Mesure de renvoi

Enforcement

🍁 En termes simples

A permanent resident loses their PR status through a formal determination by an adjudicator — for example, after failing to comply with the residency obligation or after a removal order is made. The loss of status is not automatic; it requires a legal finding.

Affects: Persons subject to removal or detention

Texte juridique — LIPR, article 47

47 Emportent perte du statut de résident temporaire les faits suivants : a) l’expiration de la période de séjour autorisé; b) la décision de l’agent ou de la Section de l’immigration constatant le manquement aux autres exigences prévues par la présente loi; c) la révocation du permis de séjour temporaire. Exécution des mesures de renvoi Note marginale :Mesure de renvoi 48 (1) La mesure de renvoi est exécutoire depuis sa prise d’effet dès lors qu’elle ne fait pas l’objet d’un sursis. Note marginale :Conséquence (2) L’étranger visé par la mesure de renvoi exécutoire doit immédiatement quitter le territoire du Canada, la mesure devant être exécutée dès que possible. 2001, ch. 27, art. 48 2012, ch. 17, art. 20 Version précédente Note marginale :Prise d’effet

En pratique

Sections connexes

s. 46Permanent resident s. 48Effect

Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 47 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.46 — Perte de statut

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IRPA s.48 — Mesure de renvoi