Réponse courte : une condamnation pour fraude ou crime en col blanc ne vous interdit pas automatiquement le Canada, mais dans la plupart des cas elle vous rend interdit de territoire pour criminalité. Vous aurez donc généralement besoin d'un permis de résident temporaire (PRT) pour une visite ponctuelle, ou d'une réhabilitation criminelle pour une solution permanente. Dans tous les cas, c'est un agent des services frontaliers qui prend la décision finale. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) évalue l'interdiction de territoire à partir de l'équivalent canadien de votre infraction étrangère, et non de l'étiquette ou de la peine étrangères. Pour la fraude, la variable qui décide habituellement de tout est le montant en cause : une fraude dont l'objet dépasse 5 000 $ correspond à l'art. 380(1)a) du Code criminel, passible d'une peine maximale de 14 ans, donc traitée comme grande criminalité en vertu de la LIPR art. 36(1). Une fraude de 5 000 $ ou moins relève de l'art. 380(1)b), avec une peine maximale plus faible, et peut se situer dans le niveau de criminalité non grave en vertu de l'art. 36(2). Comme l'équivalence dépend des éléments précis de votre accusation et non du seul mot « fraude », une même condamnation peut être classée différemment selon les faits. Ce guide explique ce cadre en langage clair et présente les options.
Comment la législation canadienne classe la fraude et les crimes en col blanc
Le Code criminel canadien contient des infractions précises de fraude et de crimes en col blanc, chacune avec sa propre peine maximale. Le seul facteur qui détermine le niveau applicable selon la LIPR est la peine maximale de l'équivalent canadien de votre accusation étrangère : 10 ans ou plus signifie grande criminalité (art. 36(1)) et moins de 10 ans signifie criminalité non grave (art. 36(2)). Ce que cela signifie pour vous : l'agent identifie d'abord l'infraction canadienne qui correspond le mieux à votre condamnation (c'est l'analyse d'équivalence), puis vérifie la peine maximale de cette infraction. Votre peine étrangère réelle ne change pas le niveau; ce qui compte, c'est ce que l'infraction canadienne correspondante pourrait entraîner.
Fraude de plus de 5 000 $ et détournement de fonds : grande criminalité
Une fraude dont l'objet dépasse 5 000 $ correspond à l'art. 380(1)a) du Code criminel, peine maximale de 14 ans, donc grande criminalité en vertu de la LIPR art. 36(1). Le détournement de fonds correspond habituellement à la fraude (art. 380) ou au vol de plus de 5 000 $ (art. 334a), peine maximale de 10 ans, aussi grande criminalité. La réhabilitation réputée n'est pas disponible pour la grande criminalité; la réhabilitation criminelle devient possible 5 ans après l'exécution de toutes les conditions de la peine. Exemple : une condamnation pour fraude électronique de 40 000 $ serait généralement évaluée selon l'art. 380(1)a).
Fraude de 5 000 $ ou moins : peut être une criminalité non grave
Une fraude dont l'objet est de 5 000 $ ou moins relève de l'art. 380(1)b) du Code criminel, peine maximale de 2 ans sur mise en accusation (ou infraction punissable sur déclaration sommaire), la plaçant dans le niveau non grave en vertu de l'art. 36(2). Pour une seule infraction de ce type, la réhabilitation réputée peut s'appliquer automatiquement une fois écoulés au moins 10 ans depuis l'exécution complète de la peine, sans demande à présenter. Exemple : une condamnation pour fraude aux prestations de 900 $ serait généralement évaluée selon l'art. 380(1)b).
Faux et vol d'identité : cela dépend de l'article
Le faux en vertu de l'art. 367 du Code criminel est passible d'une peine maximale de 10 ans sur mise en accusation, donc généralement grande criminalité (art. 36(1)). Le vol d'identité et le trafic de renseignements identificateurs en vertu de l'art. 402.2 sont passibles d'une peine maximale de 5 ans, soit une criminalité non grave (art. 36(2)). Comme les infractions documentaires et d'identité connexes se situent de part et d'autre de la ligne des 10 ans, l'accusation exacte compte; l'analyse d'équivalence détermine l'article canadien applicable.
Le montant et la conduite comptent le plus pour la fraude. La classification de VOTRE condamnation spécifique pour fraude dépend de l'analyse d'équivalence canadienne, pas seulement de la catégorie générale de l'infraction. free Admissibility Explorer / Admissibility Breakdown ($49.99)
Vos options : PRT et réhabilitation criminelle
Permis de résident temporaire (PRT)
Un PRT en vertu de la LIPR art. 24(1) permet à une personne interdite de territoire d'entrer ou de rester au Canada lorsqu'un agent est convaincu que la raison du séjour l'emporte sur le risque. Il n'y a aucune période d'attente minimale, de sorte que le PRT peut être la seule option réaliste peu après une condamnation, avant que le délai de 5 ans de la réhabilitation criminelle ne soit écoulé. Les frais de traitement d'IRCC sont de 246,25 $ CA en date de décembre 2025 (vérifiez les frais courants auprès d'IRCC avant de présenter une demande). Un PRT peut être délivré pour une seule entrée ou pour des entrées multiples, jusqu'à un maximum de 3 ans, selon l'objectif que vous indiquez. Ce que cela signifie pour vous : présenter une demande à un bureau des visas à l'avance donne à un agent le temps d'évaluer votre dossier, tandis qu'une demande au point d'entrée est entièrement discrétionnaire et plus risquée, car l'agent décide sur-le-champ et peut refuser l'entrée.
Consultez le guide complet sur les Permis de résident temporaire.
Réhabilitation criminelle (solution permanente)
La réhabilitation criminelle en vertu de la LIPR art. 36(3)(c) est la solution permanente : une fois approuvée, la condamnation ne vous rend plus interdit de territoire et vous n'avez plus besoin d'un nouveau PRT pour chaque voyage. C'est la voie qu'utilisent la plupart des personnes ayant une condamnation pour fraude une fois qu'assez de temps s'est écoulé. Pour les infractions de fraude et de crimes en col blanc, les points clés sont :
- ✓ 5 ans depuis l'exécution de TOUTES les conditions de la peine (y compris les ordonnances de dédommagement)
- ✓ Les frais varient selon votre classification d'interdiction de territoire, consultez votre Analyse d'admissibilité pour votre niveau et vos frais
- ✓ Traitement : 12 à 18 mois et plus
- ✓ Une fois approuvé : permanent, aucun renouvellement requis
Consultez le guide complet sur la Réhabilitation criminelle.
Foire aux questions
Puis-je entrer au Canada avec une condamnation pour fraude?+
Oui, avec la documentation appropriée. La question de savoir si votre condamnation pour fraude est une grande criminalité ou une criminalité non grave dépend de l'analyse d'équivalence canadienne, le montant en cause et les éléments spécifiques de l'accusation. Utilisez l'Explorateur d'admissibilité gratuit pour vérifier votre situation, ou obtenez une Analyse d'admissibilité pour l'analyse complète.
Puis-je entrer au Canada avec une condamnation pour détournement de fonds?+
Le détournement de fonds correspond généralement à la grande criminalité en vertu de la LIPR art. 36(1). Un PRT ou une réhabilitation criminelle est requis. La réhabilitation réputée n'est généralement pas disponible. Utilisez l'Explorateur d'admissibilité ou l'Analyse d'admissibilité pour confirmer votre situation.
Le Canada est-il au courant de ma condamnation fédérale américaine pour fraude?+
Le Canada et les États-Unis partagent les casiers judiciaires via le CIPC/NCIC. Les condamnations fédérales et étatiques américaines, y compris la fraude, la fraude électronique, la fraude postale et le détournement de fonds, peuvent apparaître dans les requêtes de l'ASFC à tous les points d'entrée. Ne tentez pas de dissimuler votre condamnation, une fausse déclaration en vertu de la LIPR art. 40 crée une interdiction de territoire distincte de 5 ans.
Ma condamnation pour fraude ne portait que sur un petit montant. Suis-je quand même interdit de territoire?+
Une fraude mineure impliquant un petit montant peut correspondre à un équivalent de criminalité non grave au Canada. Si c'est le cas, la réhabilitation réputée peut être disponible après 10 ans depuis l'exécution de la peine (infraction unique), et les frais de réhabilitation criminelle se situent dans le niveau inférieur. La classification de votre accusation nécessite une analyse d'équivalence.
Je dois encore un dédommagement. Puis-je faire une demande de réhabilitation criminelle?+
Le dédommagement impayé est généralement traité comme une condition de la peine qui n'a pas été entièrement exécutée. La plupart des avocats spécialisés en immigration conseillent que l'admissibilité à la réhabilitation criminelle ne commence pas tant que TOUTES les conditions de la peine, y compris les ordonnances de dédommagement, n'ont pas été satisfaites. Le délai de 5 ans commence après que cette dernière condition est remplie.
Le seuil de fraude de 5 000 $ est-il en dollars américains ou canadiens?+
L'équivalence canadienne utilise le Code criminel, où la ligne de démarcation de l'art. 380 est de 5 000 $. Un agent évalue l'infraction canadienne équivalente à partir de la conduite et de la valeur en cause, et un montant en devise étrangère proche de la ligne peut compliquer l'analyse. C'est une raison pour laquelle les cas de fraude proches de 5 000 $ gagnent à être examinés par un professionnel agréé. La classification de votre accusation exige toujours une analyse d'équivalence, et un agent prend la décision finale.
Une accusation de fraude rejetée ou n'ayant jamais mené à une condamnation me rend-elle interdit de territoire?+
L'interdiction de territoire pour criminalité en vertu de la LIPR art. 36 repose généralement sur une condamnation, ou dans certains cas sur le fait d'avoir commis un acte constituant une infraction. Une accusation retirée, suspendue ou ayant mené à un acquittement ne crée normalement pas d'interdiction de territoire fondée sur une condamnation. Cela dit, un agent peut toujours vous interroger sur vos antécédents, et un motif distinct comme la fausse déclaration en vertu de la LIPR art. 40 s'applique si vous fournissez de faux renseignements. Conservez vos documents et divulguez avec exactitude; un agent décide comment vos antécédents sont traités.
Combien de temps prend la réhabilitation criminelle, et puis-je voyager pendant le traitement?+
IRCC ne garantit pas de délai fixe, et le traitement de la réhabilitation criminelle s'étend souvent sur de nombreux mois, souvent évalué à environ 12 à 18 mois ou plus. L'approbation n'est pas rétroactive : pendant le traitement, vous demeurez interdit de territoire. Si vous devez voyager avant la décision, un permis de résident temporaire est l'option provisoire habituelle. Vérifiez les délais et les frais courants auprès d'IRCC et envisagez les conseils d'un avocat en immigration ou d'un consultant réglementé du CCRC.
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Sources officielles
Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.