Peut-on entrer au Canada avec une condamnation pour fraude ?
En général, seulement avec un permis ou la réadaptation. La fraude relève de l’article 380 du Code criminel. Plus de 5 000 $ : 14 ans maximum, soit de la grande criminalité (LIPR, art. 36(1)). 5 000 $ ou moins : 2 ans, et la réadaptation présumée peut s’appliquer après 10 ans. Un PST est possible entre-temps. Un agent tranche.
246,25 $
Frais d’IRCC pour le permis de séjour temporaire, par personne
246,25 $
Frais de réadaptation criminelle pour la criminalité non grave
1 231 $
Frais de réadaptation criminelle pour la grande criminalité
Plus d’un an
Le délai qu’IRCC indique pour les demandes de réadaptation
Vérifiez les frais courants auprès d’IRCC avant de présenter une demande. Le calculateur de frais montre les deux niveaux de réadaptation.
Comment le Canada classe-t-il une condamnation pour fraude ?
En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) évalue l'interdiction de territoire à partir de l'équivalent canadien de votre infraction étrangère. Le Code criminel canadien contient des infractions précises de fraude et de crimes en col blanc, chacune avec sa propre peine maximale.
Un maximum de 10 ans ou plus signifie grande criminalité (art. 36(1)), et une infraction punissable par mise en accusation, ou hybride, dont le maximum est inférieur relève de la criminalité (art. 36(2)). L'agent identifie d'abord l'infraction canadienne qui correspond le mieux à votre condamnation (c'est l'analyse d'équivalence), puis vérifie la peine maximale de cette infraction. Votre peine étrangère réelle ne change pas le niveau.
| Infraction | Code criminel | Maximum | Niveau selon la LIPR |
|---|---|---|---|
| Fraude de plus de 5 000 $ | art. 380(1)a) | 14 ans | Grande criminalité, art. 36(1) |
| Fraude de 5 000 $ ou moins | art. 380(1)b) | 2 ans sur mise en accusation, ou procédure sommaire | Criminalité, art. 36(2) |
| Vol de plus de 5 000 $ (une correspondance possible du détournement de fonds) | al. 334a) | 10 ans | Grande criminalité, art. 36(1) |
| Faux | art. 367 | 10 ans sur mise en accusation | Généralement grande criminalité, art. 36(1) |
| Vol d'identité et trafic de renseignements identificateurs | art. 402.2 | 5 ans | Criminalité non grave, art. 36(2) |
Comme l'équivalence dépend des éléments précis de votre accusation et du montant en cause, une même condamnation peut être classée différemment selon les faits. Les infractions documentaires et d'identité connexes se situent de part et d'autre de la ligne des 10 ans : l'accusation exacte compte. L'outil Équivalence criminelle montre comment les infractions de fraude correspondent aux articles du Code criminel et à leurs maximums.
La règle
Une fraude dont l'objet dépasse 5 000 $ correspond à l'art. 380(1)a) du Code criminel, peine maximale de 14 ans, donc grande criminalité en vertu de la LIPR art. 36(1).
Le temps seul peut-il régler une condamnation pour fraude ?
- Fraude ou détournement de fonds de plus de 5 000 $
- Grande criminalité en vertu de la LIPR art. 36(1). La réadaptation présumée n'est pas disponible pour la grande criminalité. La réadaptation criminelle peut être demandée 5 ans après l'exécution de toute la peine (RIPR, art. 17).
- Fraude de 5 000 $ ou moins
- Elle peut être poursuivie des deux façons : l'al. 36(3)a) de la LIPR l'assimile donc à une infraction punissable par mise en accusation, ce qui la place dans la criminalité (art. 36(2)). Pour une seule condamnation de ce type, la réadaptation présumée peut s'appliquer une fois écoulés au moins 10 ans depuis l'exécution complète de la peine. Aucune demande n'est déposée, et un agent vérifie les conditions de l'art. 18 du RIPR.
Comment fonctionne le permis de séjour temporaire ?
Un permis de séjour temporaire (PST) en vertu de la LIPR art. 24(1) permet à une personne interdite de territoire d'entrer ou de rester au Canada lorsqu'un agent est convaincu que la raison du séjour l'emporte sur le risque. Il n'y a aucune période d'attente minimale, de sorte que le PST peut être la seule option réaliste peu après une condamnation, avant que le délai de 5 ans de la réadaptation criminelle ne soit écoulé.
Les frais de traitement d'IRCC sont de 246,25 $ par personne. Un PST peut être délivré pour une durée maximale de 3 ans (RIPR, art. 63), selon l'objectif que vous indiquez. Selon IRCC, il cesse d'être valide lorsque vous quittez le Canada, sauf s'il précise qu'il est valide pour une rentrée.
Une demande au point d'entrée est entièrement discrétionnaire : l'agent décide sur-le-champ et peut refuser l'entrée.
Comment fonctionne la réadaptation criminelle pour la fraude ?
La réadaptation criminelle en vertu de la LIPR art. 36(3)(c) fait disparaître le motif d'interdiction de territoire. Une fois approuvée, les condamnations qu'elle vise ne vous rendent plus interdit de territoire, et aucun PST n'est nécessaire pour elles.
- Vous pouvez la demander 5 ans après l'exécution de toute la peine (RIPR, art. 17). IRCC compte la probation, la libération conditionnelle et le paiement d'une amende dans la peine.
- Les frais varient selon la classification d'interdiction de territoire : 246,25 $ pour la criminalité non grave et 1 231 $ pour la grande criminalité.
- Selon IRCC, ces demandes peuvent prendre plus d’un an.
- Une fois approuvée, elle fait disparaître le motif d'interdiction de territoire.
Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?
- Explorateur d’admissibilitéLes motifs d’interdiction de la LIPR, une question à la fois
- Calculateur de réadaptationRéadaptation présumée et dates d’admissibilité (LIPR art. 36)
- Convertisseur de devisesFrais et fonds dans votre devise
Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.
Que demande-t-on souvent ?
Puis-je entrer au Canada avec une condamnation pour fraude ?
En général, seulement après avoir réglé l’interdiction de territoire. La fraude de plus de 5 000 $ correspond à l’alinéa 380(1)a) du Code criminel, passible de 14 ans : c’est de la grande criminalité (LIPR, art. 36(1)). La fraude de 5 000 $ ou moins relève de l’alinéa 380(1)b), soit de la criminalité : une seule condamnation de ce type peut relever de la réadaptation présumée 10 ans après la fin de la peine. Sinon, un PST ou la réadaptation criminelle est la voie. Un agent tranche. L’explorateur d’admissibilité montre ces articles.
Quelle est la peine pour fraude au Canada ?
Elle dépend de la valeur. Selon le paragraphe 380(1) du Code criminel, la fraude de plus de 5 000 $ est passible de 14 ans de prison, et la fraude de 5 000 $ ou moins de 2 ans par mise en accusation, ou d’une poursuite sommaire. Au-delà de 1 million de dollars par mise en accusation, le paragraphe 380(1.1) impose au moins 2 ans. Ce maximum fixe le niveau d’interdiction. Notre page sur l’équivalence criminelle montre l’analyse.
Puis-je entrer au Canada avec une condamnation pour détournement de fonds ?
En général, seulement avec un PST ou la réadaptation criminelle. Le détournement de fonds peut correspondre à la fraude (art. 380 du Code criminel) ou au vol (art. 334). Au-delà de 5 000 $, les deux infractions sont passibles de 10 ans ou plus. C’est alors de la grande criminalité selon la LIPR, art. 36(1), sans réadaptation présumée possible. Un professionnel agréé peut confirmer l’analyse. Notre page sur la réadaptation criminelle explique la demande.
Le Canada est-il au courant de ma condamnation fédérale américaine pour fraude ?
Un agent peut poser la question, et la loi exige une réponse véridique (LIPR, par. 16(1)). Cela vaut pour les condamnations fédérales et étatiques, dont la fraude électronique, la fraude postale et le détournement de fonds. Omettre une condamnation peut constituer une fausse déclaration selon l’article 40 de la LIPR, qui emporte sa propre interdiction de territoire de 5 ans. La réadaptation prévue à l’al. 36(3)c) ne la vise pas. Notre page sur les casiers judiciaires explique comment un casier est évalué.
Ma condamnation pour fraude portait sur un petit montant. Suis-je quand même interdit de territoire ?
En général oui, mais au niveau inférieur. La fraude de 5 000 $ ou moins correspond à l’alinéa 380(1)b) du Code criminel, passible de 2 ans : c’est de la criminalité (LIPR, art. 36(2)). Pour une seule infraction, la réadaptation présumée peut s’appliquer 10 ans après la fin de toute la peine, sans demande. Avant cela, les frais de réadaptation criminelle sont au niveau inférieur de 246,25 $. Notre guide sur la réadaptation présumée explique la règle des 10 ans.
Je dois encore un dédommagement. Puis-je demander la réadaptation criminelle ?
Tout dépend si le dédommagement fait partie de votre peine. Les 5 ans courent à partir de l’exécution de la peine imposée (RIPR, art. 17). Le guide d’IRCC compte à partir du dernier paiement d’une amende et de la fin de la probation ou de la libération conditionnelle, et il ne nomme pas le dédommagement. Si le dédommagement a été ordonné dans la peine ou comme condition de probation, un solde impayé peut signifier que la peine n’est pas terminée. IRCC tranche. Un PST est la voie pour voyager entre-temps.
Le seuil de 5 000 $ pour la fraude est-il en dollars américains ou canadiens ?
La ligne est celle de 5 000 $ de l’article 380 du Code criminel, une loi canadienne. Un agent associe votre conduite et la valeur en cause à l’infraction canadienne, et un montant en devise étrangère proche de la ligne peut compliquer l’analyse. Les cas près de 5 000 $ gagnent à être examinés par un professionnel agréé, et un agent tranche. Notre convertisseur de devises aide à voir la valeur en dollars canadiens.
Combien de temps prend la réadaptation criminelle, et puis-je voyager pendant le traitement ?
IRCC indique que le traitement des demandes de réadaptation criminelle peut prendre plus d’un an. Vous demeurez interdit de territoire pendant le traitement, car l’al. 36(3)c) s’applique une fois le ministre convaincu. Si vous devez voyager avant la décision, le permis de séjour temporaire est la voie prévue par la Loi. Vérifiez les délais et les frais auprès d’IRCC. Notre page sur le permis de séjour temporaire explique son fonctionnement.
Fait partie de:Casier judiciaire
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Le manuel sur ce sujet
Volume 1 : Entrer au Canada 79 $
Six motifs d’interdiction de territoire de la LIPR (art. 36 et 38 à 42), expliqués avec le texte officiel cité.
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