🍁 En termes simples
Once a removal order becomes enforceable (all appeals and stays are exhausted), the person must leave Canada immediately. The CBSA is legally obligated to enforce the order as soon as reasonably practicable. A person subject to an enforceable order must cooperate with departure arrangements.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 48
(1)La mesure de renvoi est exécutoire depuis sa prise d’effet dès lors qu’elle ne fait pas l’objet d’un sursis.
Conséquence
(2)L’étranger visé par la mesure de renvoi exécutoire doit immédiatement quitter le territoire du Canada, la mesure devant être exécutée dès que possible.
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 48
2012, c. 17, s. 20
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 48 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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