Puis-je entrer au Canada avec une déclaration de culpabilité pour armes ou armes à feu ?

Avec une condamnation pour armes ou armes à feu, il faut en général une autorisation pour entrer au Canada. Bien de ces infractions correspondent à une infraction du Code criminel punie de 10 ans ou plus, comme l'art. 88 ou 92 : de la grande criminalité (LIPR art. 36(1)). Le temps seul ne lève pas la grande criminalité; un PST ou la réadaptation criminelle le peut. Un agent tranche.

Voir les articles de la LIPR en cause avec l’Explorateur d’admissibilité

Dernière vérification : novembre 2026

246,25 $
Frais d’IRCC pour le permis de séjour temporaire, par personne
1 231 $
Frais de réadaptation criminelle pour la grande criminalité
246,25 $
Frais de réadaptation criminelle pour la criminalité non grave
Plus d’un an
Le délai qu’IRCC indique pour les demandes de réadaptation

Vérifiez les frais courants auprès d’IRCC avant de présenter une demande, car les frais changent. Le calculateur de frais montre les deux niveaux de réadaptation.

Quelles infractions du Code criminel liées aux armes fixent le niveau ?

Une déclaration de culpabilité pour armes ou armes à feu, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit aux États-Unis, ou d'une condamnation d'un autre pays, est évaluée selon son équivalent canadien en vertu de l'article 36 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Ce qui compte pour l'entrée est la peine maximale que le Canada attache à l'infraction équivalente la plus proche (c'est l'analyse d'équivalence). Ce maximum canadien détermine votre niveau selon la LIPR.

Les dispositions du Code criminel canadien sur les armes et leurs maximums
Infraction	Code criminel	Maximum	Niveau selon la LIPR
Port d'arme dans un dessein dangereux	art. 88	10 ans	Grande criminalité, LIPR art. 36(1)
Possession d'une arme à feu en sachant que sa possession n'est pas autorisée	art. 92	10 ans	Grande criminalité, LIPR art. 36(1)
Possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée	art. 95	14 ans	Grande criminalité, LIPR art. 36(1)
Possession d'une arme obtenue par infraction	art. 96	14 ans	Grande criminalité, LIPR art. 36(1)
Possession non autorisée d'une arme à feu	art. 91	5 ans par mise en accusation	Criminalité, LIPR art. 36(2)
Port d'une arme dissimulée	art. 90	5 ans par mise en accusation	Criminalité, LIPR art. 36(2)
Usage ou entreposage négligent	art. 86	2 ans pour une première infraction	Criminalité, LIPR art. 36(2)

Seule une analyse d'équivalence complète appliquée à votre accusation précise peut confirmer le niveau.

La règle

Certaines infractions liées aux armes du Code criminel canadien sont passibles d'un maximum de 10 ans ou plus et relèvent de la grande criminalité en vertu de la LIPR art. 36(1).

LIPR art. 36(1)Vérifier sur justice.gc.ca

Comment les accusations américaines liées aux armes correspondent-elles au droit canadien ?

Bien des accusations américaines liées aux armes et aux armes à feu, notamment la possession illégale d'armes, la possession d'arme à feu par un criminel condamné et les voies de fait armées, peuvent correspondre à une disposition canadienne dont le maximum est de 10 ans ou plus. Cela signifie la grande criminalité en vertu de la LIPR art. 36(1) et aucune voie de réadaptation présumée.

Le port d'arme dissimulée sans permis (CCW) peut correspondre à l'art. 90 du Code criminel (port d'une arme dissimulée), dont le maximum par mise en accusation est de 5 ans, ce qui relève de la criminalité en vertu de l'art. 36(2) de la LIPR. Il peut aussi correspondre à l'art. 92 du Code criminel (possession d'une arme à feu en sachant que sa possession n'est pas autorisée), dont le maximum est de 10 ans et qui constitue de la grande criminalité en vertu de l'art. 36(1).

C'est la détermination d'équivalence de l'agent, fondée sur les faits de votre accusation, qui tranche.

Pourquoi le temps seul ne règle-t-il pas la plupart des condamnations pour armes ?

La réadaptation présumée (la règle prévue à la LIPR art. 36(3)(c) et au RIPR art. 18 qui permet à un temps suffisamment long d'effacer une vieille condamnation sans demande formelle) n'est disponible que pour la criminalité non grave : les infractions dont la peine maximale canadienne équivalente est inférieure à 10 ans.

Comme bien des infractions canadiennes liées aux armes comportent des maxima de 10 ans ou plus, la condamnation étrangère équivalente tombe souvent dans le niveau de grande criminalité, où la réadaptation présumée ne s'applique pas, peu importe le temps écoulé. Il vous faut habituellement un PST pour un voyage à court terme ou une demande de réadaptation criminelle approuvée, qui fait disparaître le motif d'interdiction de territoire.

Les exceptions sont les infractions qui correspondent à l'art. 86 du Code criminel (usage négligent), à l'art. 90 (port d'une arme dissimulée) ou à l'art. 91 (possession non autorisée). Chacune peut être poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation, et l'al. 36(3)a) de la LIPR assimile une telle infraction à une infraction punissable par mise en accusation, même si elle a été poursuivie par procédure sommaire. Elle relève donc de la criminalité (art. 36(2)), où la réadaptation présumée peut viser une seule condamnation.

Comment fonctionne le permis de séjour temporaire ?

Un permis de séjour temporaire (PST) en vertu de la LIPR art. 24(1) peut être délivré même si vous demeurez techniquement interdit de territoire. Il n'y a pas de période d'attente minimale, ce qui en fait le choix pratique lorsque vous devez entrer avant qu'une demande de réadaptation criminelle puisse être traitée.

Les frais gouvernementaux de traitement sont de 246,25 $ par personne. Un PST est valide pour un objectif et une durée déterminés, jusqu'à 3 ans (RIPR, art. 63). Selon IRCC, il cesse d'être valide lorsque vous quittez le Canada, sauf s'il précise qu'il est valide pour une rentrée.

Un agent met en balance votre besoin d'entrer et le risque que vous pourriez présenter, de sorte qu'un PST est discrétionnaire et peut être refusé même lorsque le dossier est complet. Pour la grande criminalité, IRCC indique à ses agents qu'en général seul un haut fonctionnaire peut délivrer un PST.

Comment fonctionne la réadaptation criminelle pour une condamnation pour armes ?

La réadaptation criminelle en vertu de la LIPR art. 36(3)(c) fait disparaître le motif d'interdiction de territoire pour les infractions qu'elle vise. Une fois approuvée, ces infractions ne vous rendent plus interdit de territoire, et un agent contrôle tout de même chaque entrée.

Pour la grande criminalité, qui comprend bien des infractions liées aux armes :

Vous devez attendre 5 ans après l'exécution de toute la peine (RIPR, art. 17). IRCC compte les amendes, la probation et la libération conditionnelle. Son guide ne nomme pas l'interdiction de port d'armes : IRCC décide comment elle est comptée.
Les frais gouvernementaux sont de 1 231 $ pour la grande criminalité, contre 246,25 $ pour la criminalité non grave.
Selon IRCC, ces demandes peuvent prendre plus d’un an.

Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?

Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.

Que demande-t-on souvent ?

Puis-je entrer au Canada avec une condamnation pour armes ou armes à feu ?

En général pas sans autorisation, car bien des condamnations pour armes correspondent à une infraction du Code criminel punie d'au moins 10 ans : de la grande criminalité (LIPR art. 36(1)). Certaines, comme la possession non autorisée (art. 91), sont punies de 5 ans. Un PST (246,25 $) couvre un voyage précis, et la réadaptation criminelle (1 231 $ au niveau grave) fait disparaître le motif d'interdiction. Notre Explorateur d'admissibilité gratuit montre les articles de la LIPR en cause.

Puis-je entrer au Canada si j'ai été condamné pour port d'arme dissimulée ?

Cela dépend de l'infraction canadienne à laquelle votre condamnation correspond. Le port dissimulé sans permis peut correspondre à l'art. 90 du Code criminel, puni de 5 ans par mise en accusation : de la criminalité (LIPR art. 36(2)), où la réadaptation présumée peut s'appliquer avec le temps. Il peut aussi correspondre à l'art. 92, puni de 10 ans : de la grande criminalité (art. 36(1)). L'agent tranche selon les faits. Notre page de l'art. 90 donne le texte.

Puis-je entrer au Canada après une condamnation pour possession d'une arme à feu par une personne interdite ?

En général seulement avec un PST ou la réadaptation criminelle. Une condamnation américaine « felon in possession » ou de personne interdite en vertu du 18 U.S.C. 922(g) peut correspondre à l'art. 92 du Code criminel, possession d'une arme à feu en sachant qu'elle n'est pas autorisée, punie de 10 ans. Si l'arme provient d'un crime, l'art. 96 prévoit 14 ans. C'est de la grande criminalité (LIPR art. 36(1)). Notre page de l'art. 92 donne le texte et les peines.

Une condamnation liée aux armes m'interdit-elle définitivement d'entrée au Canada ?

Non, une condamnation pour armes vous interdit de territoire, mais pas pour toujours. La grande criminalité (LIPR art. 36(1)) peut se régler par la réadaptation criminelle, que vous pouvez demander 5 ans après la fin de toute votre peine, y compris les amendes, la probation et la libération conditionnelle. Une fois approuvée, cette condamnation ne vous interdit plus de territoire. Notre page sur la réadaptation criminelle explique la demande, les frais et les documents exigés.

Mon accusation liée aux armes remonte à 15 ans. Puis-je bénéficier de la réadaptation présumée ?

Non, pas si l'infraction correspond à une infraction canadienne liée aux armes punie de 10 ans ou plus, comme l'art. 88 ou 92. La réadaptation présumée (LIPR art. 36(3)c) et RIPR art. 18) vise seulement la criminalité non grave, où le maximum canadien est de moins de 10 ans, et le temps écoulé ne change pas le niveau. Il vous faudrait encore un PST ou la réadaptation criminelle. Notre guide sur la réadaptation présumée explique qui elle vise.

Une accusation liée aux armes retirée, abandonnée ou un acquittement me rend-il interdit de territoire au Canada ?

C'est possible. Selon IRCC, la personne dont les accusations ont été retirées ou rejetées à l'étranger peut être interdite de territoire, car l'art. 36 de la LIPR vise aussi le fait de commettre, à l'extérieur du Canada, un acte qui constitue une infraction aux deux endroits (al. 36(1)c) et 36(2)c)). Un acquittement définitif ne peut pas fonder l'interdiction (al. 36(3)b)). Un agent tranche; apportez les documents judiciaires qui confirment l'issue. Notre guide sur les accusations criminelles en instance couvre les dossiers encore ouverts.

Puis-je simplement me rendre à la frontière canadienne et demander un PST au point d'entrée ?

Parfois, vous pouvez demander un PST à un point d'entrée, mais pour une condamnation grave liée aux armes, c'est risqué. L'agent décide sur place et peut refuser l'entrée. Une demande préalable, dans une demande de visa ou de permis ou par le formulaire Web d'IRCC, vous laisse le temps de réunir des preuves et d'expliquer pourquoi vous devez entrer. Aucun délai d'attente minimal ne s'applique. Notre page sur le permis de séjour temporaire explique les deux façons de le demander.

Quelle est la différence entre un PST et la réadaptation criminelle pour une condamnation liée aux armes à feu ?

Le PST couvre un séjour d'une durée fixe, et la réadaptation criminelle fait disparaître le motif d'interdiction. Un PST (LIPR art. 24(1)) couvre un but et une période précis d'au plus 3 ans, et vous pouvez le demander en tout temps. La réadaptation criminelle (LIPR art. 36(3)c)) fait disparaître le motif pour les infractions qu'elle vise, mais vous pouvez la demander seulement 5 ans après la fin de toute votre peine. Un PST peut couvrir un voyage avant cela. Notre guide PST ou réadaptation criminelle compare les deux.

Fait partie de:Casier judiciaire

Sources officielles

Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.

Outils et guides connexes

Information éducative seulement, pas un avis en immigration. ClearToEnter est une ressource éducative indépendante qui explique le droit canadien de l'immigration accessible au public (LIPR, RIPR et politiques d'IRCC). Nous ne sommes ni avocats ni consultants en immigration agréés, nous ne sommes pas affiliés au gouvernement du Canada, à l'ASFC ou à IRCC, et rien sur cette page ne constitue un avis juridique ou en immigration. Toutes les décisions d'immigration et d'admissibilité sont prises uniquement par des agents du gouvernement du Canada : un agent de l'ASFC à un point d'entrée, ou un agent d'IRCC pour une demande. Pour un avis sur votre situation, consultez un avocat en immigration canadien ou un consultant agréé par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC).