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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRDernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
PARTIE 1 : Immigration au CanadaEnquête de la Section de l'immigration
§47

Mesure de renvoi

Mesure de renvoi

Enforcement
🍁 En termes simples

A permanent resident loses their PR status through a formal determination by an adjudicator, for example, after failing to comply with the residency obligation or after a removal order is made. The loss of status is not automatic; it requires a legal finding.

Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 47 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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