Ce que dit la loi
LIPR, art. 4747 Emportent perte du statut de résident temporaire les faits suivants :
- a)l’expiration de la période de séjour autorisé;
- b)la décision de l’agent ou de la Section de l’immigration constatant le manquement aux autres exigences prévues par la présente loi;
- c)l’annulation du permis de séjour temporaire, sauf si celle-ci est prévue par décret pris en vertu du paragraphe 87.302(1).
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