Réponse courte : dans la plupart des cas, une déclaration de culpabilité pour crime grave aux États-Unis vous rend interdit de territoire au Canada, et le simple écoulement du temps ne corrige pas la situation. En vertu de l'article 36(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), une personne est généralement interdite de territoire pour grande criminalité si sa condamnation étrangère, si elle avait été commise au Canada, équivalait à une infraction prévue par une loi fédérale punissable d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins 10 ans. La plupart des crimes graves américains franchissent ce seuil de 10 ans une fois associés à leur équivalent canadien. Voici ce qui surprend les gens : contrairement à la criminalité ordinaire (non grave), il n'existe aucune réhabilitation réputée pour la grande criminalité, de sorte qu'une condamnation ne « s'efface » pas avec le temps, peu importe le nombre de décennies écoulées. Concrètement, ce que cela signifie pour vous, c'est que vous disposez généralement de trois voies de retour, et un agent conserve toujours la décision finale : la réhabilitation criminelle (solution permanente, généralement possible 5 ans après l'exécution complète de votre peine), un Permis de résident temporaire ou PRT (qui peut être demandé immédiatement pour une raison impérieuse), ou les deux à la fois. Ce guide explique le fonctionnement de l'analyse d'équivalence, pourquoi les crimes graves se situent en dehors de la réhabilitation réputée, et ce que comporte chaque voie. Il est de nature purement éducative et ne constitue pas un avis juridique ; un agent de l'ASFC ou d'IRCC tranche chaque cas, et chaque situation individuelle devrait être examinée avec un avocat canadien en immigration ou un consultant réglementé par le CICC.
Comment la LIPR classe-t-elle les infractions de type crime grave
Le droit de l'immigration canadien n'utilise pas les termes « felony » (crime grave) ou « misdemeanor » (délit). Ce sont des étiquettes américaines, et le fait qu'un État qualifie une infraction de « felony » ne détermine pas à lui seul votre admissibilité au Canada. La LIPR applique plutôt une analyse d'équivalence selon le droit canadien. La question clé est la suivante : si les actes à l'origine de votre condamnation américaine avaient été commis au Canada, quelle infraction correspondrait le mieux au Code criminel canadien ou à d'autres lois fédérales, et quelle est la peine maximale que le Canada rattache à cette infraction ? C'est la peine maximale canadienne, et non la peine que vous avez réellement reçue, qui détermine le niveau. Ainsi, un crime grave pour lequel vous n'avez purgé qu'une probation peut tout de même constituer de la grande criminalité si son équivalent canadien prévoit un plafond de 10 ans. Ce que cela signifie pour vous : deux personnes ayant des condamnations portant le même nom dans des États différents peuvent se retrouver dans des niveaux différents si les faits sous-jacents correspondent à des infractions canadiennes différentes, d'où le caractère factuel de l'analyse.
En vertu de l'art. 36(1)(b) de la LIPR, un ressortissant étranger est interdit de territoire pour grande criminalité si sa condamnation étrangère, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction prévue par une loi fédérale punissable d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins 10 ans. Un détail piège bien des gens : la plupart des infractions canadiennes pertinentes ici sont « mixtes » (la Couronne peut poursuivre par procédure sommaire ou par mise en accusation). Aux fins de l'immigration, l'art. 36(3)(a) de la LIPR répute toute infraction mixte comme étant un acte criminel, évalué à sa peine maximale d'acte criminel, même si l'accusation américaine équivalente était mineure. La conduite avec facultés affaiblies en est un exemple clair : depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-46 le 18 décembre 2018, l'infraction du Code criminel (art. 320.14, avec les peines à l'art. 320.19) est passible d'un maximum de 10 ans par mise en accusation, de sorte qu'une CFA datant du 18 décembre 2018 ou après relève désormais généralement de la grande criminalité plutôt que de la criminalité ordinaire.
Aucune réhabilitation réputée pour la grande criminalité. La réhabilitation réputée est la mesure automatique, fondée sur le temps, prévue par le Règlement de la LIPR (art. 18 du RIPR), et elle n'est offerte que lorsque l'infraction équivalente canadienne prévoit une peine maximale inférieure à 10 ans. Comme la grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR suppose une peine maximale de 10 ans ou plus, elle se situe entièrement en dehors de l'art. 18. Aucune durée de temps, 10 ans, 20 ans, voire 50 ans, ne lèvera automatiquement une conclusion de grande criminalité. La seule solution permanente est une demande de réhabilitation criminelle approuvée, soit la réhabilitation sur demande (au cas par cas) prévue par l'art. 36(3)(c) de la LIPR.
Cela contraste fortement avec la criminalité non grave (LIPR art. 36(2)). En vertu de l'art. 18 du RIPR, une personne déclarée coupable hors du Canada d'une seule infraction dont l'équivalent canadien prévoit une peine maximale inférieure à 10 ans est généralement réputée réhabilitée une fois qu'au moins 10 ans se sont écoulés depuis l'exécution de la peine imposée, sans demande ni frais. Les infractions équivalentes à un crime grave n'atteignent jamais cette porte automatique ; la seule issue est donc une demande que vous déposez et qu'IRCC approuve.
Crimes graves américains courants et leurs équivalents canadiens
La plupart des crimes graves américains correspondent à des équivalents canadiens dont les peines maximales sont de 10 ans ou plus, les plaçant dans le niveau de grande criminalité en vertu de l'art. 36(1) de la LIPR, bien que certains crimes graves de moindre gravité correspondent à des infractions canadiennes en deçà de cette limite et relèvent plutôt de la criminalité ordinaire (LIPR art. 36(2)). Exemples courants de conduites de type crime grave et leur classification générale au Canada :
- ! Vol qualifié / vol grave, correspond généralement à la grande criminalité
- ! Voies de fait graves, correspond généralement à la grande criminalité
- ! Trafic de drogues, correspond généralement à la grande criminalité
- ! Cambriolage / introduction par effraction, correspond généralement à la grande criminalité
- ! Fraude / fraude électronique, correspond généralement à la grande criminalité
- ! CFA avec circonstances aggravantes (blessures ou décès), grande criminalité
- ! Homicide involontaire, grande criminalité (complexe ; consultez un avocat)
L'équivalent canadien exact de votre crime grave nécessite une analyse d'équivalence. Le bilan d'admissibilité (49,99 $) fournit cette analyse, en associant votre chef d'accusation au droit canadien et en identifiant votre niveau d'interdiction de territoire, les frais et le calendrier de réhabilitation.
Pourquoi il n'existe pas de réhabilitation réputée pour les crimes graves
La réhabilitation réputée en vertu de l'art. 36(3)(c) de la LIPR est une disposition législative qui résout automatiquement la criminalité non grave après 10 ans. Elle est expressément limitée aux infractions dont l'équivalent canadien prévoit une peine maximale inférieure à 10 ans d'emprisonnement. Étant donné que la plupart des crimes graves américains correspondent à des équivalents canadiens dont les peines maximales sont de 10 ans ou plus (vol qualifié, voies de fait graves, trafic de drogues, fraude, etc.), ils n'entrent pas du tout dans le champ d'application de la réhabilitation réputée.
Cela crée une situation d'interdiction de territoire permanente qui ne peut être résolue que par :
- ✓ L'obtention d'une décision approuvée de réhabilitation criminelle de l'IRCC (solution permanente, nécessite une attente de 5 ans)
- ✓ La détention d'un Permis de résident temporaire (PRT) valide (solution temporaire, jusqu'à 3 ans, doit être renouvelé)
- ✓ Une conclusion de non-interdiction de territoire après une analyse d'équivalence appropriée (peu fréquent pour les vrais crimes graves)
Réhabilitation criminelle : la solution permanente
La réhabilitation criminelle en vertu de l'art. 36(3)(c) de la LIPR est la seule voie permanente pour résoudre une interdiction de territoire découlant d'une condamnation pour crime grave. Une fois approuvée, l'interdiction de territoire est définitivement levée, plus de renouvellements de PRT, plus d'anxiété à la frontière, plus de demandes annuelles.
Conditions d'admissibilité
- ✓ Au moins 5 ans doivent s'être écoulés depuis que vous avez exécuté l'intégralité de votre peine, y compris toute incarcération, mise en liberté conditionnelle, probation, amendes et ordonnances de restitution
- ✓ La demande doit être soumise avant la commission de toute nouvelle infraction criminelle
- ✓ Le demandeur doit démontrer sa réhabilitation par des preuves telles qu'un emploi stable, des liens avec la communauté et la réalisation de tout programme requis
Processus de demande
- 1. Remplir le formulaire IMM 1444 (Demande de réhabilitation criminelle)
- 2. Obtenir des certificats de police de chaque pays où vous avez vécu pendant 6 mois ou plus depuis l'âge de 18 ans
- 3. Rassembler les dossiers judiciaires complets : accusations, condamnation, transcriptions de la détermination de la peine
- 4. Compiler les preuves de réhabilitation : historique d'emploi, références, achèvement des traitements
- 5. Payer les frais de traitement gouvernementaux, qui varient selon la classification (au 1er décembre 2025, 246,25 $ CA pour la criminalité non grave et 1 231 $ CA pour la grande criminalité ; confirmez toujours le montant actuel auprès d'IRCC avant de payer)
- 6. Soumettre au bureau des visas canadien responsable de votre pays de résidence
Les délais de traitement vont actuellement d'environ 6 à 18 mois. Consultez le site Web de l'IRCC pour les délais de traitement actuels à votre bureau des visas. Consultez notre guide complet sur la réhabilitation criminelle pour obtenir des détails sur chaque étape.guide complet sur la réhabilitation criminelle
PRT : votre solution de transition en attendant la réhabilitation
Un Permis de résident temporaire (PRT) en vertu de l'art. 24(1) de la LIPR permet à une personne interdite de territoire d'entrer temporairement au Canada lorsqu'il existe une raison impérieuse qui l'emporte sur le risque posé à la société canadienne. Pour les condamnations pour crime grave, les PRT sont la seule option immédiate, il n'y a pas de délai d'attente, mais il n'y a pas non plus de garantie. La décision est entièrement discrétionnaire.
Facteurs pris en compte en vertu de la LIPR
- • Nature et gravité de l'interdiction de territoire
- • Il y a combien de temps la condamnation a eu lieu et les preuves de réhabilitation depuis
- • L'objet et la nécessité du voyage au Canada (affaires, urgence familiale, raisons médicales)
- • Liens avec le pays d'origine suggérant que vous y retournerez (emploi, famille, propriété)
- • Évaluation des risques : votre présence au Canada poserait-elle un risque pour la sécurité publique ?
Note stratégique : Faire une demande de PRT et de réhabilitation criminelle simultanément est une stratégie courante et efficace. Le PRT permet de voyager immédiatement pendant que la demande de réhabilitation (qui peut prendre 12 à 18 mois) est traitée. Le fait d'avoir un PRT approuvé ne nuit pas à votre demande de réhabilitation.
Frais de traitement du PRT : 246,25 $ CA par personne au 1er décembre 2025 (confirmez le montant actuel auprès d'IRCC, et notez que des frais de biométrie peuvent aussi s'appliquer). Les frais ne sont pas remboursables, même si le permis est refusé. Un PRT peut être délivré pour une durée maximale de 3 ans et est lié à la fin précise et aux dates que vous déclarez. Détails complets : Guide sur le Permis de résident temporaire
L'ASFC verra-t-elle ma condamnation pour crime grave ?
Presque certainement oui. Le Canada et les États-Unis partagent des renseignements de justice pénale dans le cadre d'ententes de longue date entre leurs organismes frontaliers et d'application de la loi. Les condamnations pour crime grave américaines sont enregistrées dans le National Crime Information Center (NCIC) et peuvent être consultées par l'ASFC par le biais de sa connexion au Centre d'information de la police canadienne (CIPC).
Aux postes frontaliers terrestres, les agents de l'ASFC effectuent des vérifications d'identité dans le NCIC/CIPC dans le cadre de l'inspection primaire de routine. Dans les aéroports, les informations sur les passagers à l'avance sont recoupées avant même que votre vol n'atterrisse. Il n'existe aucun moyen fiable de dissimuler une condamnation pour crime grave américain à la frontière canadienne.
Tenter d'entrer au Canada alors que vous êtes interdit de territoire, sans PRT ni réhabilitation approuvée, est une affaire grave qui peut entraîner un refus d'entrée ou, dans certains cas, une mesure de renvoi. Dissimuler ses antécédents criminels ou mentir à leur sujet est bien pire que la condamnation elle-même : la fausse déclaration est un motif distinct d'interdiction de territoire en vertu de l'art. 40 de la LIPR, et selon l'art. 40(2)(a), elle entraîne généralement une période d'interdiction de territoire de 5 ans, durant laquelle (selon l'art. 40(3)) vous ne pouvez même pas demander la résidence permanente. Ce que cela signifie pour vous : déclarer la condamnation et la régler par la voie appropriée est presque toujours la solution la plus sûre, et un avocat agréé en immigration ou un consultant du CICC peut vous conseiller sur votre situation précise.
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Ma condamnation pour crime grave remonte à 25 ans. Puis-je entrer au Canada maintenant ?+
L'âge de la condamnation ne résout pas automatiquement la grande criminalité en vertu de la LIPR. Contrairement à la criminalité non grave, il n'existe pas de réhabilitation réputée basée sur le temps pour les infractions équivalentes aux crimes graves. Vous devez faire une demande de réhabilitation criminelle (nécessite 5 ans depuis l'exécution de la peine) ou obtenir un PRT. La force de vos preuves de réhabilitation, emploi stable, liens avec la communauté, aucune infraction subséquente, améliore considérablement vos perspectives dans l'une ou l'autre des demandes.
J'ai terminé une peine pour trafic de drogue il y a 6 ans. Suis-je admissible à la réhabilitation criminelle ?+
Oui, si au moins 5 ans se sont écoulés depuis que vous avez entièrement exécuté votre peine (y compris la mise en liberté conditionnelle, la probation, les amendes et la restitution), vous êtes admissible à faire une demande. Le trafic de drogue correspond à une infraction de grande criminalité au Canada. Les frais gouvernementaux dépendent de votre classification. Le traitement prend environ 6 à 18 mois.
Puis-je faire une demande de PRT si je suis encore en probation pour un crime grave ?+
Oui. Une demande de PRT peut être faite indépendamment du statut de probation, il n'y a pas de délai d'attente minimal. Cependant, être en probation active est un facteur négatif important dans l'évaluation discrétionnaire de l'agent, car cela suggère que votre peine n'est pas encore terminée. Vous auriez besoin d'une raison impérieuse (affaires urgentes, urgence familiale, etc.) pour surmonter cela.
Est-ce que le pardon ou la grâce du gouverneur de mon État aide à l'admissibilité au Canada ?+
Un pardon américain, une radiation ou une commutation exécutive n'élimine pas l'interdiction de territoire canadienne. Le Canada applique la LIPR à vos antécédents criminels de manière indépendante. Cependant, un pardon formel peut être un facteur positif dans une demande de réhabilitation, démontrant que le système judiciaire de votre pays d'origine a reconnu votre réhabilitation.
Que se passe-t-il si mon chef d'accusation pour crime grave a été réduit à un délit par un accord de plaidoyer ?+
Le Canada évalue l'infraction pour laquelle vous avez réellement été condamné, pas l'accusation initiale. Si votre accord de plaidoyer a abouti à une condamnation pour délit, l'admissibilité au Canada est évaluée sur la base de l'équivalent canadien de ce délit. Cependant, si le délit correspond toujours à une infraction passible d'une peine maximale de 10 ans au Canada (p. ex., CFA après 2018, conduite imprudente), il constitue toujours de la grande criminalité.
Une personne condamnée pour un crime grave peut-elle devenir résidente permanente du Canada ?+
Oui, après avoir reçu une décision approuvée de réhabilitation criminelle. La réhabilitation criminelle résout définitivement l'interdiction de territoire, vous permettant de demander et d'obtenir la résidence permanente par le biais de tout programme d'immigration admissible (Entrée express, nomination provinciale, parrainage d'un conjoint, etc.). La réhabilitation doit être approuvée avant de soumettre une demande de résidence permanente.
Un « felony » américain équivaut-il à un acte criminel canadien ?+
Pas automatiquement. Le « felony » est une étiquette de détermination de la peine américaine que le Canada n'adopte pas. Pour l'admissibilité, IRCC examine les actes pour lesquels vous avez été condamné et se demande à quelle infraction canadienne ils correspondent le mieux et quelle peine maximale cette infraction prévoit. De nombreuses infractions canadiennes sont mixtes, et l'art. 36(3)(a) de la LIPR traite toute infraction mixte comme un acte criminel aux fins de l'immigration. Un « felony » correspond généralement à une infraction passible d'une peine maximale de 10 ans ou plus (grande criminalité), mais la seule façon de connaître votre niveau précis est une analyse d'équivalence factuelle, et un agent de l'ASFC ou d'IRCC prend la décision finale.
Combien de temps prend la réhabilitation criminelle et combien coûte-t-elle ?+
Le traitement dure généralement de 6 à 18 mois environ, selon le bureau des visas responsable et le degré d'exhaustivité de votre demande. Au 1er décembre 2025, les frais de traitement d'IRCC sont de 246,25 $ CA pour la criminalité non grave et de 1 231 $ CA pour la grande criminalité (équivalente à un « felony »). Les frais changent ; confirmez donc le montant actuel auprès d'IRCC avant de payer. Constituer un dossier complet, dossiers judiciaires, certificats de police et preuves de réhabilitation, tend à réduire les retards liés aux demandes de documents supplémentaires.
Puis-je me voir refuser l'entrée au Canada pour un crime grave même sans mandat ?+
Oui. L'interdiction de territoire en vertu de la LIPR porte sur vos antécédents de condamnation et leur équivalent canadien, et non sur l'existence d'un mandat non exécuté. Si vous êtes interdit de territoire pour grande criminalité et que vous arrivez sans Permis de résident temporaire valide ni réhabilitation criminelle approuvée, un agent peut vous refuser l'entrée et, dans certaines situations, prendre une mesure de renvoi. L'entrée n'est jamais garantie, et l'agent à la frontière ou au bureau des visas conserve toujours le pouvoir discrétionnaire de décider.
Une seule condamnation pour crime grave me rend-elle interdit de territoire, ou en faut-il plus d'une ?+
Une seule condamnation équivalente à un crime grave peut suffire. La grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR peut être déclenchée par une seule condamnation étrangère dont l'équivalent canadien prévoit une peine maximale d'au moins 10 ans. Vous n'avez pas besoin de plusieurs infractions. En revanche, le nombre et le type d'infractions peuvent influer sur l'application éventuelle de la criminalité ordinaire ou des règles de réhabilitation réputée fondées sur le temps prévues à l'art. 18 du RIPR, ce qui est une des raisons pour lesquelles une analyse d'équivalence est importante.
Comment le PRT, la réhabilitation criminelle et la réhabilitation réputée se comparent-ils ?
| Caractéristique | PRT | Réhabilitation criminelle | Réhabilitation réputée |
|---|---|---|---|
| Délai d'attente | Immédiat | 5+ ans après la peine | 10+ ans après la peine |
| Durée | Jusqu'à 3 ans | Permanente | Automatique |
| Coût (1 déc. 2025) | 246,25 $ CA | 246,25 $ / 1 231 $ CA | Gratuit |
| Infractions admissibles | Toutes | Toutes | Non graves seulement |
| Référence LIPR | art. 24(1) | art. 36(3)(c) | art. 36(3)(c) |
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