Ce que dit la loi
LIPR, art. 48(1)La mesure de renvoi est exécutoire depuis sa prise d’effet dès lors qu’elle ne fait pas l’objet d’un sursis.
Conséquence
(2)L’étranger visé par la mesure de renvoi exécutoire doit immédiatement quitter le territoire du Canada, la mesure devant être exécutée dès que possible.
Historique des modifications (2)
- 2001, c. 27, s. 48
- 2012, c. 17, s. 20
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