Possession de drogues au Canada : la loi et l’entrée
Au Canada, la possession de drogues relève de la LRCDAS, et la substance fixe la peine maximale. Posséder une drogue de l'Annexe I, comme la cocaïne ou le fentanyl, est passible de 7 ans : une condamnation étrangère relève généralement de l'art. 36(2) de la LIPR. La réadaptation ou un PST peut ouvrir l'entrée. Un agent décide.
246,25 $
Frais de réadaptation criminelle d’IRCC pour la criminalité non grave
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Le délai qu’IRCC indique pour les demandes de réadaptation
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Comment le Canada classe-t-il une infraction de possession de drogues ?
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) du Canada régit les infractions liées aux drogues. Les agents de l'ASFC associent votre condamnation à l'équivalent LRCDAS le plus proche, puis se demandent quelle aurait été la peine maximale si la même conduite avait eu lieu au Canada. C'est cet exercice d'équivalence, et non la peine que vous avez réellement reçue à l'étranger, qui vous place dans un niveau de criminalité selon la LIPR.
La LRCDAS organise les substances contrôlées en annexes. L'annexe détermine la peine maximale, qui à son tour détermine votre classification d'interdiction de territoire selon la LIPR.
| Annexe LRCDAS | Substances | Maximum possession (acte criminel) | Classification LIPR |
|---|---|---|---|
| Annexe I | Cocaïne, héroïne, fentanyl, méthamphétamine, opioïdes illicites | 7 ans (hybride) | Criminalité : LIPR art. 36(2) |
| Annexe II | Cannabinoïdes synthétiques. Le cannabis a été retiré de la LRCDAS en 2018 et relève désormais de la Loi sur le cannabis | 5 ans moins un jour (hybride). Pour le cannabis, voir la Loi sur le cannabis | Criminalité : LIPR art. 36(2). Pour le cannabis, analyse de double criminalité |
| Annexe III | Psilocybine, LSD, mescaline | 3 ans (hybride) | Criminalité non grave : LIPR art. 36(2) |
| Annexe IV | Barbituriques, stéroïdes anabolisants | Simple possession non visée; obtention auprès d'un praticien sans divulguer les autres ordonnances (par. 4(2)) jusqu'à 18 mois | Criminalité non grave : LIPR art. 36(2) |
Les substances de l'Annexe IV fonctionnent différemment : la simple possession n'est pas en soi interdite par le par. 4(1), mais le fait de chercher à les obtenir ou de les obtenir d'un praticien sans divulguer les autres ordonnances des 30 derniers jours est une infraction au par. 4(2). Elle est passible de 18 mois par mise en accusation, ce qui se situe aussi dans le niveau non grave.
Où se situe une condamnation pour cocaïne, héroïne ou fentanyl ?
La possession de substances de l'Annexe I, y compris la cocaïne, l'héroïne, la méthamphétamine, le fentanyl et les opioïdes d'ordonnance obtenus illégalement, est une infraction hybride en vertu de la LRCDAS art. 4(3)a) avec un maximum de 7 ans d'emprisonnement par mise en accusation. Aux fins de la LIPR, une infraction hybride est réputée être un acte criminel (LIPR art. 36(3)a)), donc c'est le plafond de 7 ans qui s'applique.
Comme ce maximum est inférieur à 10 ans, la simple possession d'une substance de l'Annexe I est généralement évaluée comme de la criminalité selon la LIPR art. 36(2), et non le niveau plus grave de l'art. 36(1), qui est réservé aux infractions canadiennes équivalentes comportant un maximum d'au moins 10 ans. La peine que vous avez réellement reçue à l'étranger, même une probation ou une amende, ne change pas cette classification. C'est le maximum canadien qui compte.
La règle
La possession d'une substance de l'Annexe I comme la cocaïne ou le fentanyl est une infraction hybride avec un maximum de 7 ans.
Comment le trafic et la production sont-ils traités ?
Le trafic de drogues (LRCDAS art. 5) et la production (LRCDAS art. 7) comportent des peines maximales considérablement plus élevées que la simple possession. Pour les substances des Annexes I, II et III, le maximum est de 10 ans ou plus, ce qui est de la grande criminalité :
- Trafic de substances de l'Annexe I ou II, emprisonnement à perpétuité maximum
- Production de substances de l'Annexe I ou II, emprisonnement à perpétuité maximum
- Trafic ou production, Annexe III : 10 ans maximum. Annexe IV : 3 ans maximum, soit de la criminalité selon l'art. 36(2) de la LIPR
Si votre condamnation impliquait une intention de distribuer, du trafic ou de la fabrication, même si l'accusation a finalement été réduite à une simple possession par un accord de plaidoyer, les circonstances initiales peuvent quand même être considérées par l'ASFC lors de votre évaluation.
Une condamnation liée au cannabis suit-elle la même règle ?
La possession de cannabis est légale au Canada depuis le 17 octobre 2018, en vertu de la Loi sur le cannabis, et le cannabis a été retiré de la LRCDAS en même temps. La double criminalité signifie qu'un agent se demande si la conduite à l'origine de votre condamnation étrangère serait aussi une infraction selon le droit canadien actuel. Si ce n'est pas le cas, la condamnation peut, à elle seule, ne pas créer d'interdiction de territoire.
La légalisation au Canada n'est pas illimitée, donc l'analyse dépend précisément de ce que vous avez fait, et non seulement de l'étiquette de l'accusation étrangère :
- La simple possession de cannabis (dans les limites légales) n'est plus une infraction au Canada
- Dépasser les limites légales de possession, le trafic et la production restent des infractions criminelles au Canada
- Traverser la frontière canadienne avec du cannabis, dans un sens ou dans l'autre, reste une infraction (Loi sur le cannabis, art. 11)
Le guide sur la marijuana et l'entrée au Canada explique comment différentes quantités et circonstances sont évaluées.
Quelles voies ouvrent l'entrée, et qui décide ?
Relever de l'art. 36(2) plutôt que de l'art. 36(1) laisse plus de voies ouvertes que la grande criminalité. C'est un agent des visas ou frontalier qui prend la décision finale d'admissibilité dans votre cas. Les délais courent à partir du lendemain du jour où vous avez entièrement terminé chaque partie de votre peine (détention, probation, amendes et conditions).
- Réadaptation présumée
- Pour une seule condamnation non grave admissible, vous pouvez être présumé réadapté, sans demande, une fois qu'au moins 10 ans se sont écoulés depuis le lendemain de la fin de votre peine et que les autres conditions de la règle sont remplies (LIPR, al. 36(3)c) et RIPR, al. 18(2)a)). Un agent vérifie les conditions.
- Réadaptation criminelle
- L'article 17 du RIPR permet une demande une fois 5 ans écoulés depuis la fin de votre peine. Les frais d'IRCC pour la criminalité non grave sont de 246,25 $ CA.
- Permis de séjour temporaire (PST)
- Un PST peut être demandé lorsqu'il existe un besoin justifié d'entrer avant que vous soyez admissible à la réadaptation. Les frais d'IRCC sont de 246,25 $ CA par personne.
Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?
- Équivalence criminelleComment les infractions étrangères se comparent au droit canadien
- Explorateur d’admissibilitéLes motifs d’interdiction de la LIPR, une question à la fois
- Calculateur de réadaptationRéadaptation présumée et dates d’admissibilité (LIPR art. 36)
Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.
Que demande-t-on souvent ?
Quelles sont les lois sur la possession de drogues au Canada ?
La possession de drogues est une infraction selon l'art. 4 de la LRCDAS, et l'annexe fixe le maximum. L'Annexe I (cocaïne, héroïne, fentanyl, oxycodone) prévoit 7 ans. L'Annexe II (cannabinoïdes synthétiques) prévoit 5 ans moins un jour, et l'Annexe III (psilocybine, LSD) 3 ans. La simple possession d'une drogue de l'Annexe IV n'est pas une infraction, et le cannabis relève de la Loi sur le cannabis. L'encadré de règle de cette page renvoie à l'art. 4.
La possession de drogues est-elle dans le Code criminel ?
Non. La possession, le trafic et la production de drogues relèvent de la LRCDAS, une loi fédérale distincte : la possession est à l'art. 4, le trafic à l'art. 5 et la production à l'art. 7. À la frontière, un agent associe une condamnation étrangère à l'infraction de la LRCDAS la plus proche et en lit la peine maximale canadienne, quelle que soit la peine reçue. La page sur l'équivalence criminelle explique cette correspondance.
Le Canada saura-t-il que j'ai une condamnation pour possession de drogues ?
Un agent peut poser la question, et la loi exige une réponse vraie (LIPR, par. 16(1)). IRCC indique que l'admissibilité est d'abord évaluée à la demande de visa ou d'AVE, et le formulaire d'AVE pose une question sur les antécédents criminels. Omettre une condamnation peut constituer une fausse déclaration selon l'art. 40 de la LIPR, qui emporte sa propre interdiction de territoire de cinq ans. Le guide sur les casiers judiciaires américains traite des dossiers américains.
Une seule condamnation pour possession de cocaïne ou de fentanyl me rend-elle interdit de territoire à vie ?
Non. La possession d'une drogue de l'Annexe I est passible de 7 ans, sous le seuil de 10 ans : une seule condamnation pour simple possession relève généralement de l'art. 36(2) de la LIPR. Vous pouvez être présumé réadapté 10 ans après la fin de votre peine si les autres conditions de l'art. 18 du RIPR sont remplies, et l'art. 17 du RIPR permet une demande de réadaptation criminelle après 5 ans. Un PST peut couvrir un voyage avant. Des indices de trafic changent l'évaluation. Le guide sur la réadaptation présumée explique la règle des 10 ans.
Quelle est la différence entre la réadaptation présumée et la réadaptation criminelle pour une condamnation pour drogue ?
La réadaptation présumée se fait sans demande ni frais : pour une seule condamnation admissible non grave, vous pouvez cesser d'être interdit de territoire 10 ans après la fin de votre peine, et un agent vérifie les conditions (RIPR, art. 18). Elle ne couvre jamais la grande criminalité, comme le trafic. La réadaptation criminelle se demande 5 ans après la fin de la peine : 246,25 $ CA si le cas est non grave, 1 231 $ CA s'il est grave. La page sur la réadaptation criminelle explique la demande.
Le trafic de drogues est-il traité différemment de la possession au Canada ?
Oui. Le trafic (LRCDAS, art. 5) et la production (art. 7) d'une drogue de l'Annexe I sont passibles de l'emprisonnement à perpétuité : une condamnation étrangère équivalente relève de la grande criminalité (LIPR, art. 36(1)), où la réadaptation présumée ne s'applique jamais. Si une accusation de trafic a été réduite à la possession par plaidoyer, le Canada retient la condamnation inscrite, mais un agent peut examiner les faits d'origine. Le guide sur le trafic de drogues présente les options.
Une accusation de possession rejetée ou radiée peut-elle encore nuire à l'entrée au Canada ?
C'est possible. Le guide 5312 d'IRCC indique qu'une personne dont l'accusation a été retirée ou rejetée hors du Canada, ou qui y a obtenu un pardon, peut être interdite de territoire, car l'art. 36 de la LIPR vise aussi les actes commis hors du Canada. Un verdict d'acquittement rendu en dernier ressort ne peut pas fonder l'interdiction (al. 36(3)b)). IRCC demande tous les détails et les documents judiciaires pour qu'un agent décide. Le guide sur les dossiers radiés explique comment les agents les lisent.
Une condamnation pour drogue peut-elle m'empêcher d'obtenir la résidence permanente ou un permis d'études ou de travail ?
Oui. L'interdiction de territoire pour criminalité (LIPR, art. 36) s'applique à toutes les voies : une condamnation pour drogue peut toucher un visa de visiteur ou une AVE, un permis d'études, un permis de travail et une demande de résidence permanente. L'effet dépend de la substance, de l'équivalence en droit canadien et du temps écoulé. Un agent décide de chaque demande. Le guide sur le permis de travail avec un casier judiciaire traite des permis.
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Le manuel sur ce sujet
Volume 1 : Entrer au Canada 79 $
Six motifs d’interdiction de territoire de la LIPR (art. 36 et 38 à 42), expliqués avec le texte officiel cité.
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