Selon IRCC, une personne graciée hors du Canada peut tout de même être interdite de territoire, et bien des infractions sexuelles relèvent de la grande criminalité. L'agression sexuelle, à l'art. 271 du Code criminel, est passible de 10 ans sur mise en accusation, ce qui constitue de la grande criminalité selon la LIPR, art. 36(1). La réadaptation présumée ne s'applique jamais à la grande criminalité; restent la réadaptation criminelle, 5 ans après la fin de la peine, ou un PST. La page Équivalence criminelle montre les correspondances.
Mon dossier a été radié aux États-Unis. Le Canada le verra-t-il ?
Aucune source officielle lue pour ce guide ne dit ce qu'un agent voit à l'écran; ce guide ne le dit donc pas. La loi, elle, est nette : un agent peut vous interroger sur votre dossier, et le par. 16(1) de la LIPR exige une réponse véridique. Déclarez l'infraction et présentez la radiation comme contexte. Le guide Dossiers radiés et Canada explique comment le Canada lit un dossier scellé.
Combien de temps attendre la réadaptation présumée après une grâce ?
La grâce ne change pas le délai. Pour une seule infraction non grave, la réadaptation présumée prévue au RIPR, al. 18(2)a), exige au moins 10 ans depuis l'exécution complète de la peine, et chacune des autres conditions énumérées. Deux infractions ou plus qui seraient toutes punissables par procédure sommaire au Canada relèvent d'une catégorie distincte de 5 ans, au RIPR, al. 18(2)b). La grande criminalité est exclue. Le calculateur de réadaptation montre les dates pour votre dossier.
Mon infraction relève de la grande criminalité et j'ai une grâce. Quelles sont mes options ?
Deux voies restent. La réadaptation présumée ne couvre jamais la grande criminalité, peu importe le temps écoulé ou la grâce. Vous pouvez demander la réadaptation criminelle 5 ans après l'exécution de votre peine; les frais sont de 1 231 $, et IRCC indique que ces demandes peuvent prendre plus d’un an. Pour voyager plus tôt, un permis de séjour temporaire coûte 246,25 $. Un agent décide dans chaque cas. Le guide PST ou réadaptation criminelle les compare.
Une condamnation purgée au Royaume-Uni compte-t-elle comme une grâce pour entrer au Canada ?
Pas à elle seule. Selon la Rehabilitation of Offenders Act 1974 du Royaume-Uni, une condamnation peut devenir purgée, et cette règle régit la façon dont le Royaume-Uni la traite. Le Canada associe tout de même l'infraction à l'équivalent le plus proche du Code criminel et vérifie la peine maximale selon la LIPR, art. 36. Selon IRCC, un pardon ou une absolution obtenus dans un autre pays peuvent laisser la personne interdite de territoire. Le guide Casier judiciaire au Royaume-Uni et Canada couvre ces dossiers.
J'ai une conduite avec facultés affaiblies graciée. Puis-je quand même être interdit de territoire ?
Oui, et la date de l'infraction compte. Commise le 18 décembre 2018 ou après, elle est passible de 10 ans selon l'art. 320.19 du Code criminel; c'est de la grande criminalité selon la LIPR, art. 36(1), et une grâce étrangère peut la laisser en place. Pour une infraction plus ancienne, IRCC applique les peines en vigueur à l'époque : en général de la criminalité, avec réadaptation présumée possible après 10 ans. Le guide sur la conduite avec facultés affaiblies explique les deux cas.
Dois-je déclarer une infraction graciée ou radiée à mon entrée au Canada ?
Oui. Répondez honnêtement aux questions sur vos antécédents, même si l'infraction a été graciée, radiée ou scellée dans votre pays. Dire que vous n'avez aucun casier alors que la condamnation existe peut constituer une fausse déclaration selon la LIPR, art. 40, une interdiction distincte de 5 ans que la réadaptation criminelle ne lève pas. Déclarez l'infraction et présentez la grâce comme contexte. La page Casiers judiciaires et Canada explique les règles générales.
Fait partie de:Casier judiciaire
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Le manuel sur ce sujet
Volume 1 : Entrer au Canada 79 $
Six motifs d’interdiction de territoire de la LIPR (art. 36 et 38 à 42), expliqués avec le texte officiel cité.
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Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.