Pouvez-vous entrer au Canada avec une accusation de voies de fait ou de violence conjugale ?

Une condamnation pour voies de fait ou violence conjugale peut vous interdire de territoire (LIPR art. 36). Un agent rattache la conduite au Code criminel. Les voies de fait simples (art. 266) relèvent de la criminalité non grave, et la réadaptation présumée peut s'appliquer. L'art. 267 (lésions, étranglement) et l'art. 268 relèvent de la grande criminalité. Le PST et la réadaptation criminelle sont les voies prévues. Un agent tranche.

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Dernière vérification : novembre 2026

246,25 $
Frais de réadaptation criminelle d’IRCC pour la criminalité non grave
1 231 $
Frais de réadaptation criminelle d’IRCC pour la grande criminalité
246,25 $
Frais d’IRCC pour le permis de séjour temporaire, par personne
Plus d’un an
Le délai qu’IRCC indique pour les demandes de réadaptation

Le calculateur de frais estime les frais gouvernementaux.

Comment le Canada classe-t-il une infraction de voies de fait ?

Le Code criminel du Canada définit les voies de fait à l'article 265, puis établit des infractions de gravité croissante avec des peines maximales différentes. La peine maximale de l'infraction canadienne équivalente détermine si une condamnation étrangère est traitée comme de la grande criminalité (LIPR art. 36(1)) ou de la criminalité ordinaire, non grave (LIPR art. 36(2)). L'étiquette utilisée dans votre pays compte beaucoup moins que la peine maximale que comporte l'infraction canadienne la plus proche.

Voies de fait simples (sans lésions corporelles, sans arme) : Code criminel art. 266: L'infraction canadienne la plus proche, les voies de fait à l'art. 266, est passible d'un maximum de cinq ans par mise en accusation. Comme ce maximum est inférieur à dix ans, une condamnation unique relève généralement de la criminalité non grave (art. 36(2)).
Voies de fait causant des lésions corporelles ou avec une arme : Code criminel art. 267: Les voies de fait causant des lésions corporelles ou impliquant une arme (art. 267) comportent un maximum de dix ans par mise en accusation. Un maximum de dix ans atteint le seuil de la grande criminalité (art. 36(1)).
Voies de fait graves : Code criminel art. 268: Les voies de fait graves (art. 268), qui blessent, mutilent, défigurent ou mettent la vie en danger, comportent un maximum de quatorze ans par mise en accusation. Il s'agit de grande criminalité (art. 36(1)).

Les voies de fait à l'art. 266 et les voies de fait causant des lésions corporelles à l'art. 267 sont des infractions hybrides au Canada, ce qui signifie que la Couronne peut choisir de procéder par voie sommaire ou par mise en accusation. Les agents considèrent généralement la peine maximale disponible par mise en accusation, et non la peine que vous avez reçue, de sorte qu'une condamnation ayant entraîné seulement une amende ou une probation peut tout de même être évaluée selon le maximum par mise en accusation. Les voies de fait graves à l'art. 268 sont une infraction punissable uniquement par mise en accusation.

L'analyse d'équivalence, qui compare les éléments essentiels de votre infraction étrangère à l'infraction canadienne la plus proche, est propre aux faits, et seul un agent peut rendre la décision finale dans votre cas.

La règle

Le niveau d'interdiction de territoire, et les voies disponibles pour le surmonter, dépendent de l'infraction canadienne équivalente et de sa peine maximale.

LIPR art. 36Vérifier sur justice.gc.ca

Comment une condamnation pour violence conjugale est-elle rattachée au droit canadien ?

Certains États américains font de la « violence conjugale » ou des « voies de fait conjugaux » une accusation criminelle spécifique. Le Canada n'a pas d'infraction distincte de violence conjugale : les agents de l'ASFC font correspondre une condamnation étrangère pour violence conjugale à l'infraction équivalente la plus proche du Code criminel canadien en fonction de la conduite sous-jacente :

Préjudice physique : correspond à une infraction de voies de fait selon la gravité, des voies de fait (art. 266, maximum de cinq ans) jusqu'aux voies de fait graves (art. 268, maximum de quatorze ans)
Menaces de causer la mort ou des lésions corporelles : peut correspondre à proférer des menaces (art. 264.1), passible d’un maximum de cinq ans par mise en accusation
Harcèlement ou traque : peut correspondre au harcèlement criminel (art. 264), passible d'un maximum de dix ans par mise en accusation et relevant donc généralement de la grande criminalité
Destruction de biens : peut correspondre à des infractions de méfait (art. 430), où le maximum dépend de la valeur et de la nature du bien

Comme un incident conjugal implique souvent plus d'un type de conduite, un agent peut relever plusieurs infractions équivalentes, et la plus grave tend à déterminer le résultat. Un agent effectue au cas par cas l'analyse d'équivalence de votre accusation réelle et de la conduite sous-jacente.

Quelles voies ouvrent l'entrée selon le niveau ?

Si votre condamnation étrangère correspond à un équivalent de voies de fait simples, elle relève de la criminalité non grave (LIPR art. 36(2)). Si vous n'avez qu'une seule condamnation, que l'infraction canadienne équivalente comporte un maximum de moins de dix ans, et qu'au moins dix ans se sont écoulés depuis l'exécution complète de votre peine (y compris la probation, les amendes et toute condition), vous pouvez être présumé réadapté en vertu de la LIPR, al. 36(3)c) et du RIPR, al. 18(2)a), sans demande ni frais, si les autres conditions de cette règle sont remplies. Un agent vérifie les conditions, et IRCC dit d'apporter les documents judiciaires et la preuve que chaque peine a été purgée.

Si votre condamnation correspond à des voies de fait causant des lésions corporelles ou à un équivalent de voies de fait graves, elle déclenche la grande criminalité en vertu de la LIPR art. 36(1). La voie présumée de 10 ans ne s'applique pas à la grande criminalité, peu importe le temps écoulé.

Dans les deux cas, l'article 17 du RIPR permet une demande de réadaptation criminelle une fois cinq ans écoulés depuis la fin de toute votre peine, et selon IRCC, la réadaptation fait disparaître les motifs d'interdiction de territoire pour criminalité. Un permis de séjour temporaire est disponible à tout moment, y compris avant l'ouverture de la période de cinq ans pour la réadaptation criminelle, pour un voyage que l'agent juge justifié.

Comment se comparent le PST, la réadaptation criminelle et la réadaptation présumée
Caractéristique	PST	Réadaptation criminelle	Réadaptation présumée
Délai d'attente	Aucun délai fixé	5+ ans après la peine	10+ ans après la peine
Durée	Jusqu'à 3 ans	Fait disparaître le motif	Tant que les conditions sont remplies
Frais gouvernementaux	246,25 $	246,25 $ / 1 231 $	Gratuit
Infractions admissibles	Toutes	Condamnations et actes hors du Canada, grande criminalité comprise	Criminalité non grave seulement
Référence LIPR	art. 24(1)	art. 36(3)(c)	art. 36(3)(c)

Qui décide, et qu'est-ce qu'IRCC dit prendre en compte ?

Pour un PST, IRCC indique que l'agent décide si le besoin d'entrer ou de rester au Canada l'emporte sur les risques pour la santé ou la sécurité de la société canadienne.

IRCC énumère des facteurs pris en compte lorsqu'un bureau des visas examine si une personne est réadaptée. Parmi eux :

Le nombre de crimes commis
Les circonstances et la gravité de chaque crime
Le comportement de la personne depuis le crime
L'explication que la personne donne du crime et les raisons pour lesquelles il est peu probable qu'il se reproduise
Le soutien de la collectivité et la situation actuelle de la personne

Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?

Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.

Que demande-t-on souvent ?

Peut-on entrer au Canada avec une accusation de voies de fait ou de violence conjugale ?

Souvent pas sans autorisation, car une condamnation pour voies de fait ou violence conjugale peut vous interdire de territoire en vertu de la LIPR art. 36. Une accusation sans condamnation peut quand même être évaluée, car l'art. 36 vise aussi les actes commis hors du Canada. La gravité dépend de l'infraction canadienne équivalente et de sa peine maximale. Le permis de séjour temporaire et la réadaptation criminelle sont les voies que la loi prévoit. Notre Explorateur d'admissibilité gratuit reprend les questions de l'agent.

Que signifie la violence conjugale pour entrer au Canada ?

Le Canada n'a pas d'infraction distincte de violence conjugale : une accusation étrangère est rattachée à l'infraction du Code criminel la plus proche de la conduite en cause. Un préjudice physique correspond aux voies de fait (art. 266 à 268), des menaces à l'art. 264.1, la traque au harcèlement criminel (art. 264) et des dommages aux biens au méfait (art. 430). L'équivalent le plus grave guide le résultat. Notre outil d'équivalence criminelle montre ces correspondances.

Les voies de fait simples constituent-elles de la grande criminalité au Canada pour l'immigration ?

Non, une seule condamnation pour voies de fait simples relève habituellement de la criminalité non grave. L'infraction canadienne la plus proche, les voies de fait à l'art. 266 du Code criminel, comporte un maximum de cinq ans par mise en accusation, sous le seuil de dix ans de la LIPR art. 36(1). La réadaptation présumée peut alors s'appliquer après dix ans si les autres conditions de l'art. 18 du RIPR sont remplies, avec les frais de réadaptation inférieurs. Un agent tranche. Notre page de l'art. 266 donne le texte de l'infraction.

Les voies de fait par étranglement ou suffocation sont-elles de la grande criminalité ?

Oui, des voies de fait où l'on étouffe, suffoque ou étrangle correspondent à l'art. 267c) du Code criminel, passible de 10 ans par mise en accusation. Un maximum de dix ans fait de la condamnation de la grande criminalité (LIPR art. 36(1)), et la réadaptation présumée ne s'applique jamais. Le même article vise les voies de fait armées ou causant des lésions corporelles. Il faut un PST ou la réadaptation criminelle. Notre page de l'art. 267 donne le texte complet.

Le degré d'une accusation américaine de violence conjugale compte-t-il au Canada ?

L'étiquette du degré compte moins que la conduite en cause. Une accusation « au 2e degré » ou « au 4e degré » n'a pas d'équivalent canadien par son nom : un agent compare ses éléments essentiels à l'infraction la plus proche du Code criminel. Des lésions corporelles mènent à l'art. 267 et à la grande criminalité, et des voies de fait sans blessure ni arme à l'art. 266. Notre guide sur les délits américains explique ces correspondances.

Mon accusation de violence conjugale a été rejetée, suis-je toujours interdit de territoire ?

C'est possible. Le guide 5312 d'IRCC indique qu'une personne dont l'accusation a été retirée ou rejetée hors du Canada peut être interdite de territoire, car l'art. 36 de la LIPR vise aussi les actes commis hors du Canada. Un verdict d'acquittement rendu en dernier ressort ne peut pas fonder l'interdiction (al. 36(3)b)). IRCC demande tous les détails et les documents judiciaires pour qu'un agent décide. Si l'accusation a été réduite à une infraction moindre au lieu d'être rejetée, cette condamnation réduite est évaluée selon le droit canadien. Notre guide sur les accusations criminelles en instance couvre les dossiers encore ouverts.

Le Canada sera-t-il informé de ma condamnation pour voies de fait ?

Un agent peut poser la question, et la loi exige une réponse vraie (LIPR, par. 16(1)). IRCC indique que l'admissibilité est d'abord évaluée à la demande de visa ou d'AVE, et le formulaire d'AVE pose une question sur les arrestations, les accusations et les condamnations dans tout pays. Omettre une condamnation peut constituer une fausse déclaration selon l'art. 40 de la LIPR, qui emporte sa propre interdiction de territoire de cinq ans. Notre guide sur les casiers américains traite des dossiers américains.

Dans combien de temps puis-je demander la réadaptation criminelle pour des voies de fait ?

L'article 17 du RIPR permet la demande une fois 5 ans écoulés depuis la fin de toute votre peine, y compris la prison, la probation, les amendes et les conditions. Les frais d'IRCC sont de 246,25 $ pour la criminalité non grave et de 1 231 $ pour la grande criminalité. Selon IRCC, la réadaptation fait disparaître les motifs d'interdiction de territoire pour criminalité. D'ici là, un PST est l'option habituelle. Notre page sur la réadaptation criminelle donne le délai de traitement d'IRCC.

Fait partie de:Casier judiciaire

Sources officielles

Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.

Outils et guides connexes

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