Une condamnation pour voies de fait ou violence conjugale aux États-Unis ou dans un autre pays peut vous rendre interdit de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Cependant, le niveau d'interdiction de territoire — et les voies disponibles pour le surmonter — dépendent entièrement de la façon dont l'infraction étrangère correspond au Code criminel canadien. Les voies de fait simples sont traitées très différemment des voies de fait graves. Ce guide explique comment les agents de l'ASFC évaluent ces infractions et quelles options sont disponibles pour chaque scénario.
Comment le Canada classe les infractions de voies de fait
Le Code criminel du Canada contient trois niveaux de voies de fait, chacun avec des peines maximales différentes. La peine maximale détermine si une condamnation étrangère déclenche la grande criminalité (LIPR art. 36(1)) ou la criminalité (LIPR art. 36(2)) — et cette distinction détermine les voies de réhabilitation disponibles.
Voies de fait simples (sans lésions corporelles, sans arme)
Correspond à une infraction du Code criminel canadien avec une peine maximale inférieure. Généralement criminalité (art. 36(2)) — réhabilitation réputée disponible après 10 ans pour les condamnations uniques.
Voies de fait causant des lésions corporelles
Correspond à une infraction du Code criminel canadien avec un maximum de 10 ans. Grande criminalité (art. 36(1)) — aucune réhabilitation réputée. Réhabilitation criminelle ou PRT requis.
Voies de fait graves
Correspond à une infraction du Code criminel canadien avec une peine maximale élevée. Grande criminalité (art. 36(1)) — aucune réhabilitation réputée. Réhabilitation criminelle ou PRT requis.
La classification spécifique de votre condamnation pour voies de fait — qu'elle corresponde à des voies de fait simples, à des lésions corporelles ou à des voies de fait graves en droit canadien — dépend des faits de votre infraction. Utilisez l'Explorateur de recevabilité gratuit pour une vérification initiale, ou obtenez votre Analyse de recevabilité (49,99 $) pour l'analyse complète d'équivalence.
Les voies de fait constituent une infraction hybride au Canada, ce qui signifie que la Couronne peut choisir de procéder par voie sommaire ou par voie de mise en accusation. Aux fins de l'immigration, l'ASFC considère toujours la peine maximale disponible par voie de mise en accusation — pas la peine effectivement imposée.
La violence conjugale n'est pas une infraction distincte au Canada
Contrairement à certains États américains où la « violence conjugale » ou les « voies de fait conjugaux » constituent une accusation criminelle spécifique, le Canada n'a pas d'infraction distincte de violence conjugale. Lors de l'évaluation d'une condamnation étrangère pour violence conjugale, les agents de l'ASFC la font correspondre à l'infraction équivalente la plus proche du Code criminel canadien en fonction de la conduite sous-jacente :
- ✓ Préjudice physique → correspond à une infraction de voies de fait selon la gravité (simples à graves)
- ✓ Menaces → peut correspondre à un équivalent de proférer des menaces
- ✓ Harcèlement/traque → peut correspondre à un équivalent de harcèlement criminel (avec maximum plus élevé)
- ✓ Destruction de biens → peut correspondre à des infractions de méfait
La classification de l'interdiction de territoire dépend entièrement de l'équivalent canadien applicable. Les correspondances de voies de fait simples entraînent généralement une criminalité non grave. Le harcèlement, les menaces ou les préjudices physiques causant des blessures peuvent entraîner une grande criminalité. La détermination spécifique nécessite une analyse d'équivalence de votre accusation réelle.
Voies de fait simples : criminalité non grave
Si votre condamnation étrangère correspond à un équivalent de voies de fait simples au Canada (peine maximale inférieure), elle relève de la criminalité non grave (LIPR art. 36(2)). C'est la classification la plus favorable et elle ouvre des voies supplémentaires :
- ✓ Réhabilitation réputée : Si 10 ans ou plus se sont écoulés depuis l'exécution complète de votre peine (y compris la probation et les amendes), et que vous n'avez pas d'autres condamnations, vous pouvez vous qualifier automatiquement pour la réhabilitation réputée en vertu de la LIPR
- ✓ Réhabilitation criminelle : Disponible après 5 ans depuis l'exécution de la peine — niveau de frais inférieur pour la criminalité non grave
- ✓ Permis de résident temporaire (PRT) : Disponible à tout moment pour les besoins de voyage urgents ou impérieux
Voies de fait causant des lésions corporelles ou voies de fait graves : grande criminalité
Si votre condamnation correspond à des voies de fait causant des lésions corporelles ou à un équivalent de voies de fait graves au Canada, elle déclenche la grande criminalité en vertu de la LIPR art. 36(1). Cette classification est plus restrictive :
- !Aucune réhabilitation réputée — la voie automatique de 10 ans ne s'applique pas à la grande criminalité
- ✓Réhabilitation criminelle : Disponible 5 ans après l'exécution de la peine — niveau de frais plus élevé pour la grande criminalité
- ✓Permis de résident temporaire (PRT) : Disponible à tout moment
Les infractions liées à la violence font l'objet d'un contrôle accru à la frontière. Les agents qui évaluent les demandes de PRT pour des condamnations pour voies de fait examineront attentivement les circonstances de l'infraction, la nécessité du voyage et les preuves de réhabilitation ou de changement de comportement.
Contrôle accru à la frontière pour la violence
Les condamnations liées à la violence font l'objet d'un contrôle supplémentaire qui va au-delà de l'évaluation standard de l'interdiction de territoire. Les agents de l'ASFC qui évaluent votre dossier peuvent prendre en compte :
- ! La nature et les circonstances de l'infraction violente
- ! L'existence d'un comportement violent répété
- ! Toute ordonnance de protection ou de non-communication au dossier
- ! L'achèvement de programmes de gestion de la colère ou de counseling
- ! Le temps écoulé depuis l'infraction et les preuves de changements de mode de vie
Si vous avez une condamnation liée à la violence, la préparation d'une documentation complète des efforts de réhabilitation — tels que l'achèvement d'un counseling, des références de caractère et un emploi stable — renforce considérablement toute demande de PRT ou de réhabilitation criminelle.
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Le Canada sera-t-il informé de ma condamnation pour voies de fait?+
Oui. Le Canada et les États-Unis partagent les casiers judiciaires via l'intégration CIPC/NCIC. Les agents de l'ASFC à tous les points d'entrée peuvent interroger les casiers judiciaires américains en temps réel, y compris les condamnations pour voies de fait et violence conjugale. Même les accusations rejetées ou réduites peuvent apparaître dans la base de données.
Mon accusation de violence conjugale a été rejetée — suis-je toujours interdit de territoire?+
Une accusation rejetée ne crée généralement pas d'interdiction de territoire car il n'y a pas de condamnation. Cependant, les agents de l'ASFC peuvent toujours voir le dossier d'arrestation et poser des questions à la frontière. Si l'accusation a été réduite à une infraction moindre plutôt que complètement rejetée, cette condamnation réduite est toujours évaluée en vertu du droit canadien.
J'ai complété un programme de déjudiciarisation au lieu d'être condamné — le Canada s'en préoccupe-t-il?+
Si un programme de déjudiciarisation n'a entraîné aucune condamnation, vous n'êtes généralement pas interdit de territoire. Cependant, certains programmes américains impliquent encore un plaidoyer de culpabilité ou une admission de faits, ce qui peut être traité comme une condamnation aux fins de l'immigration canadienne. Les modalités spécifiques de votre déjudiciarisation comptent — examinez-les attentivement.
Puis-je entrer au Canada avec une ordonnance de non-communication mais sans condamnation?+
Une ordonnance de protection civile ou de non-communication seule ne crée pas d'interdiction de territoire criminelle en vertu de la LIPR art. 36, car ce n'est pas une condamnation criminelle. Cependant, si l'ordonnance a été émise en lien avec une procédure criminelle, les agents peuvent s'enquérir davantage des circonstances.
Combien de temps prend la réhabilitation criminelle pour une condamnation pour voies de fait?+
Les demandes de réhabilitation criminelle prennent généralement 12 à 18 mois à traiter. Vous devez attendre 5 ans depuis l'exécution complète de votre peine (y compris la probation, les amendes et toutes les conditions) avant d'être admissible à faire une demande. Une fois approuvée, l'interdiction de territoire est définitivement résolue.
Comment se comparent le PRT, la réhabilitation criminelle et la réhabilitation réputée?
| Caractéristique | PRT | Réhabilitation criminelle | Réhabilitation réputée |
|---|---|---|---|
| Délai d'attente | Immédiat | 5+ ans après la peine | 10+ ans après la peine |
| Durée | Jusqu'à 3 ans | Permanent | Automatique |
| Coût | 200 $ | 200 $–1 000 $ | Gratuit |
| Infractions admissibles | Toutes | Toutes | Criminalité non grave seulement |
| Référence LIPR | art. 24(1) | art. 36(3)(c) | art. 36(3)(b) |
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