Le moment où une mesure de renvoi commence vraiment à compter. S'il n'y a pas de droit d'appel, le jour où elle est prise. S'il y a un droit d'appel, soit le lendemain de l'expiration du délai sans appel, soit le jour où la mesure est confirmée. Pour les demandeurs d'asile, la mesure est conditionnelle et ne prend effet qu'une fois la demande rejetée, retirée, abandonnée ou jugée irrecevable, en général 15 jours plus tard.
(1)La mesure de renvoi non susceptible d’appel prend effet immédiatement; celle susceptible d’appel prend effet à l’expiration du délai d’appel, s’il n’est pas formé, ou quand est rendue la décision qui a pour résultat le maintien définitif de la mesure.
(4)Le rapport comprend également une répartition des personnes renvoyées selon le pays d’origine, l’âge et le sexe et indique les antécédents criminels de ces personnes.
(5)Le rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les dix jours suivant le dernier jour du mois visé par le rapport ou, si l’une ou l’autre chambre ne siège pas, dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant ce jour.